Social Assistance Regulation 5

SOCIAL ASSISTANCE ACT LOI SUR L’ASSISTANCE SOCIALE INCOME ASSISTANCE FOR SENIORS AND RÈGLEMENT SUR L’ASSISTANCE AU REVENU PERSONS WITH DISABILITIES DES PERSONNES ÂGÉES ET DES REGULATIONS PERSONNES AYANT UNE INCAPACITÉ R-037-2024 R-037-2024 In force July 1, 2024 En vigueur le 1er juillet 2024 AMENDED BY MODIFIÉ PAR R-040-2024 R-040-2024 In force July 1, 2024 En vigueur le 1er juillet 2024 R-055-2025 R-055-2025 In force July 14, 2025 En vigueur le 14 juillet 2025 R-058-2025 R-058-2025 This consolidation is not an official statement of the La présente codification administrative ne constitue pas law. It is an office consolidation prepared by le texte officiel de la loi; elle n'est établie qu'à titre Legislation Division, Department of Justice, for documentaire par les Affaires législatives du ministère convenience of reference only. The authoritative text of de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les regulations can be ascertained from the Revised Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the (1990) et dans les parutions mensuelles de la Partie II monthly publication of Part II of the Northwest de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force Territories Gazette. de loi. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can La présente codification administrative et les autres lois be accessed online at et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en ligne à l’adresse suivante : https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ SOCIAL ASSISTANCE ACT LOI SUR L’ASSISTANCE SOCIALE INCOME ASSISTANCE FOR SENIORS AND RÈGLEMENT SUR L’ASSISTANCE PERSONS WITH DISABILITIES AU REVENU DES PERSONNES ÂGÉES ET REGULATIONS DES PERSONNES AYANT UNE INCAPACITÉ The Commissioner, on the recommendation of the Le commissaire, sur la recommandation du Minister under section 16 of the Social Assistance Act ministre, en vertu de l’article 16 de la Loi sur and on the recommendation of the Financial l’assistance sociale et sur la recommandation du Management Board under section 17 of the Social Conseil de gestion financière en vertu de l’article 17 de Assistance Act, and every enabling power, makes the la Loi sur l’assistance sociale et de tout pouvoir Income Assistance for Seniors and Persons with habilitant, prend le Règlement sur l’assistance au Disabilities Regulations. revenu des personnes âgées et des personnes ayant une incapacité. Interpretation and Application Définitions et champ d’application 1. (1) In these regulations, 1. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. "adult" means a person who is at least 19 years of age; (adulte) «adulte» Personne âgée d’au moins 19 ans. (adult) "applicant" means a person who applies or on whose «agent» Agent du bien-être social nommé en vertu de behalf an application is made for assistance, and l’article 4 de la loi. (Officer) includes, subject to subsection (2), a spouse residing with the person applying, and a recipient; (demandeur) «année» Année civile. (year) "application" means an application for assistance under «bénéficiaire» Demandeur à qui de l’assistance a été these regulations; (demande) accordée en vertu de l’article 15. (recipient) "budget deficit" means the amount by which the total «chef de famille» S’entend : cost of those income assistance benefits that are a) au sein d’une famille, de la personne ayant necessary to an applicant exceeds the financial une incapacité ou de la personne âgée; resources of the applicant; (déficit budgétaire) b) dans le cas d’une famille comptant plus d’une personne ayant une incapacité ou "budget surplus" means the amount by which the plus d’une personne âgée, de la plus âgée financial resources of an applicant exceed the total cost des personnes ayant une incapacité ou des of the income assistance benefits; (surplus budgétaire) personnes âgées de la famille. (head of a family) "child" means a person who is less than 18 years of age; (enfant) «conjoint» Personne qui, selon le cas : a) est mariée avec une autre personne; "dependant" means an individual who b) a contracté avec une autre personne, de (a) is a member of the family of the applicant, bonne foi, un mariage nul de nullité (b) resides with the applicant, and relative ou absolue; (c) is wholly or in part dependent on the c) vit avec une autre personne dans une income of the applicant, union conjugale en dehors des liens du and includes a mature dependant, but does not include mariage. (spouse) (d) a foster child, or (e) an adult residing with the applicant who is «déficit budgétaire» Somme par laquelle le coût total not a mature dependant; (personne à des prestations de l’assistance au revenu dont a besoin charge) un demandeur excède ses ressources financières. (budget deficit) 1 "Director of Child and Family Services" means the «demande» Demande d’assistance aux termes du Director as defined in section 1 of the Child and Family présent règlement. (application) Services Act; (directeur des services à l’enfance et à la famille) «demandeur» Personne qui présente la demande ou pour qui l’on demande de l’assistance, y compris, sous "disability" means a physical, mental, intellectual, réserve du paragraphe (2), le conjoint qui réside avec cognitive, learning, communication or sensory celle-ci, et un bénéficiaire. (applicant) impairment that is permanent, persistent or prolonged and which significantly restricts the person’s ability to «directeur des services à l’enfance et à la famille» Le perform daily-living activities and meet their basic directeur au sens de l’article 1 de la Loi sur les services financial needs for a continuous period of 12 months or à l’enfance et à la famille. (Director of Child and more; (incapacité) Family Services) "eligibility period" means the period beginning on the «enfant» Personne âgée de moins de 18 ans. (child) July 1 immediately preceding the date on which an applicant submits an application and ending on the «enfant majeur» Personne âgée de 18 ans. (mature following June 30; (période d’admissibilité) child) "family" means an applicant and their dependants; «enfant placé en foyer nourricier» Enfant maintenu dans (famille) une maison privée par le directeur des services à l’enfance et à la famille. (foster child) "financial resources" means the financial resources of an applicant as determined in accordance with «famille» Le demandeur et les personnes à sa charge. section 22; (ressources financières) (family) "foster child" means a child who is maintained in a «fiduciaire» Personne nommée dans un texte législatif private home by the Director of Child and Family comme ayant le pouvoir de prendre des décisions en Services; (enfant placé en foyer nourricier) matière d’administration des biens d’un demandeur et comprend une procuration aux termes de la Loi sur les "head of the family" means procurations et un tuteur ou un fiduciaire aux termes de (a) the person in the family who is a person la Loi sur la tutelle. (trustee) with a disability or a senior, and (b) in the case of a family with more than one «incapacité» Déficience physique, mentale, person with a disability or with more than intellectuelle, cognitive, d’apprentissage, de one senior, the oldest person in the family communication ou sensorielle qui est permanente, who is a person with a disability or a persistante ou prolongée et qui limite de manière senior; (chef de famille) significative la capacité de la personne d’effectuer des activités quotidiennes et de répondre à ses besoins "household" means a family as well as any other adults financiers de base pendant une période continue d’au or seniors who reside with the family; (ménage) moins 12 mois. (disability) "income assistance benefits" means the benefits set out «ménage» La famille ainsi que tout autre adulte ou in the Schedule; (prestations de l’assistance au revenu) personne âgée qui réside au sein de celle-ci. (household) "mature child" means a person who is 18 years of age; (enfant majeur) «mois» Mois civil. (month) "mature dependant" means a person who «période d’admissibilité» Période commençant le (a) is a member of the family of the applicant, 1er juillet précédant immédiatement la date à laquelle le (b) is an adult who is less than 22 years of demandeur présente une demande et se terminant age, le 30 juin suivant. (eligibility period) 2 (c) resides with the applicant, «personne à charge» Membre de la famille du (d) is wholly or in part dependent on the demandeur qui réside avec lui et qui dépend income of the applicant, and entièrement ou partiellement du revenu de ce dernier, y (e) elects to be considered a dependant of the compris une personne à charge adulte; est cependant applicant; (personne à charge adulte) exclu un enfant placé en foyer nourricier, ou un adulte qui réside chez le demandeur mais qui n’est pas une "month" means a calendar month; (mois) personne à charge adulte. (dependant) "Officer" means a Social Welfare Officer appointed «personne à charge adulte» Personne qui, à la fois : under section 4 of the Act; (agent) a) est membre de la famille du demandeur; b) est un adulte âgé de moins de 22 ans; "person with a disability" means a person who the c) réside avec le demandeur; Director has determined, under section 2, is a person d) dépend entièrement ou partiellement du with a disability; (personne ayant une incapacité) revenu du demandeur; e) choisit d’être considérée comme une "recipient" means an applicant to whom assistance has personne à charge du demandeur. been granted under section 15; (bénéficiaire) (mature dependant) "resident" means a person who resides in and is «personne âgée» Personne âgée d’au moins 60 ans. ordinarily present in the Northwest Territories; (senior) (résidant) «personne ayant une incapacité» Personne déterminée "senior" means a person who is at least 60 years of age; par le directeur comme personne ayant une incapacité (personne âgée) en vertu de l’article 2. (person with a disability) "spouse" means a person who «prestations de l’assistance au revenu» Prestations (a) is married to another person, prévues à l’annexe. (income assistance benefits) (b) has together with another person, in good faith, entered into a marriage that is «résidant» Personne qui réside dans les Territoires du voidable or void, or Nord-Ouest et qui y est habituellement présente. (c) is cohabiting with another person in a (resident) conjugal relationship outside marriage; (conjoint) «ressources financières» Les ressources financières du demandeur établies en conformité avec l’article 22. "trustee" means a person named in a legal instrument as (financial resources) having decision-making authority respecting the administration of the property of an applicant and «surplus budgétaire» Somme par laquelle les ressources includes a power of attorney under the Powers of financières d’un demandeur excèdent le coût total des Attorney Act and a guardian or trustee under the prestations de l’assistance au revenu. (budget surplus) Guardianship and Trusteeship Act; (fiduciaire) R-055-2025, art. 2. "year" means a calendar year. (année) R-055-2025,s.2. (2) The Director may, for the purposes of the (2) Le directeur peut, pour l’application de la definition "applicant", recognize a spouse who does not définition de «demandeur», reconnaître le conjoint qui reside with an applicant as included in the definition ne cohabite pas avec le demandeur comme étant visé "applicant". par cette définition. 2. A person is a person with a disability for the 2. Pour l’application du présent règlement, une purposes of these regulations if the Director determines personne est considérée comme une personne ayant une that the person has a disability as defined in incapacité si le directeur détermine qu’elle est atteinte subsection 1(1). d’une incapacité au sens du paragraphe 1(1). 3 Person in Need Personne nécessiteuse 3. (1) Subject to subsection (2) and for the purposes 3. (1) Sous réserve du paragraphe (2) et pour la of determining the provision of assistance, an applicant détermination de l’octroi de l’assistance, le demandeur is a person in need if, by reason of disability or age, est une personne nécessiteuse si, en raison de son (a) a budget deficit exists; or incapacité ou de son âge, selon le cas : (b) a budget surplus exists that is inadequate, a) un déficit budgétaire existe; as determined in accordance with the b) en conformité avec les directives du direction of the Director, to provide for an directeur, il est déterminé qu’un surplus unexpected situation. budgétaire existe mais que celui-ci ne suffit pas à pourvoir à une situation inattendue. (2) An applicant described in subsection (1) is not (2) N’est pas une personne nécessiteuse le a person in need if demandeur visé au paragraphe (1) qui, selon le cas : (a) the applicant is a child or a mature child; a) est un enfant ou un enfant majeur; (b) the applicant is incarcerated; b) est incarcéré; (c) the applicant has the means available to c) a à sa disposition les moyens de subvenir maintain their family adequately; adéquatement aux besoins de sa famille; (d) the applicant refuses or neglects to utilize d) refuse ou néglige d’utiliser toutes les all of the financial resources that the ressources financières auxquelles il peut applicant may access, including but not avoir accès, notamment celles provenant limited to employment or, subject to d’un emploi ou, sous réserve du subsection (3), pension benefits; paragraphe (3), les prestations de retraite; (e) the total amount of money held in a bank e) le montant total de l’argent placé dans une or other financial institution and banque ou un autre établissement financier belonging to the applicant or any member et appartenant au demandeur ou à un of the applicant’s family, exceeds membre de sa famille, est supérieur à $75,000; or 75 000 $; (f) the applicant is a recipient as defined in f) est un bénéficiaire au sens du Règlement the Income Assistance Regulations. sur l’assistance au revenu. (3) An applicant is not required to access pension (3) Un demandeur n’est pas tenu d’obtenir des benefits before the applicant is 65 years of age. prestations de retraite avant d’atteindre l’âge de 65 ans. R-055-2025,s.3. R-055-2025, art. 3. Eligibility Admissibilité 4. An applicant is only eligible to receive assistance 4. Un demandeur est admissible à recevoir de if l’assistance si les conditions suivantes sont réunies : (a) the applicant a) le demandeur est, selon le cas : (i) is a senior or a person with a (i) une personne âgée ou une personne disability, or ayant une incapacité, (ii) is the spouse of a senior or a person (ii) le conjoint d’une personne âgée ou with a disability and d’une personne ayant une incapacité (A) resides with the senior or person et, selon le cas : with a disability, or (A) il cohabite avec la personne (B) has been recognized under âgée ou avec la personne ayant subsection 1(2) as being une incapacité, included in the definition of (B) il a été reconnu en vertu du applicant; and paragraphe 1(2) comme étant (b) the applicant visé par la définition de (i) is a Canadian citizen, demandeur; 4 (ii) is a permanent resident as defined in b) le demandeur est, selon le cas : subsection 2(1) of the Immigration (i) un citoyen canadien, and Refugee Protection Act (ii) un résident permanent au sens du (Canada), paragraphe 2(1) de la Loi sur (iii) is a protected person within the l’immigration et la protection des meaning of subsection 95(2) of the réfugiés (Canada), Immigration and Refugee Protection (iii) une personne protégée au sens du Act (Canada) and paragraphe 95(2) de la Loi sur (A) has applied for permanent l’immigration et la protection des resident status, and réfugiés (Canada) qui : (B) has been issued a social (A) d’une part, a déposé une insurance number, demande pour devenir résident (iv) is a person who has made a claim for permanent, refugee protection inside Canada (B) d’autre part, est titulaire d’un under subsection 99(1) of the numéro d’assurance sociale, Immigration and Refugee Protection (iv) une personne qui a fait une demande Act (Canada), whose claim d’asile au Canada en vertu du (A) has, under section 100 of that paragraphe 99(1) de la Loi sur Act, been referred to the l’immigration et la protection des Refugee Protection Division of réfugiés (Canada), et dont la the Immigration and Refugee demande : Board, or is deemed to be (A) d’une part, a été déférée à la referred, and Section de la protection des (B) has not been rejected, réfugiés de la Commission de suspended, abandoned or l’immigration et du statut de withdrawn, or réfugié en vertu de l’article 100 (v) is a foreign national in Canada who de cette loi, ou est réputée avoir has made a request under été déférée, subsection 25(1) of the Immigration (B) d’autre part, n’a pas été rejetée, and Refugee Protection Act (Canada) suspendue ou n’a pas fait l’objet and whose request has not been d’un désistement ou d’un retrait, rejected, suspended, refused, v) un étranger se trouvant au Canada abandoned or withdrawn. qui a fait une demande en vertu du R-058-2025,s.2. paragraphe 25(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada) et dont la demande n’a pas été rejetée, suspendue ou n’a pas fait l’objet d’un désistement ou d’un retrait. R-058-2025, art. 2. 4.1. (1) An applicant is not eligible to receive 4.1. (1) Un demandeur n’est pas admissible à recevoir assistance if de l’assistance, selon le cas : (a) the applicant has applied for assistance a) s’il a demandé de l’assistance en vertu du under the Income Assistance Regulations Règlement sur l’assistance au revenu et and their eligibility for assistance has yet dont l’admissibilité à l’assistance doit être to be determined; déterminée; (b) the applicant is or was a recipient under b) s’il est ou était un bénéficiaire en vertu du the Income Assistance Regulations, Règlement sur l’assistance au revenu, subject to subsection (3); or sous réserve du paragraphe (3); (c) an Officer refused assistance to the c) si un agent refuse l’assistance au demande applicant under subsection 12(2) or en vertu du paragraphe 12(2) ou de section 14 of the Income Assistance l’article 14 du Règlement sur l’assistance Regulations. au revenu. 5 (2) If an applicant is ineligible to receive (2) S’il est inadmissible à recevoir de l’assistance assistance for one month or two months, as the case pour un mois ou deux, le cas échéant, en vertu de may be, under section 4 or 5 of the Income Assistance l’article 4 ou 5 du Règlement sur l’assistance au Regulations, the applicant is not eligible to receive revenu, le demandeur n’est pas admissible à recevoir de assistance under these regulations during that period. l’assistance en vertu du présent règlement au cours de cette période. (3) An applicant who is or was a recipient under (3) Le demandeur qui est ou était un bénéficiaire the Income Assistance Regulations is eligible for en vertu du Règlement sur l’assistance au revenu est assistance if they become admissible à recevoir de l’assistance en vertu du présent (a) a senior or a person with a disability under règlement s’il devient, selon le cas : subparagraph 4(a)(i); or a) une personne âgée ou une personne ayant (b) a spouse of a senior or a person with a une incapacité en vertu du disability under subparagraph 4(a)(ii). sous-alinéa 4a)(i); R-055-2025,s.4. b) le conjoint d’une personne âgée ou d’une personne ayant une incapacité en vertu du sous-alinéa 4a)(ii). R-055-2025, art. 4. 5. (1) If the Director determines that an applicant has 5. (1) Dans le cas où le directeur détermine que le made a false or misleading statement for the purpose of demandeur a fait une déclaration fausse ou trompeuse obtaining assistance for themselves or any other person, pour obtenir de l’assistance pour lui-même ou une autre the applicant is not eligible to receive assistance for the personne, le demandeur n’est pas admissible à recevoir month in which the Director makes that determination de l’assistance pour le mois au cours duquel le directeur and an Officer shall terminate any assistance that has prend cette décision; un agent met fin à toute assistance been provided for that month. qui a été octroyée pour ce mois. (2) If an applicant is found to be ineligible under (2) Dans le cas où le demandeur est déclaré subsection (1) and they were previously found to be inadmissible en vertu du paragraphe (1) et qu’il avait ineligible under that subsection, the applicant is not précédemment été déclaré inadmissible en vertu de ce eligible to receive assistance for a period of two paragraphe, le demandeur n’est pas admissible à months, beginning in the month in which the Director recevoir de l’assistance pour une période de deux mois makes the determination under subsection (1). à compter du mois au cours duquel le directeur prend la décision visée au paragraphe (1). (3) Subsection (2) does not apply if (3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas dans l’un (a) it has been at least 36 months since the ou l’autre des cas suivants : applicant was last found to be ineligible a) au moins 36 mois se sont écoulés depuis under subsection (1); or que le demandeur a été déclaré pour la (b) the applicant has not been in receipt of dernière fois inadmissible en vertu du assistance during the 12 months preceding paragraphe (1); the determination under subsection (1). b) le demandeur n’a pas reçu de l’assistance au cours des 12 mois qui précèdent la décision visée au paragraphe (1). 6. (1) If a recipient’s assistance is terminated under 6. (1) Dans le cas où il est mis fin à l’assistance d’un paragraph 20(1)(c), the recipient is not eligible to bénéficiaire en vertu de l’alinéa 20(1)c), le bénéficiaire receive assistance for the month in which their n’est pas admissible à recevoir de l’assistance pour le assistance is terminated. mois au cours duquel son assistance a pris fin. (2) If a recipient’s assistance is terminated under (2) Dans le cas où il est mis fin à l’assistance d’un paragraph 20(1)(c) and it was previously terminated bénéficiaire en vertu de l’alinéa 20(1)c) et qu’on y avait under that paragraph, the recipient is not eligible to déjà mis fin en vertu du même alinéa, le bénéficiaire receive assistance for a period of two months, n’est pas admissible à recevoir de l’assistance pour une 6 beginning in the month in which the recipient’s période de deux mois à compter du mois au cours assistance is most recently terminated. duquel son assistance a récemment pris fin. (3) Subsection (2) does not apply if (3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas si, selon le (a) it has been at least 36 months since the cas : recipient’s assistance was last terminated a) au moins 36 mois se sont écoulés depuis under paragraph 20(1)(c); or que l’assistance du bénéficiaire a pris fin (b) the recipient has not been in receipt of pour la dernière fois en vertu de assistance during the 12 months preceding l’alinéa 20(1)c); the most recent termination. b) le bénéficiaire n’a pas reçu de l’assistance au cours des 12 mois qui précèdent la dernière cessation de l’assistance. Kinds of Assistance Formes d’assistance 7. (1) The kinds of aid that constitute assistance for 7. (1) Les formes d’aide reconnues comme assistance the purpose of the Act are money, goods and services. pour l’application de la loi sont l’argent, les biens et les services. (2) Income assistance benefits or a portion of them (2) Les prestations de l’assistance au revenu ou may be provided in goods or services of an equivalent une partie de celles-ci peuvent être fournies en biens ou amount. en services d’un montant équivalent. Delegation Délégation 8. The Minister may delegate to a local authority 8. Le ministre peut déléguer à une autorité locale designated under section 5.1 of the Act the désignée en vertu de l’article 5.1 de la loi la mise en implementation of any direction of the Director referred œuvre des directives du directeur visées au présent to in these regulations in a community in respect of règlement dans toute collectivité à l’égard de laquelle which the local authority has been designated. l’autorité locale a été désignée. Application for Assistance Demande d’assistance 9. (1) Every person applying for assistance shall 9. (1) Quiconque demande de l’assistance doit se (a) make an application for assistance to the conformer aux exigences suivantes : Officer for the area in which the applicant a) présenter auprès de l’agent pour la région is residing; and où il réside une demande d’assistance; (b) sign a statement and authorization in b) signer une déclaration et une autorisation accordance with sections 10 and 12. en conformité avec les articles 10 et 12. (2) Subject to subsection (3), an application for (2) Sous réserve du paragraphe (3), le chef de assistance on behalf of a family shall be made by the famille présente, au nom de la famille, une demande head of the family on behalf of the family. d’assistance pour le compte de la famille. (3) An Officer may permit an application to be (3) Lorsqu’il détermine que le chef de famille est made by another member of the family who is an adult incapable, vu l’existence de circonstances or a senior, or by a responsible person outside of the extraordinaires, de présenter une demande, l’agent peut family, if the Officer determines that extraordinary permettre que la demande soit présentée par un autre circumstances exist that render the head of the family membre de la famille qui est adulte ou qui est une unable to make the application. personne âgée, ou par une personne responsable qui ne fait pas partie de la famille. 7 (4) A person shall not apply for assistance if (4) Ne peut demander de l’assistance la personne, (a) the person has applied for assistance à la fois : under the Income Assistance Regulations; a) qui a demandé de l’assistance en vertu du and Règlement sur l’assistance au revenu; (b) the person’s eligibility for assistance has b) dont l’admissibilité à l’assistance doit être yet to be determined. déterminée. (5) A person shall not apply for assistance if the (5) Ne peut demander de l’assistance la personne person is or was a recipient under the Income qui est ou était un bénéficiaire en vertu du Règlement Assistance Regulations, except as described in sur l’assistance au revenu, sauf dans la mesure prévue subsection 4.1(3). R-055-2025,s.5. au paragraphe 4.1(3). R-055-2025, art. 5. 10. Subject to sections 11 and 12, the Director shall 10. Sous réserve des articles 11 et 12, le directeur determine the content of the forms to be used détermine le contenu des formules utilisées pour les fins (a) for an application and a statement and suivantes : authorization referred to in a) les demandes et les déclarations et les paragraph 9(1)(b); autorisations visées à l’alinéa 9(1)b); (b) for an assessment and verification of b) les évaluations et les vérifications visant à whether an applicant is a person in need; établir si un demandeur est une personne and nécessiteuse; (c) for any other purpose that the Director c) toute autre fin qu’il estime nécessaire. considers necessary. 11. (1) In this section, "income in kind" means goods 11. (1) Au présent article, «revenus en nature» signifie or services received by an applicant free of charge. les biens ou services reçus gratuitement par un demandeur. (2) The following must be provided in respect of (2) Avant l’octroi de l’assistance, les an applicant and, except where noted, each of the renseignements et les documents suivants se rapportant applicant’s dependants, before assistance is granted: au demandeur et, sauf indication contraire, à chacune (a) name, gender, address, birth date, marital des personnes à sa charge doivent être fournis : status and ethnicity; a) le nom, le genre, l’adresse, la date de (b) with respect to an applicant applying as a naissance, l’état civil et l’origine ethnique; person with a disability or as the spouse of b) dans le cas d’un demandeur qui présente a person with a disability, a certificate of une demande en tant que personne ayant a medical professional, in a form une incapacité ou en tant que conjoint approved by the Director, certifying that d’une personne ayant une incapacité, un the applicant or the spouse of the certificat d’un professionnel de la santé, applicant, as the case may be, is a person sous une forme approuvée par le directeur, with a disability as defined in attestant que le demandeur, selon le cas, subsection 1(1); est une personne ayant une incapacité au (c) subject to subsection (5), proof sens du paragraphe 1(1); satisfactory to an Officer, of social c) sous réserve du paragraphe (5), une insurance number; preuve du numéro d’assurance sociale que (d) description of any maintenance order l’agent estime satisfaisante; entitling the applicant to maintenance; d) la description de toute ordonnance (e) the net annual income, as described in alimentaire accordant des aliments au subsection 22(1), of the applicant; demandeur; (f) the annual amount and sources of all e) le revenu annuel net du demandeur, income and income in kind; calculé en vertu du paragraphe 22(1); (g) information concerning finances from, if f) le revenu annuel et les sources de tous les relevant, the applicant’s employer, bank revenus et les revenus en nature; or other financial institution, mercantile g) s’ils sont pertinents, les renseignements se 8 organization, educational institution and rapportant aux finances du demandeur federal, provincial, territorial and fournis par son employeur, sa banque ou municipal government departments and son institution financière, une agence de agencies, including the Canada Revenue commerce, son établissement Agency and Employment and Social d’enseignement et un ministère ou un Development Canada. organisme du gouvernement fédéral ou d’une administration provinciale, territoriale ou municipale, notamment l’Agence de revenu du Canada et Emploi et développement social Canada. (3) The information and documentation set out in (3) Les renseignements et les documents visés au subsection (2) must be provided within 60 days of the paragraphe (2) doivent être fournis dans les 60 jours date of application for assistance or within such other suivant la date de la demande d’assistance ou dans tout time within the eligibility period as may be permitted by autre délai de la période d’admissibilité autorisé par the Officer. l’agent. (4) An Officer (4) L’agent : (a) may not grant assistance under section 15 a) ne peut accorder une assistance en vertu until all information and documentation de l’article 15 tant que tous les set out in subsection (2) has been renseignements et documents visés au received; and paragraphe (2) n’ont pas été reçus; (b) shall, subject to subsection (5), refuse an b) refuse, sous réserve du paragraphe (5), la application for assistance if the demande d’assistance si les information and documentation set out in renseignements et les documents visés au subsection (2) is not received within the paragraphe (2) ne sont pas reçus dans le time limit set out in subsection (3). délai prévu au paragraphe (3). (5) If, for reasons satisfactory to the Officer, proof (5) Si, pour des motifs que l’agent estime of social insurance number is not available at the date satisfaisants, la preuve du numéro d’assurance sociale of an application for assistance, the applicant shall, n’est pas disponible à la date de la demande within two months after that date, provide proof that d’assistance, le demandeur fournit, dans les deux mois (a) the applicant has applied for a social suivant cette date, une preuve que, selon le cas : insurance number; or a) qu’il a fait une demande de numéro (b) in the case of a mature dependant, the d’assurance sociale; mature dependant has applied for a social b) dans le cas d’une personne à charge insurance number. adulte, celle-ci a demandé un numéro d’assurance sociale. 12. The statement and authorization of the applicant 12. La déclaration et l’autorisation du demandeur referred to in paragraph 9(1)(b) must include statements visées à l’alinéa 9(1)b) doivent stipuler que le that the applicant demandeur : (a) meets a) satisfait, à la fois : (i) one of the eligibility criteria set out (i) à l’un des critères d’admissibilité in subparagraphs 4(a)(i) and (ii), and énoncés aux sous-alinéas 4a)(i) (ii) one of the eligibility criteria set out et (ii), in subparagraphs 4(b)(i) to (iv); (ii) à l’un des critères d’admissibilité (b) is at least 19 years of age; énoncés aux sous-alinéas 4b)(i) (c) will inform the Officer of any change in à (iv); the applicant’s circumstances as set out in b) est âgé d’au moins 19 ans; subsection 19(1); c) informera l’agent de toute modification (d) authorizes the Officer to verify the dans sa situation conformément au information provided by the applicant; paragraphe 19(1); 9 (e) authorizes the release to an Officer of any d) autorise l’agent à vérifier les information, including personal renseignements qu’il a fournis; information, relating to the applicant by e) autorise la divulgation à un agent de tout the applicant’s employer, bank or other renseignement qui le concerne, y compris financial institution, mercantile les renseignements personnels, par son organization or educational institution or employeur, sa banque ou son by a federal, provincial, territorial or établissement financier, une agence de municipal government department or commerce, un établissement agency, including the Canada Revenue d’enseignement, un ministère ou un Agency and Employment and Social organisme du gouvernement fédéral ou Development Canada for the purpose of d’une administration provinciale, determining the applicant’s financial territoriale ou municipale, notamment resources and their eligibility for l’Agence de revenu du Canada et Emploi assistance and for the effective and et développement social Canada afin efficient general administration and d’établir l’admissibilité du demandeur à enforcement of the Act and the regulations l’assistance et, de façon générale, pour made under the Act; l’application et l’exécution de la loi et de (f) authorizes the release to an Officer of any tout règlement pris en vertu de celle-ci; information, including personal f) autorise la divulgation à un agent de tout information relating to any claim by the renseignement, y compris les applicant for benefits including but not renseignements personnels, se rapportant limited to employment, unemployment, à toute demande de prestation, notamment pension or disability benefits under any les prestations d’emploi, de chômage, de Act of Canada, the Northwest Territories, retraite ou d’invalidité versées aux termes another territory or a province; d’une loi du Canada, des Territoires du (g) authorizes the release by an Officer of any Nord-Ouest, d’un autre territoire ou d’une information relating to the applicant province; including personal information, to the g) autorise la divulgation par un agent de applicant’s employer, bank or other tout renseignement qui le concerne, y financial institution, landlord, utility compris les renseignements personnels, à provider, mercantile organization or son employeur, sa banque ou son educational institution or to a federal, établissement financier, locateur, provincial, territorial or municipal l’entreprise de service public, une agence government department or agency, de commerce, un établissement including the Canada Revenue Agency d’enseignement, un ministère ou un and Employment and Social Development organisme du gouvernement fédéral ou Canada for the purpose of determining the d’une administration provinciale, applicant’s financial resources and their territoriale ou municipale, notamment eligibility for assistance and for the l’Agence de revenu du Canada et Emploi effective and efficient general et développement social Canada afin administration of the Act and the d’établir l’admissibilité du demandeur à regulations made under the Act; de l’assistance et, de façon générale, pour (h) understands the circumstances under l’application et l’exécution de la loi et de which and the procedure by which they tout règlement pris en vertu de celle-ci; may appeal a decision respecting h) comprend les circonstances et la assistance and the circumstances under procédure lui permettant de faire appel de which the Officer may assist the applicant la décision se rapportant à l’assistance et in making the appeal; celles en vertu desquelles l’agent peut lui (i) declares the information that the applicant prêter assistance; provides to the Officer is true; i) déclare que les renseignements qu’il a (j) understands that making a false or fournis à l’agent sont vrais; misleading statement for the purpose of j) comprend que la production d’une obtaining assistance for themselves or any déclaration fausse ou trompeuse pour 10 other person is an offence punishable on obtenir de l’assistance pour lui-même ou summary conviction; and toute autre personne constitue une (k) will repay assistance for which the infraction punissable sur déclaration applicant is not eligible or in excess of the sommaire de culpabilité; amount of assistance to which the k) remboursera l’assistance à laquelle il n’a applicant is eligible and understands that pas droit ou tout montant d’assistance reçu such assistance may be deducted from en trop sans y avoir droit et qu’il future assistance payments. comprend que ces sommes pourront être déduites des paiements d’assistance ultérieurs. 13. (1) An Officer may, in addition to the 13. (1) Outre les exigences prévues aux articles 11 requirements set out in sections 11 and 12, require an et 12, l’agent peut exiger du demandeur qu’il divulgue applicant to disclose fully such information as the entièrement les renseignements que l’agent estime Officer considers necessary to establish the eligibility of nécessaires pour établir l’admissibilité du demandeur. the applicant. (2) An Officer may refuse assistance until (2) L’agent peut refuser l’assistance jusqu’à ce que sufficient information is provided as required under des renseignements suffisants soient fournis subsection (1). conformément au paragraphe (1). (3) An Officer shall, within three business days of (3) Dans les trois jours ouvrables qui suivent le a decision to refuse assistance under subsection (2), refus de l’assistance en vertu du paragraphe (2), l’agent, (a) inform the applicant of the decision; and à la fois : (b) provide written reasons for the refusal. a) informe le demandeur de sa décision; b) fournit par écrit les motifs à l’appui du refus. 14. An Officer shall refuse assistance to any applicant 14. L’agent refuse l’assistance à tout demandeur qui, whom the Officer determines is not a person in need or selon lui, n’est pas une personne nécessiteuse ou n’est is not eligible under section 4, 5 or 6, and shall, within pas admissible en vertu de l’article 4, 5 ou 6 et, dans les three business days of a decision to refuse, trois jours ouvrables suivant ce refus : (a) inform the applicant of the decision; and a) d’une part, il informe le demandeur de sa (b) provide written reasons for the refusal. décision; b) d’autre part, il fournit par écrit les motifs à l’appui du refus. Provision of Assistance Octroi de l’assistance 15. (1) If, after thoroughly reviewing and verifying the 15. (1) S’il est convaincu, après avoir examiné et information provided by the applicant, an Officer is vérifié en profondeur les renseignements produits par le satisfied that an applicant is eligible to receive demandeur, que ce dernier est admissible à recevoir de assistance and is a person in need, the Officer shall l’assistance et est une personne nécessiteuse, l’agent grant assistance and shall accorde l’assistance et, à la fois : (a) determine the amount of assistance to be a) fixe le montant de l’assistance à octroyer provided based on the applicant’s need en se fondant sur les besoins du and in accordance with the Schedule as is demandeur et qui, en conformité avec applicable to the circumstances of the l’annexe, est applicable à sa situation; applicant; b) détermine, en conformité avec les (b) determine, in accordance with the directives du directeur, si l’assistance doit direction of the Director, whether the être octroyée sous forme d’argent, de assistance is to be provided as money, biens ou de services, ou d’une goods or services, or any combination of combinaison de ceux-ci; 11 them; and c) octroie l’assistance fixée conformément (c) provide the assistance determined under aux alinéas a) et b). paragraphs (a) and (b). (2) An Officer shall (2) L’agent informe le demandeur de ce qui suit : (a) advise the applicant of the decision under a) sa décision prise en vertu du subsection (1), including the amount of paragraphe (1), y compris du montant de assistance to be provided and the manner l’assistance à octroyer et de la manière in which the amount was determined; and dont le montant a été fixé; (b) advise the applicant of their responsibility b) l’obligation qu’a le demandeur de to inform the Officer of any change in l’informer de toute modification dans sa circumstances as set out in situation conformément au subsection 19(1). paragraphe 19(1). 16. (1) If assistance has been granted under section 15, 16. (1) Dans le cas où elle est accordée en vertu de the assistance l’article 15, l’assistance : (a) must begin on the later of the month in a) commence au mois au cours duquel elle which an application is made and the est demandée ou au mois au cours duquel month in which the need for assistance is le besoin est établi, selon le plus éloigné established; and des mois; (b) must be provided monthly during the b) est octroyée mensuellement pendant la eligibility period, including for the entire période d’admissibilité, y compris pour month in which the assistance begins. tout le mois au cours duquel l’assistance commence. (2) If the eligibility of an applicant for assistance (2) Dans le cas où l’admissibilité d’un demandeur cannot be determined immediately for reasons beyond de l’assistance ne peut être établie immédiatement pour the control of the applicant or the Officer and the need des motifs indépendants de la volonté du demandeur ou of the applicant is apparently urgent, a grant of minimal de l’agent, et où le besoin du demandeur semble urgent, assistance may be provided in accordance with the une assistance minimale peut être octroyée, en Schedule to meet the need until the eligibility of the conformité avec l’annexe, pour répondre au besoin applicant can be determined. jusqu’à ce que l’admissibilité du demandeur puisse être établie. (3) The Director may exercise their discretion to (3) Le directeur peut exercer sa discrétion afin provide assistance for a maximum of 12 months prior to d’octroyer une assistance pour une période maximale de the day on which the need for assistance is established, 12 mois avant la date à laquelle le besoin d’assistance but may not provide assistance for any month prior to est établi, mais ne peut octroyer l’assistance pour tout the one in which an application is submitted. mois antérieur à celui au cours duquel la demande est présentée. (4) Notwithstanding anything in this section, if it (4) Malgré les autres dispositions du présent is determined as a result of an appeal commenced in article, s’il est établi suite à l’interjection d’un appel accordance with the Act that the applicant was conformément à la loi que le demandeur s’est vu incorrectly denied a benefit through no fault of the injustement privé d’un bénéfice, sans faute de sa part, applicant, the applicant is entitled to be awarded il a droit de recevoir assistance pour la période assistance for the entire period of entitlement. complète d’admissibilité. (5) Notwithstanding subsections (1) and (2), (5) Malgré les paragraphes (1) et (2), aucune assistance shall not be provided in respect of a period of assistance ne sera octroyée pour une période durant time during which an applicant was not eligible to laquelle le demandeur n’était pas admissible à recevoir receive assistance under sections 4, 5 or 6. de l’assistance en vertu de l’article 4, 5 ou 6. 12 Method of Providing Assistance Mode d’octroi de l’assistance 17. (1) Assistance in the form of money may be paid 17. (1) Les modes de paiement de l’assistance sont les (a) by cheque or direct deposit to the suivants : recipient or as otherwise directed by the a) par chèque à l’ordre du bénéficiaire, par recipient; or virement dans son compte ou autrement (b) by cheque to a trustee. selon ses directives; b) par chèque à l’ordre d’un fiduciaire. (2) Assistance in the form of goods or services (2) L’assistance sous forme de biens ou de may be provided to the recipient by the Officer or by a services peut être octroyée au bénéficiaire par l’agent person authorized by the Officer to provide the goods ou par la personne autorisée par l’agent à octroyer ces or services. biens et services. (3) If, under subsection (1), payment is made to a (3) Le fiduciaire à qui un paiement est effectué en trustee the trustee shall, at the request of the Director vertu du paragraphe (1) fournit un relevé des dépenses and in a manner approved by the Director, provide an à l’agent qui octroie l’assistance, à la demande du accounting of expenditures to the Officer granting the directeur et d’une manière approuvée par ce dernier. assistance. Changes in Amount of Assistance Modifications du montant de l’assistance 18. (1) If a recipient provides information satisfactory 18. (1) Dans le cas où un bénéficiaire fournit des to an Officer that the recipient’s need for assistance, as renseignements qui satisfont l’agent que le besoin assessed under paragraph 15(1)(a), has increased due to d’assistance du bénéficiaire, évalué en application de a change in circumstances, the Officer shall, subject to l’alinéa 15(1)a), a augmenté en raison d’une subsection (3), grant an increase in the amount of modification dans sa situation, l’agent peut, sous assistance determined under that paragraph. réserve du paragraphe (3), accorder une augmentation du montant de l’assistance conformément à cet alinéa. (2) An increase to assistance granted under (2) Une augmentation de l’assistance accordée en subsection (1) must application du paragraphe (1), à la fois : (a) take effect the later of a) prend effet au plus éloigné des mois (i) the month in which the Officer is suivants : advised that the recipient's need has (i) le mois au cours duquel l’agent est increased, and informé de l’augmentation des (ii) the month in which the need for besoins du bénéficiaire, increased assistance is established; (ii) le mois au cours duquel le besoin and d’augmentation de l’assistance est (b) be provided monthly for the remainder of établi; the eligibility period. b) est octroyée mensuellement pour le reste de la période d’admissibilité. (3) The Director may exercise their discretion to (3) Le directeur peut exercer sa discrétion afin provide assistance for any month within the eligibility d’octroyer une assistance pour tout mois au cours de la period prior to the month in which the need for période d’admissibilité précédant le mois au cours increased assistance is established, but may not provide duquel le besoin d’augmentation de l’assistance est assistance for any month prior to the month in which the établi, mais ne peut octroyer l’assistance pour tout mois application for assistance was made. antérieur au mois au cours duquel la demande d’assistance a été présentée.

(4) Notwithstanding anything in this section, if it (4) Malgré les autres dispositions du présent is determined as a result of an appeal commenced in article, s’il est établi suite à l’interjection d’un appel 13 accordance with the Act that the applicant was conformément à la loi que le demandeur s’est vu incorrectly denied a benefit through no fault of the injustement privé d’un bénéfice, sans faute de sa part, applicant, the applicant is entitled to be awarded il a droit de recevoir assistance pour la période assistance for the entire eligibility period in which complète d’admissibilité au cours de laquelle assistance was denied. l’assistance lui a été refusée. (5) An increase in assistance may be denied if, in (5) Une augmentation de l’assistance peut être the opinion of the Director, the recipient has, in an refusée si, de l’avis du directeur, le bénéficiaire a, de unreasonable manner, caused or contributed to the manière déraisonnable, causé la modification dans sa change in the recipient’s circumstances. situation ou y a contribué. 19. (1) A recipient shall, within 60 days of the change, 19. (1) Dans les 60 jours de la modification, le inform an Officer of any change in the recipient’s bénéficiaire informe l’agent de toute modification dans circumstances that may affect their eligibility or status sa situation qui est susceptible d’influer sur son as a person in need or the amount of assistance admissibilité ou sur son statut de personne nécessiteuse determined under subsection 15(1), including but not ou sur le montant de l’assistance déterminée en vertu du limited to a change in family members, income, assets paragraphe 15(1), notamment une modification quant or residence. aux membres de sa famille, à son revenu, ses actifs ou sa résidence. (2) An Officer shall reassess the eligibility and (2) L’agent réévalue l’admissibilité et le statut du status of a recipient as a person in need and the bénéficiaire à titre de personne nécessiteuse et le determination of the amount of assistance under montant de l’assistance fixé en vertu du subsection 15(1) in any of the circumstances listed in paragraphe 15(1) selon les circonstances prévues au subsection (1) and in any other circumstance that the paragraphe (1) et dans toute autre circonstance qui, Officer reasonably believes would affect the recipient’s selon les motifs raisonnables de croire de l’agent, est eligibility, status or need. susceptible d’influer sur l’admissibilité, le statut ou les besoins du bénéficiaire. (3) If the need of a recipient for assistance is (3) Si le besoin d’assistance d’un bénéficiaire reduced, the Officer shall take immediate action to diminue, l’agent prend des mesures immédiates pour reduce the amount of the assistance provided. diminuer le montant de l’assistance octroyée. (4) Subsection (3) does not apply if the need of a (4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas si le recipient is reduced because the recipient leaves their besoin d’un bénéficiaire diminue du fait qu’il quitte home community for a temporary period temporairement sa collectivité, selon le cas : (a) to receive treatment or medical care; or a) pour recevoir un traitement ou des soins (b) in extraordinary circumstances, as may be médicaux; determined by the Director. b) dans des circonstances exceptionnelles déterminées par le directeur. 20. (1) Subject to subsection (2), an Officer shall 20. (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’agent met fin terminate assistance provided to a recipient, and in the à l’assistance octroyée à un bénéficiaire et, dans le cas case of a family for which one application was filed d’une demande d’assistance pour la famille faite en under subsection 9(2), the Officer shall terminate vertu du paragraphe 9(2), à une famille, dans l’un ou assistance to that family, if l’autre des cas suivants : (a) the recipient has the means available to a) le bénéficiaire a à sa disposition les maintain their family adequately; moyens de subvenir adéquatement aux (b) the recipient refuses or neglects to utilize besoins de sa famille; all the financial resources that the b) le bénéficiaire refuse ou néglige d’utiliser recipient may access, including but not toutes les ressources financières limited to employment, unemployment or auxquelles il peut avoir accès, notamment disability benefits or, subject to celles provenant des prestations 14 subsection (5), pension benefits; d’invalidité ou, sous réserve du (c) the recipient fails to inform the Officer of paragraphe (5), des prestations de retraite; any change in circumstances as set out in c) le bénéficiaire est en défaut d’informer subsection 19(1); l’agent de toute modification dans sa (d) the recipient fails to submit to the Officer situation conformément au the forms and information required to paragraphe 19(1); assess continued eligibility for income d) le bénéficiaire est en défaut de soumettre assistance benefits by à l’agent les formules et renseignements (i) the last day of the eligibility period, nécessaires pour évaluer l’admissibilité or continue aux prestations de l’assistance au (ii) an earlier day specified by the revenu au plus tard, selon le cas : Officer; (i) le dernier jour de la période (e) the recipient obtains employment resulting d’admissibilité, in earnings adequate to meet the needs of (ii) une date antérieure précisée par their family, but assistance may be l’agent; continued until receipt of the recipient’s e) le bénéficiaire obtient un emploi qui lui first pay cheque; or procure des revenus adéquats pour (f) subject to subsection (6), the recipient subvenir aux besoins de sa famille, leaves the Northwest Territories for more l’assistance peut cependant être maintenue than three months during an eligibility jusqu’à ce qu’il reçoive son premier period. chèque de paie; f) sous réserve du paragraphe (6), le bénéficiaire quitte les Territoires du Nord-Ouest pendant plus de trois mois au cours d’une période d’admissibilité. (2) An Officer who believes that it is appropriate (2) L’agent qui croit approprié de le faire dans les in the circumstances may issue to a recipient referred to circonstances peut donner au bénéficiaire visé à in paragraph (1)(c) a formal warning instead of l’alinéa (1)c) un avertissement formel au lieu de mettre terminating the recipient’s assistance under that fin à son assistance en application de cet alinéa. paragraph. (3) No more than one warning may be issued (3) Il ne peut être donné plus d’un avertissement under subsection (2) in respect of a failure to provide en application du paragraphe (2) à l’égard du défaut de the information referred to in paragraph (1)(c). fournir les renseignements visés à l’alinéa (1)c). (4) Notwithstanding subsection (3), a second or (4) Malgré le paragraphe (3), un nouvel subsequent warning may be issued if avertissement peut être donné, et d’autres (a) it has been at least 36 months since the ultérieurement, si, selon le cas : recipient last received a warning under a) au moins de 36 mois se sont écoulés subsection (2); or depuis que le bénéficiaire a reçu (b) the recipient has not been in receipt of l’avertissement en vertu du assistance during the 12 months preceding paragraphe (2); the most recent warning. b) le bénéficiaire n’a pas reçu d’assistance pour la période continue de 12 mois qui précède le dernier avertissement. (5) A recipient is not required to access pension (5) Le bénéficiaire n’est pas tenu d’obtenir des benefits before they are 65 years of age. prestations de retraite avant l’âge de 65 ans. (6) A recipient may continue to receive assistance (6) Un bénéficiaire peut continuer à recevoir de if they leave their home community in the l’assistance s’il quitte sa collectivité dans les Territoires Northwest Territories or leave the Northwest Territories du Nord-Ouest ou s’il quitte les Territoires du 15 (a) to receive treatment or medical care Nord-Ouest : (i) for a period of less than six months a) pour recevoir un traitement ou des soins during an eligibility period, or médicaux, selon le cas : (ii) for a period of more than six months (i) pour une période de moins de six during an eligibility period with the mois au cours d’une période approval of the Director; and d’admissibilité, (b) for more than three months during an (ii) pour une période de plus de six mois eligibility period for any reason, with the au cours d’une période approval of the Director. d’admissibilité, avec l’approbation du directeur; b) pour plus de trois mois au cours d’une période d’admissibilité, pour quelque raison que ce soit, avec l’approbation du directeur. 21. (1) Before changing, suspending, reinstating or 21. (1) Avant de modifier, suspendre ou rétablir de terminating assistance, an Officer shall, if possible, l’assistance, ou encore d’y mettre fin, l’agent examine, review the recipient’s circumstances with them, or in si possible, la situation du bénéficiaire avec lui ou, au lieu of this review and with the knowledge of the lieu de cet examen et à la connaissance du bénéficiaire, recipient, make such inquiry and obtain such mène l’enquête et obtient les renseignements qu’il information as the Officer considers necessary. estime nécessaires. (2) An officer shall inform the recipient of the (2) L’agent communique au bénéficiaire les results of any inquiry conducted and the information conclusions de l’enquête et les renseignements obtained under subsection (1). recueillis aux termes du paragraphe (1). (3) If assistance is changed, suspended, reinstated (3) L’agent s’efforce d’informer le bénéficiaire, or terminated, the Officer shall inform the recipient as dès que possible, de toute modification, toute soon as practicable of such change, suspension, suspension, tout rétablissement ou toute cessation de reinstatement or termination and the reasons for it. l’assistance, et des motifs à l’appui de cette décision. Financial Resources Ressources financières 22. (1) In this section, "net annual income" means the 22. (1) Dans le présent article, «revenu annuel net» amount determined by the formula s’entend du montant obtenu par la formule suivante : (A + E) - (B + C + D) (A + E) - (B + C + D) where, où : (a) A is the amount reported on line 23600 of a) A représente le montant déclaré à la the applicant’s relevant notice of ligne 23600 de l’avis de cotisation ou de assessment or reassessment; la nouvelle cotisation pertinente du (b) B is the total amount of any social demandeur; assistance payments made by the b) B représente le montant total des Government of the Northwest Territories prestations d’assistance sociale versées to the applicant under the Act or any other par le gouvernement des Territoires du government program; Nord-Ouest au demandeur en vertu de la (c) C is the total amount of any Canada loi ou de tout autre programme Pension Plan disability benefits paid by gouvernemental; the Government of Canada to the c) C représente le montant total des applicant; prestations d’invalidité du Régime de (d) D is any allowable income of an applicant, pensions du Canada versées par le 16 as set out in subsections (4) and (5); and gouvernement du Canada au demandeur; (e) E is the total amount of any other money d) D représente le revenu admissible du considered by the Director to be included demandeur prévu aux paragraphes (4) as annual income. et (5); e) E représente le montant total de toute autre somme que le directeur considère comme revenu annuel. (2) In calculating the financial resources of an (2) Dans le calcul des ressources financières du applicant, an Officer shall, in accordance with these demandeur, l’agent établit, en conformité avec le regulations, ascertain the net annual income of the présent règlement, son revenu annuel net, remplit une applicant and shall complete an application and make demande et fait les enquêtes nécessaires à cette fin. such inquiries as are necessary for the purpose. (3) For greater certainty, except in subsection (4), (3) Il est entendu que, à l’exception du a reference to the financial resources of an applicant is paragraphe (4), toute mention aux ressources a reference to the financial resources of an applicant financières du demandeur vaut mention des ressources and their spouse financières du demandeur et de son conjoint si, selon le (a) if the applicant and their spouse reside cas : together; or a) le demandeur cohabite avec son conjoint; (b) if the Director, under subsection 1(2), b) le directeur, en vertu du paragraphe 1(2), recognizes a spouse who does not reside reconnaît un conjoint qui ne cohabite pas with an applicant as included in the avec le demandeur comme étant inclus definition of "applicant". dans la définition de «demandeur». (4) Subject to subsection (5), the following is (4) Sous réserve du paragraphe (5), constitue le allowable income in each eligibility period: revenu admissible pour chaque période admissible : (a) if the applicant is a senior or person with a) si le demandeur est une personne âgée ou a disability, up to $6,000 of income ayant une déficience, jusqu’à 6 000 $ du received by the senior or person with a revenu reçu par cette personne; disability; b) si le demandeur est un conjoint, (b) if the applicant is a spouse, up to $6,000 jusqu’à 6 000 $ du revenu reçu par of income received by the spouse. celui-ci. (5) If the allowable income established under (5) Si le revenu admissible établi en vertu du subsection (4) would reduce the applicant’s net annual paragraphe (4) diminuerait le revenu annuel net du income to less than $0, only the amount sufficient to demandeur à moins de 0 $, seul le montant suffisant reduce the applicant’s net annual income to $0 is pour diminuer son revenu annuel net à 0 $ s’applique. applicable. R-040-2024,s.2. R-040-2024, art. 2. Medical Certificate Certificat médical 23. An Officer may, in respect of a recipient receiving 23. L’agent peut, à l’égard d’un bénéficiaire qui reçoit assistance as a person with a disability or as the spouse de l’assistance à titre de personne ayant une incapacité of a person with a disability and in the circumstances ou de conjoint d’une personne ayant une incapacité et listed below, require the recipient to provide a further dans les circonstances énumérées ci-dessous, exiger que certificate of a medical professional, in a form approved le bénéficiaire fournisse un autre certificat d’un by the Director, certifying that the applicant or the professionnel de la santé, sous une forme approuvée par spouse of the applicant is a person with a disability as le directeur, attestant que le demandeur ou son conjoint defined in subsection 1(1): est une personne ayant une incapacité au sens du (a) if the Officer requires the certificate to paragraphe 1(1) : determine the recipient’s continuing a) si l’agent a besoin du certificat pour eligibility for assistance; déterminer que le bénéficiaire continue 17 (b) if the Officer reasonably believes that d’être admissible à l’assistance; there is an inaccuracy in a certificate b) si l’agent a des motifs raisonnables de previously provided by the recipient. croire qu’il y a une inexactitude dans le certificat fourni antérieurement par le bénéficiaire. Recovery of Assistance Recouvrement de l’assistance 24. The Director may recover from a recipient or the 24. Le directeur peut recouvrer d’un bénéficiaire ou de estate of a recipient the amount of assistance sa succession l’un ou l’autre des montants d’assistance (a) in excess of that authorized by the Act, suivants : these regulations or any other regulations a) le montant reçu au-delà de ce qui est made under the Act; or autorisé par la loi, le présent règlement ou (b) to which the recipient was not entitled, but tout autre règlement pris sous le régime de which was granted because of the la loi; recipient’s failure to disclose income or b) le montant que le bénéficiaire a reçu en assets. raison de son défaut de divulguer des revenus ou des actifs mais auquel il n’avait pas droit. Voluntary Repayment of Assistance Remboursement volontaire de l’assistance 25. Any person who has received assistance may repay 25. Quiconque a reçu de l’assistance peut la such assistance and the money so received shall be rembourser; les sommes ainsi reçues sont déposées au deposited in the Consolidated Revenue Fund. Trésor. Alienation or Transfer of Assistance Cession ou transfert de l’assistance 26. Assistance granted under these regulations is not 26. L’assistance octroyée en application du présent subject to alienation or transfer by the recipient, or to règlement ne peut être cédée ou transférée par le attachment or seizure in satisfaction of a claim. bénéficiaire, ni faire l’objet d’une saisie-arrêt ou d’une autre saisie en règlement d’une réclamation. 27. These regulations come into force July 1, 2024. 27. Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2024. 18 SCHEDULE ANNEXE (Subsection 1(1), (paragraphe 1(1), paragraph 15(1)(a), subsection 16(2)) alinéa 15(1)a), paragraphe 16(2)) INCOME ASSISTANCE PRESTATIONS DE L’ASSISTANCE BENEFITS AU REVENU For the purposes of these regulations, the income Pour l’application du présent règlement, les prestations assistance benefits and their cost are as follows: de l’assistance au revenu et leur coût sont les suivants : Base Assistance Assistance de base 1. (1) Base assistance may be provided to an eligible 1. (1) L’assistance de base peut être octroyée à une person in need, in accordance with the direction of the personne nécessiteuse admissible, en conformité avec Director, in the form of les directives du directeur, sous l’une ou l’autre des (a) a basic benefit, not exceeding the amount formes suivantes : prescribed in the Maximum Basic Benefit a) une prestation de base, jusqu’à Table set out in this Schedule and concurrence du montant prévu au tableau corresponding to des prestations de base maximales figurant (i) the community in which the recipient à la présente annexe et qui correspond, à resides, and la fois : (ii) the number of adults and seniors in (i) à la collectivité où réside le the family; or bénéficiaire, (b) a room and board benefit, not exceeding (ii) au nombre d’adultes et de personnes the amount prescribed in the Maximum âgées dans la famille; Room and Board Benefit Table set out in b) une allocation pour chambre et pension, this Schedule and corresponding to jusqu’à concurrence du montant prévu au (i) the community in which the recipient tableau des prestations maximales de resides, and chambre et pension figurant à la présente (ii) the number of adults and seniors in annexe et qui correspond, à la fois : the family. (i) à la collectivité où réside le bénéficiaire, (ii) au nombre d’adultes et de personnes âgées dans la famille. Accommodation Allowance Allocation de logement 2. (1) A rental accommodation allowance up to a 2. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), il peut maximum amount equal to the actual cost of rental être octroyé à une personne nécessiteuse admissible, en accommodation may, subject to subsections (2) and (3), conformité avec les directives du directeur, une be provided to an eligible person in need in accordance allocation de logement loué jusqu’à un montant with the direction of the Director. maximum égal au coût réel d’un logement loué. (2) No allowance shall be provided under (2) Aucune allocation n’est octroyée en vertu du subsection (1) in respect of accommodation in a hotel, paragraphe (1) à l’égard de tout logement dans un hôtel, motel, hostel or other similar tourist establishment un motel, une auberge ou un autre établissement unless touristique similaire, sauf si : (a) the person in need has entered into a lease a) d’une part, la personne nécessiteuse a agreement with the establishment for a conclu un bail avec l’établissement pour self-contained suite; and une suite autonome; (b) the Director considers it appropriate in the b) d’autre part, le directeur estime approprié circumstances. de le faire dans les circonstances. 19 (3) If an eligible person in need resides in (3) Si la personne nécessiteuse admissible réside accommodation for which a subsidy is normally dans un logement pour lequel une subvention est available, the allowance must not exceed the minimum normalement disponible, l’allocation ne peut excéder le rental rate for the unit. taux de location minimum pour l’unité. (4) If an eligible person in need owns their own (4) Si la personne nécessiteuse admissible est home, a monthly allowance may be provided which is propriétaire de sa propre maison, une allocation sufficient to cover current taxes, home insurance and mensuelle peut lui être octroyée, suffisante pour couvrir other assessments, but the total allowance must not les taxes courantes, l’assurance habitation et les autres exceed the rental accommodation allowance that would cotisations; l’allocation totale ne peut cependant être otherwise be provided. supérieure à l’allocation de logement loué qui serait autrement octroyée. (5) If an eligible person in need is making (5) Si la personne nécessiteuse admissible fait des mortgage payments on their own home, a monthly versements hypothécaires sur sa propre maison, une allowance may be provided which is sufficient to cover allocation mensuelle peut lui être octroyée, suffisante current taxes, mortgage payments, home insurance and pour couvrir les taxes courantes, l’intérêt sur other assessments, but l’hypothèque, le capital, l’assurance-habitation et les (a) the total allowance must not exceed the autres cotisations, si les conditions suivantes sont rental accommodation allowance which réunies : would otherwise be provided; and a) l’allocation totale ne peut être supérieure (b) no monthly allowance shall be provided to à l’allocation de logement qui serait a person in need under this section more autrement octroyée; than four times in a 36-month period. b) aucune allocation mensuelle n’est octroyée à une personne nécessiteuse en vertu du présent article plus de quatre fois au cours d’une période de 36 mois. Fuel Allowance Allocation de combustible 3. An allowance may be provided to an eligible 3. La personne nécessiteuse admissible peut recevoir person in need for the actual cost of fuel required for une allocation pour le coût réel du combustible heating and cooking purposes. nécessaire pour se chauffer et cuisiner. Utilities Allowance Allocation de services publics 4. An allowance may be provided to an eligible 4. La personne nécessiteuse admissible peut recevoir person in need for the actual cost of power, water and une allocation pour le coût réel des services nécessaires sewage services required. d’électricité, d’eau et d’égout. Bridge Benefit Prestation de transition 5. If an eligible person in need has had a child and is 5. Si la personne nécessiteuse admissible a eu un not yet in receipt of a Canada child benefit within the enfant et ne reçoit pas encore l’allocation canadienne meaning of the Income Tax Act (Canada), a monthly pour enfants au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu allowance may be provided (Canada), une allocation mensuelle peut lui être versée : (a) for a period of no more than two months; a) pour une période maximale de deux mois; and b) d’un montant fixé par le directeur. (b) in an amount determined by the Director. 20 Expenses Incidental to Children’s Primary and Dépenses accessoires aux études primaires et Secondary Education and Other Training secondaires et autres formations des enfants 6. An allowance may be provided, in accordance with 6. Une allocation peut être accordée en conformité the direction of the Director, for the following expenses avec les directives du directeur pour les dépenses incidental to the primary or secondary education or suivantes qui sont accessoires à la formation, other training of a child or a mature child who is a notamment aux études primaires et secondaires ou aux dependant of an eligible person in need: autres formations d’un enfant ou d’un enfant majeur à (a) transportation; charge d’une personne nécessiteuse admissible : (b) textbooks and supplies; a) le transport; (c) annual school fees; b) les manuels et les fournitures scolaires; (d) tuition. c) les cotisations d’école annuelles; d) les frais de scolarité. Tuition and Book Allowances Allocations de frais de scolarité et de livres for Post-Secondary Education scolaires pour les études postsecondaires 7. (1) In this item, 7. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent numéro. "approved institution" means an approved institution as defined in subsection 1(1) of the Student Financial «établissement agréé» S’entend au sens du Assistance Regulations; (établissement agréé) paragraphe 1(1) du Règlement sur l’aide financière aux étudiants. (approved institution) "full-time student" means a full-time student as defined in subsection 1(1) of the Student Financial Assistance «étudiant à temps complet» S’entend au sens du Regulations; (étudiant à temps complet) paragraphe 1(1) du Règlement sur l’aide financière aux étudiants. (full-time student) "program of studies" means a program of studies as defined in subsection 1(1) of the Student Financial «programme d’études» S’entend au sens du Assistance Regulations; (programme d’études) paragraphe 1(1) du Règlement sur l’aide financière aux étudiants. (program of studies) "semester" means a semester as defined in subsection 1(1) of the Student Financial Assistance «Règlement sur l’aide financière aux étudiants» Le Regulations; (semestre) Règlement sur l’aide financière aux étudiants, pris en vertu de la Loi sur l’aide financière aux étudiants. "Student Financial Assistance Regulations" means the (Student Financial Assistance Regulations) Student Financial Assistance Regulations made under the Student Financial Assistance Act. (Règlement sur «semestre» S’entend au sens du paragraphe 1(1) du l’aide financière aux étudiants) Règlement sur l’aide financière aux étudiants. (semester) (2) Assistance in the form of a tuition allowance (2) Une assistance peut être octroyée à une may be provided to an eligible person in need, for the personne nécessiteuse admissible sous forme payment of tuition for the person or their dependant, to d’allocation de frais de scolarité pour le paiement de ses a maximum amount described in subitem (3) for a frais de scolarité ou de ceux d’une personne à sa semester, if charge, jusqu’à concurrence du montant prévu au (a) the person in need or their dependant is paragraphe (3) pour un semestre, si les conditions enrolled as a full-time student at an suivantes sont réunies : approved institution in a program of a) la personne nécessiteuse ou la personne à studies approved by the Director; sa charge est inscrite à titre d’étudiant à (b) the person who is enrolled as a full-time temps complet dans un établissement student is not eligible for student financial agréé au sein d’un programme d’études assistance under the Student Financial approuvé par le directeur; 21 Assistance Regulations and the b) la personne inscrite à titre d’étudiant à ineligibility is not the result of the temps complet n’est pas admissible à application of section 35.2 of those l’aide financière aux étudiants aux termes regulations; and du Règlement sur l’aide financière aux (c) the person who is enrolled as a full-time étudiants, sans que cela ne soit dû à student has been ordinarily resident in the l’application de l’article 35.2 de ce Northwest Territories for a continuous règlement; period of 12 months immediately before c) la personne inscrite à titre d’étudiant à the day on which the semester begins. temps complet a habituellement résidé dans les Territoires du Nord-Ouest pour une période continue de 12 mois immédiatement avant le jour du début du semestre. (3) The maximum amount of an allowance under (3) Le montant maximal d’une allocation visé au subitem (2) is equivalent to the maximum amount of a paragraphe (2) est équivalent au montant maximal grant approved by the Deputy Minister in respect of d’une subvention approuvée par le sous-ministre à tuition and fees under subparagraph 7(a)(i) of the l’égard des frais de scolarité et autres frais en vertu du Student Financial Assistance Regulations. sous-alinéa 7a)(i) du Règlement sur l’aide financière aux étudiants. (4) Assistance in the form of a book allowance (4) Une assistance peut être accordée à une may be provided to an eligible person in need, for the personne nécessiteuse admissible sous forme purchase of books for the person or their dependant, to d’allocation de livres scolaires pour l’achat de livres a maximum amount described in subitem (5) for a scolaires pour elle-même ou pour une personne à sa semester, if the person in need receives a tuition charge, jusqu’à concurrence d’un montant visé au allowance for themselves or their dependant under paragraphe (5) par semestre, si la personne nécessiteuse subitem (2). reçoit, aux termes du paragraphe (2), une allocation de frais de scolarité pour elle-même ou pour une personne à sa charge. (5) The maximum amount of an allowance under (5) Le montant maximal d’une allocation visée au subitem (4) is equivalent to the maximum amount of a au paragraphe (4) est équivalent au montant maximal grant approved by the Deputy Minister for books under d’une subvention approuvée par le sous-ministre pour subparagraph 7(a)(ii) of the Student Financial l’achat de livres en vertu du sous-alinéa 7a)(ii) du Assistance Regulations. Règlement sur l’aide financière aux étudiants. Security Deposits Dépôts de sécurité 8. (1) Assistance may be provided to an eligible 8. (1) Une assistance peut être octroyée à une person in need for the payment of a security deposit if personne nécessiteuse admissible pour le paiement d’un one is required for the provision of accommodations or dépôt de sécurité si un tel dépôt est nécessaire pour utilities to the recipient. fournir un logement ou des services publics au bénéficiaire. (2) The Director may recover from a recipient, in (2) Le directeur peut recouvrer d’un bénéficiaire, monthly instalments in amounts determined by the en versements mensuels d’un montant déterminé par le Director, the amount of assistance provided to the directeur, le montant de l’assistance accordée au recipient under subitem (1). bénéficiaire en application du paragraphe (1). (3) A recipient must repay the total amount of (3) Le bénéficiaire rembourse en entier le montant assistance that the recipient receives for the payment of de l’assistance qu’il a reçu pour le paiement du dépôt a security deposit de sécurité dans l’un ou l’autre des cas suivants : 22 (a) when the landlord or utility provider a) le locateur ou l’entreprise de service refunds the security deposit or a part of public rembourse au bénéficiaire tout ou the security deposit to the recipient; partie du dépôt de sécurité; (b) when the security deposit is forfeited b) le dépôt de sécurité est confisqué aux under the terms of the agreement between termes de l’entente qui existe entre le the landlord or utility provider and the locateur ou l’entreprise de service public, recipient under which the security deposit d’une part, et le bénéficiaire, d’autre part; was paid; or c) le bénéficiaire ne reçoit plus d’assistance. (c) when the recipient is no longer in receipt of assistance. Emergency Assistance Assistance d’urgence 9. Emergency assistance may be provided, in 9. De l’assistance d’urgence peut être accordée, en accordance with the direction of the Director, to a conformité avec les directives du directeur, au recipient if the recipient is unable to sustain themselves bénéficiaire incapable de subvenir à ses besoins, aux and their family or any member of their family. besoins de sa famille ou de tout membre de celle-ci. Child Care Benefit Indemnité de garde d’enfants 10. A child care benefit may be provided to an eligible 10. Une indemnité de garde d’enfants peut être person in need in accordance with the direction of the accordée à la personne nécessiteuse admissible en Director. conformité avec les directives du directeur. Record Suspension Droit afférent à une demande de Application Fees suspension du casier 11. (1) In this item, "application for a record 11. (1) Dans le présent numéro, «demande de suspension" means an application, by an individual suspension du casier» s’entend de la demande, convicted of an offence under an Act of Parliament, for présentée par un particulier condamné pour une a record suspension in respect of that offence, under the infraction en vertu d’une loi du Parlement, en vue Criminal Records Act (Canada). d’obtenir la suspension du dossier relatif à cette infraction, en vertu de la Loi sur le casier judiciaire (Canada). (2) Assistance may be provided to an eligible (2) Une assistance peut être accordée à une person in need for the payment of any fees required for personne nécessiteuse admissible pour le paiement de an application for a record suspension. tout droit afférent à une demande de suspension du casier. 23 MAXIMUM BASIC BENEFIT TABLE Number of Adults and Seniors 1 2 3 Community ($) ($) ($) Aklavik 1246 1762 2158 Inuvik 1246 1762 2158 Paulatuk 1291 1762 2158 Sachs Harbour 1246 1762 2158 Tsiigehtchic 1246 1762 2158 Tuktoyaktuk 1246 1762 2158 Ulukhaktok 1246 1762 2158 Fort McPherson 1246 1762 2158 Fort Liard 1080 1527 1871 Fort Providence 1080 1527 1871 Fort Simpson 1080 1527 1871 Wrigley 1113 1527 1871 Jean Marie River 1080 1527 1871 Kakisa 1080 1527 1871 Nahanni Butte 1091 1527 1871 Sambaa K’e 1092 1527 1871 Enterprise 1000 1414 1731 Fort Resolution 1013 1414 1731 Fort Smith 1000 1414 1731 Hay River 1000 1414 1731 Kátł’odeeche First 1000 1414 1731 Nation (Hay River Reserve) Colville Lake 1330 1881 2304 Délîne 1330 1881 2304 Fort Good Hope 1330 1881 2304 Norman Wells 1330 1881 2304 Tulita 1330 1881 2304 Behchokö 1023 1443 1768 Gamètì 1021 1443 1768 Łutselk’e 1189 1500 1768 Wekweèktì 1143 1443 1768 Whatì 1083 1443 1768 Dettah 866 1157 1417 Ndilô 866 1157 1417 Yellowknife 866 1157 1417 24 TABLEAU DES PRESTATIONS DE BASE MAXIMALES Nombre d’adultes et de personnes âgées 1 2 3 Collectivités ($) ($) ($) Aklavik 1246 1762 2158 Inuvik 1246 1762 2158 Paulatuk 1291 1762 2158 Sachs Harbour 1246 1762 2158 Tsiigehtchic 1246 1762 2158 Tuktoyaktuk 1246 1762 2158 Ulukhaktok 1246 1762 2158 Fort McPherson 1246 1762 2158 Fort Liard 1080 1527 1871 Fort Providence 1080 1527 1871 Fort Simpson 1080 1527 1871 Wrigley 1113 1527 1871 Jean Marie River 1080 1527 1871 Kakisa 1080 1527 1871 Nahanni Butte 1091 1527 1871 Sambaa K’e 1092 1527 1871 Enterprise 1000 1414 1731 Fort Resolution 1013 1414 1731 Fort Smith 1000 1414 1731 Hay River 1000 1414 1731 Première nation 1000 1414 1731 Kátł’odeeche (Réserve de Hay River) Colville Lake 1330 1881 2304 Délîne 1330 1881 2304 Fort Good Hope 1330 1881 2304 Norman Wells 1330 1881 2304 Tulita 1330 1881 2304 Behchokö 1023 1443 1768 Gamètì 1021 1443 1768 Łutselk’e 1189 1500 1768 Wekweèktì 1143 1443 1768 Whatì 1083 1443 1768 Dettah 866 1157 1417 Ndilô 866 1157 1417 Yellowknife 866 1157 1417 25 MAXIMUM ROOM AND BOARD BENEFIT TABLE Number of Adults and Seniors 1 2 3 Community ($) ($) ($) Aklavik 512 725 887 Inuvik 512 725 887 Paulatuk 512 725 887 Sachs Harbour 557 725 887 Tsiigehtchic 512 725 887 Tuktoyaktuk 512 725 887 Ulukhaktok 512 725 887 Fort McPherson 512 725 887 Fort Liard 458 647 793 Fort Providence 458 647 793 Fort Simpson 458 647 793 Wrigley 491 647 793 Jean Marie River 458 647 793 Kakisa 458 647 793 Nahanni Butte 469 647 793 Sambaa K’e 470 647 793 Enterprise 428 605 740 Fort Resolution 441 605 740 Fort Smith 428 605 740 Hay River 428 605 740 Kátł’odeeche (Hay 428 605 740 River Reserve) Colville Lake 527 745 913 Délînê 527 745 913 Fort Good Hope 527 745 913 Norman Wells 527 745 913 Tulita 527 745 913 Behchokö 431 605 742 Gamètì 429 605 742 Łutselk’e 576 643 742 Wekweèktì 551 605 742 Whatì 491 605 742 Dettah 415 519 635 Ndilô 415 519 635 Yellowknife 415 519 635 26 TABLEAU DES PRESTATIONS MAXIMALES DE CHAMBRE ET PENSION Nombre d’adultes et de personnes âgées 1 2 3 Collectivités ($) ($) ($) Aklavik 512 725 887 Inuvik 512 725 887 Paulatuk 512 725 887 Sachs Harbour 557 725 887 Tsiigehtchic 512 725 887 Tuktoyaktuk 512 725 887 Ulukhaktok 512 725 887 Fort McPherson 512 725 887 Fort Liard 458 647 793 Fort Providence 458 647 793 Fort Simpson 458 647 793 Wrigley 491 647 793 Jean Marie River 458 647 793 Kakisa 458 647 793 Nahanni Butte 469 647 793 Sambaa K’e 470 647 793 Enterprise 428 605 740 Fort Resolution 441 605 740 Fort Smith 428 605 740 Hay River 428 605 740 Première nation 428 605 740 Kátł’odeeche (réserve de Hay River) Colville Lake 527 745 913 Délîne 527 745 913 Fort Good Hope 527 745 913 Norman Wells 527 745 913 Tulita 527 745 913 Behchokö 431 605 742 Gamètì 429 605 742 Łutselk’e 576 643 742 Wekweèktì 551 605 742 Whatì 491 605 742 Dettah 415 519 635 Ndilô 415 519 635 Yellowknife 415 519 635 27 © 2024 Territorial Printer © 2024 l'imprimeur territorial Yellowknife, N.W.T. Yellowknife (T. N.-O.) 28