Property Assessment And Taxation Regulation 2

PROPERTY ASSESSMENT AND LOI SUR L'ÉVALUATION ET L'IMPÔT TAXATION ACT FONCIERS GENERAL TAXATION AREA RÈGLEMENT PORTANT SUR L'INTÉRÊT INTEREST REGULATIONS EXIGIBLE DANS LA ZONE D'IMPOSITION R.R.N.W.T. 1990,c.P-5 GÉNÉRALE R.R.T.N.-O. 1990, ch. P-5 AMENDED BY MODIFIÉ PAR R-082-99 R-082-99 R-114-2019 R-114-2019 In force January 1, 2020 En vigueur le 1er janvier 2020 This consolidation is not an official statement of the La présente codification administrative ne constitue pas law. It is an office consolidation prepared by le texte officiel de la loi; elle n’est établie qu’à titre Legislation Division, Department of Justice, for documentaire par les Affaires législatives du ministère convenience of reference only. The authoritative text of de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les regulations can be ascertained from the Revised Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the (1990) et dans les parutions mensuelles de la Partie II monthly publication of Part II of the Northwest de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force Territories Gazette. de loi. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can La présente codification administrative et les autres lois be accessed on-line at et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en direct à l’adresse suivante : https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ PROPERTY ASSESSMENT AND TAXATION ACT LOI SUR L'ÉVALUATION ET L'IMPÔT FONCIERS GENERAL TAXATION AREA RÈGLEMENT PORTANT SUR INTEREST REGULATIONS L'INTÉRÊT EXIGIBLE DANS LA ZONE D'IMPOSITION GÉNÉRALE 1. These regulations apply to property taxes in respect 1. Le présent règlement s'applique à l'impôt fonciers of taxable property in the general taxation area. exigible sur les propriétés imposables dans la zone d'imposition générale. 2. Tax payable under Part III of the Property 2. L'impôt exigible en vertu de la partie III de la Loi Assessment and Taxation Act bears interest at the rate sur l'évaluation et l'impôt fonciers porte intérêt au taux set out in the Interest Rate Regulations, made under the prévu au Règlement sur le taux d’intérêt pris en vertu Financial Administration Act. R-082-99,s.2; de la Loi sur la gestion des finances publiques. R-114-2019,s.2. R-082-99, art. 2; R-114-2019, art. 2. 3. Interest on tax payable under Part III of the 3. L'intérêt sur l'impôt exigible en vertu de la partie III Property Assessment and Taxation Act is added to that de la Loi sur l'évaluation et l'impôt fonciers est ajouté tax annually on the anniversary of the day that the tax à cet impôt annuellement à la date anniversaire où becomes payable. l'impôt devient payable. 4. Interest that is added to the tax payable under Part 4. L'intérêt qui est ajouté à l'impôt exigible en vertu III of the Property Assessment and Taxation Act bears de la partie III de la Loi sur l'évaluation et l'impôt interest at the rate set out in the Interest Rate fonciers porte intérêt au taux prévu au Règlement sur le Regulations, made under the Financial Administration taux d’intérêt pris en vertu de la Loi sur la gestion des Act. R-082-99,s.2; R-114-2019,s.2. finances publiques. R-082-99, art. 2; R-114-2019, art. 2. 5. Nothing in these regulations affects 5. Le présent règlement n'a pas d'incidence (a) the levy or imposition of interest, or relativement aux impôts imposés en vertu de la (b) the liability to pay interest Taxation Act, R.S.N.W.T. 1974, c.T-1, sur : with respect to taxes under the Taxation Act. a) soit le prélèvement ou l'imposition de R.S.N.W.T. 1974, c.T-1. l'intérêt; b) soit la responsabilité de payer l'intérêt. 6. Property taxes, interest and other moneys liable to 6. L'impôt foncier, l'intérêt et toute autre somme qui be paid as if they were property taxes under the risque d'être payée à titre d'impôt foncier en vertu de la Taxation Act R.S.N.W.T. 1974, c.T-1 bear interest at Taxation Act, R.S.N.W.T. 1974, c.T-1 porte intérêt au the rate set out in the Interest Rate Regulations, made taux prévu au Règlement sur le taux d’intérêt pris en under the Financial Administration Act. R-082-99,s.2; vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques. R-114-2019,s.2. R-082-99, art. 2; R-114-2019, art. 2. 7. Interest on the amounts described in section 6 is 7. L'intérêt sur les montants indiqués à l'article 6 est added to those amounts annually on the anniversary of ajouté à ces montants annuellement à la date the day that the tax under Part III of the Property anniversaire où l'impôt en vertu de la partie III de la Loi Assessment and Taxation Act for 1988 becomes sur l'évaluation et l'impôt fonciers pour 1988 devient payable. exigible. 8. Interest that is added to the amounts described in 8. L'intérêt qui est ajouté aux montants indiqués à section 6 bears interest at the rate set out in the Interest l'article 6 porte intérêt au taux prévu au Règlement sur Rate Regulations, made under the Financial le taux d’intérêt pris en vertu de la Loi sur la gestion Administration Act. R-082-99,s.2; R-114-2019,s.2. des finances publiques. R-082-99, art. 2; R-114-2019, art. 2. 1 SCHEDULE ANNEXE Repealed, R-114-2019,s.3. Abrogé, R-114-2019, art. 3. © 2020 Territorial Printer © 2020 l'imprimeur territorial Yellowknife, N.W.T. Yellowknife (T.N.-O.) 2