Public Health Regulation 2

PUBLIC HEALTH ACT LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE GENERAL SANITATION REGULATIONS RÈGLEMENT SUR LA SALUBRITÉ PUBLIQUE R.R.N.W.T. 1990,c.P-16 R.R.T.N.-O. 1990, ch. P-16 AMENDED BY MODIFIÉ PAR R-107-2009 R-107-2009 In force September 14, 2009 En vigueur le 14 septembre 2009 This consolidation is not an official statement of the La présente codification administrative ne constitue pas law. It is an office consolidation prepared by le texte officiel de la loi; elle n’est établie qu’à titre Legislation Division, Department of Justice, for documentaire par les Affaires législatives du ministère convenience of reference only. The authoritative text de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les of regulations can be ascertained from the Revised Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the (1990) et dans les parutions mensuelles de la Partie II monthly publication of Part II of the Northwest de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force Territories Gazette. de loi. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can La présente codification administrative et les autres lois be accessed on-line at et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en direct à l’adresse suivante : http://www.justice.gov.nt.ca/Legislation/SearchLeg& Reg.htm http://www.justice.gov.nt.ca/Legislation/SearchLeg& Reg.htm PUBLIC HEALTH ACT LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE GENERAL SANITATION RÈGLEMENT SUR REGULATIONS LA SALUBRITÉ PUBLIQUE Interpretation Définition 1. In these regulations, "waste disposal ground" 1. Dans le présent règlement, «décharge» désigne tout means any place used for the disposal of garbage, endroit utilisé pour la décharge d’ordures, de rebuts, refuse, excreta or other waste material. d’excréments ou d’autres déchets. Application Champ d’application 2. (1) These regulations apply 2. (1) Ce règlement s’applique : (a) to every person; a) à toute personne; (b) to every installation, building, place or b) à tout bâtiment, installation, lieu ou chose thing constructed, made, set up or dont la date de construction, de established after September 1, 1957; fabrication, d’érection ou d’établissement (c) to every installation, building, place or est postérieure au 1er septembre 1957; thing that was constructed, made, set up c) à tout bâtiment, installation, lieu ou chose or established on or before September 1, dont la date de construction, de 1957, and that is used for business, fabrication, d’érection ou d’établissement commercial or industrial purposes or correspond ou est antérieure au where the public has access as of right or 1er septembre 1957 et qui est utilisé à des by invitation, expressed or implied, except fins commerciales, industrielles ou that when compliance with any of the d’affaires, et auquel le public a accès de requirements of sections 14, 15, 20 and droit ou sur invitation, que celle-ci soit paragraphs 22(a) and (b) is not practicable explicite ou implicite, sauf que si les with respect to any such installation, dispositions des articles 14, 15 et 20 et des building, place or thing, the Chief Public alinéas 22a) et b) ne peuvent Health Officer may, where having regard matériellement s’appliquer au bâtiment, à to local circumstances he or she is of the l’installation, au lieu ou à la chose, un opinion that this can be done without administrateur en chef de la santé endangering public health, suspend the publique peut, si, compte tenu des application of the requirement with circonstances locales, il est d’avis que son respect to the installation, building, place action ne mettra pas en danger la santé or thing for a reasonable period of time publique, suspendre pendant une période and may, in his or her discretion, extend raisonnable l’application des articles the period from time to time as appears to précités à l’égard du bâtiment, de him or her to be justified; and l’installation, du lieu ou de la chose et (d) to every installation, building, place or peut, à sa discrétion, prolonger cette thing that was constructed, made, set up période chaque fois qu’il le juge or established on or before September 1, nécessaire; 1957, and that is not included among d) à tout bâtiment, installation, lieu ou chose those mentioned in paragraph (c), except dont la date de construction, de however that the requirements of sections fabrication, d’érection ou d’établissement 14, 15, 20 and paragraphs 22(a) and (b) correspond ou est antérieure au shall not apply unless the Chief Public 1er septembre 1957 et n’est pas visé par Health Officer, having regard to local l’alinéa c), sauf que les dispositions des circumstances, is of the opinion that in the articles 14, 15 et 20 et celles des interest of public health, any such alinéas 22a) et b) ne s’y appliquent pas, à installation, building, place or thing moins qu’un administrateur en chef de la should be subject to those sections and so santé publique ne soit d’avis, compte tenu directs by way of a written directive des circonstances locales, que dans 1 addressed to the person who owns, l’intérêt de la santé publique, le bâtiment, operates or maintains it as the case may l’installation, le lieu ou la chose devrait be. R-107-2009,s.2,3. être assujetti à ces dispositions et qu’en conséquence, il en donne instruction par écrit au propriétaire, à l’exploitant ou au gérant, selon le cas. R-107-2009, art. 2 et 3. (2) Repealed, R-107-2009,s.3. (2) Abrogé, R-107-2009, art. 3. General Sanitation Salubrité publique 3. No person shall create, establish or maintain any 3. Nul ne doit créer ou laisser subsister des conditions insanitary condition. insalubres. 4. (1) Without limiting the generality of section 3, no 4. (1) Sans que soit limitée la portée générale de person shall create, establish or maintain a condition l’article 3, nul ne doit créer ou laisser subsister des likely to become injurious to public health in or on any conditions insalubres susceptibles de mettre en danger (a) premises or part of any premises; la santé publique, dans ou sur : (b) highway, lane, path, pool, ditch, gutter, a) des locaux ou parties de locaux; water course, well, sink, water or earth b) une grande route, une route, un chemin, closet, toilet, privy, urinal, septic tank, une mare, un fossé, un caniveau, un cours cesspool, drain, dung pit or soakage pit; d’eau, un puits, un évier, un cabinet (c) stable or other building where birds or d’aisances ou des feuillées, une toilette, animals are kept; un urinoir, une fosse septique, une fosse (d) building or land used for any work, d’aisances, un canal d’écoulement, une manufactory, trade or business; or fumière ou une fosse d’infiltration; (e) schoolhouse, theatre, factory, church, c) une étable ou un autre bâtiment où l’on shop or other public building. garde des oiseaux ou des animaux; d) un bâtiment ou un terrain servant à l’exécution de travaux ou à l’exploitation d’une usine, d’un commerce ou d’une entreprise; e) une école, un théâtre, une usine, une église, un commerce ou autre bâtiment public. (2) No person shall create, establish or maintain (2) Nul ne doit construire, aménager ou maintenir any chimney or smoke stack emitting smoke, fumes or en activité une cheminée émettant de la fumée, des noxious gases in such quantity or of such a nature as to vapeurs ou des gaz toxiques qui, de par leur nature ou be injurious to public health. leur quantité, peuvent porter atteinte à la santé publique. 5. No person shall accumulate or deposit any refuse, 5. Nul ne doit accumuler ou déposer des rebuts, des garbage, excreta, manure, offal or other offensive ordures, des excréments, du fumier, des détritus ou matter, in a manner likely to become injurious to health. autres matières repoussantes qui peuvent porter atteinte à la santé publique. 6. The Chief Public Health Officer may enter any 6. L’administrateur en chef de la santé publique peut premises at any reasonable hour to inspect the sanitary entrer dans tout local, à toute heure raisonnable, pour y conditions of the premises and may give such orders vérifier l’état de salubrité, et il peut donner les ordres et and directions as he or she may consider necessary to les directives qu’il estime nécessaire pour assurer carry out the purposes of these regulations. l’application du présent règlement. R-107-2009, art. 4. R-107-2009,s.4. 2 7. No person shall 7. Nul ne doit : (a) spit in any conveyance, premises or place a) cracher dans un véhicule, un local ou un used by the public, except into receptacles endroit utilisé par le public, sauf dans les provided for the purpose; récipients prévus à cette fin; (b) discharge into any public place, sewer, b) décharger dans un lieu public, un égout, drain, ditch, water course, stream, river or un canal d’écoulement, un fossé, un cours channel any chemicals, chemical d’eau, un ruisseau, une rivière ou un substances or their residues, fuel oil or chenal des produits chimiques, des other inflammable substances which substances chimiques ou leurs résidus, du might cause damage from explosion or mazout ou d’autres substances might in any other way prove dangerous inflammables qui pourraient causer des to health; or dégâts en explosant ou s’avérer dangereux (c) except as provided in these regulations, pour la santé; deposit any dead animal, manure, excreta, c) sauf disposition contraire du présent refuse, garbage, offal, liquid waste or règlement, déposer un animal mort, du other offensive matter in any conveyance, fumier, des excréments, des rebuts, des premises or place used by the public. ordures, des détritus, des déchets liquides ou d’autres matières repoussantes dans un véhicule, un local ou un endroit utilisé par le public. Housing Habitation 8. No building used for human habitation shall be 8. Aucun bâtiment utilisé pour l’habitation ne doit être (a) nearer than 450 m to a waste disposal construit : ground; or a) à moins de 450 m d’une décharge; (b) on any site, the soil of which has been b) sur un site dont le sol est composé de made up of any refuse, unless the refuse rebuts, sauf si ces rebuts ont été enlevés has been removed from the site or has du site ou tassés, ou si le site a été been consolidated or the site has been désinfecté dans chaque cas et qu’il a reçu disinfected in every case and the site has l’approbation de l’administrateur en chef been approved by the Chief Public Health de la santé publique. R-107-2009, art. 5. Officer. R-107-2009,s.5. 9. (1) Where, in the opinion of the Chief Public 9. (1) Si l’administrateur en chef de la santé publique Health Officer, a building or part of a building is in est d’avis qu’un bâtiment est dans un tel état such an insanitary condition as to make it dangerous to d’insalubrité qu’il met en danger la santé des occupants, the health of the occupants, he or she may give the il peut accorder au propriétaire un délai raisonnable owner reasonable notice to make such alterations or pour faire les transformations ou prendre les mesures take such action as may be necessary to remedy the nécessaires pour remédier à la situation, et si le condition, and where the owner refuses or neglects to propriétaire refuse ou néglige d’obtempérer, do so, the Chief Public Health Officer may declare the l’administrateur en chef de la santé publique peut building to be unfit for human habitation and in that déclarer le bâtiment impropre à l’habitation humaine, y event he or she shall placard it accordingly, and it shall afficher des avis à cet effet et veiller à ce que le be vacated within 24 hours of the placarding. bâtiment soit évacué dans les 24 heures suivant l’affichage des avis. (2) Where a building or part of a building has been (2) Lorsqu’un avis a été affiché sur un bâtiment ou placarded under subsection (1), no person shall une partie de bâtiment en conformité avec le (a) remove the placard; or paragraphe (1), nul ne doit : (b) occupy the building or part of the building a) enlever l’avis; after the expiration of 24 hours from the b) occuper le bâtiment ou la partie de time it was placarded. R-107-2009,s.6. bâtiment après expiration du délai de 24 heures accordé à compter de l’heure 3 d’affichage de l’avis. R-107-2009, art. 6. 10. No person shall carry on in a building or part of a 10. Nul ne doit exploiter dans un bâtiment ou une building used for human habitation any trade or partie de bâtiment d’habitation, un commerce ou une business involving the storing, sorting, processing or entreprise partiquant l’entreposage, le tri, le traitement packing of rags, bones or other refuse. ou l’empaquetage de vieux chiffons, d’os ou d’autres rebus. 11. (1) A building used for human habitation is 11. (1) Un bâtiment utilisé pour l’habitation est jugé deemed to be insanitary if there is not in all sleeping insalubre si les chambres à coucher n’offrent pas toutes rooms an air space of 11 m³ for each occupant 10 years un espace de 11 m3 par occupant de 10 ans ou plus, et of age or over and 5.5 m³ for each occupant under 10 de 5,5 m3 par occupant de moins de 10 ans et de plus years of age and over one year of age. d’un an. (2) Where in his or her opinion it is necessary to (2) L’administrateur en chef de la santé publique do so due to special circumstances, the Chief Public peut soustraire une catégorie d’habitations à Health Officer may exempt any class of habitation from l’application du paragraphe (1) s’il l’estime nécessaire the requirements of subsection (1). R-107-2009,s.5,7. en raison de circonstances particulières. R-107-2009, art. 5. Water Supplies Approvisionnement en eau 12. Every municipal corporation shall provide one or 12. Toute municipalité doit mettre à la diposition de ses more wells or other sources of water supply for the use habitants au moins un puits ou d’autres sources of the inhabitants and shall be responsible for the safety d’approvisionnement en eau, et elle doit assurer la of the supply. R-107-2009,s.8. salubrité de cet approvisionnement. R-107-2009, art. 8. 13. Every well or other source of water supply and 13. Doit subir l’inspection de l’administrateur en chef every source of ice cut for use as water, that is provided de la santé publique, qui peut donner les instructions (a) for the inhabitants of a municipal qu’il estime appropriées pour assurer la salubrité de corporation, under section 12, l’eau qui en est tirée, tout puits ou autre source (b) in connection with the manufacture for d’approvisionnement en eau, ou toute source de glace sale of food or drink, or utilisée comme eau, qui est prévu : (c) for the occupants of any factory, school, a) pour les habitants d’une municipalité, en church, theatre, community hall, hospital conformité avec l’article 12; or nursing station, or of any building b) pour la production d’aliments ou de where the public has access or in which a boissons destinés à la vente; trade or business is conducted employing c) pour les occupants d’une usine, d’une more than two persons, école, d’une église, d’un théâtre, d’un shall be subject to inspection by the Chief Public Health centre communautaire, d’un hôpital ou Officer, who may issue such directions as he or she d’un poste de soins infirmiers, ou de tout considers appropriate to ensure the safety of the water bâtiment accessible au public ou abritant obtained from it. R-107-2009,s.5,9. un commerce ou une entreprise qui emploie plus de deux personnes. R-107-2009, art. 5 et 8. 14. Every well shall be 14. Tout puits doit être : (a) located at least 30 m distant from any a) situé à au moins 30 m de toute source de source of pollution and where possible on pollution et, dans la mesure du possible, higher ground; sur un emplacement plus élevé; (b) protected from contamination by surface b) protégé de la contamination des eaux de water and from ground water infiltration surface et des eaux souterraines sur une to a depth of 3 m; and profondeur de 3 m; 4 (c) provided with a suitable cover to keep out c) pourvu d’un couvercle bien ajusté pour foreign matter, animals or vermin. empêcher l’entrée de matières étrangères, d’animaux ou de vermine. 15. The inlet of any pipe to withdraw water for human 15. Tout tuyau servant à tirer d’un ruisseau, d’une consumption or ablution from any stream, river or rivière ou d’un chenal de l’eau que les humains peuvent channel shall be located at least 30 m upstream from consommer ou utiliser pour leur toilette doit être situé any sewage outfall or form any other source of à au moins 30 m en amont de tout émissaire pollution, unless the Chief Public Health Officer directs d’évacuation ou de toute autre source de pollution, à otherwise. R-107-2009,s.10. moins que l’administrateur en chef de la santé publique n’en décide autrement. R-107-2009, art. 10. 16. Ice cut for use as water for human consumption or 16. La glace utilisée comme eau que les humains ablution shall be peuvent consommer ou utiliser pour leur toilette doit : (a) obtained from a source located at least a) provenir d’une source située à au moins 150 m upstream from any sewage outfall 150 m en amont de tout émissaire or from any other source of pollution, d’évacuation ou de toute autre source de unless the Chief Public Health Officer pollution à moins que l’administrateur en directs otherwise; and chef de la santé publique n’en décide (b) stored in such a manner as to be protected autrement; from contamination. R-107-2009,s.5. b) être conservée à l’abri de toute contamination. R-107-2009, art. 5. Disposal of Excreta Évacuation des excréments 17. Every municipal corporation shall provide for the 17. Toute municipalité doit mettre à la disposition de use of the inhabitants a system for the collection and ses habitants un système de collecte et d’évacuation des disposal of human excreta and shall operate the system excréments humains, et elle doit exploiter ce système in such a manner as will prevent the spread of disease. de façon à prévenir la propagation des maladies. R-107-2009,s.8. R-107-2009, art. 8. 18. Every owner of a building used for human 18. Tout propriétaire d’un bâtiment d’habitation doit habitation shall provide on the premises adequate toilet fournir aux occupants, des toilettes que l’administrateur facilities to the satisfaction of the Chief Public Health en chef de la santé publique juge acceptables. Officer. R-107-2009,s.5. R-107-2009, art. 5. 19. Every owner of a factory, school, church, theatre, 19. Tout propriétaire d’une usine, d’une école, d’une community hall, hospital or nursing station, or of any église, d’un théâtre, d’un centre communautaire, d’un building where the public has access or in which a trade hôpital ou d’un poste de soins infirmiers, ou de tout or business is conducted employing more than two bâtiment accessible au public ou abritant un commerce persons, shall provide on the premises adequate toilet ou une entreprise qui emploie plus de deux personnes, facilities to the satisfaction of the Chief Public Health doit fournir, sur les lieux, des toilettes que Officer. R-107-2009,s.5. l’administrateur en chef de la santé publique juge acceptables. R-107-2009, art. 5. 20. No sewerage system, septic tank or cesspool shall 20. Il est interdit de construire, d’exploiter ou be so constructed, operated or maintained that the d’entretenir un système d’égouts, une fosse septique ou effluent from it discharges une fosse d’aisances dont les effluents se déversent : (a) in a location or in a manner likely to be a) dans un lieu ou d’une façon susceptible de injurious to health; porter atteinte à la santé publique; (b) into any stream, river, channel, water b) dans un ruisseau, une rivière, un chenal, course or lake, unless the written un cours d’eau ou un lac, sans la permission of the Chief Public Health permission écrite d’un administrateur en Officer has been obtained; or chef de la santé publique; 5 (c) less than 30 m downstream from the inlet c) à moins de 30 m en aval de l’arrivée de of any pipe withdrawing water for human tout tuyau servant à tirer de l’eau que les consumption or ablution. R-107-2009,s.2. humains peuvent consommer et utiliser pour leur toilette. R-107-2009, art. 2. 21. Every indoor toilet shall be 21. Toute toilette intérieure doit être : (a) screened or otherwise protected against a) pourvue de moustiquaires ou d’autres insects or animals; dispositifs servant de protection contre les (b) well ventilated; and insectes ou les animaux; (c) maintained in a sanitary condition. b) bien aérée; c) tenue propre. 22. Every outdoor toilet shall be 22. Toute toilette extérieure doit être : (a) located at least 30 m downstream from a) située à au moins 30 m en aval de tout any well or the inlet of any water pipe puits ou de l’arrivée de tout tuyau servant drawing water for human consumption or à tirer de l’eau que les humains peuvent ablution; consommer et utiliser pour leur toilette; (b) located at least 6 m from any building b) située à au moins 6 m de tout bâtiment used for human habitation or for the utilisé pour l’habitation ou pour storage, preparation, manufacture or l’entreposage, la préparation, la consumption of food; fabrication ou la consommation (c) screened or otherwise protected against d’aliments; insects or animals; c) pourvue de moustiquaires ou d’autres (d) well ventilated; and dispositifs servant de protection contre les (e) maintained in a sanitary condition. insectes ou les animaux; d) bien aérée; e) tenue propre. 23. Notwithstanding sections 18, 19 and 22, the Chief 23. Nonobstant les articles 18, 19 et 22, Public Health Officer may prohibit the establishment, l’administrateur en chef de la santé publique peut operation or maintenance of any outside toilet at a place interdire l’érection, l’exploitation ou le maintien de where, in his or her opinion, the toilet is likely to toute toilette extérieure à un endroit où, à son avis, ce endanger public health. R-107-2009,s.11. type de toilette pourrait porter atteinte à la santé publique. R-107-2009, art. 11. Disposal of Garbage and Other Wastes Enlèvement des ordures et autres déchets 24. Every municipal corporation shall provide for the 24. Toute municipalité doit mettre à la disposition de use of the inhabitants a scavenging system for the ses habitants un système de collecte et d’élimination collection and disposal of garbage and refuse and the des ordures et des rebuts, et ce système doit être system shall be operated and maintained to the exploité et assuré à la satisfaction de l’administrateur en satisfaction of the Chief Public Health Officer. chef de la santé publique. R-107-2009, art. 2 et 8. R-107-2009,s.2,8. 25. The occupant of every factory, school, church, 25. Tout propriétaire d’une usine, d’une école, d’une theatre, community hall, hospital and nursing station, église, d’un théâtre, d’un centre communautaire, d’un and of every building used for human habitation or in hôpital ou d’un poste de soins infirmiers, ou de tout which any trade or business is conducted or where the bâtiment réservé à l’habitation ou abritant tout public has access, shall provide an adequate number of commerce ou toute entreprise ou accessible au public, containers for the reception of garbage and refuse. doit fournir un nombre suffisant de récipients pour la collecte des ordures et rebuts. 6 26. Every garbage and refuse container shall be 26. Tout récipient à ordures et rebuts doit être : (a) constructed of impervious material; a) fabriqué en un matériau imperméable; (b) so designed as to be easily cleaned; b) facile à laver; (c) provided with a close-fitting cover c) pourvu d’un couvercle bien ajusté pour capable of keeping out insects or animals; prévenir l’entrée d’insectes ou d’animaux; (d) located in such a position in the premises d) placé à un endroit où il ne répandra pas as not to give rise to offensive odours; and d’odeurs nauséabondes; (e) emptied at regular intervals and the e) vidé à intervalles réguliers et le contenu contents conveyed to a waste disposal doit être envoyé à la décharge. ground. 27. Every municipal corporation shall provide adequate 27. Toute municipalité doit disposer de décharges waste disposal grounds for the disposal of all garbage, capables de recevoir toutes les ordures, les rebuts, les refuse, excreta and other waste matter and shall cause excréments et autres déchets, et elle doit les brûler, les such waste materials to be burned, buried or covered enfouir ou les couvrir d’une couche de terre ou de toute with a layer of earth or other innocuous material as autre matière non dangeureuse qui les désodorise et necessary to deodorize the matter or thing deposited on empêche la prolifération de mouches. R-107-2009, the grounds and prevent the breeding of flies. art. 8. R-107-2009,s.8. 28. Every waste disposal ground shall be 28. Toute décharge doit être : (a) located at least 90 m from any public road a) située à au moins 90 m de toute voie allowance, railway, right-of-way, publique, chemin de fer, passage, cemetery, highway or thoroughfare; cimetière, grande route ou rue; (b) located at least 450 m from any building b) située à au moins 450 m de tout bâtiment used for human occupancy or for the utilisé pour l’habitation humaine ou pour storage of food; and l’entreposage d’aliments; (c) situated at such a distance from any c) située à une distance suffisante de toute source of water or ice for human source d’eau ou de glace consommée par consumption or ablution that no pollution les humains ou utilisée pour leur toilette, shall take place. de façon à éviter toute pollution. 29. Every person who owns, constructs, operates or 29. Toute personne qui, selon le cas, possède, construit, maintains, as the case may be, an installation, building, exploite, entretient un bâtiment, une installation, un lieu place or thing that is subject to these regulations and ou une chose assujetti au présent règlement mais non that does not comply with any of the requirements of conforme à ses dispositions, est réputée créer, établir ou these regulations, shall be deemed to create, establish or maintenir des conditions insalubres dans ce bâtiment, maintain an insanitary condition in respect to the cette installation, ce lieu ou cette chose. installation, building, place or thing. Printed by Imprimé par Territorial Printer, Northwest Territories l’imprimeur territorial, Territoires du Nord-Ouest Yellowknife, N.W.T./2009© Yellowknife (T.N.-O.)/2009© 7