Territorial Court Regulation 1

TERRITORIAL COURT ACT LOI SUR LA COUR TERRITORIALE JUDGES’ REGISTERED PENSION RÈGLEMENT SUR LE RÉGIME PLAN REGULATIONS ENREGISTRÉ DE PENSION DES R-010-93 JUGES R-010-93 INCLUDING AMENDMENTS MADE BY MODIFIÉ PAR R-123-93 R-123-93 R-001-97 R-001-97 R-071-97 R-071-97 R-031-2000 R-031-2000 R-074-2001 (CIF 01/04/2000) R-074-2001 (EEV 2000-04-01) R-008-2002 (CIF 01/04/2001) R-008-2002 (EEV 2001-04-01) R-039-2005 R-039-2005 This consolidation is not an official statement of the La présente codification administrative ne constitue pas law. It is an office consolidation prepared by le texte officiel de la loi; elle n'est établie qu'à titre Legislation Division, Department of Justice, for documentaire par les Affaires législatives du ministère convenience of reference only. The authoritative text de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les of regulations can be ascertained from the Revised Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the (1990) et dans les parutions mensuelles de la Partie II monthly publication of Part II of the Northwest de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force Territories Gazette. de loi. Copies of this consolidation and other Government of On peut également obtenir des copies de la présente the Northwest Territories publications can be obtained codification et d'autres publications du gouvernement at the following address: des Territoires du Nord-Ouest en communiquant avec : Canarctic Graphics Canarctic Graphics 5102-50th Street 5102, 50e Rue P.O. Box 2758 C.P. 2758 Yellowknife NT X1A 2R1 Yellowknife NT X1A 2R1 Telephone: (867) 873-5924 Téléphone : (867) 873-5924 Fax: (867) 920-4371 Télécopieur : (867) 920-4371 TERRITORIAL COURT ACT LOI SUR LA COUR TERRITORIALE JUDGES’ REGISTERED PENSION RÈGLEMENT SUR LE RÉGIME PLAN REGULATIONS ENREGISTRÉ DE PENSION DES JUGES The Commissioner of the Northwest Territories, Le commissaire des Territoires du Nord-Ouest, en under section 32 of the Territorial Court Act and every vertu de l'article 32 de la Loi sur la Cour territoriale et enabling power, makes the Judges' Registered Pension de tout pouvoir habilitant, prend le Règlement sur le Plan Regulations. régime enregistré de pension des juges. 1. (1) In these regulations, 1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement. "Act" means the Territorial Court Act; (Loi) «accord réciproque de pension» S'entend de l'accord "actuarial liability" means the actuarial present value of mentionné au paragraphe (8). (reciprocal pension all retirement pensions, deferred pensions payable to agreement) former judges and spouses' pensions that are in the course of payment, plus the actuarial present value of «actuaire» Personne nommée par le ministre en vertu that portion of all future benefits payable to judges or du paragraphe 10(4) pour agir à titre d'actuaire du their spouses that is attributable, on a pro rata basis, to fonds. (actuary) pensionable service performed prior to a date on which an actuarial valuation of the Plan is prepared under «ancien juge» Juge nommé en vertu de la Loi qui a subsection 8(8), and includes any benefits or expenses démissionné après la date d'entrée en vigueur, qui a due and payable from the Fund on a date on which an choisi de recevoir une pension de retraite ou une actuarial valuation of the Plan is prepared under pension différée en conformité avec l'article 3 et qui subsection 8(8); (passif actuariel) demeure admissible à recevoir des prestations en vertu du présent régime. (former judge) "actuarial value" means (a) the actuarial present value of a future «conjoint» S'entend, dans le cas d'un juge ou d'un pension payable in respect of pensionable ancien juge : service being purchased from the Plan a) soit, en cas d'inapplication de l'alinéa b), pursuant to a reciprocal agreement, or de la personne unie au juge ou à l'ancien (b) the actuarial present value of a future juge par les liens du mariage ou qui, avec pension being transferred from the Plan to celui-ci, est une partie à un mariage nul; another pension plan pursuant to the b) soit d'une personne qui, au moment provisions of a reciprocal agreement, considéré, vit depuis au moins un an avec where the actuarial present value is determined by an le juge ou l'ancien juge dans une situation actuary using techniques and assumptions specified by assimilable à une union conjugale. the Canadian Institute of Actuaries for the purposes of (spouse) determining minimum transfer values from pension plans modified to reflect an assumption that future «coût actuariel normal» Désigne, relativement à une salary increases will be equal to the rate of inflation année civile, la valeur actuarielle courante de la portion plus 1% per annum. (valeur actuarielle) des prestations payable aux juges ou à leurs conjoints, calculée au prorata d'une année de service ouvrant droit "actuary" means the person appointed by the Minister à pension. (normal actuarial cost) under subsection 10(4) to be the actuary of the Fund; (actuaire) «date d'entrée en vigueur» Date à laquelle le présent régime entre en vigueur en vertu d'un décret du "amortization payment" means the amount, payable commissaire. (effective date) quarterly in arrears over a period not exceeding 15 years, the present value of which, on a date on which an «démission» Démission volontaire en vertu de l'article actuarial valuation of the Plan is prepared under 10 de la Loi; départ pour la retraite en vertu de l'article 1 subsection 8(8), is equal to the amount, if any, by which 11 de la Loi ou révocation en vertu de l’article 31.8 de the actuarial liability, as determined by the actuary, la Loi. (resignation) exceeds the value of the assets of the Fund on that date; (paiement d'amortissement) «entente avec le fiduciaire» Entente écrite liant le fiduciaire et le ministre et portant sur les devoirs et "auditor" means the firm of accountants appointed obligations du fiduciaire. (trust agreement) under subsection 10(3); (vérificateur) «facteur de réduction pour retraite anti- "average consumer price index" for a calendar year cipée» Désigne : means the amount obtained by dividing by 12 the a) en rapport avec toute partie de la pension aggregate of all amounts each of which is the consumer de retraite du juge ou de l'ancien juge price index for a month in the 12 month period ending visée par le service ouvrant droit à on September 30 of the immediately preceding calendar pension accumulé avant le 1er janvier year; (indice moyen des prix à la consommation) 1992, le résultat obtenu lorsque le produit du facteur 0,004167 multiplié par le "average wage" means, for a calendar year, the amount nombre de mois complets entre la date du that is obtained by dividing by 12 the aggregate of all début de la pension et la date à laquelle le amounts, each of which is the wage measure for a juge ou l'ancien juge est censé atteindre month, in the 12 month period ending on June 30 of the 60 ans est retranché par soustraction du immediately preceding calendar year; (salaire moyen) nombre 1,0; b) en rapport avec toute partie de la pension "commuted value" means the actuarial present value of de retraite du juge ou de l'ancien juge a deferred pension or a spouse's pension as determined visée par le service ouvrant droit à by the actuary using techniques and assumptions pension accumulé après le 31 décembre specified by the Canadian Institute of Actuaries that are 1991, le résultat obtenu lorsque le produit applicable, when the determination is made, for the du facteur 0,0025 multiplié par le nombre purposes of determining minimum transfer values from de mois complets entre la date du début de pension plans; (valeur capitalisée) la pension et la date à laquelle le juge ou l'ancien juge est censé atteindre 60 ans est "consumer price index for a month" means the retranché par soustraction du nombre 1,0. consumer price index for Canada for the month as (early retirement reduction factor) published by Statistics Canada under the authority of the Statistics Act (Canada); (indice mensuel des prix à «fiduciaire» Compagnie de fiducie établie au Canada, la consommation) désignée par le ministre pour agir comme fiduciaire du présent régime et dépositaire de l'actif du fonds en vertu "deferred pension" means the retirement pension earned de l'entente avec le fiduciaire. (trustee) to the date of resignation of a judge that the judge is entitled to receive at a later date prior to attaining 69 «fonds» Désigne l'actif du présent régime, conservé years of age; (pension différée) sous la garde du fiduciaire; comprend les montants exigibles en vertu de l'article 8. (Fund) "early retirement pension" means the amount equal to the retirement pension earned to the date of resignation «gestionnaire en placements» Maison de conseillers multiplied by the early retirement reduction factor; professionnels en placements nommée par le ministre et (pension de retraite anticipée) chargée d'administrer le placement de l'actif du fonds. (investment manager) "early retirement reduction factor" means, (a) in respect of that portion of a judge or «indice mensuel des prix à la consommation» L'indice former judge's retirement pension that is mensuel des prix à la consommation pour le Canada defined in terms of pensionable service publié par Statistique Canada en application de la Loi performed prior to January 1, 1992, the sur la statistique (Canada). (consumer price index for number obtained when the product of the a month) factor 0.004167 and the number of complete months from a judge or former «indice moyen des prix à la consommation» Désigne, 2 judge's date of commencement of pension pour une année civile donnée, le quotient de la somme to the date that the judge or former judge des 12 indices mensuels des prix à la consommation des would have attained 60 years of age is 12 mois précédant le 30 septembre de l'année en cause subtracted from 1; and divisée par 12. (average consumer price index) (b) in respect of that portion of a judge or former judge's retirement pension that is «juge» Tout juge de la Cour territoriale des Territoires defined in terms of pensionable service du Nord-Ouest, y compris le juge en chef. Sont exclus performed after December 31, 1991, the de la présente définition les juges adjoints ainsi que les number obtained when the product of the juges nommés en vertu de la présente loi qui ont factor 0.0025 and the number of complete démissionné. (judge) months from a judge or former judge's date of commencement of pension to the «Loi» La Loi sur la Cour territoriale. (Act) date that the judge or former judge would have attained 60 years of age is subtracted «Loi de l'impôt sur le revenu» La Loi de l'impôt sur le from 1. (facteur de réduction pour retraite revenu (Canada) et ses règlements. (Income Tax Act) anticipée) «mesure des gains pour un mois» Désigne : "effective date" means the day fixed by order of the a) les traitement et salaire hebdomadaires Commissioner as the day on which the Plan comes into moyens pour l'ensemble des industries au effect; (date d'entrée en vigueur) Canada au cours de ce mois, tels que les publie Statistique Canada en vertu de la "former judge" means a person who has resigned his or Loi sur la statistique; her appointment as judge under the Act after the b) si les données relatives à l'ensemble des effective date and who elected to receive a retirement industries cessent d'être publiées, telle pension or a deferred pension in accordance with autre mesure pour ce mois, prescrite par section 3 and who remains entitled to benefits under règlement pris en application du Régime this Plan; (ancien juge) de pensions du Canada pour l'application de l'alinéa 18(5)b) de cette loi. (wage "Fund" means the assets of the Plan held by the trustee measure for a month) and includes any amounts due and payable under section 8 that have not been received by the Fund; «ministre» Le ministre de la Justice. (Minister) (fonds) «paiement d'amortissement» Montant payable "Income Tax Act" means the Income Tax Act (Canada) trimestriellement à terme échu sur un maximum de and includes the regulations made thereunder; (Loi de 15 ans et dont la valeur, à la date de préparation d’une l'impôt sur le revenu) évaluation actuarielle du régime en vertu du paragraphe 8(8), est égale à l’éventuel excédent du "investment manager" means a firm of professional passif actuariel, tel qu’il est calculé par l’actuaire, sur la investment counsellors appointed by the Minister to valeur de l’actif du fonds à la date de l’évaluation direct the investment of the assets of the Fund; actuarielle. (amortization payment) (gestionnaire en placements) «passif actuariel» Valeur actuarielle courante de "judge" means a judge of the Territorial Court of the l'ensemble des pensions de retraite, pensions différées Northwest Territories and includes a Chief Judge but des anciens juges et pensions de conjoint en cours de does not include a deputy judge or a person who has paiement, à laquelle est ajoutée la valeur actuarielle resigned his or her appointment as a judge under the courante de toute partie de prestations futures payable Act; (juge) aux juges ou aux conjoints qui est imputable, au prorata, au service ouvrant droit à pension accumulé "judicial service" means the period, measured in years avant la date de préparation d’une évaluation actuarielle and months, commencing on the first day of the month du régime en vertu du paragraphe 8(8); comprend in which a judge was appointed and ending on the last toutes les prestations ou dépenses payables sur le fonds day of the month coincident with, or immediately à la date de préparation d’une évaluation actuarielle du following the earlier of the days on which the judge’s régime en vertu du paragraphe 8(8). (actuarial 3 resignation, death or attainment of age 69 occurs, and liability) includes periods during which a judge is disabled and, subject to subsection (2) and subsection (2.1), periods «pension annuelle maximale» S’entend, relativement during which a judge is on a leave of absence, with or à une année civile, du plus élevé des montants without remuneration, authorized by the Minister; suivants : (service judiciaire) a) 1 722,22 $; b) un neuvième du plafond des cotisations "maximum annual pension limit" means, in respect of déterminées pour l’année civile. a calendar year, the greater of (maximum annual pension limit) (a) $1,722.22, and (b) one-ninth of the money purchase limit for «pension de conjoint» Pension viagère versée au the calendar year; (pension annuelle conjoint lors du décès d'un juge ou d'un ancien juge et maximale) dont le montant est calculé en conformité avec le paragraphe 4(2). (spouse's pension) "Minister" means the Minister of Justice; (ministre) «pension de retraite» Sous réserve du paragraphe (6), "money purchase limit" means, in respect of a calendar le montant de pension annuelle accumulé par un juge au year, the money purchase limit as defined in subsection jour où il prend sa retraite et constitue, en rapport avec 147.1(1) of the Income Tax Act; (plafond des le service ouvrant droit à pension accumulé ou porté à cotisations déterminées) son crédit pour les périodes : a) avant 1992, le produit du service ouvrant "normal actuarial cost" in respect of a calendar year droit à pension, du traitement ouvrant means the actuarial present value of that portion of all droit à pension et du facteur 0,02; future benefits payable to judges or their spouses that is b) après 1991, le moindre des deux produits attributable, on a pro rata basis, to one year of suivants : pensionable service; (coût actuariel normal) (i) soit le produit du service ouvrant droit à pension, du traitement "pensionable salary" means the annual average salary ouvrant droit à pension et du facteur calculated in accordance with subsection (4); 0,02, (traitement ouvrant droit à pension) (ii) soit le produit du service ouvrant droit à pension et de la pension "pensionable service" means judicial service performed annuelle maximale s’appliquant pour after the effective date and any pensionable service l’année civile au cours de laquelle purchased or provided under the provisions of a tombe le jour où le juge prend sa reciprocal agreement; (service ouvrant droit à pension) retraite. (retirement pension) "period of parenting" means, in respect of a period of «pension de retraite anticipée» Produit du montant leave of absence taken by a judge, a period of parenting correspondant à la pension de retraite accumulée as defined in paragraph 8507(3)(b) of the Income Tax jusqu’à la date de la démission multiplié par le facteur Regulations made under the Income Tax Act; (période de réduction pour retraite anticipée. (early retirement d’obligations familiales) pension) "Plan" means the Territorial Court Judges Registered «pension différée» Pension de retraite accumulée à la Pension Plan; (régime) date de démission d'un juge et à laquelle le juge a droit, après avoir démissionné mais avant d'atteindre l'âge de "reciprocal pension agreement" means an agreement 69 ans. (deferred pension) referred to in subsection (8); (accord réciproque de pension) «période d’obligations familiales» Relativement à une période d’absence prise par un juge, période "resignation" means voluntary resignation pursuant to d’obligations familiales au sens de l’alinéa 8507(3)b) section 10 of the Act, retirement pursuant to section 11 du Règlement de l’impôt sur le revenu pris en of the Act or removal pursuant to section 31.8 of the application de la Loi de l’impôt sur le revenu. (period Act; (démission) of parenting) 4 "retirement pension" means, subject to subsection (6), «plafond des cotisations déterminées» S’entend, the amount of annual pension earned by a judge to the relativement à une année civile, du plafond des day of retirement, and cotisations déterminées au sens du paragraphe 147.1(1) (a) in respect of pensionable service earned or de la Loi de l’impôt sur le revenu. (money purchase credited in respect of periods prior to limit) 1992, is the product of the applicable pensionable service, pensionable salary «REÉR» Désigne un régime enregistré d'épargne and the factor 0.02, and retraite au sens de l'article 146 de la Loi de l'impôt sur (b) in respect of pensionable service earned or le revenu. (RRSP) credited in respect of periods after 1991, is the lesser of «régime» Régime enregistré de pension des juges de la (i) the product of the applicable Cour territoriale. (Plan) pensionable service, pensionable salary and the factor 0.02, and «salaire moyen» Désigne, pour une année civile (ii) the product of the applicable donnée, le quotient de la somme des 12 mesures pensionable service and the salariales mensuelles des 12 mois précédant le 30 juin maximum annual pension limit de l'année civile précédente divisée par 12. (average applicable for the calendar year in wage) which the day of retirement falls; (pension de retraite) «service judiciaire» Désigne le temps écoulé, en années et en mois, entre le premier jour du mois au "RRSP" means a registered retirement savings plan as cours duquel le juge est nommé et le dernier jour du defined pursuant to section 146 of the Income Tax Act; mois — ou le mois qui suit — au cours duquel le juge (REÉR) démissionne, meurt ou atteint l’âge de 69 ans, selon la première de ces dates, et comprend les périodes pendant "salary" means such amounts as are paid or payable to lesquelles le juge est invalide et, sous réserve des a judge pursuant to the Act and includes a Chief Judge's paragraphes (2) et (2.1), les absences, avec ou sans allowance and such amount as a judge is deemed to rémunération, autorisées par le ministre. (judicial receive pursuant to these regulations during any period service) when the judge is disabled or is on a leave of absence authorized by the Minister; (traitement) «service ouvrant droit à pension» Service judiciaire accumulé après la date d'entrée en vigueur et tout autre "spouse", in relation to a judge or former judge, means service ouvrant droit à pension acheté ou obtenu en (a) if there is no person described in vertu des dispositions d'un accord réciproque. paragraph (b), a person who is married to (pensionable service) the judge or former judge or who is party to a void marriage with the judge or «traitement» Sommes payables ou payées à un juge en former judge, or application de la Loi; comprend l'allocation de juge en (b) a person who is cohabiting with the judge chef et toute somme que le juge est réputé recevoir en or former judge in a conjugal relationship vertu du présent règlement pendant qu'il est invalide ou at the relevant time, having so cohabited en congé autorisé par le ministre. (salary) with the judge or former judge for at least one year; (conjoint) «traitement ouvrant droit à pension» Traitement annuel moyen calculé en conformité avec le paragraphe (4). "spouse's pension" means the lifetime pension payable (pensionable salary) to a spouse upon the death of a judge or former judge and determined in accordance with subsection 4(2); «valeur actuarielle» S'entend de la valeur actuarielle (pension de conjoint) courante d'une pension future : a) à payer en rapport avec un service ouvrant "trust agreement" means the written agreement between droit à pension acheté en vertu du régime the trustee and the Minister respecting the duties and régi par un accord réciproque; obligations of the trustee; (entente avec le fiduciaire) b) en cours de virement du régime dans un autre régime régi par les dispositions d'un 5 "trustee" means a trust company in Canada selected by accord réciproque. the Minister to act as trustee of the Plan and custodian of the assets of the Fund under the trust agreement; La valeur actuarielle courante est calculée par l'actuaire (fiduciaire) et établie selon les méthodes et hypothèses actuarielles prescrites par l'Association canadienne des actuaires et "wage measure for a month" means permettant de déterminer la valeur minimale des (a) the average weekly wages and salaries of virements à effectuer sur les régimes de pension the Industrial Aggregate in Canada for the modifiés afin de tenir compte des hypothèses prévoyant month as published by Statistics Canada un accroissement des traitements égal au taux under the Statistics Act, or d'inflation annuel auquel est ajouté 1 %. (actuarial (b) if the Industrial Aggregate ceases to be value) published, such other measure for the month as is prescribed by regulation under «valeur capitalisée» Valeur actuarielle courante d'une the Canada Pension Plan for the purposes pension différée ou d'une pension de conjoint, calculée of paragraph 18(5)(b) of that Act. (mesure par l'actuaire à l'aide des méthodes et des hypothèses des gains pour un mois) prescrites par l'Association canadienne des actuaires et permettant de déterminer la valeur minimale des virements à effectuer sur les régimes de pension. (commuted value) «vérificateur» Cabinet de comptables nommé en vertu du paragraphe 10(3). (auditor) (2) For the purposes of the definition "judicial (2) Pour l’application de la définition de «service service", the aggregate of all periods of leave of judiciaire», le total de toutes les périodes de congé absence that may be included as part of judicial service pouvant être incluses dans le service judiciaire peut shall not exceed eight years, but the aggregate of all représenter jusqu’à huit ans, mais le total de toutes les periods of leave of absence that are not taken as periods périodes de congé qui ne sont pas prises à titre de of parenting shall not exceed five years. périodes d’obligations familiales ne peut dépasser cinq ans. (2.1) For the purposes of the definition "judicial (2.1) Pour l’application de la définition de «service service" and subsection (2), a period of leave of judiciaire» et du paragraphe (2), la période de congé absence taken by a judge after March 31, 1999 shall not prise par un juge après le 31 mars 1999 n’est pas be included as part of judicial service where incluse dans le service judiciaire lorsque, selon le cas : (a) a contribution to the Fund that is payable a) les cotisations exigibles aux termes de under section 8.1, in respect of the period l’article 8.1 relativement à la période de of leave of absence, has not been paid in congé n’ont pas étés versées au fonds en accordance with section 8.2; or conformité avec l’article 8.2; (b) the judge has elected not to have the b) le juge a choisi de ne pas inclure cette period of leave of absence included as part période de congé dans le calcul de son of his or her judicial service. service judiciaire. (3) For the purposes of the definition "salary", (3) Pour l'application de la définition de where a judge is disabled or on a leave of absence «traitement», le juge qui est invalide ou en congé authorized by the Minister, the judge shall be deemed autorisé par le ministre est réputé recevoir le traitement to receive the same salary as if he or she were not qu'il recevrait s'il n'était pas invalide ou en congé disabled or on leave of absence. autorisé. (4) For the purposes of the definition "pensionable (4) Pour l'application de la définition de salary" in respect of pensionable service earned or «traitement ouvrant droit à pension», le traitement credited in respect of periods after 1991, the annual annuel moyen payé à un juge, en rapport avec le service average salary paid to a judge shall be the annual ouvrant droit à pension accumulé ou porté à son crédit 6 average salary paid to a judge in the 36 month period pour les périodes postérieures à 1991, est égal au ending on the last day of the month coincident with, or traitement annuel moyen qu'il a reçu pendant la période immediately preceding, the day on which a judge de 36 mois prenant fin le dernier jour du mois au cours resigns or dies where the salary paid in respect of each duquel il donne sa démission ou meurt, ou du mois month in such period is multiplied by the ratio of the immédiatement avant sa démission ou son décès. Le average wage in the year the judge resigned or died to traitement de chaque mois pendant cette période est the average wage in the year the salary was paid and, if multiplié par le rapport entre le salaire moyen pour there are less than 36 complete months after the month l'année du décès ou de la démission du juge et le salaire in which a judge was last appointed and prior to the moyen pour l'année au cours de laquelle le traitement a month that the judge resigned or died, the annual été versé. S'il s'est écoulé moins de 36 mois complets average shall be calculated by reference to such lesser entre le mois où le juge a été nommé pour la dernière number of months. fois et le mois de sa démission du juge ou de son décès, la moyenne annuelle est calculée en tenant compte du nombre réduit de mois complets. (5) For the purposes of the definition "pensionable (5) Pour l'application de la définition de salary" in respect of pensionable service earned or «traitement ouvrant droit à pension», le traitement credited in respect of periods before 1992, the annual annuel moyen payé à un juge, en rapport avec le service average salary paid to a judge shall be the annual ouvrant droit à pension accumulé ou porté à son crédit average salary paid to a judge in the consecutive 72 pour les périodes antérieures à 1992, est égal au month period ending prior to the day on which a judge traitement annuel moyen qu'il a reçu pendant une resigns or dies in which such average was the highest période consécutive de 72 mois prenant fin avant le jour and, if there are less than 72 complete months after the où le juge démissionne ou décède au cours de laquelle month in which a judge was last appointed and prior to la moyenne était la plus élevée. S'il s'est écoulé moins the month that the judge resigned or died, the annual de 72 mois complets entre le mois où le juge a été average shall be calculated by reference to such lesser nommé pour la dernière fois et le mois de sa démission number of months. ou de son décès, la moyenne annuelle est calculée en tenant compte du nombre réduit de mois complets. (6) Notwithstanding the definition "retirement (6) Par dérogation à la définition de «pension de pension", on the later of the date that a retirement retraite», dès qu'une pension de retraite a commencé à pension commences to be paid and attainment of 65 être payée et que l'âge de 65 ans est atteint, la pension years of age, the retirement pension will be reduced by de retraite est réduite d'un montant annuel égal au an annual amount equal to the product of pensionable produit du service ouvrant droit à pension accumulé ou service earned or credited in respect of periods before porté au crédit pour les périodes antérieures à 1992, de 1992, the average of the Year's Maximum Pensionable la moyenne du maximum des gains annuels ouvrant Earnings as defined in the Canada Pension Plan for the droit à pension, définis au Régime de pensions du year that the retirement pension was determined and the Canada, pour l'année où la pension de retraite a été previous two years and the factor 0.007. déterminée et pour les deux années précédentes, et du facteur 0,007. (7) For the purposes of these regulations, a judge (7) Pour l'application du présent règlement, un is disabled when the judge has been medically juge est invalide quand celui-ci subit un examen examined and certified by a medical doctor to be unable médical et qu'un médecin atteste de l'incapacité du juge to perform the customary duties of a judge as a result of à exercer ses fonctions habituelles par suite de blessure injury or illness. ou de maladie. (8) The Minister of Justice may enter into an (8) Le ministre de la Justice peut conclure un agreement on behalf of the Government of the accord au nom du gouvernement des Territoires du Northwest Territories with Her Majesty the Queen in Nord-Ouest avec Sa Majesté la Reine du chef du Right of Canada as represented by the Treasury Board Canada, représentée par le Conseil du Trésor, qui to provide for the transfer of assets prévoit le virement d'actifs : (a) to the Fund, when a person who is a a) soit au fonds quand le contributeur au 7 contributor to the Superannuation compte de pension de retraite, en vertu de Account under the Public Service la Loi sur la pension de la fonction Superannuation Act (Canada) is appointed publique (Canada), est nommé jugé en as a judge under the Act; or vertu de la Loi; (b) to the Superannuation Account, when a b) soit au compte de pension de retraitre judge resigns and accepts a position by quand un juge démissionne et accepte un virtue of which he or she becomes a poste en vertu duquel il sera contributeur contributor to that Account. à ce compte. R-123-93,s.2; R-001-97,s.2; R-071-97,s.2; R-123-93, art. 2; R-001-97, art. 2; R-071-97, art. 2; R-031-2000,s.2; R-074-2001,s.2; R-039-2005,s.2. R-031-2000, art. 2; R-074-2001, art. 2; R-039-2005, art. 2. Participation Participation 2. (1) Persons who are judges on the effective date 2. (1) Les personnes qui sont juges à la date d'entrée are eligible to receive the benefits provided under these en vigueur sont admissibles en vertu du présent regulations in respect of judicial service on or after the règlement à recevoir des prestations en rapport avec le effective date and in respect of periods prior to the service judiciaire accumulé à la date d'entrée en vigueur effective date only to the extent of any pensionable ou après, et en rapport aux périodes avant la date service that the judge has elected to purchase pursuant d'entrée en vigueur jusqu'à concurrence du service to the provisions of a reciprocal agreement. ouvrant droit à pension que le juge a choisi d'acheter en application de l'accord réciproque. (2) Judges who are appointed after the effective (2) Les juges nommés après la date d'entrée en date are eligible to receive the benefits provided under vigueur sont admissibles en vertu du présent règlement these regulations in respect of judicial service à recevoir des prestations en rapport avec le service performed after appointment and any pensionable judiciaire accumulé après leur nomination et le service service purchased pursuant to a reciprocal agreement. ouvrant droit à pension acheté en application de l'accord réciproque. (3) A judge who objects to participation in this (3) Le juge qui refuse de participer au présent Plan or to receipt of the benefits provided under these régime ou de recevoir les prestations en vertu du regulations because of religious belief and who states présent règlement pour des motifs religieux et qui fait such objection to the Minister, in writing, is not eligible connaître par écrit son refus au ministre n'est admissible for any of the benefits provided under these regulations. à aucun des avantages prévus par le présent règlement. (4) An objection made under subsection (3) is (4) Tout refus établi en vertu du paragraphe (3) est irrevocable unless the Minister, pursuant to a written irrévocable à moins d'une autorisation du ministre request from the judge who made the objection, rétablissant la participation à part entière ou partielle au authorizes the reinstatement of the right of such a judge présent régime. Il incombe au juge de présenter au to receive all or a portion of the benefits otherwise ministre une demande écrite de rétablissement. provided under these regulations. (5) A former judge who is reappointed as a judge (5) Le service judiciaire, d'un juge nommé de after he or she has resigned his or her appointment nouveau après avoir donné sa démission, s'accumule accrues judicial service for the period of his or her pendant la période où il est de nouveau juge. reappointment. (6) If a retirement pension is being paid (6) Si l'ancien juge reçoit une pension de retraite immediately prior to the reappointment of a former au moment où il est de nouveau nommé juge, le judge, the retirement pension ceases with the monthly versement de la pension se termine par le versement des payment due immediately prior to the reappointment. prestations mensuelles du mois précédant la nouvelle nomination. 8 (7) The pension payable to a reappointed judge on (7) Le montant de la pension payable à la retraite his or her date of retirement shall be d'un juge nommé de nouveau : (a) calculated to reflect pensionable service a) tient compte du service ouvrant droit à performed both before and after pension accumulé avant et après la reappointment; nouvelle nomination; (b) based upon pensionable salary; and b) tient compte du traitement ouvrant droit à (c) reduced by an annual amount the actuarial pension; present value of which is equal to the c) est réduit tous les ans d'un montant dont la actuarial present value of the aggregate of valeur actuarielle courante est égale à la the retirement pension paid prior to the valeur actuarielle courante du total des reappointment. prestations de retraite versées avant la nouvelle nomination. (8) Notwithstanding subsections (5) to (7), the (8) Par dérogation aux paragraphes (5) à (7), le amount of pension payable to a reappointed judge is montant de la pension payable à un juge nommé de limited to an amount equal to the product of nouveau ne doit pas dépasser le produit du service pensionable service and the maximum annual pension ouvrant droit à pension multiplié par la pension limit evaluated at the ultimate date of retirement. annuelle maximale calculée à la dernière date de retraite. Retirement Benefits Prestations de retraite 3. (1) A judge who attains 69 years of age shall 3. (1) Le juge qui atteint l'âge de 69 ans reçoit une receive a retirement pension commencing on the first pension de retraite à compter du premier jour du mois day of the month immediately following the month in qui suit immédiatement le mois au cours duquel il which the judge attains that age. atteint l'âge de 69 ans. (2) A judge who resigns his or her appointment on (2) Le juge qui démissionne le jour de son or after attaining 60 years of age and prior to attaining 60e anniversaire de naissance ou après, mais avant le 69 years of age is entitled to receive a retirement jour où il atteint l’âge de 69 ans, a le droit de recevoir pension commencing on the first day of the month une pension de retraite à partir du premier jour du mois immediately following the date of resignation. suivant la date de sa démission. (2.1) If the sum of a judge’s judicial service and (2.1) Si la somme obtenue par addition, en années age, measured in years and months, is 80 years or more et en mois, du service judiciaire et de l’âge d’un juge on the date of resignation, a judge who resigns his or est égale ou supérieure à 80 années, le juge qui her appointment prior to attaining 60 years of age is démissionne avant le jour de son 60e anniversaire de entitled to receive a retirement pension commencing on naissance a le droit de recevoir une pension de retraite the first day of the month immediately following the à compter du premier jour du mois qui suit date of resignation. immédiatement la date de sa démission. (3) A judge who resigns his or her appointment on (3) Le juge qui démissionne entre le jour de son or after attaining 50 years of age and prior to attaining 50e anniversaire ou après, mais avant le jour où il atteint 60 years of age may elect to receive an early retirement l'âge de 60 ans peut choisir de recevoir une pension de pension commencing on the first day of the month retraite anticipée payable à compter du premier jour du immediately following the day of resignation. mois qui suit immédiatement la date de sa démission. (4) Notwithstanding subsections (2), (2.1) and (3), (4) Sous réserve des paragraphes (2), (2.1) et (3), a judge who resigns his or her appointment on or after le juge qui donne sa démission le jour de son 50e attaining 50 years of age and prior to attaining 69 years anniversaire de naissance ou après, mais avant le jour of age may elect to receive a deferred pension où il atteint l'âge de 69 ans peut choisir de recevoir une commencing on such later day as the judge may elect pension différée à partir d'une date de son choix qui but no such day may be later than the day on which the doit être postérieure à celle de sa démission et 9 judge attains 69 years of age. antérieure au jour où il atteint l'âge de 69 ans. (5) A judge who resigns his or her appointment (5) Le juge qui démissionne avant d'atteindre l'âge prior to attaining 50 years of age is entitled to receive a de 50 ans est admissible à recevoir une pension différée deferred pension commencing on such later day as the à compter d'une date de son choix qui ne peut être judge may elect but no such day may be earlier than the antérieure au jour où il atteint l'âge de 50 ans et day on which the judge attains 50 years of age or later postérieure au jour où il atteint l'âge de 69 ans. than the day on which the judge attains 69 years of age. (6) A former judge who is entitled to a deferred (6) L'ancien juge qui est admissible à recevoir une pension may elect at any time prior to commencement pension différée peut, à tout moment avant que ne of the deferred pension to change the day of débute le versement de cette pension, choisir de commencement of the deferred pension to any day that changer la date de début du versement de la pension is on or after the day on which the former judge attains différée pour une autre date qui tombe le jour de son 50 years of age but on or before the former judge 50e anniversaire de naissance ou après, mais avant le attains 69 years of age. jour où il atteint l'âge de 69 ans. (7) Subject to subsection (7.1), the deferred (7) Sous réserve du paragraphe (7.1), le montant pension of a former judge that becomes payable prior to de la pension différée de l’ancien juge qui est payable the former judge attaining 60 years of age shall be equal avant qu'il atteigne l'âge de 60 ans est égale au produit to the deferred pension multiplied by the early de la pension différée multipliée par le facteur de retirement reduction factor. réduction pour retraite anticipée. (7.1) Where the sum of a former judges’s judicial (7.1) La pension différée d’un ancien juge n’est pas service and age, measured in years and months, is 80 multipliée par le facteur de réduction pour retraite years or more on the day on which the former judge anticipée lorsque la somme obtenue par addition, en commences receiving a retirement pension, the deferred années et en mois, de son service judiciaire et de son pension shall not be multiplied by the early retirement âge est égale à 80 années en date du jour à compter reduction factor. duquel il commence à recevoir une pension de retraite. (8) A judge who is disabled and who has not (8) Le juge qui est invalide et qui n’a pas resigned his or her appointment prior to attaining 65 démissionné avant d’atteindre l’âge de 65 ans doit years of age shall retire on attainment of 65 years of age prendre sa retraite le jour de son 65e anniversaire de and shall receive a retirement pension commencing on naissance; il reçoit une pension de retraite à partir du the first day of the month immediately following premier jour du mois suivant la date de cet anniversaire. attainment of 65 years of age. (9) Every person who is a judge on the effective (9) La personne qui est juge à la date d'entrée en date of these regulations or who, prior to being vigueur du présent règlement ou qui était, avant d'être appointed as a judge, is a contributor to the nommé juge, un contributeur au compte de pension de Superannuation Account pursuant to section 5 of the retraite en vertu de l'article 5 de la Loi sur la pension de Public Service Superannuation Act (Canada) shall be la fonction publique (Canada), peut se prévaloir des eligible to elect to exercise the provisions of the dispositions de l'accord réciproque pour acheter le reciprocal agreement to purchase pensionable service service ouvrant droit à pension prévu au présent under these regulations. règlement. (10) The amount of pensionable service to be (10) Le montant du service ouvrant droit à pension granted to a person who elects to exercise the accordé à la personne qui choisit de se prévaloir des provisions of the reciprocal agreement shall be equal to dispositions de l'accord réciproque est égal au montant the amount of judicial service completed prior to the du service judiciaire complété avant la date d'entrée en effective date plus the amount of other pensionable vigueur auquel est ajouté le montant de tout autre service that may be purchased by the amount of assets service ouvrant droit à pension qui peut être acheté sur transferred to the Fund in respect of any period of les actifs virés dans le fonds pour toute période de 10 service that is not judicial service where such purchase service non judiciaire. L'achat est déterminé en tenant is determined by reference to the actuarial value of the compte de la valeur actuarielle du service ouvrant droit pensionable service being purchased. à pension en cours d'achat. (11) Where the amount of money transferred in (11) Lorsque, à l'égard d'une personne, le montant respect of a person to the Fund under the reciprocal viré dans le fonds en vertu de l'accord réciproque de agreement is not sufficient to purchase an amount of pension n'est pas suffisant pour acheter une période de service equal to the number of years of pensionable service égale au nombre d'années de service ouvrant service of that person under the Public Service droit à pension au crédit de cette personne en vertu de Superannuation Act (Canada), such person may la Loi sur la pension de la fonction publique (Canada), purchase, with his or her funds, an additional amount of cette personne peut acheter, avec ses fonds, une période service not exceeding the difference between the supplémentaire de service qui ne peut être supérieure à amount of pensionable service of that person under the la différence entre la période de service ouvrant droit à Public Service Superannuation Act (Canada) and the pension au crédit de cette personne en vertu de la Loi amount of service granted under subsection (10). sur la pension de la fonction publique (Canada) et la période de service accordée en vertu du paragraphe (10). (12) Where the amount of money transferred, in (12) Lorsque, à l'égard d'une personne, le montant respect of a person, to the Fund represents moneys viré dans le fonds représente des sommes versées en contributed after that person's appointment as a judge contributions après la nomination de la personne à titre and before January 1, 1991, the moneys shall be de juge et avant le 1er janvier 1991, les sommes ainsi transferred from the Fund to a registered retirement versées sont virées du fonds dans un régime enregistré savings plan under which the person is the annuitant. d'épargne-retraite en vertu duquel elle est la titulaire de rente. (12.1) Subject to the making of all applicable (12.1) Sous réserve de toutes les retenues statutory deductions, an amount listed in column 2 of obligatoires applicables, le montant inscrit à la the Schedule shall be paid from the Fund directly to the colonne 2 de l’annexe est prélevé du fonds et versé person listed opposite in column 1 of the Schedule, and directement à la personne correspondante de la shall be deemed to constitute a binding calculation of colonne 1 de la même annexe et est réputé constituer un (a) the amount contributed by the person to calcul définitif de la différence entre les sommes the Superannuation Account pursuant to suivantes : section 5 of the Public Service a) les sommes versées en contributions par la Superannuation Act (Canada) on or after personne au compte de pension de retraite January 1, 1991, plus interest, en application de l’article 5 de la Loi sur less la pension de la fonction publique (b) the amount, if any, paid directly to the (Canada) à compter du 1er janvier 1991, person by Treasury Board. auxquelles sont ajoutés les intérêts; b) les sommes, s’il y a lieu, versées directement à la personne par le Conseil du Trésor. (13) No pension is payable to a person until the (13) Aucune pension n'est payable à une personne amount of assets to be transferred to the Fund in respect avant que n'ait lieu le virement d'actifs dans le fonds, à of that person under the reciprocal pension agreement l'égard de cette personne, en vertu de l'accord has been so transferred. réciproque de pension. (14) Retirement pensions, early retirement pensions (14) Les pensions de retraite, pensions de retraite and deferred pensions are payable, in monthly anticipée et pensions différées sont payables par instalments, for the lifetime of the former judge and versements mensuels jusqu'au décès des anciens juges cease with the monthly instalment due immediately et se terminent par le versement des prestations du mois preceding the date of death of the former judge. précédant le mois du décès. R-001-97, art. 3; 11 R-001-97,s.3; R-071-97,s.2; R-031-2000,s.3; R-071-97, art. 2; R-031-2000, art. 3; R-008-2002, art. 2. R-008-2002,s.2. Benefits on Death Prestations de décès 4. (1) Subject to subsection (5), the spouse of a judge 4. (1) Sous réserve du paragraphe (5), le conjoint du or former judge is entitled to receive a spouse's pension juge ou de l'ancien juge est admissible à recevoir une on the death of the judge or former judge whether the pension de conjoint après le décès du juge ou de death occurs before or after commencement of the l'ancien juge, que le décès ait eu lieu avant ou après le retirement pension, early retirement pension or deferred début du versement de la pension de retraite, de la pension. pension de retraite anticipée ou de la pension différée.

(2) The amount of a lifetime pension payable to a (2) Le montant de la pension viagère payable au spouse on the death of a judge or former judge in conjoint après le décès du juge ou de l'ancien juge, en respect of pensionable service earned or credited in rapport avec le service ouvrant droit à pension respect of periods before 1992, shall be equal to 50% of accumulé ou porté à son crédit pour les périodes the amount of retirement pension or early retirement antérieures à 1992, est égal à 50 % du montant, indexé pension or deferred pension that the deceased judge or selon le coût de la vie, de la pension de retraite, de la former judge was receiving, including cost-of-living pension de retraite anticipée ou de la pension différée adjustments, immediately prior to his or her death or, if que recevait l'ancien juge immédiatement avant son the deceased judge or former judge was not receiving a décès. Si le juge ou l'ancien juge ne recevait pas de pension at his or her date of death, 50% of the pension au moment de son décès, la pension viagère retirement pension or deferred pension that the payable au conjoint est égale à 50 % de la pension de deceased judge or former judge would have been retraite ou de la pension différée qui aurait été payable entitled to receive under subsection 3(2) if he or she au juge ou à l'ancien juge en vertu du paragraphe 3(2) had attained 60 years of age immediately prior to his or s'il avait atteint l'âge de 60 ans immédiatement avant her death and had retired. son décès et qu'il était alors à la retraite. (3) The amount of a lifetime pension payable to a (3) Le montant de la pension viagère payable au spouse on the death of a judge or former judge, in conjoint après le décès du juge ou de l'ancien juge, en respect of pensionable service earned or credited in rapport avec le service ouvrant droit à pension respect of periods after 1991, shall be equal to 60% of accumulé ou porté à son crédit pour les périodes the amount of the retirement pension or early retirement postérieures à 1991, est égal à 60 % du montant, indexé pension or deferred pension that the deceased judge or selon le coût de la vie, de la pension de retraite, de la former judge was receiving, including cost-of-living pension de retraite anticipée ou de la pension différée adjustments, immediately prior to his or her death, or, que recevait l'ancien juge immédiatement avant son if the deceased judge was not receiving a pension at his décès. Si le juge ou l'ancien juge ne recevait pas de or her death, 60% of the retirement pension or deferred pension au moment de son décès, la pension viagère pension that the judge or former judge would have been payable au conjoint est égale à 60 % de la pension de entitled to receive under subsection 3(2) if he or she retraite ou de la pension différée qui aurait été payable had attained 60 years of age immediately prior to his or au juge ou à l'ancien juge en vertu du paragraphe 3(2) her death and had retired. s'il avait atteint l'âge de 60 ans immédiatement avant son décès et qu'il était alors à la retraite. (4) A spouse’s pension is payable, in monthly (4) La pension de conjoint est payable, par instalments, for the lifetime of the spouse and shall versements mensuels, jusqu’au décès du conjoint et se cease with the monthly instalment due immediately termine par le versement des prestations du mois preceding the death of the spouse. précédant le mois du décès. (5) On the death of a judge or former judge prior (5) Si le décès du juge ou de l'ancien juge survient to the commencement of his or her retirement pension, avant le début du versement de sa pension de retraite, early retirement pension or deferred pension, the spouse de sa pension de retraite anticipée ou de sa pension of the deceased judge or former judge is entitled to elect différée, le conjoint du juge ou de l'ancien juge décédé 12 to receive the commuted value of the spouse's pension, est admissible à recevoir la totalité ou une partie de la in whole or in part, as a cash payment or as a transfer in valeur capitalisée de la pension de son conjoint, sous whole or in part to an RRSP. forme de versement comptant ou de virement global ou partiel dans un REÉR. (6) A cash payment or transfer to an RRSP (6) Le versement comptant ou le virement dans un referred to in subsection (5) is in lieu of the spouse's REÉR tient lieu de pension de conjoint, payable en pension otherwise payable pursuant to subsection (1). vertu du paragraphe (1). (7) If a former judge who has no spouse dies (7) Lorsque le décès d'un ancien juge qui n'a pas before he or she receives 120 payments of his or her de conjoint survient avant qu'il n'ait reçu 120 retirement pension, early retirement pension or deferred versements de sa pension de retraite, de sa pension de pension, a payment shall be made from the Fund to the retraite anticipée ou de sa pension différée, un estate of the deceased former judge equal to the versement est prélevé sur le fonds au profit de sa commuted value of those payments of his or her succession. Ce versement est égal à la valeur capitalisée retirement pension, early retirement pension or deferred des prestations de pension, de retraite anticipée ou de pension that would have been made in the period pension différée que l'ancien juge aurait reçues à commencing immediately after the date of death of the compter de la date de son décès jusqu'au 119e mois former judge and ending on the date that is 119 months après la date à laquelle il aurait commencé à recevoir sa after the date on which the retirement pension, early pension de retraite, sa pension de retraite anticipée ou retirement pension or deferred pension commenced or sa pension différée. R-031-2000, art. 4. would have commenced. R-031-2000,s.4. Cash Benefit on Resignation Versement comptant au moment de la démission 5. (1) Subject to subsection (2), a former judge who 5. (1) Sous réserve du paragraphe (2), l'ancien juge has not attained 60 years of age and who is otherwise qui n'a pas atteint l'âge de 60 ans et qui a droit à une entitled to a deferred pension but who is not receiving pension différée, sans toutefois la recevoir, peut opter that deferred pension, may elect that the commuted pour le versement d'un montant global, dans un REÉR value of all of the deferred pension be paid as a lump à son nom, d'un montant équivalant à la valeur sum payment to an RRSP established by the former capitalisée de la totalité de la pension différée. Le juge judge and endorsed by the former judge and the issuer et l'émetteur du RÉER s'assurent que le produit du of the RRSP to provide that the proceeds of the RRSP RÉER ne peut servir qu'à procurer un revenu de retraite will only be used to provide retirement income commençant à compter du jour où il atteint l'âge de 55 commencing on or after attainment of 55 years of age. ans. (2) The amount of the lump sum payment that may (2) Le montant global qui peut être versé dans le be paid to a former judge's RRSP pursuant to REÉR d'un ancien juge en vertu du paragraphe (1) ne subsection (1) is limited to an amount equal to the doit pas dépasser le produit de la pension différée deferred pension multiplied by the factor from the multipliée par le facteur applicable, tiré du tableau ci- following table applicable to the age of the former dessous, fondé sur l'âge de l'ancien juge au moment où judge on the date of election and such factor shall be il fait son choix; ce facteur est calculé au prorata du the interpolated value, based on completed months, nombre de mois complets écoulés entre le dernier between the factor at the former judge's attained age on anniversaire de naissance de l'ancien juge et le facteur his or her last birthday and the factor at the next age: applicable au moment de son prochain anniversaire. 13 Age Factor Age Factor Âge Facteur Âge Facteur Under 50 9.0 55 10.4 < 50 9,0 55 10,4 50 9.4 56 10.6 50 9,4 56 10,6 51 9.6 57 10.8 51 9,6 57 10,8 52 9.8 58 11.0 52 9,8 58 11,0 53 10.0 59 11.3 53 10,0 59 11,3 54 10.2 60 11.5 54 10,2 60 11,5 (3) Where (3) Si l’ancien juge opte en vertu du (a) a former judge elects under subsection (1) paragraphe (1) pour le versement dans un REÉR d’un to have the commuted value of his or her montant global équivalant à la valeur capitalisée de sa deferred pension paid as a lump sum pension différée et si le montant de cette valeur payment to an RRSP, and capitalisée dépasse le montant global qui peut être versé (b) the amount of the commuted value of the dans un REÉR en vertu du paragraphe (2), l’excédent deferred pension exceeds the amount of est versé à l’ancien juge sur le régime, et ce, à titre de the lump sum payment that may be paid to montant global. an RRSP under subsection (2), the amount of such excess shall be paid as a lump sum payment to the former judge from the Plan. (4) Where a former judge elects, under subsection (4) Si l’ancien juge opte pour le versement d’un (1), to have a lump sum payment paid to an RRSP, that montant global dans un REÉR en vertu du payment, and any payment paid under subsection (3), paragraphe (1), le montant versé ainsi que tout constitute the full entitlement of the former judge, his or versement fait en application du paragraphe (3) her surviving spouse and his or her estate under the constituent le plein montant auquel l’ancien juge, son provisions of the Plan. R-031-2000,s.5. conjoint survivant et sa succession ont droit en vertu du régime. R-031-2000, art. 5. Transfer to the Public Service of Canada Mutation dans la fonction publique fédérale 6. Where a person ceases to be a judge by virtue of 6. La personne qui cesse d'être juge et qui accepte un accepting employment whereby he or she becomes a emploi en vertu duquel elle devient un contributeur au contributor to the Superannuation Account pursuant to compte de pension de retraite en application de l'article section 5 of the Public Service Superannuation Act 5 de la Loi sur la pension de la fonction publique (Canada) and if that person elects to exercise the (Canada), peut se prévaloir des dispositions de l'accord provisions of the reciprocal pension agreement, the réciproque de pension et, dans ce cas, la valeur actuarial value of all of the person's benefits in respect actuarielle des prestations de la personne en rapport of pensionable service earned or credited under these avec le service ouvrant droit à pension accumulé ou regulations shall be paid to the fund of the Public porté à son crédit en vertu du présent règlement, est Service Superannuation Act (Canada) to purchase versée dans le fonds de la Loi sur la pension de la pensionable service under the provisions of that Act fonction publique (Canada) afin d'acheter le service and such payment shall be the full and complete ouvrant droit à pension auquel elle a droit en vertu des entitlement of the person pursuant to these regulations. dispositions de cette loi, et ce montant versé constitue le montant complet auquel elle a droit en vertu du présent règlement. Cost-of-Living Increases Indexation sur l'indice des prix à la consommation 7. (1) Subject to subsections (2) and (5), the monthly 7. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (5), le instalment payable in respect of versement mensuel qui doit être fait à l’égard de la (a) a retirement pension, early retirement pension de retraite, de la pension de retraite anticipée pension or deferred pension of a former ou de la pension différée de l’ancien juge ou à l’égard 14 judge, or de la pension de son conjoint est augmenté (b) the spouse’s pension payable to his or her annuellement, le premier janvier, de façon à égaler le spouse, produit du versement mensuel qui doit être fait juste shall be increased on January 1 of each year to an avant cette augmentation, multiplié par le rapport entre amount equal to the amount of the monthly instalment l’indice moyen des prix à la consommation pour payable immediately prior to such increase multiplied l’année en cours et l’indice moyen des prix à la by the ratio of the average consumer price index for the consommation pour l’année précédente. current year to the average consumer price index for the preceding year. (2) The amount of the first increase to be applied (2) Le montant de la première augmentation qui under subsection (1) as of the January 1 immediately doit s’appliquer en vertu du paragraphe (1) le premier following the day on which a judge’s period of judicial janvier suivant le jour où prend fin une période de service ends shall be reduced to reflect, on a pro rata service judiciaire d’un juge est réduit, au prorata, du basis, the amount by which the time elapsed in nombre de mois — inférieur à 12 — complets qui se completed months from the day on which judicial sont écoulés entre la date où prend fin le service service ends to the immediately following January 1 is judiciaire et le premier janvier suivant. less than 12 months. (3) Notwithstanding subsection (1), the operation (3) Par dérogation au paragraphe (1), l’application of this section shall not serve to reduce the amount of du présent article n’a pas pour effet de réduire les pension otherwise payable to a person on any sommes payables à une personne le premier janvier January 1. d’une année. (4) For greater certainty, it is hereby declared that (4) Il est entendu que le montant du versement the amount of any monthly instalment of any retirement mensuel de toute pension de retraite, pension de retraite pension, early retirement pension, deferred pension or anticipée, pension différée ou pension de conjoint doit spouse's pension shall include all increases applied inclure toutes les augmentations applicables en vertu under subsection (1) or (2). des paragraphes (1) ou (2). (5) The annual amount of the monthly instalments (5) Le montant annuel des versements mensuels of deferred pension payable to a former judge on the de la pension différée payable à l’ancien juge à la date date of commencement of such pension shall not du début du versement de cette pension ne peut exceed the amount determined in accordance with dépasser le montant déterminé en conformité avec section 8504 of the Income Tax Regulations made l’article 8504 du Règlement de l’impôt sur le revenu under the Income Tax Act. R-031-2000,s.6. pris en application de la Loi de l’impôt sur le revenu. R-031-2000, art. 6. Funding Capitalisation 8. (1) The Minister shall enter into a trust agreement 8. (1) Le ministre établit avec une société de fiducie with a trust company in Canada whereby the trust du Canada une entente selon laquelle celle-ci agit company is the trustee of the Plan and custodian of the comme fiduciaire du présent régime et dépositaire de assets of the Fund. l'actif du fonds. (2) The Minister may, subject to the provisions of (2) Sous réserve des conditions de l'entente avec the trust agreement, terminate a trust agreement and le fiduciaire, le ministre peut mettre fin à ladite entente enter into a trust agreement with a successor trust et établir avec une autre société de fiducie du Canada company in Canada to act as trustee of the Plan and une entente selon laquelle celle-ci devient fiduciaire du custodian of the assets of the Fund. présent régime et dépositaire de l'actif du fonds. (3) All benefits payable pursuant to this Plan are (3) Toutes les prestations payables en vertu du payable by the trustee from the Fund and the trustee présent régime sont prélevées par le fiduciaire sur le 15 shall pay such benefits upon the instructions of the fonds et selon les directives du ministre. Minister. (4) The trustee is entitled to rely on advice from (4) Le fiduciaire est en droit de se fier aux conseils the Minister that such benefits are in accordance with du ministre selon lesquels le versement des prestations the provisions of the Plan. ne contrevient en rien aux dispositions du présent régime. (5) Subject to subsections (6), (13) and (18), the (5) Sous réserve des paragraphes (6), (13), et (18), trustee shall ensure that the assets of the Fund are used le fiduciaire s'assure que l'actif du fonds est appliqué only to provide benefits to judges, former judges or uniquement au versement de prestations aux juges, aux spouses. anciens juges ou à leurs conjoints. (6) The trustee may pay any legitimate expenses (6) Le fiduciaire peut rembourser les frais of administering the Plan from the assets of the Fund légitimes d'administration du présent régime sur l'actif including fees and expenses of the trustee, the du fonds, notamment les frais et dépenses du fiduciaire, investment manager, the auditor and the actuary. du gestionnaire en placements, du vérificateur et de l'actuaire. (7) The Minister shall cause to be paid from the (7) Le ministre fait verser dans le fonds, à partir general revenues of the Government of the Northwest des revenus généraux du gouvernement des Territoires Territories to the Fund such amounts, and at such times, du Nord-Ouest, les montants fixés et aux moments as are stipulated under this section. stipulés en vertu du présent article. (8) The actuary shall prepare an actuarial (8) L’actuaire prépare une évaluation actuarielle valuation of the Plan on each date for which an du régime à chaque date à laquelle le ministre en a actuarial valuation has been requested by the Minister exigé une de façon à déterminer le montant du passif in order to develop the actuarial liability and the normal actuariel et du coût actuariel normal du régime à cette actuarial cost of the Plan at that date. date. (9) The actuary shall prepare an actuarial report to (9) L'actuaire prépare à l'intention du ministre un the Minister in respect of each actuarial valuation and rapport actuariel pour chaque évaluation actuarielle. Il shall identify the actuarial liability, the normal actuarial y précise le montant du passif actuariel, le coût actuariel cost, the surplus or deficit in the Fund and the normal, l'excédent ou le déficit du fonds et le paiement amortization payment required to fund any deficit over d'amortissement requis pour renflouer toute dette sur a period not exceeding 15 years. une période maximale de 15 ans. (10) The actuary shall present the report referred to (10) L'actuaire remet le rapport actuariel au in subsection (9) to the Minister within 180 days ministre dans les 180 jours suivant la date de following the date of the actuarial valuation. l’évaluation actuarielle. (11) Subject to subsection (13), the Minister shall (11) Sous réserve du paragraphe (13), le ministre cause a cash payment equal to one quarter the normal prélève sur les revenus généraux du gouvernement des actuarial cost and amortization payment to be paid to Territoires du Nord-Ouest et verse dans le fonds, un the Fund from the general revenues of the Government paiement en espèces d'un montant égal à of the Northwest Territories within 30 days of the last l'amortissement et au quart du coût actuariel normal. Ce day of March, June, September and December of each paiement se fait dans les 30 jours suivant le dernier jour calendar year on and after the effective date. de mars, de juin, de septembre et de décembre de chaque année civile et ce, à compter de la date d'entrée en vigueur. (12) In the event that these regulations are made (12) Si le présent règlement est pris après la date after the first quarterly instalment is due, the Minister prévue pour le premier versement trimestriel, le 16 shall cause any instalments due between the effective ministre fait verser les montants payables entre la date date and the day these regulations are made to be paid d'entrée en vigueur et les 90 jours suivant la prise within 90 days of the latter day. d'effet du présent règlement. (13) The aggregate amounts of the normal actuarial (13) Le total du coût actuariel normal qui devrait cost otherwise payable to the Fund after the date of the être versé au fonds après la dernière évaluation most recent actuarial valuation under subsection (8) actuarielle préparée en vertu du paragrahe (8) peut, sous may be reduced, subject to subsection (20), by the réserve du paragraphe (20), être réduit du montant en amount of any surplus in the Fund as certified by the excédent dans le fonds, tel qu’il est attesté par l’actuaire actuary at that date. à cette date. (14) The trustee may not borrow money on behalf (14) Le fiduciaire n'est habilité à contracter un of the Plan except in the circumstances where such emprunt au nom du régime que si un tel emprunt sert à borrowing is necessary to provide cash funds for the obtenir l'argent liquide nécessaire pour le versement de current payment of benefits under the Plan and to avoid prestations payables en vertu du présent régime et à resort to a distress sale of Fund assets. éviter une vente publique de l'actif saisi du fonds. (15) Where the trustee borrows money to provide (15) Le fiduciaire qui contracte un emprunt pour cash funds for the reasons set out in subsection (14), obtenir de l'argent liquide pour les motifs décrits au the trustee shall repay the money borrowed not later paragraphe (14), doit rembourser celui-ci dans les 90 than the 90th day after the date of borrowing. jours suivant la date d'emprunt. (16) In the circumstances referred to in subsection (16) Dans les circonstances décrites au paragraphe (14), the trustee may pledge assets of the Fund (14), le fiduciaire peut verser comme caution, une partie equivalent to the amount borrowed as security for the de l'actif du fonds équivalant au montant emprunté. amount borrowed. (17) In the event that the assets of the Fund are at (17) Si l’actif du fonds ne suffit pas à couvrir les any time inadequate to provide the benefits to be prestations payables en vertu du régime, le ministre fait provided by the Plan, the Minister shall cause a cash déposer au fonds, sur les revenus généraux du payment in the amount of such benefits to be gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, un contributed to the Fund from the general revenues of paiement en espèces correspondant au montant de ces the Government of the Northwest Territories. prestations. (18) The trustee may transfer assets from the Fund (18) Le fiduciaire peut effectuer un virement d’une to the Consolidated Revenue Fund of the Government partie de l’actif du fonds au Trésor des Territoires du of the Northwest Territories only if such transfer is Nord-Ouest uniquement pour éviter la révocation de necessary to avoid revocation of the registered status of l’agrément du présent régime aux termes de la Loi de the Plan pursuant to the Income Tax Act and the amount l’impôt sur le revenu et dans un tel cas, le montant du transferred shall not exceed the amount specified by the virement ne doit pas dépasser le montant fixé par le Minister of Finance for Canada. ministre des Finances du Canada. (19) Repealed, R-074-2001,s.3(1). (19) Abrogé, R-074-2001, art. 3(1). (20) The total amount of all reductions made under (20) Le montant total des réductions effectuées en subsection (13) after the date of the most recent vertu du paragraphe (13) après la dernière évaluation actuarial valuation under subsection (8) shall not actuarielle préparée en vertu du paragraphe (8) ne peut exceed the amount, if any, by which any surplus in the dépasser l’excédent, s’il y a lieu, de tout surplus du Fund, as certified by the actuary at that date, exceeds fonds, tel qu’il est attesté par l’actuaire à cette date, sur any transfers made under subsection (18) after that tout virement effectué en vertu du paragraphe (18) date. R-031-2000,s.7; R-074-2001,s.3; R-039-2005,s.3. après cette date. R-031-2000, art. 7; R-074-2001, art. 3; R-039-2005, art. 3. 17 8.1. (1) Subject to subsections (2) and (3), each judge 8.1. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), chaque shall, in respect of judicial service performed after juge verse au fonds, relativement au service judiciaire March 31, 1999, contribute to the Fund, in the manner accumulé après le 31 mars 1999, de la manière prévue specified in section 8.2, an amount equal to 6% of the à l’article 8.2, une cotisation correspondant à 6% du salary that is received by the judge for such service. traitement qui lui a été versé à l’égard de ce service judiciaire. (2) No contribution is payable under subsection (2) Aucune cotisation ne peut être versée sous le (1) in respect of régime du paragraphe (1) relativement à : (a) a period of disability for which a judge is a) une période d’invalidité pour laquelle le deemed to receive a salary under juge est réputé recevoir un traitement en subsection 1(3); or vertu du paragraphe 1(3); (b) the period of judicial service that follows b) la période de service judiciaire qui suit la a judge’s attainment of the maximum date à compter de laquelle le juge a atteint amount of judicial service for which a la période de service judiciaire maximale retirement pension is payable under the à l’égard de laquelle une pension de Judges’ Supplemental Pension Plan retraite doit être versée en vertu du Regulations, made under the Act. Règlement sur le régime supplémentaire de pension des juges pris en application de la Loi. (3) The total amount of the contribution payable (3) Le montant total de la cotisation qui doit être by a judge under subsection (1) for any calendar year versée par le juge en application du paragraphe (1) pour shall not exceed the amount determined under une année civile ne peut dépasser le montant déterminé paragraph 8503(4)(a) of the Income Tax Regulations en conformité avec l’alinéa 8503(4)a) du Règlement de made under the Income Tax Act and any contribution l’impôt sur le revenu pris en application de la Loi de paid in excess of that amount shall be returned to the l’impôt sur le revenu. Tout excédent versé par le juge judge. R-031-2000,s.8; R-074-2001,s.4. doit lui être remboursé. R-031-2000, art. 8; R-074- 2001, art. 4. 8.2. (1) Subject to subsection (2), the Minister shall 8.2. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre fait (a) cause such amounts, as the Minister may en sorte : determine, to be deducted from salary a) que les montants qu’il détermine soient payments made to a judge after the retenus sur les paiements de traitement enactment of this subsection that in total faits au juge après l’édiction du présent equal the contribution payable under paragraphe, lesquels montants doivent, au subsection 8.1(1) in respect of judicial total, correspondre à la cotisation qui doit service performed after March 31, 1999 être versée en application du and before the enactment of this paragraphe 8.1(1) à l’égard du service subsection; judiciaire accumulé après le 31 mars (b) cause an amount to be deducted from each 1999, mais avant cette édiction; salary payment made to a judge after the b) que le montant qui doit être retenu sur enactment of this subsection that is equal chaque paiement de traitement fait au juge to the contribution payable under après l’édiction du présent paragraphe subsection 8.1(1) in respect of judicial corresponde à la cotisation qui doit être service performed after the enactment of versée en application du paragraphe 8.1(1) this subsection; and à l’égard du service judiciaire accumulé (c) cause any amount deducted under this après cette édiction; subsection or subsection (2) from a salary c) que tout montant retenu en application du payment to be paid into the Fund within présent paragraphe ou du paragraphe (2) 30 days after the end of the month for sur un paiement de traitement soit versé which the salary payment is payable. au fonds dans les 30 jours suivant la fin du mois pour lequel le paiement de traitement 18 doit être fait. (2) The contribution payable under subsection (2) La cotisation que doit verser le juge en 8.1(1) by a judge in respect of a period of leave of application du paragraphe 8.1(1) à l’égard d’une absence in a calendar year shall, at the judge’s election, période de congé qui survient au cours d’une année be civile doit être versée au fonds ou retenue sur les (a) paid into the Fund in a lump sum or in paiements de traitement le ou avant le 30 avril de instalments by the judge during or after l’année civile qui suit l’expiration de la période de the end of that calendar year, or congé et est, au choix du juge : (b) deducted from salary payments in the a) versée au fonds sous forme de montant manner specified in subsection (1) global ou de versements par le juge (i) during that calendar year and before pendant ou après la fin de cette même the commencement of the period of année civile; leave of absence, or b) retenue sur les paiements de traitement de (ii) after the completion of the period of la manière prévue au paragraphe (1) à leave of absence, l’une ou l’autre des périodes suivantes : but in any case all the contribution payable must be i) pendant cette même année civile et paid into the Fund or deducted from salary on or before avant le début de la période de April 30 of the calendar year following the calendar congé, year in which the period of leave of absence was ii) à l’expiration de la période de congé. completed. (3) The Minister shall keep an account of the (3) Le ministre tient un compte à l’égard des contributions made under this section by each judge and cotisations que chaque juge ou ancien juge verse en former judge, and shall credit interest to each such application du présent article; il porte au crédit de ce account at least annually at the rates and in the manner compte au moins une fois par année des intérêts aux prescribed under the Pension Benefits Standards Act, taux et selon les modalités prévus sous le régime de la 1985 (Canada) and any successor legislation. Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension R-031-2000,s.8; R-074-2001,s.5. (Canada) et de toute loi qui remplace celle-ci. R-031-2000, art. 8; R-074-2001, art. 5. Investments Placements 9. (1) The Minister shall appoint an investment 9. (1) Le ministre nomme une maison de conseillers counselling firm in Canada to be the investment en placements établie au Canada afin que celle-ci agisse manager. comme gestionnaire en placements. (2) An investment manager appointed under (2) Le gestionnaire en placements nommé en vertu subsection (1) shall direct the investment of the assets du paragraphe (1) administre le placement de l'actif du of the Fund. fonds. (3) Subject to subsection (4), the trustee shall (3) Sous réserve du paragraphe (4), le fiduciaire invest the assets of the Fund in accordance with the investit l'actif du fonds selon les instructions du instructions of the investment manager. gestionnaire en placements. (4) The trustee shall ensure that the assets of the (4) Le fiduciaire voit à ce que les placements faits Fund are invested only in such investments and in such avec l'actif du fonds soient conformes, quant au genre proportions as would be permitted if the Plan were de placement et au montant, aux conditions stipulées subject to the provisions of the Pension Benefits dans la Loi de 1985 sur les normes de prestation de Standards Act, 1985 (Canada) as amended from time to pension (Canada), avec ses modifications successives. time. 19 (5) The trustee shall ensure that the assets of the (5) Le fiduciaire voit à ce que les placements faits Fund are not invested in any investment prohibited by avec l'actif du fonds soient conformes aux dispositions the Income Tax Act. de la Loi sur l'impôt sur le revenu. (6) The investment manager shall direct the (6) Le gestionnaire en placements administre le investment of the assets of the Fund in accordance with placement de l'actif du fonds en conformité avec les any written investment policy statement issued in déclarations de principe écrites émanant du ministre. writing by the Minister. (7) The Minister shall formulate and publish an (7) Le ministre établit et fait paraître à l'intention investment policy statement that shall identify the du gestionnaire en placements, une déclaration de investment strategy to be followed by the investment principe décrivant la stratégie à suivre pour le manager in the investment of the Fund. placement de l'actif du fonds. (8) An investment policy statement issued (8) La déclaration de principe établie en pursuant to subsection (7) shall identify the rate of application du paragraphe (7) décrit les objectifs en return objectives, the permissible classes of assets and matière de taux de rendement, de catégories d'actif range of permissible investments allowed in each asset permises et d'éventail de placements permis pour class. chaque catégorie d'actif. (9) The Minister shall rely on the guidance of the (9) Le ministre se fie aux conseils de l'actuaire afin actuary to ensure that the investment policy statement de s'assurer que la déclaration de principe tienne is formulated in a manner that is consistent with the compte du passif actuariel à long terme. long term nature of the actuarial liability. Administration Administration 10. (1) The Minister is responsible for the 10. (1) Le ministre est responsable de l'adminis-tration administration of the Plan. du présent régime. (2) The Minister may appoint public servants or (2) Le ministre peut nommer responsable de such other persons as the Minister considers appropriate l'administration quotidienne du présent régime tout to carry out the day to day administration of the Plan fonctionnaire ou toute autre personne qu'il estime including collection and maintenance of data respecting adéquate. Les tâches de ces personnes comprennent pensionable and judicial service and pensionable salary notamment la collecte et la tenue des données for each judge, calculation of retirement benefits, individuelles concernant le service judiciaire et le provision of data for the actuary and calculation of service et le traitement ouvrant droit à pension, le calcul payment amounts in respect of normal actuarial costs des prestations de retraite, la fourniture de données à and amortization payments. l'actuaire et le calcul des montants payables déterminé à la lumière des coûts actuariels normaux et des paiements d'amortissement. (3) The Minister shall appoint a firm of (3) Le ministre nomme un cabinet de comptables accountants as the auditor of the Fund. pour agir à titre de vérificateur du fonds. (4) The Minister shall appoint an actuary who is a (4) Le ministre nomme un actuaire qui détient le Fellow of the Canadian Institute of Actuaries to provide titre de Fellow de l'Association canadienne des actuarial calculations and advice respecting the actuaires afin que celui-ci fournisse les calculs administration and actuarial valuations of the Plan. actuariels et des conseils concernant l'administration et les évaluations actuarielles du présent régime. (5) If the Minister revokes an appointment made (5) S'il révoque une nomination faite en under subsection (3) or (4), the Minister shall forthwith application du paragraphe (3) ou (4), le ministre nomme 20 appoint a successor actuary or auditor. sans délai un nouvel actuaire ou vérificateur. (6) The auditor shall perform an audit of the Fund (6) Le vérificateur mène une vérification on January 1, 1995 and on each subsequent January 1. comptable du fonds le 1er janvier 1995 et tous les 1er janvier par la suite. (7) The scope of the audit referred to in subsection (7) La vérification prévue au paragraphe (6) (6) shall be equivalent to that required by or under the équivaut à la vérification exigée en vertu de la Loi de Pension Benefits Standards Act, 1985 (Canada) in 1985 sur les normes de prestation de pension (Canada) respect of pension plans subject to that Act. à l'égard des régimes de pension visés par cette loi. (8) The auditor shall file a report on every audit (8) Le vérificateur dépose son rapport de with the Minister within 180 days of the date of the vérification au ministre dans les 180 jours suivant la audit. date de chaque vérification. (9) The Minister shall cause an annual information (9) À compter du 30 juin 1995, et au plus tard le statement to be prepared and supplied to each judge and 30 juin de chaque année civile, le ministre fait préparer former judge on or before June 30 of each calendar à titre d'information un état de compte annuel qui est year, commencing with June 30, 1995. remis à chacun des juges et anciens juges. (10) An annual information statement referred to in (10) L'état de compte annuel prévu au paragraphe subsection (9) shall indicate the amount of retirement (9) indique le montant de la pension de retraite, de la pension, early retirement pension, deferred pension, pension de retraite anticipée, de la pension différée, de spouse's pension, pensionable salary, pensionable la pension de conjoint, du traitement ouvrant droit à service and judicial service evaluated as at January 1 of pension, du service ouvrant droit à pension et fait état the relevant calendar year. du service judiciaire accumulé en date du 1er janvier de l'année civile en cours. (11) Repealed, R-039-2005,s.4. (11) Abrogé, R-039-2005, art. 4. (12) The Minister shall send to every judge and (12) Le ministre transmet également à chacun des former judge copies of the most recent report of the juges et anciens juges une copie du plus récent rapport actuary and the most recent report of the auditor within de l'actuaire et du vérificateur dans les 30 jours de la 30 days of receiving the report. réception du rapport. (13) A judge may not withdraw or borrow against (13) Il est interdit aux juges de retirer de l'argent du any amount to his or her credit in the Plan. présent régime ou d'affecter ces sommes comme garantie d'un emprunt. (14) Any benefits payable under the terms of the (14) Les prestations payables en vertu du présent Plan are for the use and benefit of judges, former judges régime sont destinées au seul usage et profit des juges, and spouses and are not capable of being charged, anciens juges et conjoints et ne peuvent en aucun cas anticipated, given as security or surrendered nor shall être grevées, anticipées, données en gage ou cédées. such benefits be subject to attachment or legal process Elles sont soustraites à toute retenue ou poursuite for debts of such persons and such benefits shall not judiciaire intentée relativement aux dettes du confer upon any judge, former judge, spouse, personal bénéficiaire et ne donnent à qui que ce soit aucun droit representative or any other person, any right or interest sur les prestations ou les prestations différées in the benefits or deferred benefits that is capable of susceptible d'être grevé ou aliéné. Ces prestations ne being assigned or otherwise alienated, nor shall any peuvent être rachetées ni converties sauf dans la mesure such benefits be susceptible to surrender or prévue dans le présent régime. commutation except as specifically provided in this Plan. 21 (15) To the extent not inconsistent with this Plan, (15) Dans la mesure où il n'y pas incompatibilité the Minister may make rules to effect the proper avec le présent régime, le ministre peut prendre les administration of the Plan including, but not necessarily règles nécessaires à l'administration du présent régime, limited to, the determination of age, disabled status, y compris la détermination de l'âge, de la condition de salary, pensionable salary and judicial service and la personne handicapée, du traitement, du traitement periods required to be determined in the administration ouvrant droit à pension, du service judiciaire et des of the provisions of the Plan. périodes devant être établies aux fins d'administration du régime. (16) This Plan may be amended to reduce the (16) Le présent régime peut être modifié afin de benefits payable under it, if such an amendment is permettre la réduction des prestations si une telle needed to avoid the revocation of the Plan's registration mesure est requise pour éviter la révocation de under the Income Tax Act. l'agrément du présent régime en vertu de la Loi sur l'impôt sur le revenu. (17) All monthly instalments of pension benefits (17) Les prestations de pension mensuelles payable to former judges or spouses shall be paid on the payables aux anciens juges ou aux conjoints sont first day of each month and shall be equal to one- versées le premier jour de chaque mois et équivalent au twelfth of the amount of the applicable annual douzième du montant annuel applicable de la pension retirement pension, early retirement pension, deferred de retraite, de la pension de retraite anticipée, de la pension or spouse’s pension. R-123-93,s.3(1),(2); pension différée ou de la pension de conjoint. R-031-2000,s.9; R-039-2005,s.4. R-123-93, art. 3(1), (2); R-031-2000, art. 9; R-039-2005, art. 4. 22 SCHEDULE (Subsection ANNEXE [ p a r a g raphe 3(12.1)] 3(12.1)) Column 1 Column 2 Colonne 1 Colonne 2 Judge Final Amount Payable Juge Montant définitif payable Judge Brian Bruser $31,099.10 Juge Brian Bruser 31 099,10 $ Judge Beverly Browne $23,821.55 Juge Beverly Browne 23 821,55 $ Judge Michel Bourassa $14,704.80 Juge Michel Bourassa 14 704,80 $ Judge Robert Halifax $14,514.14 Juge Robert Halifax 14 514,14 $ Judge Thomas Davis $30,831.57 Juge Thomas Davis 30 831,57 $ R-071-97,s.3. R-071-97, art. 3. Printed by Imprimé par Territorial Printer, Northwest Territories l'imprimeur territorial, Territoires du Nord-Ouest Yellowknife, N.W.T./2005© Yellowknife (T. N.-O.)/2005© 23