Real Estate Agents Licensing Regulation 5

REAL ESTATE AGENTS' LICENSING ACT LOI SUR LA DÉLIVRANCE DE LICENCES AUX AGENTS IMMOBILIERS REAL ESTATE AGENTS’ RÈGLEMENT SUR LA REPORTING REGULATIONS PRÉPARATION DU RAPPORT DES R.R.N.W.T. 1990,c.19(Supp.) AGENTS IMMOBILIERS In force September 15, 1992; R.R.T.N.-O. 1990, ch. 19 (Suppl.) SI-013-92 En vigueur le 15 septembre 1992; TR-013-92 INCLUDING AMENDMENTS MADE BY MODIFIÉ PAR This consolidation is not an official statement of the La présente codification administrative ne constitue pas law. It is an office consolidation prepared by le texte officiel de la loi; elle n'est établie qu'à titre Legislation Division, Department of Justice, for documentaire par les Affaires législatives du ministère convenience of reference only. The authoritative text de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les of regulations can be ascertained from the Revised Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the (1990) et dans les parutions mensuelles de la Partie II monthly publication of Part II of the Northwest de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force Territories Gazette. de loi. Copies of this consolidation and other Government of On peut également obtenir des copies de la présente the Northwest Territories publications can be obtained codification et d'autres publications du gouvernement at the following address: des Territoires du Nord-Ouest en communiquant avec : Canarctic Graphics Canarctic Graphics 5102-50th Street 5102, 50e Rue P.O. Box 2758 C.P. 2758 Yellowknife NT X1A 2R1 Yellowknife NT X1A 2R1 Telephone: (867) 873-5924 Téléphone : (867) 873-5924 Fax: (867) 920-4371 Télécopieur : (867) 920-4371 REAL ESTATE AGENTS' LICENSING ACT LOI SUR LA DÉLIVRANCE DE LICENCES AUX AGENTS IMMOBILIERS REAL ESTATE AGENTS' RÈGLEMENT SUR LA REPORTING REGULATIONS PRÉPARATION DU RAPPORT DES AGENTS IMMOBILIERS 1. In these regulations, "Act" means the Real Estate 1. Dans le présent règlement, «Loi» désigne la Loi sur Agents' Licensing Act. la délivrance de licences aux agents immobiliers. 2. (1) The following information must be contained 2. (1) Le rapport d'un vérificateur, dont le dépôt est in the report of an auditor required to be filed under exigé en vertu de l'article 42 de la Loi, doit contenir les section 42 of the Act: renseignements suivants : (a) the name of the agent in respect of whom a) le nom de l'agent pour lequel le rapport a the report was prepared; été préparé; (b) the name, address and qualifications of the b) le nom, l'adresse et les qualifications auditor who prepared the report; professionnelles du vérificateur qui a (c) the date of the report and the year covered préparé le rapport; by the report; c) la date du rapport et l'année qu'il vise; (d) the place at which the books and accounts d) l'endroit où sont conservés les livres et of the agent are maintained; registres comptables de l'agent; (e) a statement regarding the previous year e) une déclaration relative à l'année (i) that the agent kept proper books and précédente à l'effet que : accounts of the agent's trades in (i) l'agent a tenu des livres et registres accordance with the Act, comptables convenables de ses (ii) that the auditors examined the opérations immobilières en balance due from the agent to clients conformité avec la Loi, on a certain day and found them in (ii) les vérificateurs ont vérifié le solde agreement with the books and dû aux clients par l'agent à une date accounts of the agent, spécifique et ont constaté qu'il était (iii) that the amount of money held in en conformité avec les livres et accounts in trust for clients was registres comptables de l'agent, verified by personal inspection by (iii) les sommes détenues dans les the auditors or by certificates comptes en fiducie pour les clients obtained from the bank or credit ont été vérifiées personnellement par union with which the accounts are les vérificateurs ou sur la foi de maintained, certificats obtenus de la banque ou (iv) setting out the amount of money due de la caisse populaire dans laquelle to clients on the last day covered by les comptes sont détenus, the report, as set out in the books and (iv) les sommes dues aux clients au terme accounts of the agent, de la période visée par le rapport, (v) that the auditors, in their opinion, telles qu'inscrites dans les livres et have done a sufficient review of the registres comptables de l'agent, sont trust account transactions of the inscrites au rapport, agent for the previous year to satisfy (v) à leur avis, les vérificateurs ont themselves that the money held in procédé à un examen suffisant des trust for clients is kept separate and transactions effectuées par l'agent apart from money belonging to the dans le compte en fiducie, au cours agent, and de l'année précédente, pour se (vi) that, after due consideration, the convaincre que l'argent détenu en auditors formed an independent fiducie pour les clients est gardé dans opinion regarding money held in un compte distinct, trust for clients and, according to the (vi) après étude, les vérificateurs se sont 1 best information provided to the formés une opinion indépendante auditors, the money held in trust for concernant l'argent détenu en fiducie clients is maintained in a trust pour les clients et que, selon les account or trust accounts and is not informations dont disposaient les less than the amount of money vérificateurs, les sommes détenues received in trust by the agent in en fiducie pour les clients sont respect of which there is an gardées dans un ou des comptes en undischarged trust obligation. fiducie et ne sont pas moindres que les sommes reçues en fiducie par l'agent à l'égard duquel il n'y a pas de libération de l'obligation fiduciaire. (2) The report of an auditor must be signed and (2) Le rapport d'un vérificateur doit être signé et certified by an independent chartered accountant, certifié par un comptable agréé indépendant, un certified general accountant or certified management comptable général licencié ou un comptable en accountant. management licencié. (3) The report of an auditor must be accompanied (3) Le rapport d'un vérificateur doit être by a statement signed by the agent or by a partner or an accompagné d'une déclaration signée par l'agent ou par officer of the agent, where the agent is a partnership or un associé lorsque l'agent est une société de personnes a corporation, respectively, ou par un dirigeant de l'agent lorsque celui-ci est une (a) stating that the information contained in personne morale, the report is true and complete; and a) qui affirme que les renseignements (b) setting out civil actions commenced, and contenus dans le rapport sont exacts et judgments entered, against the agent in the complets; year covered by the report, if any. b) qui énonce, le cas échéant, les actions civiles intentées et les jugements enregistrés contre l'agent pendant l'année visée par le rapport. Printed by Imprimé par Territorial Printer, Northwest Territories l'imprimeur territorial, Territoires du Nord-Ouest Yellowknife, N.W.T./1997© Yellowknife (T.N.-O.)/1997© 2