Canada
Règlement sur les paiements versés par les sociétés d’état
As of 26 May 2026 · 1 provisions
Certaines sociétés d’État doivent verser des paiements en remplacement de l’impôt foncier ou de la taxe d’occupation commerciale, selon des règles minimales, des délais et des autorités de paiement précis.