Waste Reduction Recovery Regulation 1

WASTE REDUCTION AND RECOVERY ACT LOI SUR LA RÉDUCTION ET LA RÉCUPÉRATION DES DÉCHETS BEVERAGE CONTAINER REGULATIONS RÈGLEMENT SUR LES R-067-2005 CONTENANTS DE BOISSON • Sections 1, 2, 3, 4, 5, 9, 10, 11, 12, 13, 14, R-67-2005 15, 16, 22, 24, 26, 27, 30 • Les articles 1, 2, 3, 4, 5, 9, 10, 11, 12, 13, In force July 15, 2005 14, 15, 16, 22, 24, 26, 27, 30 En vigueur le 15 juillet 2005 • All other sections and Schedules • Tous les autres articles et les annexes In force November 1, 2005 entrent en vigueur le 1er novembre 2005 AMENDED BY MODIFIÉ PAR R-064-2006 R-064-2006 R-001-2010 R-001-2010 In force February 15, 2010 En vigueur le 15 février 2010 R-070-2015 R-070-2015 In force February 1, 2016 En vigueur le 1er février 2016 This consolidation is not an official statement of the La présente codification administrative ne constitue pas law. It is an office consolidation prepared by le texte officiel de la loi; elle n’est établie qu’à titre Legislation Division, Department of Justice, for documentaire par les Affaires législatives du ministère convenience of reference only. The authoritative text de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les of regulations can be ascertained from the Revised Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the (1990) et dans les parutions mensuelles de la Partie II monthly publication of Part II of the Northwest de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force Territories Gazette. de loi. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can La présente codification administrative et les autres lois be accessed on-line at et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en direct à l’adresse suivante : http://www.justice.gov.nt.ca/Legislation/SearchLeg& Reg.shtml http://www.justice.gov.nt.ca/Legislation/SearchLeg& RegFR.shtml WASTE REDUCTION AND RECOVERY ACT LOI SUR LA RÉDUCTION ET LA RÉCUPÉRATION DES DÉCHETS BEVERAGE CONTAINER RÈGLEMENT SUR LES REGULATIONS CONTENANTS DE BOISSON The Commissioner in Executive Council, under Le Commissaire en Conseil exécutif, en vertu des sections 4 and 14 of the Waste Reduction and Recovery articles 4 et 14 de la Loi sur la réduction et la Act and every enabling power, makes the Beverage récupération des déchets et de tout pouvoir habilitant, Container Regulations. prend le Règlement sur les contenants de boisson. INTERPRETATION INTERPRÉTATION 1. In these regulations, 1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. "application" means an application for (a) registration as a distributor, or «centre d’entreposage» S’entend d’un établissement (b) a licence for a depot or processing centre; qui est titulaire d’un permis pour la réception de (demande) contenants de boisson vides. (depot) "beverage container" means a bottle, can, plastic cup or «centre de traitement» S’entend d’un établissement qui paperboard carton or a package made of metal, plastic, est titulaire d’un permis pour la réception de contenants paper, glass or other material, or a combination of de boisson vides provenant d’un centre d’entreposage. them, that contains or contained a beverage, including (processing centre) milk and liquid milk products, that is ready for consumption; (contenant de boisson) «consigne» S’entend d’une consigne exigée pour un contenant de boisson en application de l’article 17. "Chief Environmental Protection Officer " means the (surcharge) Chief Environmental Protection Officer appointed under the Environmental Protection Act; (directeur de «contenant de boisson» S’entend d’une bouteille, d’une la protection de l’environnement) canette, d’un gobelet en plastique ou d’un carton, ou d’un emballage de métal, de plastique, de papier, de "depot" means a licensed facility for receiving empty verre ou d’un autre matériau, ou d’une combinaison de beverage containers from the public; (centre ces matériaux, qui contiennent ou ont contenu une d’entreposage) boisson consommable, y compris le lait et les produits du lait liquides. (beverage container) "depot operator" means the owner or operator of a depot and includes a person acting or purporting to act «demande» S’entend d’une demande pour : on behalf of the owner or operator; (exploitant d’un a) une inscription à titre de distributeur; centre d’entreposage) b) un permis pour un centre d’entreposage ou un centre de traitement. (application) "distribute or sell" includes to offer to distribute or sell, but does not include any subsequent distribution or sale «directeur de la protection de l’environnement» of a beverage container that was previously distributed S’entend du directeur de la protection de or sold by a distributor; (distribuer ou vendre) l’environnement nommé en application de la Loi sur la protection de l’environnement. (Chief Environmental "distributor" means a person registered as a distributor Protection Officer) under these regulations; (distributeur) «distribuer ou vendre» Inclut offrir de distribuer ou de "licence" means a licence to operate a depot or a vendre, mais n’inclut pas la distribution ou la vente processing centre; (permis) ultérieure d’une boisson qui a été distribuée ou vendue antérieurement par un distributeur. (distribute or sell) “licence holder” means a person who holds a licence to operate a depot or a processing centre; (titulaire de 1 permis) «distributeur» S’entend d’une personne inscrite à titre de distributeur en vertu du présent règlement. "manufacturer" means a person who manufactures (distributor) beverage containers filled with a beverage or who fills beverage containers with a beverage, and the term «exploitant d’un centre d’entreposage» S’entend du "manufacture" has a corresponding meaning; propriétaire ou de l’exploitant d’un centre (fabricant) d’entreposage et inclut une personne qui agit, ou qui prétend agir, au nom du propriétaire ou de l’exploitant. "milk and liquid milk products" means milk and cream (depot operator) from a domestic ruminant, liquid milk and cream substitutes, buttermilk, condensed milk, eggnog, «exploitant d’un centre de traitement» S’entend du evaporated milk, flavoured milk, liquid meal propriétaire ou de l’exploitant d’un centre de traitement replacements containing milk, milkshake beverages, nut et inclut une personne qui agit, ou qui prétend agir, au milk, rice milk, soy milk and yogurt beverages; (lait et nom du propriétaire ou de l’exploitant. (processing produits du lait liquides) centre operator) "processing centre" means a licensed facility that «fabricant» S’entend d’une personne qui fabrique des accepts empty beverage containers from a depot; contenants de boisson qui contiennent une boisson ou (centre de traitement) d’une personne qui remplit les contenants de boisson avec une boisson. «Fabriquer» a un sens corrélatif. "processing centre operator" means the owner or (manufacturer) operator of a processing centre and includes a person acting or purporting to act on behalf of the owner or «inscription» S’entend de l’inscription à titre de operator; (exploitant d’un centre de traitement) distributeur. (registration) "registration" means registration as a distributor; «lait et produits du lait liquides» S’entend du lait et de (inscription) la crème de ruminant domestique, des succédanés de lait et de crème liquides, du babeurre, du lait concentré, "spirits" has the same meaning as in the Liquor Act, but du lait de poule, du lait évaporé, du lait aromatisé, des does not include any mixed liquid, a part of which is substituts de repas liquides comprenant du lait, des alcoholic or spirituous; (spiritueux) boissons au lait frappé, du lait de noix, du lait de riz, du lait de soja et des boissons au yogourt. (milk and liquid "surcharge" means a surcharge required under section milk products) 17 in respect of a beverage container. (consigne) R-001-2010,s.2. «permis» S’entend d’un permis pour exploiter un centre d’entreposage ou un centre de traitement. (licence) «spiritueux» S’entend au sens de la Loi sur les boissons alcoolisées, mais exlut tout mélange formé en partie d’un liquide alcoolisé ou spiritueux. (spirits) «titulaire de permis» S’entend d’une personne qui est titulaire d’un permis pour exploiter un centre d’entreposage ou un centre de traitement. (licence holder) R-001-2010, art. 2. 2 BEVERAGE CONTAINER PROGRAM PROGRAMME DE GESTION DES CONTENANTS DE BOISSON 2. (1) The beverage container program is established 2. (1) Le programme de gestion des contenants de in accordance with these regulations. boisson est établi en conformité avec le présent règlement. (2) A beverage container is a designated material (2) Un contenant de boisson est un matériau and subject to the program established by subsection désigné et est assujetti au programme établi au (1), unless it is paragraphe (1), à moins d’être : (a) a beverage container a) un contenant de boisson : (i) containing infant formula, or (i) comprenant du lait maternisé, (ii) for milk and liquid milk products (ii) pour le lait et les produits du lait that has a capacity less than 30 ml; liquides ayant une capacité de moins (b) an empty beverage container intended for de 30 ml; retail sale without being filled; or b) un contenant de boisson vide qui est (c) an unsealed beverage container filled with destiné à la vente au détail sans être a beverage at the time of retail sale. rempli; R-001-2010,s.3. c) un contenant de boisson qui n’est pas scellé et qui est rempli de boisson au moment de la vente au détail. R-001-2010, art. 3. Administration of Program and Gestion du programme et du Fonds Environment Fund environnemental 3. (1) The Chief Environmental Protection Officer 3. (1) Le directeur de la protection de shall administer the beverage container program, and in l’environnement est chargé de l’application du particular may programme de gestion des contenants de boisson et il (a) register distributors and license depots and peut notamment : processing facilities; a) inscrire les distributeurs et délivrer des (b) determine the amount, manner and permis aux centres d’entreposage et aux frequency of payments centres de traitement; (i) to depot operators by processing b) fixer le montant, les modalités et la centre operators, and fréquence des paiements effectués : (ii) to processing centre operators from (i) par les exploitants de centres de the Environment Fund; traitement aux exploitants de centres (c) establish the form and manner for d’entreposage, (i) applications and renewals of (ii) aux exploitants de centres de registrations and licences, and traitement à même le Fonds (ii) the maintenance and submission of environnemental; books and records required to be c) établir la forme et les modalités : kept or submitted by distributors and (i) des demandes, des renouvellements licence holders by the Act or these d’inscription et des renouvellements regulations; de permis, (d) impose terms and conditions on (ii) de la tenue et du dépôt des livres de registrations and licences; comptes et des registres exigés des (e) establish rules for the amendment and distributeurs et des titulaires de renewal of registrations and licences; permis en application de la Loi ou du (f) suspend and cancel registrations and présent règlement; licences; d) imposer des conditions aux inscriptions et (g) establish rules respecting the operation aux permis; and administration of depots and e) établir les règles pour modifier et processing centres; and renouveler les inscriptions ou les permis; 3 (h) monitor the maintenance and submission f) suspendre et annuler les inscriptions ou of books and records in respect of les permis; transactions in beverage containers by g) établir les règles concernant l’exploitation distributors, depot operators and et la gestion des centres d’entreposage et processing centre operators. des centres de traitement; h) surveiller la tenue et le dépôt des livres de comptes et des registres relatifs aux transactions de contenants de boisson par les distributeurs, les exploitants de centres d’entreposage et les exploitants de centres de traitement. (2) The Chief Environmental Protection Officer (2) Le directeur de la protection de may, in writing, delegate to an officer his or her powers l’environnement peut, par écrit, déléguer, à un agent and duties under the following provisions: d’exécution, ses pouvoirs et fonctions en application (a) paragraphs (1)(a) and (d); des dispositions suivantes : (b) subsections 10(1), (2), (3), (4), (6) and (7); a) les alinéas (1)a) et d); (c) subsections 11(2) and (4); b) les paragraphes 10(1), (2), (3), (4), (6) et (d) subsections 12(1) and (2); (7); (e) section 14; c) les paragraphes 11(2) et (4); (f) subsections 21(2) and (4); d) les paragraphes 12(1) et (2); (g) subsection 28(1); e) l’article 14; (h) section 29. f) les paragraphes 21(2) et (4); g) le paragraphe 28(1); h) l’article 29. (3) A delegation under paragraph (2)(a) may not (3) La délégation faite en application de include a delegation of the Chief Environmental l’alinéa (2)a) exclut la délégation du pouvoir du Protection Officer’s power under subsection 9(5). directeur de la protection de l’environnement visé au R-064-2006,s.2; R-070-2015,s.2. paragraphe 9(5). R-064-2006, art. 2; R-070-2015, art. 2. 4. The fiscal year of the Environment Fund is the 4. L’exercice du Fonds environnemental est le même same as for the Government of the Northwest que celui du gouvernement des Territoires du Nord- Territories. Ouest. 5. The Minister shall lay an annual report relating to 5. Le ministre dépose devant l’Assemblée législative the operation of the beverage container program before un rapport annuel sur le fonctionnement, durant the Legislative Assembly containing, in respect of that l’exercice, du programme de gestion des contenants de fiscal year, boisson qui comprend : (a) the total number of licences issued and a) le nombre total de permis accordés et registrations made; d’inscriptions faites; (b) the total number of convictions for b) le nombre total de déclarations de offences under the Act; culpabilité relatives à des infractions à la (c) the total number of beverage containers Loi; distributed or sold in the Northwest c) le nombre total de contenants de boisson Territories, on the basis of information distribués ou vendus aux Territoires du reported by the distributors; Nord-Ouest, d’après les renseignements (d) the total number of beverage containers fournis par les distributeurs; returned in the Northwest Territories, on d) le nombre total de contenants de boisson the basis of information reported by the rapportés aux Territoires du Nord-Ouest, processing centres; d’après les renseignements fournis par les (e) the rate of recovery of beverage centres de traitement; containers, on the basis of information e) le taux de récupération des contenants de reported by the distributors and processing boisson, d’après les renseignements 4 centres; fournis par les distributeurs et les centres (f) the report of the auditor on the de traitement; examination of the auditor of the accounts f) le rapport du vérificateur sur la and financial transactions of the vérification des comptes et des opérations Environment Fund; and financières du Fonds environnemental; (g) any other information that the Minister g) tout autre renseignement que le ministre considers necessary. estime nécessaire. Prohibitions Interdictions 6. No person shall, unless registered as a distributor, 6. À moins d’être inscrit à titre de distributeur, il est (a) operate as a manufacturer in the interdit : Northwest Territories; or a) de faire des affaires à titre de fabricant (b) distribute or sell a beverage container in aux Territoires du Nord-Ouest; the Northwest Territories. b) de distribuer ou de vendre des contenants de boisson aux Territoires du Nord-Ouest. 7. No distributor shall distribute or sell or permit to be 7. Il est interdit à tout distributeur de distribuer, de distributed or sold in the Northwest Territories a vendre ou de permettre la distribution ou la vente de beverage container contenants de boisson aux Territoires du Nord-Ouest : (a) on which is written, stamped or in any a) si, sur les contenants de boisson ou sur way inscribed or to which is attached any une étiquette, une capsule ou un autre label, cap or any other thing indicating objet attaché aux contenants de boisson, il (i) that the beverage container is not est écrit, estampillé ou autrement inscrit, returnable, or selon le cas : (ii) that no refund is payable with respect (i) que les contenants de boisson ne sont to the beverage container; or pas récupérables, (b) for which no surcharge has been paid to (ii) qu’aucun remboursement n’est dû the Environment Fund. pour les contenants de boisson; b) si aucune consigne n’a été payée au Fonds environnemental pour les contenants de boisson. 7.1. (1) No retailer shall purchase or otherwise obtain 7.1. (1) Il est interdit à tout détaillant d’acheter ou a beverage container for distribution or sale to d’obtenir autrement d’une personne non inscrite à titre customers from a person who is not registered as a de distributeur en vertu du présent règlement un distributor under these regulations. contenant de boisson aux fins de distribution ou de vente aux clients. (2) No retailer who charges a fee for a beverage (2) Il est interdit à tout détaillant qui exige, pour container which is set out separately on the customer un contenant de boisson, des frais figurant séparément receipt shall collect from the customer an amount sur le reçu du client de percevoir du client une somme greater than the surcharge payable with respect to that supérieure à la consigne payable pour le contenant en container. R-070-2015,s.3. cause. R-070-2015, art. 3. 8. (1) No person shall, unless licensed for that 8. (1) À moins d’être titulaire d’un permis à cette fin purpose under these regulations, en vertu du présent règlement, il est interdit à toute (a) operate a facility for receiving empty personne : beverage containers from the public; a) d’exploiter un établissement pour la (b) operate a facility that accepts empty réception de contenants de boisson vides beverage containers from a depot; or provenant du public; (c) pay cash refunds on empty beverage b) d’exploiter un établissement pour la containers to the public. réception de contenants de boisson vides provenant d’un centre d’entreposage; 5 c) de rembourser le public en espèces pour des contenants de boisson vides. (2) Subsection (1) does not prohibit a person or (2) Le paragraphe (1) n’interdit pas à une ou des group of persons from collecting empty beverage personnes de collecter des contenants de boisson vides containers from the public for the purpose of delivering provenant du public pour les livrer à un centre them to a depot for a refund. d’entreposage pour un remboursement. Applications Demandes 9. (1) An application for registration as a distributor 9. (1) Les demandes d’inscription à titre de or a licence for a depot or processing centre must be distributeur et pour obtenir un permis pour exploiter un made to the Chief Environmental Protection Officer. centre d’entreposage ou un centre de traitement doivent être présentées au directeur de la protection de l’environnement. (2) The applicant shall (2) Le demandeur doit : (a) make an application in the form and a) présenter une demande en la forme et manner approved by the Chief selon les modalités approuvées par le Environmental Protection Officer; directeur de la protection de (b) provide the information required in the l’environnement; application form; and b) fournir les renseignements exigés dans le (c) provide such additional relevant formulaire de demande; information as the Chief Environmental c) fournir tout renseignement pertinent Protection Officer may reasonably require supplémentaire que le directeur de la to determine whether the applicant should protection de l’environnement peut be registered or licensed, as the case may raisonnablement exiger pour déterminer si be, and the appropriate terms and le demandeur doit être inscrit ou être conditions to impose on the registration or titulaire d’un permis, selon le cas, et pour licence, if any. déterminer les conditions appropriées à imposer relativement à l’inscription ou au permis, le cas échéant. (3) In an application, the onus is on the applicant (3) Lors d’une demande, il incombe au demandeur to establish that he or she is eligible to be registered or d’établir qu’il est admissible à une inscription ou à être licensed. titulaire d’un permis. (4) A person is not eligible to be registered or (4) Une personne qui a été déclarée coupable licensed if he or she was convicted of an offence under d’une infraction en application de la présente loi au the Act within the previous five years. cours des cinq années antérieures n’est pas admissible à une inscription ou à être titulaire d’un permis. (5) If a request is made in the form and manner (5) Si une demande est faite en la forme et selon approved by the Chief Environmental Protection les modalités approuvées par le directeur de la Officer, the Chief Environmental Protection Officer protection de l’environnement, ce dernier, s’il est may exempt an applicant from the effects of subsection convaincu que l’infraction était mineure, peut exempter (4), if satisfied that the offence was a minor infraction. le demandeur des effets du paragraphe (4). (6) A person whose registration or licence is (6) Une personne qui a vu son inscription ou son suspended or cancelled is not eligible to be registered or permis suspendu ou annulé n’est pas admissible à une licensed until the period of suspension or cancellation inscription ou à être titulaire d’un permis avant la fin de expires. la période de suspension ou d’annulation. 6 (7) An applicant for a licence must make a (7) Le demandeur doit faire une demande distincte separate application for each depot or processing centre pour chaque centre d’entreposage ou centre de to be licensed. traitement pour lequel il veut obtenir un permis. (8) An applicant may, at the same time, make (8) Le demandeur peut faire plus d’une demande more than one application, including applications for à la fois, notamment une seule demande pour une both a registration and one or more licences. inscription et pour un ou plusieurs permis. 10. (1) The Chief Environmental Protection Officer 10. (1) Le directeur de la protection de shall refuse to register a distributor or issue a licence if l’environnement doit refuser d’inscrire ou de délivrer (a) the applicant is not eligible and was not un permis à un distributeur si le demandeur : exempted under subsection 9(5); or a) n’est pas admissible et n’a pas été (b) the applicant fails to comply with exempté en application du subsections 9(2) and (3). paragraphe 9(5); b) ne se conforme pas aux paragraphes 9(2) et (3). (2) The Chief Environmental Protection Officer (2) Le directeur de la protection de may refuse to issue a licence if in his or her opinion l’environnement peut refuser de délivrer un permis s’il (a) there is insufficient local demand for the est d’avis que : proposed depot or processing centre; or a) la demande pour le centre d’entreposage (b) other financial or operational ou le centre de traitement proposé n’est considerations would make the proposed pas suffisante au sein de la région; depot or processing centre unworkable. b) d’autres facteurs financiers ou opérationnels rendent le centre d’entreposage ou le centre de traitement proposé irréalisable. (3) After reviewing an application, the Chief (3) Après avoir examiné la demande, le directeur Environmental Protection Officer shall de la protection de l’environnement doit : (a) issue, make or renew the licence or a) délivrer ou renouveler le permis ou registration, as the case may be; procéder à l’inscription ou la renouveler; (b) refuse to issue, make or renew the licence b) refuser de délivrer ou de renouveler le or registration, as the case may be; or permis, ou refuser de procéder à (c) determine that he or she requires l’inscription ou de la renouveler, selon le additional information before he or she cas; can decide whether to license or register c) décider que des renseignements the applicant and the appropriate terms supplémentaires sont nécessaires pour and conditions to impose on the licence or déterminer si le demandeur doit être registration, if any. inscrit ou être titulaire d’un permis, selon le cas, et pour déterminer les conditions appropriées à imposer relativement à l’inscription ou au permis, le cas échéant. (4) The Chief Environmental Protection Officer (4) Le directeur de la protection de shall send a written notice to an applicant l’environnement envoie un avis écrit au demandeur : (a) advising the applicant of the decision a) l’informant de la décision rendue en made under subsection (3); and application du paragraphe (3); (b) specifying the reasons for any refusal or, b) contenant, dans le cas d’un refus, les if further information is required, motifs de la décision et contenant, dans le specifying what further information is cas où des renseignements required and inviting the applicant to supplémentaires sont nécessaires, une respond with that information within 30 demande spécifiant quels renseignements days or such longer period of time as the doivent être fournis par le demandeur 7 Chief Environmental Protection Officer dans un délai de 30 jours ou tout délai may specify. supérieur que le directeur de la protection de l’environnement estime indiqué. (5) A notice referred to in subsection (4) must be (5) L’avis mentionné au paragraphe (4) doit être sent by registered mail, envoyé par courrier recommandé : (a) in the case of an application to renew a a) dans les 21 jours de la réception de la registration or licence, within 21 days of demande s’il s’agit d’une demande de receipt of the application; and renouvellement d’inscription ou de (b) in the case of an application for a new permis; registration or licence, within 45 days of b) dans les 45 jours de la réception de la receipt of the application. demande s’il s’agit d’une demande pour une nouvelle inscription ou un nouveau permis. (6) After considering any response from the (6) Après avoir examiné tout renseignement fourni applicant under paragraph (4)(b), the Chief par le demandeur en application de l’alinéa (4)b), le Environmental Protection Officer shall directeur de la protection de l’environnement doit : (a) make a decision referred to in paragraph a) prendre une décision visée à l’alinéa (3)a) (3)(a) or (b); and ou b); (b) send a written notice to the applicant b) envoyer un avis écrit au demandeur advising the applicant of the decision l’informant de la décision rendue et made and specifying the reasons for any contenant, dans le cas d’un refus, les refusal. motifs de la décision. (7) If no response is received from the applicant (7) Si le demandeur ne fournit pas les under paragraph (4)(b) within the period of time renseignements exigés en application de l’alinéa (4)b) specified under that paragraph, the Chief à l’intérieur du délai imparti, le directeur de la Environmental Protection Officer shall protection de l’environnement doit : (a) consider the application to have been a) considérer la demande comme étant abandoned; and abandonnée; (b) send a written notice to the applicant b) envoyer un avis écrit au demandeur advising the applicant that the application l’informant que sa demande est considérée is considered abandoned. comme étant abandonnée. (8) A notice under subsection (6) or (7) must be (8) L’avis mentionné à l’alinéa (6) ou (7) doit être sent by registered mail, envoyé par courrier recommandé : (a) in the case of subsection (6), within 45 a) s’il s’agit du paragraphe (6), dans les days of receipt of the applicant’s response 45 jours de la réception des referred to in paragraph (4)(b); and renseignements fournis par le demandeur (b) in the case of subsection (7), at the end of en application de l’alinéa (4)b); the period of time specified under b) s’il s’agit du paragraphe (7), à la fin du paragraph 4(b). délai imparti en application de l’alinéa (4)b). Terms and Conditions Conditions 11. (1) A registration authorizes the distributor to 11. (1) Une inscription autorise un distributeur à faire operate as a manufacturer or to distribute or sell des affaires à titre de fabricant ou à distribuer ou à beverage containers in accordance with the registration vendre des contenants de boisson en conformité avec and subject to any terms and conditions imposed by the l’inscription et sous réserve des conditions imposées Chief Environmental Protection Officer. par le directeur de la protection de l’environnement. 8 (2) The Chief Environmental Protection Officer (2) Le directeur de la protection de may impose terms and conditions on a registration that l’environnement peut soumettre une inscription aux he or she considers necessary for the proper functioning conditions qu’il estime indiquées pour le bon of the beverage container program. fonctionnement du programme de gestion des contenants de boisson. (3) A licence authorizes the holder to operate one (3) Un permis autorise son détenteur à exploiter un depot or one processing facility in accordance with the centre d’entreposage ou un centre de traitement en licence and subject to any terms and conditions conformité avec le permis et sous réserve des imposed by the Chief Environmental Protection conditions imposées par le directeur de la protection de Officer. l’environnement. (4) The Chief Environmental Protection Officer (4) Le directeur de la protection de may impose terms or conditions on a licence respecting l’environnement peut assortir un permis des conditions (a) the receiving, collecting, handling, suivantes relativement : storing, transporting, processing, recycling and disposal of empty beverage a) à la réception, la collecte, la manutention, containers; l’entreposage, le transport, le traitement, (b) the type of empty beverage containers that le recyclage et l’élimination des may be received or accepted; contenants de boisson vides; (c) the return of refundable deposits on empty b) aux catégories de contenants de boisson beverage containers brought into depots or vides qui peuvent être reçus; processing centres; and c) au remboursement de la consigne (d) any other term or condition necessary for remboursable sur les contenants de the proper functioning of the beverage boisson vides rapportés aux centres container program. d’entreposage et aux centres de traitement; d) à toute autre condition nécessaire pour le bon fonctionnement du programme de gestion des contenants de boisson. (4.1) The Chief Environmental Protection Officer (4.1) Le directeur de la protection de shall include as a term or condition of each processing l’environnement prévoit comme condition de chaque centre licence the requirement to pay depot operators permis de centre de traitement l’obligation de payer aux the amount determined under subparagraph 3(1)(b)(i). exploitants de centres d’entreposage le montant fixé en application du sous-alinéa 3(1)b)(i). (5) No distributor shall contravene a term or (5) Il est interdit au distributeur d’enfreindre les condition of its registration. conditions auxquelles est soumise son inscription. (6) No licence holder shall contravene a term or (6) Il est interdit au titulaire d’un permis condition of its licence. R-070-2015,s.4. d’enfreindre les conditions auxquelles est soumis son permis. R-070-2015, art. 4. 12. (1) A registration expires five years after the date 12. (1) Une inscription expire à la date fixée par le of the registration or such earlier date as may be directeur de la protection de l’environnement ou au plus specified by the Chief Environmental Protection tard cinq ans après son entrée en vigueur. Officer. (2) A licence expires five years after the date of its (2) Un permis expire à la date fixée par le issue or such earlier date as may be specified by the directeur de la protection de l’environnement ou au plus Chief Environmental Protection Officer. tard cinq ans après sa délivrance. 9 (3) A registration or licence may be renewed in a (3) Une inscription ou un permis peut être form approved by the Chief Environmental Protection renouvelé en la forme approuvée par le directeur de la Officer and in the same manner as an application. protection de l’environnement et selon les mêmes modalités que la demande. 13. (1) A registration or a licence is not transferable. 13. (1) Une inscription ou un permis est incessible. (2) If a distributor is a corporation, its registration (2) Si le distributeur est une société, son is cancelled upon any transfer of voting control of the inscription est annulée lorsqu’il y a un transfert du corporation. contrôle des voix de cette dernière. (3) No person shall purport to transfer a (3) Il est interdit de transférer une inscription ou registration or licence, or any rights or privileges that it un permis, ou les droits et privilèges qui y sont attachés, carries, to any other person. à une autre personne. Amendment, Suspension and Cancellation Modification, suspension et annulation 14. The Chief Environmental Protection Officer may 14. Le directeur de la protection de l’environnement on his or her own initiative, or on request from the peut, de sa propre initiative ou sur demande du distributor or licence holder, amend a registration or distributeur ou du titulaire d’un permis, modifier une licence if he or she considers it necessary or advisable, inscription ou un permis s’il l’estime nécessaire, including notamment pour : (a) making it subject to new or additional a) soumettre l’inscription ou le permis à des terms and conditions; or conditions nouvelles ou supplémentaires; (b) modifying, removing or substituting terms b) modifier, supprimer ou substituer les and conditions to which it is subject. conditions déjà existantes. 15. (1) The Chief Environmental Protection Officer 15. (1) Le directeur de la protection de may suspend or cancel a registration or licence, if l’environnement peut suspendre ou annuler une (a) he or she considers that inscription ou un permis, si : (i) the registration or licence a) il estime que : (A) was issued in reliance on a false (i) l’inscription a été faite ou le permis or misleading representation, or a été délivré : (B) was issued contrary to these (A) sur la foi d’une représentation regulations, fausse ou trompeuse, (ii) the distributor or licence holder was (B) en violation du présent not eligible to be registered or règlement, licensed when the registration or (ii) le distributeur n’était pas admissible, licence was issued or has become ou l’est devenu, à être inscrit lorsque ineligible to be registered or l’inscription a été faite ou le titulaire licensed, du permis n’était pas admissible, ou (iii) the registration was made in error or l’est devenu, à être titulaire de the licence was issued in error, permis lorsque le permis a été (iv) the distributor or licence holder has délivré, failed to comply with the Act or (iii) l’inscription a été faite ou le permis these regulations or a term or a été délivré erronément, condition of its registration or (iv) le distributeur ou le titulaire de licence, as the case may be, permis ne s’est pas conformé à la (v) the suspension or cancellation is in Loi, au présent règlement ou aux the public interest; or conditions de son inscription ou de (b) the distributor or licence holder has son permis, selon le cas, ceased to carry on business and has not (v) la suspension ou l’annulation est une surrendered its registration or licence mesure d’intérêt public; 10 under section 15.1. b) le distributeur ou le titulaire de permis a (c) Repealed, R-070-2015,s.4. cessé d’exercer une activité commerciale et n’a pas renoncé à son inscription ou n’a pas remis son permis en vertu de l’article 15.1. c) Abrogé, R-070-2015, art. 4. (2) The Chief Environmental Protection Officer (2) Le directeur de la protection de may reinstate a suspended registration or licence, if he l’environnement peut rétablir une inscription ou un or she is satisfied by the person whose registration or permis qui ont été suspendus, s’il est convaincu, par la licence was suspended that the grounds for the personne qui a vu son inscription ou son permis suspension no longer exist. R-070-2015,s.5. suspendus, que les motifs de sa suspension n’existent plus. R-070-2015, art. 5. 15.1. (1) The Chief Environmental Protection Officer 15.1. (1) Le directeur de la protection de may, in accordance with this section, cancel a l’environnement peut, en conformité avec le présent registration or licence that has been surrendered by a article, annuler l’inscription ou le permis qui a fait distributor or licence holder. l’objet d’une renonciation ou d’une remise par le distributeur ou le titutaire de permis. (2) The Chief Environmental Protection Officer (2) Le directeur de la protection de shall send a written notice of the cancellation by l’environnement envoie par courrier recommandé un registered mail to the distributor or licence holder. avis écrit de l’annulation au distributeur ou au titulaire de permis. (3) The cancellation takes effect immediately or (3) L’annulation prend effet immédiatement ou à on a later date specified in the notice referred to in la date ultérieure précisée dans l’avis visé au subsection (2). R-070-2015,s.6. paragraphe (2). R-070-2015, art. 6. 16. (1) The Chief Environmental Protection Officer 16. (1) Avant de modifier, de suspendre ou d’annuler shall, prior to amending, suspending or cancelling a une inscription ou un permis, le directeur de la registration or licence, send a written notice by protection de l’environnement doit envoyer un avis par registered mail to the distributor or licence holder courrier recommandé au distributeur ou au titulaire de (a) advising it that the registration or licence permis : is being reviewed and may be amended, a) l’informant qu’il révise l’inscription ou le suspended or cancelled; permis et qu’il pourrait le modifier, le (b) stating the reasons for the review; and suspendre ou l’annuler; (c) inviting it to respond in writing within 30 b) spécifiant les motifs de la révision; days. c) demandant à la personne de répondre par écrit dans les 30 jours. (2) The Chief Environmental Protection Officer (2) Lors de la révision de l’inscription ou du shall, in reviewing a registration or licence, consider permis, le directeur de la protection de l’environnement any written response received under paragraph (1)(c). doit examiner toute réponse écrite reçue en application de l’alinéa (1)c). (3) The Chief Environmental Protection Officer (3) Après la révision, le directeur de la protection shall, after the review, render a written decision, with de l’environnement doit rendre une décision écrite avec reasons, on whether to amend, suspend or cancel the motifs sur la question de la modification, la suspension registration or licence. ou l’annulation de l’inscription ou du permis. 11 (4) A copy of the decision referred to in subsection (4) Une copie de la décision mentionnée au (3) must be sent by registered mail to the distributor or paragraphe (3) doit être envoyée par courrier licence holder. recommandé au distributeur ou au titulaire de permis. (5) The amendment, suspension or cancellation of (5) La modification, l’annulation ou la suspension a registration or licence takes effect immediately, or on de l’inscription ou du permis prennent effet a later date specified in the decision by the Chief immédiatement ou à une date ultérieure précisée par le Environmental Protection Officer. directeur de la protection de l’environnement dans sa décision. Payment of Surcharges Paiement de la consigne 17. (1) A distributor shall pay, in accordance with this 17. (1) En conformité avec le présent article, le section, a surcharge in respect of each beverage distributeur doit payer la consigne pour chaque container it distributes or sells in the Northwest contenant de boisson qu’il distribue ou vend aux Territories. Territoires du Nord-Ouest. (2) The surcharge may be paid on behalf of a (2) La société mère ou une société liée du distributor by the distributor’s parent company or an distributeur peut payer la consigne au nom du affiliated company of the distributor. distributeur. (3) The amount of the surcharge is the total of the (3) Le montant de la consigne est la somme de la refundable deposit and handling fee payable in consigne remboursable et des frais de manutention qui accordance with the criteria set out in the Schedule. sont déterminés en conformité avec les critères fixés à l’annexe. (4) Payments of surcharges must be made on a (4) Les paiements de la consigne doivent se faire monthly basis, at the same time as the record required mensuellement, au même moment que le registre exigé under subsection 25(2), to the Chief Environmental en vertu du paragraphe 25(2) doit être fait, au directeur Protection Officer for credit to the Environment Fund. de la protection de l’environnement pour qu’ils soient crédités au Fonds environnemental. (5) The monthly payment must include the (5) Chaque paiement mensuel doit comprendre les surcharges payable in respect of every beverage consignes de tous les contenants de boisson distribués container the distributor distributed or sold during the ou vendus par le distributeur au cours du dernier mois. previous month. (6) For greater certainty when interpreting this (6) Aux fins d’interprétation du présent article, il section, est entendu : (a) only one surcharge is payable in respect of a) qu’une seule consigne est payable par any one beverage container; contenant de boisson; (b) the surcharge payable in respect of a b) que la consigne payable par contenant de beverage container is to be included in the boisson doit être incluse dans le paiement monthly payment at the earliest of the mensuel à la première des deux time the beverage container is distributed occurences, la distribution ou la vente du or sold; and contenant de boisson; (c) an offer to distribute or sell a beverage c) qu’une offre de distribuer ou de vendre un container does not by itself trigger the contenant de boisson n’entraîne pas obligation to pay the surcharge. l’obligation de payer la consigne. R-070-2015,s.7. R-070-2015, art. 7. 12 Depots Centres d’entreposage 18. A depot operator shall, in accordance with its 18. En conformité avec son permis, l’exploitant d’un licence, receive empty beverage containers from the centre d’entreposage reçoit des contenants de boisson public and deliver the empty beverage containers it vides provenant du public et livre ces contenants de receives to a processing centre. boisson vides à un centre de traitement. 19. (1) Subject to subsection (2), when a person 19. (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsque presents to a depot operator an empty beverage l’exploitant d’un centre d’entreposage reçoit un container, the depot operator shall contenant de boisson vide d’une personne il doit, à la (a) accept the empty beverage container; and fois : (b) pay the person a cash refund equal to the a) accepter le contenant de boisson vide; refundable deposit portion of the b) rembourser à la personne en espèces, une surcharge payable in accordance with the somme équivalente à la partie de la criteria set out in the Schedule. consigne qui est remboursable en conformité avec les critères de l’annexe. (2) A depot operator may refuse to receive an (2) L’exploitant d’un centre d’entreposage peut empty beverage container and shall refuse to pay a refuser de recevoir un contenant de boisson vide et doit refund under these regulations for an empty beverage refuser de rembourser un contenant de boisson vide en container that application du présent règlement lorsque : (a) is incomplete, contaminated, contains a) un contenant de boisson n’est pas entier, residual matter or, if it is a glass beverage est contaminé, contient des matières container, broken; résiduelles ou, dans le cas d’un contenant (b) is not capable of being cleaned by normal de boisson en verre, est brisé; washing; b) un contenant de boisson ne peut pas être (c) can reasonably be identified by the depot nettoyé par les méthodes normales de operator as not being an empty beverage nettoyage; container that the depot is licensed to c) l’exploitant d’un centre d’entreposage receive; or peut raisonnablement déterminer si le (d) can reasonably be identified by the depot contenant de boisson vide en est un qu’il operator as being an empty beverage est autorisé à recevoir en vertu de son container that was manufactured, permis; distributed or sold by a person who is not d) l’exploitant d’un centre d’entreposage a distributor. peut raisonnablement déterminer si le R-001-2010,s.4; R-070-2015,s.8. contenant de boisson vide en est un qui a été fabriqué, distribué ou vendu par une personne qui n’est pas un distributeur. R-001-2010, art. 4; R-070-2015, art. 8. 20. No person shall present to a depot for a refund an 20. Il est interdit d’apporter à un centre d’entreposage empty beverage container that the person knows or pour un remboursement un contenant de boisson vide ought reasonably to know was manufactured, qu’une personne sait ou devrait raisonablement savoir distributed or sold by a person who is not a distributor. qu’il a été fabriqué, distribué ou vendu par une personne qui n’est pas un distributeur. Processing Centres Centres de traitement 21. (1) A processing centre operator shall, in 21. (1) En conformité avec son permis, l’exploitant accordance with its licence, accept empty beverage d’un centre de traitement reçoit des contenants de containers from depots. boisson vides provenant de centres d’entreposage. 13 (2) A processing centre operator, on accepting (2) En conformité avec son permis et les directives empty beverage containers from a depot, shall, in du directeur de la protection de l’environnement, accordance with its licence and the instructions of the lorsqu’il reçoit des contenants de boisson vides Chief Environmental Protection Officer, pay the depot provenant d’un centre d’entreposage, l’exploitant d’un operator for each empty beverage container accepted centre de traitement doit payer à l’exploitant du centre from the depot operator an amount equal to d’entreposage, pour chaque contenant de boisson vide (a) the refundable deposit portion of the reçu de ce dernier, à la fois : surcharge payable in accordance with the a) la consigne remboursable en conformité criteria set out in the Schedule; and avec les critères de l’annexe; (b) the amount determined by the Chief b) le montant qu’a fixé le directeur de la Environmental Protection Officer under protection de l’environnement en subparagraph 3(1)(b)(i) and set out in its application du sous-alinéa 3(1)b)(i) licence, for each empty beverage précisé dans son permis, pour chaque container accepted from the depot contenant de boisson vide reçu de operator and in respect of which a cash l’exploitant du centre d’entreposage et refund was paid by the depot operator. pour lequel ce dernier a effectué un remboursement en espèces. (3) A processing centre operator may refuse to (3) L’exploitant d’un centre de traitement peut accept an empty beverage container and shall refuse to refuser de recevoir un contenant de boisson vide et doit make a payment under these regulations for an empty refuser de rembourser en application du présent beverage container that règlement lorsque : (a) is incomplete, contaminated or, if it is a a) un contenant de boisson n’est pas entier, glass beverage container, broken; est contaminé ou, dans le cas d’un (b) is not capable of being cleaned by normal contenant de boisson en verre, est brisé; washing; b) un contenant de boisson ne peut pas être (c) can reasonably be identified by the nettoyé par les méthodes normales de processing centre operator as not being an nettoyage;

empty beverage container that the c) l’exploitant d’un centre de traitement peut processing centre is licensed to accept; or raisonnablement déterminer si le (d) can reasonably be identified by the contenant de boisson vide en est un que le processing centre operator as being an centre de traitement est autorisé à recevoir empty beverage container that was en vertu de son permis; manufactured, distributed or sold by a d) l’exploitant d’un centre de traitement peut person other than a distributor. raisonnablement déterminer si le contenant de boisson vide en est un qui a été fabriqué, distribué ou vendu par une personne qui n’est pas un distributeur. (4) Subsection (3) does not apply if the condition (4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas lorsque of the beverage container is attributable to an alteration l’état d’un contenant de boisson résulte d’une made to the beverage container on the instructions of transformation exigée par le directeur de la protection the Chief Environmental Protection Officer for the de l’environnement aux fins de transport. purposes of transportation. (5) No payment shall be made to a depot operator (5) Aucun remboursement ne peut être accordé à for empty beverage containers that the depot is not l’exploitant d’un centre d’entreposage pour des licensed to receive. contenants de boisson vides que le centre d’entreposage n’est pas autorisé à recevoir en vertu de son permis. (6) A processing centre operator shall not accept (6) L’exploitant d’un centre de traitement ne doit empty beverage containers from any source other than pas accepter des contenants de boisson vides s’ils ne a depot. R-070-2015,s.9. proviennent pas d’un centre d’entreposage. R-070-2015, art. 9. 14 Appeals Appel 22. (1) An applicant, distributor or licence holder may 22. (1) Le demandeur, le distributeur ou le titulaire appeal to the Minister the following decisions of the d’un permis peut interjeter appel au ministre, des Chief Environmental Protection Officer: décisions du directeur de la protection de (a) a decision to refuse to register the l’environnement, qui suivent : applicant or issue a licence to the a) en application de l’article 10, à applicant under section 10, other than a l’exception du paragraphe 10(1), la decision under subsection 10(1); décision de refuser d’inscrire le (b) a decision to amend the distributor's demandeur ou de refuser de délivrer un registration or the licence holder's licence permis au demandeur; under section 14; b) en application de l’article 14, la décision (c) a decision to suspend or cancel the de modifier l’inscription du distributeur distributor's registration or the licence ou le permis du titulaire; holder's licence under subsection 15(1). c) en application du paragraphe 15(1), la décision de suspendre ou d’annuler l’inscription du distributeur ou le permis du titulaire. (2) An appeal must be in writing and received by (2) L’appel doit être par écrit et reçu par le the Minister no later than 30 days after the copy of the ministre au plus tard 30 jours après que l’appelant ait decision was received by the appellant. reçu sa copie de la décision. (3) The Minister shall (3) Le ministre doit : (a) within 30 days after receiving an appeal, a) au plus tard 30 jours après avoir reçu appoint an advisor to advise and make l’appel, nommer un conseiller chargé de recommendations to the Minister lui faire des recommandations concernant respecting the appeal; and l’appel; (b) consider the advice and recommendations b) examiner les conseils et les made under paragraph (a) and any written recommandations qu’il a reçus en representations received and render a application de l’alinéa a) et les written decision on the appeal with observations écrites qui lui sont soumises reasons, no later than 60 days after et rendre une décision écrite avec motifs receiving the appeal. quant à l’appel au plus tard 60 jours après avoir reçu l’appel. (4) No person shall be appointed under paragraph (4) Il est interdit de nommer, en application de (3)(a) who works in the department of the Government l’alinéa (3)a), une personne qui travaille au ministère of the Northwest Territories that administers the Act. du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest qui est chargé de l’application de la Loi. (5) A copy of a decision referred to in paragraph (5) Une copie d’une décision visée à l’alinéa (3)b) (3)(b) must be sent to the appellant by registered mail. doit être envoyée à l’appelant par courrier recommandé. (6) The Minister's decision on an appeal is final. (6) La décision du ministre quant un appel est R-070-2015,s.10. définitive et sans appel. R-070-2015, art. 10. 23. (1) A depot operator may appeal to the Chief 23. (1) L’exploitant d’un centre d’entreposage peut Environmental Protection Officer any refusal of a interjeter appel au directeur de la protection de processing centre operator to make a payment in l’environnement de tout refus de la part de l’exploitant respect of an empty beverage container for which the d’un centre de traitement de payer pour un contenant de depot operator has paid a refundable deposit. boisson vide pour lequel l’exploitant d’un centre d’entreposage a payé une consigne remboursable. 15 (2) An appeal must be in writing and received by (2) Un appel doit être par écrit et reçu par le the Chief Environmental Protection Officer and the directeur de la protection de l’environnement et par processing centre operator no later than 30 days after l’exploitant du centre de traitement au plus tard 30 jours the processing centre operator refused to make the après que cet exploitant ait refusé d’effectuer ce payment. paiement. (3) The Chief Environmental Protection Officer (3) Le directeur de la protection de shall l’environnement doit : (a) consider any written representations a) examiner les observations écrites qui lui received from the depot operator and ont été soumises par l’exploitant du centre processing centre operator; and d’entreposage et l’exploitant du centre de (b) render a written decision on the appeal traitement; with reasons, no later than 45 days after b) rendre une décision écrite avec motifs receiving the appeal. quant à l’appel au plus tard 45 jours après avoir reçu l’appel. (4) A copy of a decision referred to in subsection (4) Une copie d’une décision visée au (3) must be sent to the depot operator and the paragraphe (3) doit être envoyée à l’exploitant du centre processing centre operator by registered mail. d’entreposage et à l’exploitant du centre de traitement par courrier recommandé. (5) The Chief Environmental Protection Officer’s (5) La décision du directeur de la protection de decision on an appeal is final. l’environnement quant à un appel est définitive et sans appel. (6) The processing centre operator shall comply (6) L’exploitant du centre de traitement doit se with any decision in favour of the depot operator within conformer à toute décision favorable à l’exploitant du 30 days of receipt of the decision. centre d’entreposage au plus tard 30 jours après la réception de la décision. 24. An application for judicial review of any decision 24. Sauf dans la mesure où le juge saisi de la demande under these regulations does not operate as a stay or l’ordonne, la demande de révision judiciaire de toute suspend the operation of the decision, unless the judge décision prise en application du présent règlement hearing the matter decides otherwise. n’emporte pas suspension de l’exécution de la décision. Books and Records Livres de comptes et registres 25. (1) A distributor, a retailer, a depot operator and a 25. (1) Les distributeurs, détaillants, les exploitants de processing centre operator shall maintain accurate centres de traitement et les exploitants de centres books and records in the form and manner required by d’entreposage doivent tenir des livres de comptes et des the Chief Environmental Protection Officer and submit registres en la forme et selon les modalités exigées par them to the Chief Environmental Protection Officer in le directeur de la protection de l’environnement et les accordance with this section and the instructions of the fournir au directeur de la protection de l’environnement Chief Environmental Protection Officer. en conformité avec le présent article et les directives du directeur de la protection de l’environnement. (2) A distributor shall, within 30 days of the end (2) Les distributeurs doivent, au plus tard 30 jours of each month, submit a record in the form and manner après la fin de chaque mois, fournir un registre en la required by the Chief Environmental Protection Officer forme et selon les modalités exigées par le directeur de stating, for the previous month, la protection de l’environnement énonçant, pour le mois (a) the number of each type of beverage précédant : container the distributor has distributed or a) le nombre de contenants de boisson, par sold; catégorie, distribué ou vendu par le (b) the total surcharge owed by the distributor distributeur; 16 to the Environment Fund for each type of b) la consigne totale que le distributeur doit beverage container distributed or sold; and payer au Fonds environnemental pour (c) any other relevant information reasonably chaque catégorie de contenant de boisson required by the Chief Environmental distribué ou vendu; Protection Officer to determine if the c) tout autre renseignement pertinent distributor is complying with the Act and raisonnablement exigé par le directeur de these regulations. la protection de l’environnement pour déterminer si le distributeur se conforme à la Loi et au présent règlement. (3) For greater certainty, an offer to distribute or (3) Il est entendu qu’il n’est pas nécessaire sell a beverage container does not need to be reported d’inscrire aux registres, en application du under subsection (2). paragraphe (2), une offre de distribuer ou de vendre un contenant de boisson. (3.1) A retailer shall, on the request of the Chief (3.1) Les détaillants doivent, à la demande du Environmental Protection Officer, submit a record in directeur de la protection de l’environnement, fournir the form and manner, and for the period, required by un registre en la forme, selon les modalités et pour la the Chief Environmental Protection Officer, stating the période exigées par ce dernier, énonçant le nom de name of each distributor from whom beverage chaque distributeur duquel des contenants de boisson containers were obtained during that period. ont été obtenus pendant la période en cause. (4) A depot operator shall, within 30 days of the (4) Les exploitants de centres d’entreposage end of each month, submit a record in the form and doivent, au plus tard 30 jours après la fin de chaque manner required by the Chief Environmental Protection mois, fournir un registre en la forme et selon les Officer stating, for the previous month, modalités exigées par le directeur de la protection de (a) the number of each type of empty l’environnement énonçant, pour le mois précédant : beverage container received by the depot; a) le nombre de contenants de boisson vides, (b) the processing centre to which the empty par catégorie, reçu par le centre beverage containers were delivered; and d’entreposage; (c) any other relevant information reasonably b) le centre de traitement où les contenants required by the Chief Environmental de boisson vides ont été livrés; Protection Officer to determine if the c) tout autre renseignement pertinent depot operator is complying with the Act raisonnablement exigé par le directeur de and these regulations. la protection de l’environnement pour déterminer si l’exploitant du centre d’entreposage se conforme à la Loi et au présent règlement. (5) A processing centre operator shall, within 30 (5) Les exploitants de centres de traitement doivent, days of the end of each month, submit a record stating, au plus tard 30 jours après la fin de chaque mois, fournir for the previous month, un registre énonçant, pour le mois précédant : (a) the number of each type of empty a) le nombre de contenants de boisson vides, beverage container accepted by the par catégorie, reçu par le centre de processing centre; traitement; (b) the payments made to depot operators for b) les paiements faits aux exploitants de each empty beverage container accepted; centres d’entreposage pour chaque and contenant de boisson vide reçu; (c) any other relevant information reasonably c) tout autre renseignement pertinent required by the Chief Environmental raisonnablement exigé par le directeur de la Protection Officer to determine if the protection de l’environnement pour processing centre is complying with the déterminer si l’exploitant du centre de Act and these regulations. traitement se conforme à la Loi et au présent règlement. 17 (6) A distributor, depot operator or processing (6) Les distributeurs et les exploitants de centres centre operator may submit the records referred to in d’entreposage et de centres de traitement peuvent this section more frequently than once a month. fournir des registres visés au présent article plus d’une fois par mois. (7) Each distributor and processing centre operator (7) Les distributeurs et les exploitants de centres shall, in a form and manner approved by the Chief de traitement doivent, en la forme et selon les modalités Environmental Protection Officer, approuvées par le directeur de la protection de (a) maintain accurate books of account l’environnement : detailing all monies collected and paid a) tenir de façon rigoureuse des livres de under these regulations; and comptes énonçant toutes les sommes (b) submit a copy of those books of account collectées et payées en application du by June 30 of each year to the Chief présent règlement; Environmental Protection Officer. b) fournir une copie de ces livres de comptes R-070-2015,s.11. au directeur de la protection de l’environnement au plus tard le 30 juin de chaque année. R-070-2015, art. 11. 26. (1) A processing centre operator shall conduct the 26. (1) L’exploitant d’un centre de traitement doit operations of the processing centre in a manner that diriger les opérations du centre de traitement de façon protects the confidentiality of proprietary information à protéger la confidentialité des renseignements de of depot operators. nature exclusive des exploitants de centres d’entreposage. (2) Distributors, depot operators and processing (2) Les distributeurs et les exploitants de centres centre operators shall maintain the books and records d’entreposage et de centres de traitement doivent tenir required by the Act and these regulations for a period of les livres de comptes et registres exigés par le présent six years after the year in which the books or records règlement pour une période de six ans après l’exercice were produced. au cours duquel le livre de comptes ou le registre a été créé. (3) Copies of any books or records referred to in (3) Les copies des livres de comptes et des subsection (2) must be provided to the Chief registres visés au paragraphe (2) doivent être fournies Environmental Protection Officer upon request. au directeur de la protection de l’environnement lorsqu’il en fait la demande. 27. No person shall knowingly make a false or 27. Il est interdit de faire sciemment une déclaration misleading statement fausse ou trompeuse : (a) in an application; a) dans une demande; (b) in a book, record or report to be made, b) dans un livre, un registre ou un rapport qui kept or supplied by a distributor, depot doit être fait, gardé ou fourni par le operator or processing operator under the distributeur, l’exploitant d’un centre Act or these regulations; or d’entreposage ou l’exploitant d’un centre (c) to the Chief Environmental Protection de traitement en vertu de la Loi ou du Officer or an officer when required to présent règlement; provide the information under the Act or c) au directeur de la protection de these regulations. l’environnement ou à un agent d’exécution lorsqu’il est nécessaire de fournir des renseignements en application de la Loi ou du présent règlement. 18 Payments from the Environment Fund Paiements effectués à même le Fonds environnemental 28. (1) The Chief Environmental Protection Officer 28. (1) Le directeur de la protection de shall, from the Environment Fund, pay the processing l’environnement doit payer, à même le Fonds centre operator for each empty beverage container environnemental, aux exploitants de centres de accepted by it from depots an amount equal to traitement, pour chaque contenant de boisson vide (a) the refundable deposit portion of the qu’ils reçoivent des centres d’entreposage, à la fois : surcharge payable in accordance with the a) la consigne remboursable en conformité criteria set out in the Schedule; avec les critères de l’annexe; (b) the amount determined by the Chief b) le montant qu’a fixé le directeur de la Environmental Protection Officer under protection de l’environnement en subparagraph 3(1)(b)(i) and set out in the application du sous-alinéa 3(1)b)(i) processing centre licence, for each empty précisé dans le permis du centre de beverage container accepted by the traitement, pour chaque contenant de processing centre and in respect of which boisson vide reçu par le centre de a cash refund was paid by the depot traitement et pour lequel l’exploitant d’un operator; and centre d’entreposage a effectué un (c) the amount determined by the Chief remboursement en espèces; Environmental Protection Officer under c) le montant qu’a fixé le directeur de la subparagraph 3(1)(b)(ii), for each empty protection de l’environnement en beverage container accepted by the application du sous-alinéa 3(1)b)(ii), pour operator of the processing centre and chaque contenant de boisson vide reçu et reported and in respect of which a refund inscrit aux registres par l’exploitant du was paid to a depot operator. centre de traitement et pour lequel un remboursement en espèces a été payé à l’exploitant d’un centre d’entreposage. (2) Notwithstanding subparagraph 3(1)(b)(ii), the (2) Malgré le sous-alinéa 3(1)b)(ii), les paiements payments under subsection (1) are to be made at least visés au paragraphe (1) doivent être effectués au moins once a month in accordance with the records submitted une fois par mois en conformité avec les registres by the processing centre operator. R-070-2015,s.12. fournis par les exploitants de centres de traitement. R-070-2015, art. 12. 29. The Chief Environmental Protection Officer may, 29. Le directeur de la protection de l’environnement in his or her discretion, make payments from the peut, à sa discrétion, rembourser à l’exploitant d’un Environment Fund to a processing centre operator to centre de traitement, à même le Fonds environnemental, offset, in whole or in part, the reasonable transportation pour l’ensemble ou une partie des dépenses de transport costs incurred in transporting empty beverage raisonnables engagées pour transporter les contenants containers. de boisson vides. COMMENCEMENT ENTRÉE EN VIGUEUR 30. These regulations come into force on the day on 30. Le présent règlement entre en vigueur à la date de which they are registered under the Statutory son enregistrement en vertu de la Loi sur les textes Instruments Act, other than sections 6, 7, 8, 17, 18, 19, réglementaires, à l’exception des articles 6, 7, 8, 17, 18, 20, 21, 23, 25, 28 and 29 and the Schedules, which 19, 20, 21, 23, 25, 28 et 29 et des annexes qui entrent come into force on November 1, 2005. en vigueur le 1er novembre 2005. 19 SCHEDULE (Sections 17, 19, 21 and 28) Criteria for Beverage Containers Surcharge Volume Type Refundable Handling Total * in Litres Deposit Fee * # 1 Glass $0.10 $0.13 $0.23 Aluminum $0.10 $0.08 $0.18 Plastic $0.10 $0.08 $0.18 Tetra Pak/Drink Pouch $0.10 $0.05 $0.15 Gable Top $0.10 $0.05 $0.15 Bi-Metal $0.10 $0.05 $0.15 Refillable glass bottles $0.10 $0.10 $0.20 > 1 Glass $0.25 $0.13 $0.38 Plastic $0.25 $0.10 $0.35 Tetra Pak/Drink Pouch $0.25 $0.10 $0.35 Gable Top $0.25 $0.10 $0.35 Bi-Metal $0.25 $0.10 $0.35 Bag-in-a-Box $0.25 $0.10 $0.35 * Amount shown does not include any applicable GST. R-070-2015,s.13. 20 ANNEXE (articles 17, 19, 21 et 28) Critères applicables aux contenants de Consigne boisson Volume Type Consigne Frais de Total * en litres remboursable manutention* # 1 Verre 0,10 $ 0,13 $ 0,23 $ Aluminum 0,10 $ 0,08 $ 0,18 $ Plastique 0,10 $ 0,08 $ 0,18 $ Emballage Tetra Pak/ 0,10 $ 0,05 $ 0,15 $ sachet à boire Carton à pignon 0,10 $ 0,05 $ 0,15 $ Bimétal 0,10 $ 0,05 $ 0,15 $ Bouteille en verre 0,10 $ 0,10 $ 0,20 $ réutilisable > 1 Verre 0,25 $ 0,13 $ 0,38 $ Plastique 0,25 $ 0,10 $ 0,35 $ Emballage Tetra Pak/ 0,25 $ 0,10 $ 0,35 $ sachet à boire Carton à pignon 0,25 $ 0,10 $ 0,35 $ Bimétal 0,25 $ 0,10 $ 0,35 $ Caisse-outre 0,25 $ 0,10 $ 0,35 $ * TPS en sus. R-070-2015, art. 13. © 2015 Territorial Printer © 2015 l'imprimeur territorial Yellowknife, N.W.T. Yellowknife (T. N.-O.) 21