Northwest Territories Lands Regulation 1

NORTHWEST TERRITORIES LANDS ACT LOI SUR LES TERRES DE TERRITOIRES DU NORD-OUEST COAL REGULATIONS RÈGLEMENT SUR LA HOUILLE R-013-2014 R-013-2014 In force April 1, 2014 En vigueur le 1er avril 2014 AMENDED BY MODIFIÉ PAR This consolidation is not an official statement of the La présente codification administrative ne constitue pas law. It is an office consolidation prepared by le texte officiel de la loi; elle n'est établie qu'à titre Legislation Division, Department of Justice, for documentaire par les Affaires législatives du ministère convenience of reference only. The authoritative text de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les of regulations can be ascertained from the Revised Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the (1990) et dans les parutions mensuelles de la Partie II monthly publication of Part II of the Northwest de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force Territories Gazette. de loi. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can La présente codification administrative et les autres lois be accessed on-line at et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en direct à l’adresse suivante : http://www.justice.gov.nt.ca/Legislation/SearchLeg& Reg.shtml http://www.justice.gov.nt.ca/Legislation/SearchLeg& RegFR.shtml NORTHWEST TERRITORIES LANDS ACT LOI SUR LES TERRES DE TERRITOIRES DU NORD-OUEST COAL REGULATIONS RÈGLEMENT SUR LA HOUILLE The Commissioner in Executive Council, under Le commissaire en Conseil exécutif, en vertu de section 19 of the Northwest Territoires Lands Act and l’article 19 de la Loi sur les terres des Territoires du every enabling power, makes the Coal Regulations. Nord-Ouest et de tout pouvoir habilitant, prend le Règlement sur la houille. INTERPRETATION DÉFINITIONS 1. In these regulations, 1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. "Chief" means the Chief appointed under section 3; (chef) «agent des terres» Agent des terres au sens du Règlement sur les terres des Territoires du Nord-Ouest. "land agent" means a land agent as defined in the (land agent) Northwest Territories Lands Regulations; (agent des terres) «année» Période de 12 mois consécutifs. (year) "lessee" means the holder of a lease of a location for «chef» Chef nommé en vertu de l’article 3. (Chief) coal mining purposes; (concessionnaire) «concessionnaire» Détenteur d’une concession visant "licence" means a licence issued by the Chief to explore un emplacement aux fins de l’extraction de la houille. for coal on territorial lands; (permis d’exploration) (lessee) "licensee" means the holder of a licence to explore for «détenteur de permis d’exploration» Détenteur d’un coal on territorial lands; (détenteur de permis permis d’exploration à la recherche de gisements de d’exploration) houille dans les terres territoriales. (licensee) "location" means a tract of land containing coal, or «emplacement» Étendue de terrain renfermant ou believed to contain coal, located or staked in présumée renfermer de la houille, localisée ou jalonnée accordance with these regulations; (emplacement) conformément au présent règlement. (location) "mineral claim staking sheet" means «feuille de jalonnement de claims» Selon le cas : (a) with respect to lands between 60E and 68E a) dans le cas des terres situées entre le 60E north latitude, a map of an area bounded et le 68E de latitude nord, une carte d’une on the north and south by a line drawn at étendue dont les limites nord et sud sont 15-minute intervals of latitude and on the des droites espacées de 15 minutes de east and west by a line drawn at latitude et dont les limites est et ouest sont 30-minute intervals of longitude, or des droites espacées de 30 minutes de (b) with respect to lands north of 68E north longitude, latitude, a map of an area bounded on the b) dans le cas des terres situées au nord du north and south by a line drawn at 68E de latitude nord, une carte d’une 15-minute intervals of latitude and on the étendue dont les limites nord et sud sont east and west by a line drawn at one des droites espacées de 15 minutes de degree intervals of longitude; (feuille de latitude et dont les limites est et ouest sont jalonnement de claims) des droites espacées d’un degré de longitude. (mineral claim staking sheet) "permittee" means the holder of a permit issued under these regulations; (titulaire de permis) «permis d’exploration» Permis d’exploration délivré par le chef à des fins d’exploration à la recherche de gisement de houille dans les terres territoriales. (licence) 1 "recorder" means the Mining Recorder as defined in the registraire» Registraire minier au sens du Règlement Mining Regulations; (registraire) sur l’exploitation minière. (recorder) "year" means a period of 12 consecutive months. «titulaire de permis» Détenteur d’un permis délivré (année) conformément au présent règlement. (permittee) APPLICATION APPLICATION 2. These regulations apply only in respect of lands 2. Le présent règlement s’applique à l’égard des terres that become territorial lands on or after the date the Act qui deviennent des terres territoriales à compter de la comes into force. date d’entrée en vigueur de la Loi. ADMINISTRATION ADMINISTRATION 3.The Minister shall appoint a member of the public 3. Le ministre nomme un fonctionnaire à titre de chef. service as the Chief. GENERAL DISPOSITIONS GÉNÉRALES 4. (1) Subject to subsection (2), no person shall mine 4. (1) Sous réserve du paragraphe (2), nul ne fait coal on territorial lands except under the authority of l’extraction de la houille sur des terres territoriales sauf these regulations. comme l’autorise le présent règlement. (2) Nothing in these regulations prejudices a right (2) Aucune disposition du présent règlement ne or interest acquired before December 16, 1954, unless porte préjudice à tous droits et intérêts acquis the intention to do so is expressly stated. antérieurement au 16 décembre 1954, sauf si l’intention en est expressément énoncée. 5. (1) Subject to subsection (2), a person 18 years of 5. (1) Sous réserve du paragraphe (2), toute personne age or over, on his or her own behalf or on behalf of âgée de 18 ans ou plus, agissant en son propre nom ou any other person or persons, is entitled to stake a au nom d’une ou de plusieurs autres personnes, a le location for the mining of coal on territorial lands. droit de piqueter un emplacement pour l’extraction de la houille sur des terres territoriales. (2) The following lands are not available for (2) Les terres suivantes ne sont pas disponibles staking: pour piquetage : (a) land used as a cemetery; a) une terre utilisée comme cimetière; (b) land within the limits of an b) une terre comprise dans les limites d’une unincorporated community, a collectivité non constituée en personne municipality or a development area under morale, d’une municipalité ou d’une the Area Development Act; région d’aménagement au sens de la Loi (c) land reserved for an Indian Reserve, a sur l’aménagement régional; national park or game sanctuary or for a c) une terre réservée aux fins d’une réserve military or other public purpose; indienne, d’un parc national ou d’un (d) land reserved under the Dominion Water refuge d’oiseaux, ou pour des fins Power Act (Canada); militaires ou d’autres fins publiques; (e) land lawfully occupied for mining d) une terre réservée sous le régime de la Loi purposes. sur les forces hydrauliques du Canada; e) une terre licitement occupée pour des fins minières. 6. (1) If the surface rights of any land are owned or 6. (1) Si les droits de surface de tout terrain lawfully occupied by another, no person shall stake a appartiennent à une autre personne ou sont licitement location until the person has deposited with the exercés par elle, nul ne piquette un emplacement avant 2 recorder, d’avoir déposé chez le registraire, (a) the consent of the owner or the occupant a) le consentement du propriétaire ou du of the surface rights; or bénéficiaire des droits de surface; (b) security in an amount that in the opinion b) une garantie pour un montant qui, de of the recorder is adequate for any loss or l’avis du registraire, suffit à compenser damage that may result from staking the toute perte ou tout dommage pouvant land, in money or another form résulter du piquetage dudit terrain, en satisfactory to the recorder. argent ou une autre forme jugée satisfaisante par le registraire. (2) A person staking a location under (2) La personne qui effectue un piquetage d’un subsection (1) shall compensate the owner or lawful emplacement en vertu du paragraphe (1) indemnise le occupant of the surface rights for any loss or damage propriétaire ou le bénéficiaire légitime des droits de caused by the staking. surface pour toute perte ou tout dommage causé par le piquetage. STAKING LOCATION PIQUETAGE DE L’EMPLACEMENT 7. (1) A person who wishes to obtain a lease or a 7. (1) La personne qui désire obtenir à l’égard d’un permit of a location under these regulations shall stake emplacement une concession ou un permis sous le the location as nearly as possible in the form of a régime du présent règlement piquette l’emplacement, rectangle of which the length must not exceed four autant que possible, en la forme d’un rectangle dont la times the width. longueur ne doit pas dépasser quatre fois la largeur. (2) The area of a location must not exceed (2) La superficie d’un emplacement ne doit pas 640 acres if the person staking the location intends to dépasser 640 acres si la personne qui effectue un apply for a lease, or one acre if the person staking the piquetage a l’intention d’en demander une concession, location intends to apply for a permit. ni dépasser un acre si la personne qui effectue un piquetage a l’intention d’en demander un permis. 8. (1) A location must be marked on the ground at 8. (1) Tout emplacement doit être marqué à chacun each of its four corners by des quatre angles du terrain au moyen, selon le cas : (a) a post that is a) d’une borne devant être, à la fois : (i) of sound timber, firmly placed in or (i) de bois sain, solidement placé dans on the ground, or a stump of a tree ou sur le sol, ou la souche d’un arbre left rooted in the ground in an laissé en terre avec ses racines dans upright position extending not less une position verticale et s’élevant than four feet above the ground, d’au moins quatre pieds au-dessus du (ii) squared or faced at least 18 inches sol, from the top, with each side (ii) équarrie ou aplatie sur une longueur measuring at least three inches d’au moins 18 pouces depuis le across its face, and sommet, chaque côté mesurant au (iii) mounded with a stone mound moins trois pouces en travers de sa constructed by the person staking face, and consisting of not less than four (iii) être buttée au moyen de pierres, la stones, or with an earth mound that is butte devant être construite par la conical in shape and not less than personne qui effectue le piquetage et two feet in diameter at the base and devant consister en quatre pierres au one foot high; or moins, ou être buttée au moyen de (b) a metal tube that is terre, une telle butte devant être de (i) not less than four inches in length forme conique et mesurer au moins and 1/2 inch in diameter, deux pieds de diamètre à la base et (ii) closed at both ends, and un pied de hauteur; (iii) placed in the centre of a mound of b) d’un tube de métal devant : 3 stone constructed by the person (i) avoir au moins quatre pouces de staking and consisting of not less longueur et 1/2 pouce de diamètre, than four stones, or in the centre of a (ii) être obturé aux deux extrémités, mound of earth that is conical in (iii) être placé au centre d’une butte de shape and not less than three feet in pierres construite par la personne qui diameter at the base and two feet effectue le piquetage et doit consister high. en quatre pierres au moins, ou être placé au centre d’une butte de terre qui doit avoir une forme conique et mesurer au moins trois pieds de diamètre à la base et deux pieds de hauteur. (2) The post or metal tube at the northeast corner (2) La borne ou le tube de métal placé à l’angle must be numbered one, at the southeast corner, two, at nord-est doit porter le numéro un; celui de l’angle the southwest corner, three, and at the northwest corner, sud-est, le numéro deux; celui de l’angle sud-ouest, le four. numéro trois, et celui de l’angle nord-ouest, le numéro quatre. (3) A person staking a location shall write on each (3) La personne qui effectue le piquetage d’un post, or on waterproof paper or fabric that is inserted in emplacement doit inscrire sur chaque borne ou sur du each metal tube, the number of the post or metal tube, papier ou du tissu imperméable pour insertion dans le the name of the person on whose behalf the location is tube de métal, le nom de la personne au nom de staked, the date and time of the staking, and laquelle l’emplacement est piqueté, la date et l’heure du (a) if it is intended to apply for a lease, the piquetage, et, selon le cas : letters "CML"; or a) si l’on se propose de demander une (b) if it is intended to apply for a permit, the concession les lettres «CML»; letters "CMP". b) si l’on se propose de demander un permis les lettres «CMP». 9. (1) Before applying for a lease or a permit, a 9. (1) Antérieurement à la présentation d’une person who stakes a location shall mark the boundaries demande de concession ou de permis, la personne qui of the location so that each boundary can be definitely effectue le piquetage d’un emplacement marque les recognized throughout its entire length. limites de l’emplacement de façon que chacune puisse être effectivement reconnue sur son entière longueur. (2) In timbered areas, the boundaries must be (2) En terrain boisé, les limites doivent être marked at intervals not exceeding 100 feet by placing marquées à des intervalles d’au plus 100 pieds en on trees adjoining each boundary three blazes, one pratiquant sur des arbres avoisinant la limite trois blaze on the side of a tree facing the boundary and one blanchis, dont un sur le côté de l’arbre qui fait face à la blaze on each of the two sides of the tree in the limite, et un sur chacun des deux côtés de l’arbre qui se direction of the boundary, and if necessary the trouvent dans la direction de la limite; au besoin, les underbrush along the boundary must be cleared. broussailles doivent être enlevées le long d’une telle limite. (3) In non-timbered areas the boundaries must be (3) En terrain non boisé les limites doivent être marked by clearing brush where necessary and by marquées par l’enlèvement des broussailles là où cela erecting stone cairns constructed by the person staking est nécessaire, et par l’érection de cairns de pierres consisting of not less than four stones, or mounds of construits par la personne qui effectue le piquetage et earth, and the cairns or mounds must be conical in consistant en au moins quatre pierres, ou de buttes de shape and not less than two feet in diameter at the base terre, les cairns ou buttes devant avoir une forme and not less than one foot high. conique et mesurer au moins deux pieds de diamètre à la base et au moins un pied de hauteur. 4 10. (1) An application for a lease or permit must be 10. (1) La demande de concession ou de permis doit made, être faite, selon le cas : (a) if the location is situated within a distance a) si l’emplacement est situé à une distance of 10 miles in a straight line from the de moins de 10 milles en ligne droite nearest corner of the location to the office depuis l’angle le plus rapproché de of the recorder to which the application is l’emplacement jusqu’au bureau du made, within 15 days after the staking; or registraire auquel la demande est (b) if the location is situated more than présentée dans les 15 jours suivants la 10 miles in a straight line from the date du piquetage; location to the office of the recorder to b) si l’emplacement est situé à plus de 10 which the application is made, within a milles en une ligne droite allant depuis period of 15 days after the staking plus l’emplacement jusqu’au bureau du one day for each 10 miles or fraction of registraire auquel la demande est 10 miles beyond the first 10 miles. présentée, dans un délai de 15 jours suivants la date du piquetage, plus une journée pour chaque tronçon de 10 milles ou fraction d’un tel tronçon au delà des 10 premiers milles. (2) An application made after the period fixed by (2) Aucune demande présentée après la période subsection (1) must not be considered. fixée au paragraphe (1) ne doit être prise en considération. 11. In the case of a dispute as to the time of staking a 11. En cas de contestation au sujet du moment où un location, entitlement must be recognized according to emplacement a été piqueté, la qualité d’ayant-droit doit the priority of the placing of the post or tube at the être reconnue selon l’antériorité de la mise en place de northeast corner of the location, subject to any la borne ou du tube à l’angle sud-est de l’emplacement, questions as to the validity of the record and sous réserve de tout doute quant à l’exactitude des faits compliance by the applicant with these regulations. énoncés et à la condition que le requérant se soit conformé au présent règlement. APPLICATION FOR LEASE DEMANDE DE CONCESSION 12. (1) A person may apply for a lease by filing with 12. (1) Une personne peut demander une concession the recorder an application in Form 1 of Schedule B. en présentant au registraire une demande selon la formule 1 de l’annexe B. (2) An application for a lease must be (2) La demande de concession doit être accompanied by accompagnée, à la fois : (a) a fee of $5; a) d’une redevance de 5 $; (b) a sketch of the location; and b) d’un croquis de l’emplacement; (c) the rent for the first year of the lease. c) du loyer pour la première année de la concession. 13. On receipt of an application for a licence, the 13. Sur réception d’une demande de permis recorder may cause the location to be inspected and if d’exploration, le registraire peut faire inspecter satisfied that the application is in order shall forward l’emplacement, et s’il est convaincu que la demande est the application to the Chief. en règle, il l’envoie au chef. 14. (1) The Minister may issue a lease of a location 14. (1) Le ministre peut émettre un acte de concession for a term of 21 years at an annual rent of $1 per acre d’emplacement pour une durée de 21 ans, moyennant payable yearly in advance. un loyer annuel de 1 $ par acre payable d’avance chaque année. 5 (2) A lease is renewable for a term of 21 years if (2) Une concession est renouvelable pour une the lessee provides evidence satisfactory to the Minister période de 21 ans si le concessionnaire prouve à la that during the term of the lease the lessee has complied satisfaction du ministre que, pendant la durée de la with the conditions of the lease, and may be renewed concession, il s’est conformé aux stipulations de la for additional terms of 21 years subject to the concession, et la concession peut être renouvelée pour regulations at that time in force. des périodes supplémentaires de 21 ans, sous réserve des règlements en vigueur à l’époque. 15. In addition to the annual rent, a lessee shall pay 15. En plus d’un loyer annuel, le concessionnaire doit annually a royalty at the rate of $0.10 per ton on payer annuellement une redevance au taux de 0,10 $ la merchantable coal mined on lands acquired by lease tonne de houille marchande extraite de terres concédées under these regulations. en vertu du présent règlement. 16. A lessee shall not assign, transfer or sublet the 16. Le concessionnaire ne doit pas céder, transférer ni rights granted by his or her lease or any part of the sous-louer les droits conférés par sa concession, ni une rights without the written consent of the Minister. partie quelconque de ces droits, sans le consentement écrit du ministre. 17. A lessee shall not mine or excavate within 60 feet 17. Le concessionnaire ne doit ni exécuter des travaux from a boundary line of the location leased to him or miniers ni pratiquer des excavations à moins de her. 60 pieds d’une limite de l’emplacement à lui concédé. 18. (1) A lessee is entitled to the coal on or in the land 18. (1) Le concessionnaire a droit à la houille qui se included in his or her lease, and has the right to enter on trouve sur ou dans le terrain compris dans sa and use and occupy the surface of the location or the concession, et il a le droit d’accéder à la surface de portion of the location and to the extent that the l’emplacement, et d’utiliser et occuper cette surface, ou Minister considers necessary for efficient coal mining telles parties de l’emplacement et dans telle mesure que operations, but for no other purpose. le ministre estime nécessaire pour l’exécution de travaux miniers efficaces, mais pour aucune autre fin. (2) A lessee shall compensate the owner or lawful (2) Le concessionnaire indemnise le propriétaire occupant of the surface rights for any loss or damage des droits de surface ou la personne qui les exerce caused by the coal mining operations of the lessee. licitement, pour toute perte ou tout dommage résultant des travaux miniers du concessionnaire. 19. Within one month following the last day of each 19. Dans un délai d’un mois à compter du dernier jour year of the term of a lease, a lessee shall submit to the de chaque année de la durée de la concession, le recorder a sworn statement showing the amount of coal concessionnaire soumet au registraire une déclaration extracted and removed during the year from the sous serment indiquant la quantité de houille extraite et location under lease, and pay the accrued royalties to enlevée durant l’année de l’emplacement concédé, et il the recorder. verse au registraire le montant des redevances accumulées. 20. (1) A lessee shall begin active operations on his or 20. (1) Le concessionnaire commence l’exploitation her leasehold within one year after receiving notice active de sa concession, dans un délai d’un an à from the Minister to begin operations and produce from compter de la réception de l’avis du ministre de the operations the quantity of coal specified in the commencer ses travaux, et il extrait, par suite de cette notification. exploitation, la quantité de houille indiquée dans l’avis. (2) A notice referred to in subsection (1) must not (2) L’avis visé au paragraphe (1) ne doit pas être be given until one year has passed from the beginning donné avant que se soit écoulée au moins une année à of the lease and must set out the quantity of coal that compter de la date de l’entrée en vigueur de la the lessee is required to mine and produce at the pit’s concession, et il doit énoncer la quantité de houille que mouth ready for shipment, which quantity may be le concessionnaire est tenu de produire à la bouche du 6 increased from time to time on 30 days notice to the puits, prête pour expédition, cette quantité pouvant être lessee, but the maximum quantity required to be mined accrue de temps à autre, sur avis de 30 jours donné au must not exceed 10 tons per annum for each acre concessionnaire, mais la quantité maximum à extraire leased. ne doit en aucun cas dépasser 10 tonnes par an pour chaque acre concédé. (3) The Minister may, in his or her discretion, (3) Le ministre peut discrétionnairement annuler cancel a lease if operations have not begun within the l’acte de concession si les travaux ne sont pas time specified in a notice referred to in subsection (1) commencés dans le délai spécifié dans l’avis visé au or the required quantity of coal is not mined during paragraphe (1), ou si la quantité de houille requise n’est each year. pas extraite chaque année. 21. A person who has been granted a lease for a 21. La personne qui a obtenu la concession d’un location and who has paid all amounts due to the emplacement et qui a payé tous les montants dus au Government of the Northwest Territories in respect of gouvernement des Territoires du Nord-Ouest the area under lease including amounts due for rent or relativement à l’étendue concédée, y compris la royalty, redevance fixe et la redevance proportionnelle, selon le (a) to the date of consent to the assignment by cas : the Minister under section 16, may assign a) jusqu’à la date du consentement à la the lease; or cession donné par le ministre (b) to the date the Minister is notified in conformément à l’article 16, peut céder la writing of the proposed abandonment, concession; may abandon the lease. b) jusqu’à la date ou le ministre est informé par écrit de l’abandon projeté, peut abandonner la concession. 22. (1) If a lessee holds a lease of a location acquired 22. (1) Si le concessionnaire détient une concession by assignment or otherwise under these regulations on d’emplacement acquise par cession ou autrement en land situated more than 10 miles from a railway when vertu du présent règlement, sur une terre qui était située the lease had been issued, and the lessee can show that à plus de 10 milles d’un chemin de fer au moment où la he or she has expended in actual prospecting and concession a été accordée, et si le concessionnaire peut developing operations on the location by recognized démontrer qu’il a dépensé en travaux effectifs de methods during any year, before the establishment of prospection et d’aménagement sur l’emplacement, railway communication with the location, an amount selon des méthodes reconnues, durant toute année equal to or greater than the prescribed yearly rent for antérieure à l’établissement de communications the location, the Minister, on receiving satisfactory ferroviaires avec l’emplacement, un montant égal ou proof that the expenditure had been incurred for the supérieur à la redevance fixe annuelle attachée à cet purpose and in the manner specified, may waive emplacement, le ministre peut, s’il est prouvé à sa payment of the rent for the year during which the satisfaction que cette dépense a été faite aux fins et de expenditure had been incurred, or if the rent had been la manière spécifiées, renoncer au paiement de la already paid, the Minister may apply the payment or the redevance fixe pour l’année pendant laquelle il peut être portion of the payment that the Minister considers démontré que cette dépense a été effectuée, ou bien si reasonable on account of future payments of the rent of la redevance fixe a déjà été acquittée, il peut appliquer the location, but an expenditure must not be accepted as ce paiement ou une partie de ce paiement qui lui semble rent for a total of more than five years during the term raisonnable à des paiements futurs de la redevance fixe of a lease. visant un tel emplacement; la dépense ne doit cependant pas être acceptée en guise de redevance fixe pour un total de plus de cinq années de la durée de la concession. (2) If a lessee holds leases on two or more (2) Si le concessionnaire détient des concessions adjoining locations, an amount expended on actual sur deux ou plusieurs emplacements contigus, toute prospecting and developing operations on one or more somme dépensée en travaux effectifs de prospection et of the locations, not otherwise applied in respect of d’aménagement sur un ou plusieurs de ces 7 rent, may, with the approval of the Minister, be applied emplacements, non autrement créditée en guise de against rent due on another of the locations, as if the redevance fixe, peut, avec l’approbation du ministre, operations had been performed on the other location. être appliquée à la redevance fixe due pour tout autre emplacement, dans la même mesure que si de tels travaux avaient été exécutés sur cet autre emplacement. APPLICATION FOR PERMIT DEMANDE DE PERMIS 23. (1) A person may apply for a permit by filing with 23. (1) Une personne peut faire la demande d’un the recorder an application in Form 2 of Schedule B. permis en présentant au registraire une demande selon la formule 2 de l’annexe B. (2) Subject to section 24, an application for a (2) Sous réserve de l’article 24, une demande de permit must be accompanied by permis doit être accompagnée, à la fois : (a) a fee of $1; a) d’un droit de 1 $; (b) a payment of estimated royalty on the b) d’un paiement représentant la redevance quantity of coal to be mined under the proportionnelle estimative sur la quantité permit; and de houille à être extraite conformément au (c) a sketch of the location. permis; c) d’un croquis de l’emplacement. 24. (1) The recorder shall issue a permit in Form 3 of 24. (1) Le registraire émet en faveur du requérant un Schedule B to an applicant if satisfied that the applicant permis selon la formule 3 de l’annexe B s’il est has complied with the regulations respecting staking of convaincu qu’un requérant s’est conformé aux the location and that the permit should be issued. règlements concernant le piquetage de l’emplacement et que le permis devrait être émis. (2) A permit issued to (2) Un permis délivré : (a) the Government of Canada, a) au gouvernement du Canada; (b) the Government of the Northwest b) au gouvernement des Territoires du Territories, Nord-Ouest; (c) an unincorporated community, a c) à une collectivité non constituée en municipality or a development area under personne morale, une municipalité ou une the Area Development Act, or région d’aménagement au sens de la Loi (d) an educational, religious or charitable sur l’aménagement régional; institution, d) à un établissement d’enseignement, une must be issued free of charge and must authorize the institution religieuse ou une oeuvre de applicant to mine a quantity of coal not exceeding charité, 100 tons of 2,000 pounds each for the applicant’s own doit être émis gratuitement et doit autoriser le requérant use, without payment of any royalty. à extraire une quantité de houille ne dépassant pas 100 tonnes de 2 000 livres chacune pour le propre usage du requérant, sans paiement d’aucune redevance proportionnelle. 25. Subject to these regulations, a permittee is entitled 25. Sous réserve du présent règlement, un titulaire de to permis a droit, à la fois : (a) enter on the surface of the location a) d’accéder à la surface de l’emplacement covered by his or her permit, or any visé par son permis, ou de toute partie de portion of the location and to any extent son permis et dans telle mesure que le that the Minister considers necessary for ministre estime nécessaire pour efficient coal mining and for no other l’extraction efficace de la houille mais purpose; and pour aucune autre fin; (b) mine the quantity of coal set out in his or b) d’extraire la quantité de houille indiquée her permit subject to payment of a royalty dans son permis, sous réserve du paiement 8 on the merchantable output of the mine of d’une redevance proportionnelle de 0,25$ $0.25 per ton of 2,000 pounds or any par tonne de 2 000 livres sur la production other royalty fixed from time to time by marchande ou de telle autre redevance the Minister with the approval of the proportionnelle que le ministre peut fixer Commissioner in Executive Council. de temps à autre avec l’approbation du commissaire en Conseil exécutif. 26. (1) A permit expires on March 31 next following 26. (1) Le permis expire le 31 mars qui suit la date de the date of issue, and within one month after the expiry, son émission, et le titulaire fournit au registraire, dans the permittee shall provide the recorder with a un délai ultérieur d’un mois, une déclaration selon la statement, in Form 4 of Schedule B, of the amount of formule 4 de l’annexe B indiquant la quantité de houille coal taken under the permit. prise conformément audit permis. (2) If the amount of coal taken under a permit is (2) Si la quantité de houille prise conformément au less than the amount authorized by the permit, any permis est moindre que celle qu’autorise le permis, excess royalty must be refunded to the permittee. toute redevance proportionnelle en excédent doit être remboursée au titulaire du permis. 27. A permittee who wishes to obtain a further permit 27. Si le titulaire de permis désire obtenir pour l’année covering the same location for the ensuing year may, suivante un autre permis visant le même emplacement, before the expiry of his or her current permit, apply to il peut, à un moment quelconque avant l’expiration de the recorder for a further permit, and the recorder may, son permis courant, faire au registraire la demande d’un if satisfied that the permittee has complied with these autre permis, et le registraire peut, s’il est convaincu regulations and with his or her current permit, and on que le titulaire du permis s’est conformé au présent receipt of the required fee and estimated royalty, if any, règlement et à son permis courant, sur réception du issue a further permit without requiring the permittee to droit requis et de la redevance proportionnelle restake the location. estimative, s’il en est, émettre un autre permis sans exiger que le titulaire en question piquette de nouveau ledit emplacement. 28. (1) A land agent or a member of the local 28. (1) Un agent des terres ou un membre du detachment of the Royal Canadian Mounted Police détachement local de la Gendarmerie royale du Canada may, if it appears that the operations of a permittee are peut, s’il lui semble que les travaux d’un titulaire de being carried on in an unsafe or improper manner, permis sont exécutés d’une façon dangereuse ou peu direct that the operations be suspended without delay appropriée, ordonner que ces travaux soient until the agent or member is satisfied that the operations immédiatement suspendus jusqu’au moment où il sera can be carried on in a satisfactory manner. convaincu que lesdits travaux peuvent être exécutés d’une façon satisfaisante. (2) A suspension made under subsection (1) must (2) La suspension ordonnée en vertu du be reported immediately to the Chief. paragraphe (1) doit être immédiatement signalée au chef. 29. No person shall apply for or hold, at one time, more 29. Nul ne demande ni ne détient plus d’un than one location under permit. emplacement à la fois sous le régime d’un permis. 30. The boundaries beneath the surface of a location 30. Les plans verticaux des lignes de bornage de la are the vertical planes or lines in which their surface surface d’un emplacement constituent ses lignes de boundaries lie. bornage souterraines. 31. A recorder or a person designated by the recorder 31. Un registraire ou la personne désignée par le may enter on any land under lease or permit or the registraire peut accéder à tout terrain détenu en vertu workings on the land, examine all records and books of d’une concession ou d’un permis, ou aux chantiers qui account of the lessee or operator of the location, and s’y trouvent, examiner tous les registres et livres de 9 make any other examinations that he or she considers comptes du concessionnaire ou exploitant de cet necessary. emplacement et faire tout autre examen qu’il estime nécessaire. 32. A lease or permit may be cancelled if a default is 32. La concession ou le permis peut être révoqué s’il y made in the payment of a royalty or in providing a défaut de paiement de la redevance proportionnelle ou statements or returns required by these regulations and de présentation des rapports ou déclarations requis par the default continues for 30 days after a notice le présent règlement et que le défaut persiste pendant demanding payment is posted at the mine or 30 jours après qu’un avis réclamant le paiement a été conspicuously on the property in respect of which affiché à la mine ou placé à un endroit bien en vue de la payment is demanded, or sent to the lessee or the propriété à l’égard de laquelle ce paiement est réclamé, permittee by registered mail to his or her last recorded ou envoyé au concessionnaire ou au titulaire de permis address. par poste recommandée à sa dernière adresse connue. 33. The Minister may cancel a lease or permit if he or 33. Le ministre peut révoquer la concession ou le she is of the opinion that the lessee or permittee has permis s’il est d’avis qu’un concessionnaire ou un defrauded or attempted to defraud the the titulaire de permis a fraudé ou tenté de frauder le Commissioner by withholding a royalty or a part of a commissaire en retenant la redevance proportionnelle royalty or has made false statements in any return or ou une partie quelconque de cette dernière, ou qu’il a statement provided by the lessee or permittee. fait de fausses déclarations dans un relevé ou un rapport fourni par lui. INDIANS AND INUIT INDIENS ET INUITS 34. In an isolated area, an Indian or an Inuk who 34. Dans les régions isolées, les Indiens et les Inuits applies for permission to mine small quantities of coal qui demandent la permission d’extraire de petites may be granted the permission by a land agent or a quantités de houille peuvent l’obtenir gratuitement d’un member of the local detachment of the Royal Canadian agent des terres ou d’un membre du détachement local Mounted Police, free of charge, without being required de la Gendarmerie royale du Canada, sans être tenus de to apply under any other provision of these regulations. faire une demande sous toute autre disposition du présent règlement. EXPLORATION LICENCE PERMIS D’EXPLORATION 35. The Chief may, on receipt of an application in 35. Le chef peut, sur réception d’une demande selon la Form 5 of Schedule B, issue a licence in Form 6 of formule 5 de l’annexe B, délivrer un permis Schedule B, to explore for coal on territorial lands other d’exploration selon la formule 6 de l’annexe B, than those referred to in subsection 5(2). autorisant à rechercher des gisements de houille dans les terres territoriales, sauf celles qui sont visées au paragraphe 5(2). 36. The area of land in respect of which a licence is 36. L’étendue de terrain à propos de laquelle un permis issued must be equal to one-quarter of the area of the d’exploration est délivré doit être équivalante au quart land shown on a mineral claim staking sheet and be de l’étendue représentée dans une feuille de described by reference to the geographical position of jalonnement de claims et être décrite en fonction de la the quarter of the sheet. situation géographique du quart en question sur la feuille. 37. An application for a licence must be accompanied 37. La demande de permis d’exploration doit être by accompagnée, à la fois : (a) a description of the land; a) d’une description de l’étendue; (b) a fee of $10; and b) d’un droit de 10 $; (c) a deposit in the amount required by c) d’un dépôt au montant stipulé au subsection 39(1) to secure expenditures on paragraphe 39(1), en garantie des 10 exploration during the first year the dépenses d’exploitation engagées au cours licence is in force. de la première année de l’entrée en vigueur du permis d’exploration. 38. Unless terminated earlier, a licence is in force for 38. À moins d’annulation avant échéance, le permis three years beginning on the day of the application. d’exploration est valide pour trois ans, à compter de la date de la demande dudit permis. 39. (1) Subject to subsection (4), before the beginning 39. (1) Sous réserve du paragraphe (4), le détenteur de of each year in which a licence is in force, the licensee permis d’exploration doit chaque année, avant la date à shall deposit with the Chief for each acre of land in laquelle son permis d’exploration est en vigueur, faire respect of which the licence is issued parvenir au chef qui l’a délivré, les montants suivants, (a) $0.05 in respect of the first year; pour chaque acre de superficie faisant l’objet du permis (b) $0.10 in respect of the second year; and d’exploration : (c) $0.20 in respect of the third year. a) 0,05 $, pour la première année; b) 0,10 $, pour la deuxième année; c) 0,20 $, pour la troisième année. (2) The deposit referred to in subsection (1) may (2) Le dépôt mentionné au paragraphe (1) peut be made in cash by an approved note or in bonds être fait au comptant, soit sous forme d’un billet guaranteed by the Government of Canada, the approuvé ou d’obligations du gouvernement des Government of the Northwest Territories or the Territoires du Nord-Ouest ou du gouvernement d’une government of a province or another territory. province ou d’un autre territoire. (3) Subject to subsections (4) and (5), during each (3) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), le year in respect of which a deposit is made under détenteur de permis d’exploration engage en dépenses subsection (1), a licensee shall spend on exploration for d’exploration à la recherche de gisements de houille coal on the land for which his or her licence is issued dans l’étendue qui fait l’objet du permis d’exploration, the amount of money deposited in respect of that year au cours de chacune des années pour lesquelles il fait with the Chief. un dépôt conformément au paragraphe (1), un montant égal à celui qu’il fait parvenir au chef à l’égard de chacune de ces années. (4) If in any year a licensee spends more money (4) Si, au cours d’une année donnée, le détenteur on exploration than that required by subsection (3), the de permis d’exploration fait plus de dépenses amount by which the expenditures exceed the required d’exploration qu’il n’y est tenu en vertu du expenditures is considered to have been spent in the paragraphe (3), le montant dont lesdites dépenses subsequent year, and the deposit required by dépassent les dépenses obligatoires est considéré avoir subsection (1) for the subsequent year is decreased by été dépensé l’année suivante et le dépôt exigé en vertu that amount. du paragraphe (1) pour cette dernière année en est réduit d’autant. (5) If in any year a licensee spends less money on (5) Si, au cours d’une année donnée, le détenteur exploration than that required by subsection (3), the de permis d’exploration fait moins de dépenses Chief may, for sufficient reasons and on receipt of an d’exploration qu’il n’y est tenu en vertu du application not later than the date on which the deposit paragraphe (3), le chef peut, pour des raisons referred to in subsection (1) is payable, permit the suffisantes et à la réception d’une demande au plus tard licensee to spend during the subsequent year the à la date à laquelle le dépôt mentionné au amount by which the required expenditures exceed the paragraphe (1) est exigible, lui permettre de dépenser actual expenditures. au cours de l’année suivante le montant dont les dépenses obligatoires dépassent les dépenses réelles. 11 (6) In this section, "approved note" means a (6) Dans le présent article, l’expression «billet promissory note payable on demand that a chartered approuvé» signifie un billet à ordre payable sur bank has agreed, in terms acceptable to the Chief, to demande, qu’une banque à charte a convenu, en termes honour on presentment for payment. acceptables pour le chef, d’honorer sur présentation. (7) Notwithstanding anything in these regulations, (7) Malgré toute autre disposition du présent if a licensee through circumstances beyond the règlement, si le détenteur de permis d’exploration, par licensee’s control is prevented from, or delayed in, suite de circonstances indépendantes de sa volonté, se spending money on exploration as required by voit dans l’impossibilité d’engager les dépenses subsection (3), the Chief, or a person designated by the d’exploration visées au paragraphe (3) ou est retardé Chief, shall extend the period within which the money dans l’engagement de ces dépenses, le chef ou la may be spent and the term of the licence, and make any personne désignée par celui-ci proroge la période au further extensions necessary to enable the licensee to cours de laquelle les dépenses peuvent être engagées spend the money on exploration for coal on the land for ainsi que la période de validité du permis d’exploration which the licence is issued. et accorde toute autre prorogation nécessaire afin de permettre au détenteur de permis d’exploration d’engager les dépenses d’exploration pour la recherche de gisements de houille dans l’étendue qui fait l’objet du permis d’exploration. (8) If a person is issued a new licence under (8) Si une personne s’est vu délivrer un nouveau section 35 following the expiry of a licence issued to permis d’exploration en vertu de l’article 35 à la suite that person under that section for the same area of land de l’expiration d’un permis d’exploration qui lui a été described in the new licence, délivré en vertu dudit article pour la même étendue de (a) any amount of money expended on terrain que celle qui est décrite dans le nouveau permis exploration for coal on the land for which d’exploration, the former licence had been issued during a) tout montant qui a été dépensé pour the currency of the former licence that l’exploration à la recherche de gisements exceeded, at the time the former licence de houille sur l’étendue visée par l’ancien expired, the expenditure required by permis d’exploration, pendant la période subsection (3) in respect of the land is de validité dudit ancien permis considered to have been spent in the first d’exploration, et qui excédait, à year in which the new licence is in force, l’expiration de l’ancien permis and the deposit required by subsection (1) d’exploration, le montant de dépenses à for the first year is decreased by that engager en vertu du paragraphe (3) amount; and relativement à ladite étendue, est (b) if the person has, during the currency of considéré avoir été dépensé durant la the former licence, spent less money on première année de mise en vigueur du exploration than the amount required to be nouveau permis d’exploration et le dépôt spent by subsection (3), the person may, exigé en vertu du paragraphe (1) pour notwithstanding section 44, on submission cette première année est réduit de ce to the Chief not later than the date on premier montant; which the deposit referred to in b) si, pendant la période de validité de subsection (1) is payable of l’ancien permis d’exploration, cette (i) an application, personne a engagé moins de dépenses (ii) the deposit referred to in d’exploration qu’elle n’y était tenue aux subsection (1), and termes du paragraphe (3), elle peut, (iii) a deposit equal to the amount by malgré l’article 44, dépenser durant la which the exploration expenditures première année de validité du nouveau required under the former licence permis d’exploration le montant exceed the actual expenditures under mentionné au sous-alinéa (iii) en plus du that licence, montant visé au paragraphe (3), sur spend the amount referred to in présentation au chef de ce qui suit, au plus subparagraph (iii), in addition to the tard à la date à laquelle le dépôt 12 amount required to be spent by mentionné au paragraphe (1) est exigible : subsection (3), during the first year in (i) une demande à cet effet, which the new licence is in force. (ii) le dépôt visé au paragraphe (1), (iii) un dépôt d’un montant égal à l’excédent des dépenses d’exploration exigées aux termes de l’ancien permis d’exploration sur les dépenses réelles engagées sous le régime de celui-ci. 40. Within 90 days after the end of each year in which 40. Dans les 90 jours après la fin de chaque année au a licence is in force, the licensee shall submit to the cours de laquelle un permis d’exploration est en Chief, in triplicate and in a form satisfactory to the vigueur, le détenteur de permis d’exploration présentera Chief, au chef, en trois exemplaires et sous une forme que ce (a) a statement of expenditures made for dernier juge satisfaisante, exploration, a) un état des dépenses d’exploration; (b) a report on all exploration, b) un rapport sur tous les travaux (c) geological, geochemical or geophysical d’exploration; reports, c) des rapports géologiques, géographiques (d) maps, and ou géophysiques; (e) assay reports, d) des cartes;

in respect of the land for which the licence is issued. e) des rapports d’essais; au sujet de l’étendue faisant l’objet du permis d’exploration. 41. At the end of any year during the term of a licence, 41. À la fin d’une année donnée au cours de laquelle un a licensee may, on application to the Chief, relinquish permis d’exploration est en vigueur, le détenteur de his or her rights under the licence in respect of a portion permis d’exploration peut, après en avoir fait la or all of the land for which he or she holds a licence. demande au chef, renoncer à ses droits à une partie ou à la totalité de l’étendue faisant l’objet du permis d’exploration. 42. An application to relinquish rights under a licence 42. Toute demande d’autorisation à renoncer à des must be made in a form satisfactory to the Chief and be droits en vertu d’un permis d’exploration, doit être accompanied by a sketch and a description of présentée sous une forme qui sera à la satisfaction du (a) the lands or the portion of the lands that chef, et sera accompagnée d’un croquis et d’une the licensee wishes to relinquish, and description : (b) the portion of the lands, if any, that the a) des terrains ou parties de terrains auxquels licensee wishes to retain, le détenteur de permis d’exploration in the form that the Chief requires. désire renoncer; b) de la partie desdits terrains, s’il y a lieu, que le détenteur de permis d’exploration désire conserver; sous la forme que le chef prescrit. 43. (1) Subject to subsection (2), if in a year the 43. (1) Sous réserve du paragraphe (2), si, au cours amount of money spent by a licensee on exploration for d’une année donnée où le montant consacré par un coal in respect of land for which his or her licence is détenteur de permis d’exploration à la recherche de issued is equal to or greater than the amount required gisements de houille dans l’étendue pour laquelle le by subsection 39(3), on receipt of the statement of permis d’exploration est délivré, est égal ou supérieur expenditures referred to in section 40, the Chief shall au montant prescrit au paragraphe 39(3), le chef return the deposit required by subsection 39(1) to the remettra au détenteur de permis d’exploration, sur licensee. réception de l’état des dépenses mentionné à l’article 40, le dépôt prescrit au paragraphe 39(1). 13 (2) If under subsection 39(5) the Chief has (2) Si, en vertu du paragraphe 39(5), le chef a permitted a licensee to spend money on exploration autorisé le détenteur de permis d’exploration à dépenser work in a year applicable to the prior year of the term à des travaux d’exploration, en une année donnée, un of the licence, the Chief shall, on receipt of the montant d’argent applicable à l’année précédente de la statement of expenditures referred to in section 40, durée du permis d’exploration, le chef remettra au return to the licensee the portion of the deposit or détenteur de permis d’exploration, sur réception de deposits required by subsection 39(1) that corresponds l’état des dépenses mentionné à l’article 40, la partie du to the amount of money spent by the licensee on ou des dépôts prescrits au paragraphe 39(1), exploration work on the land for which the licence is correspondant au montant des dépenses faites par le issued and the balance of the deposit or deposits, if any, détenteur de permis d’exploration en travaux are forfeited to the Government of the Northwest d’exploration dans l’étendue faisant l’objet du permis Territories. d’exploration et le solde du ou des dépôts, s’il en est, sera confisqué au profit du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. 44. Subject to subsections 39(4) and (5), if a licensee 44. Sous réserve des paragraphes 39(4) et (5), si le does not spend in each year on exploration for coal on détenteur de permis d’exploration ne dépense pas land for which his or her licence is issued the amount of chaque année, à des travaux d’exploration à la money referred to in subsection 39(3), only the portion recherche de gisements de houille dans l’étendue of the deposit that corresponds to the amount of money faisant l’objet de son permis d’exploration, tout le spent on exploration by the licensee on the land must be montant mentionné au paragraphe 39(3), le chef ne returned by the Chief and the balance of the deposit, if remettra que la partie du dépôt qui correspond au any, is forfeited to the Government of the Northwest montant d’argent que le détenteur de permis Territories. d’exploration a dépensé en travaux d’exploration dans l’étendue, le solde du dépôt, s’il en est, sera confisqué au profit du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. 45. At the end of any year during the term of a licence 45. À la fin d’une année donnée de la durée du permis and not later than 90 days after the expiry of a licence, d’exploration, mais au plus tard 90 jours après a licensee may apply to the recorder for a lease under l’expiration du permis d’exploration, le détenteur de section 12 or a permit under section 23. permis d’exploration peut adresser au registraire une demande soit de concession en vertu de l’article 12 ou de permis en vertu de l’article 23. 46. No person other than the licensee may obtain a 46. Aucune autre personne que le détenteur de permis permit or lease in respect of lands for which a licence is d’exploration ne peut obtenir un permis d’exploration issued until 90 days have passed after the expiry of the à la recherche de gisements de houille ou une licence, unless the licensee has relinquished his or her concession minière pour des terrains faisant déjà l’objet licence in respect of the lands under section 41. d’un permis d’exploration, dans un délai de 90 jours après l’expiration du permis d’exploration, à moins que le détenteur dudit permis d’exploration n’ait renoncé à ses droits sur lesdites étendues de terrain conformément à l’article 41. 47. These regulations come into force April 1, 2014. 47. Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2014. 14 15 SCHEDULE A FEES Description Fee Application for lease or renewal $ 5 Annual rent per acre under lease $ 1 Registration of assignment of lease $ 3 Application for permit $ 1 16 ANNEXE A DROITS Description Droits Demande de concession ou de renouvellement 5 $ Redevance fixe annuelle par acre concédé 1 $ Enregistrement de cession d’une concession 3 $ Demande de permis 1 $ 17 SCHEDULE B FORMS FORM 1 COAL REGULATIONS APPLICATION FOR LEASE Mining District 1. I, _________________________________________ , ____________________________________________ , (name of applicant) (occupation or position) of _____________________________________________________________________________ ,do solemnly declare: (address) 2. That I did on the __________ day of ____________ , 20____ stake in accordance with these regulations, a coal mining location, described as follows: (State exact position of area, in relation to a prominent topographical feature or other known point) with dimensions ______ feet by ______ feet, containing ______ acres, more or less. ______________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________ 3. Attached is a sketch showing the location. 4. To the best of my information and belief, the location applied for is situated on land that is _______________________________________________________________________________________________ (unoccupied, or state occupancy) 5. To the best of my information and belief, the location applied for is not already included in an existing coal lease and is not being used by any person as a source of coal, except as follows: ______________________________________________________________________________________________ (If none, so state) and I make this solemn declaration conscientiously believing it to be true and knowing that it is of the same force and effect as if made under oath. Declared before me at (place) (signature of applicant) (month/day/year) (a Notary Public, or a person duly authorized to take statutory declarations) 18 ANNEXE B FORMULES FORMULE 1 RÈGLEMENT SUR LA HOUILLE DEMANDE DE CONCESSION District minier de 1. Je, __________________________________________ ________________________________________ (Nom du requérant) (Occupation ou situation) de _____________________________________________________________________________________________ (Adresse) déclare solennellement: 2. Que j’ai, le jour de ________________ , 20________ . dûment piqueté conformément aux exigences du présent règlement, un emplacement d’extraction de houille, décrit ainsi qu’il suit : (Indiquer la position exacte de l’étendue par rapport à quelque particularité topographique importante ou à quelque autre point connu) dont les dimensions sont pieds sur pieds, contenant acres, plus ou moins. ______________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________ 3. Un croquis dudit emplacement est ci-annexé. 4. Au mieux de ma connaissance et croyance, l’emplacement demandé est situé sur un terrain qui est ______________________________________________________________________________________________ (Inoccupé; s’il est occupé, fournir des précisions) 5. Au mieux de ma connaissance et croyance, l’emplacement demandé n’est pas déjà compris dans une concession houillère existante et il n’est pas utilisé par quelque personne que ce soit, comme source d’approvisionnement de houille, sauf par : ______________________________________________________________________________________________ (Si personne ne l’utilise, indiquer ce fait) et je fais cette déclaration solennelle la croyant consciencieusement vraie et sachant qu’elle a la même force et le même effet que si elle était faite sous serment. Déclaré devant moi à (Lieu) (Signature du reqérant) (Jour/mois/année) (Notaire, ou personne dûment autorisée à recevoir les déclarations statutaires) 19 FORM 2 COAL REGULATIONS APPLICATION FOR PERMIT Mining District 1. I _________________________________________ , of ____________________________________________ , (name of applicant) (city or town) _____________________________________________ , apply for a permit on my own behalf (occupation or position) (or on behalf of ________________________________________ ) to authorize extraction or removal of tons of coal, from the following area: __________________________________________________________________________ (set out as accurately as possible position of area in relation to prominent topographical feature or other known point) during the period from _________________________ to March 31, 20 ____________________________________ (Date of Application) 2. Attached is a sketch of the area. 20 FORMULE 2 RÈGLEMENT SUR LA HOUILLE DEMANDE DE PERMIS D’EXPLORATION District minier de Territoire 1. Je, __________________________ de __________________________________________________________ (Nomdurequérant) (Adresse) demande un permis __________________________________________________________________________ (Occupation ou situation) en mon propre nom ou au nom de ______________________________________________________________ autorisant l’extraction ou l’enlèvement de tonnes de houille de l’étendue suivante : __________________________________________________________________________________________ (Indiquer avec autant d’exactitude que possible la position de l’étendue par rapport à quelque particularité topographique importante ou à quelque autre point connu) durant la période comprise entre le ________________________ et le 31 mars 20 ____________________________ (Date de la demande) 2. Un croquis de l’étendue est ci-annexé. 21 3. To the best of my information and belief the area is _________________________________________________ (unoccupied, or state occupancy) Fee and Royalty (if applicable) calculated as follows: Permit Fee $ 1 Royalty ________ tons at $ $0.25 per ton Total $ are tendered with this application. Dated at: (place) (month/day/year) (signature) 22 3. Au mieux de ma connaissance et croyance, l’étendue est _____________________________________________ (Inoccupée; si elle est occupée, fournir des précisions) Le droit et la redevance proportionnelle (s’il en est) calculés ainsi qu’il suit : Droit de permis 1 $ Redevance proportionnelle $ tonnes à 0,25 $ par tonne Total $ sont inclus à cette demande. Daté à : (Lieu) (Jour/mois/année) (Signature) 23 FORM 3 COAL REGULATIONS PERMIT Mining District Respecting the application dated ________________________________ , 20 ______ made under the Coal Regulations, ____________________________________________________ is authorized to extract or remove _______________ (name of Permittee) tons of coal from _______________________________________________________________________________ (state location of area) for the applicant’s own use and not for sale to others. Applicable fee and royalty (if any) are calculated as follow: Permit Fee $ 1 Royalty ___________ tons at $ $0.25 per ton Total $ Receipt of the sum of $ _____________________________________________________________ is acknowledged. This permit is issued subject to the following terms and conditions: 1. That this permit expires on March 31, 20_______ . 2. That within one month after the expiry of this permit the affidavit on the reverse must be completed and returned to the undersigned. 3. That the coal mining operations of the permittee will be carried out in a safe and proper manner, having regard to the rights of other permittees, if any, and the general public. 24 FORMULE 3 RÈGLEMENT SUR LA HOUILLE PERMIS District minier de Concernant la demande faite en date du ___________________ , 20 ________ sous le régime du Règlement sur la houille _______________________________________________ est autorisé à extraire ou enlever________________ tonnes (Nom du titulaire) de houille de ___________________________________________________________________________________ (Indiquer l’emplacement de l’étendue) pour le propre usage du requérant et non pour la vente à d’autres. Le droit applicable et la redevance proportionnelle (s’il en est) sont calculés ainsi qu’il suit : Droit de permis 1 $ Redevance proportionnelle $ tonnes at $0.25 par tonne Total $ Le soussigné accuse réception de la somme de _________________________________ $. Le présent permis est émis sous réserve des termes et conditions ci-dessous : 1. Le présent permis expire le 31e jour de mars 20_______ . 2. Dans un délai d’un mois après l’expiration du présent permis, l’affidavit qui figure au verso doit être souscrit et retourné au soussigné. 3. Le titulaire du permis exécutera ses travaux d’extraction de la houille d’une manière sûre et appropriée, tenant compte des droits d’autres titulaires de permis, s’il en est, ainsi que du grand public. 25 4. That this permit cannot be assigned. 5. That the right to extract and remove coal may be suspended if it appears that the operations of the permittee cannot for any reason be carried on in a safe and proper manner. Issued at: __________________________________________ (place) ___________________________________________ (month/day/year) ___________________________________________ (Issuing Officer) 26 4. Le présent permis ne peut être cédé. 5. Le droit d’extraire et d’enlever de la houille peut être suspendu s’il semble que les travaux du titulaire de permis ne peuvent, pour une raison quelconque, être exécutés d’une manière sûre et appropriée. Émis à : ___________________________________________ (Lieu) ___________________________________________ (Jour/mois/année) ___________________________________________ (Fonctionnaire émetteur) 27 FORM 4 COAL REGULATIONS AFFIDAVITS I, _____________________________________________, ________________________________________ (name) (occupation or position) of _____________________________________________, make oath and say: (city or town) 1. That I am __________________________________________________________________________________ (the permittee or agent of the permittee, as the case may be) named in the within permit and that the quantity of coal that has been extracted or removed from the permit area under this permit is ____________________________________ tons and no more. Sworn before me at: ___________________________________________ ___________________________________________ (place) (signature of Permittee or Agent) ___________________________________________ (month/day/year) ___________________________________________ (Commissioner for Oaths) 28 FORMULE 4 RÈGLEMENT SUR LA HOUILLE AFFIDAVITS Je, _________________________________________ ____________________________________________ (Nom) (Occupation ou situation) de _______________________________________________________________________étant assermenté déclare : (Adresse) 1. Que je suis _________________________________________________________________________________ (Le titulaire du permis ou l’agent de ce détenteur selon le cas) désigné dans le permis ci-joint et que la quantité de houille qui a été extraite ou enlevée de l’étendue visée par le permis est ________________________________________ tonnes et pas plus. Assermenté devant moi à : ___________________________________________ (Lieu) ___________________________________________ (Jour/mois/année) ___________________________________________ Signature du titulaire du permis ou de son agent) ___________________________________________ (Commissaire aux serments) 29 FORM 5 COAL REGULATIONS APPLICATION FOR EXPLORATION LICENCE Mining District in the Northwest Territories I, _______________________________________, ________________________________________________ (name) (occupation or position) of ______________________________________________________________ apply for a licence on my behalf or (address) on behalf of _________________________________________to explore for coal on the following lands described as: ________________________________________________________________________________________________ (indicate by (x) which quarter(s) applied for) NW Quarter SW Quarter No. of mineral claim staking sheet(s):_____________ SE Quarter NE Quarter Attached is a sketch of the area. To the best of my information and belief the area is ___________________________________________________ (unoccupied or state occupancy) Fee and Deposit calculated as follows: Licence Fee ................... $ 10 Deposit ...................... acres $0.25 per acre being the requirements for the first year expenditure are tendered with this application Dated: ___________________________________________ (month/day/year) ____________________________________________ (signature) 30 FORMULE 5 RÈGLEMENT SUR LA HOUILLE DEMANDE DE PERMIS D’EXPLORATION District minier deTerritoire de Je, _______________________________________ demande pour mon compte ______________________________ (Occupation ou situation) de ____________________________________________ou au nom de ______________________________________ (Adresse) un permis d’exploration à la recherche de gisements de houille dans les étendues de terrain ci-après décrites : _______________________________________________________________________________________________ (Inscrire X dans le carreau correspondant au(x) quart(s) à ’égard duquel (desquels) on demande un permis) Quart N-O Quart S-O dont la(les) feuille(s) de jalonnement de claims porte(nt) le no (les nos) ________________________________________________________ Quart S-E Quart N-E Un croquis de l’étendue de terrain est ci-annexé. Au mieux de mes connaissances et croyances, l’étendue est : _______________________________________________________________________________________________ (Inoccupée; si elle est occupée, fournir des précisions) Le droit de permis d’exploration et de dépôt, calculés de la façon indiquée ci-après : Droit de permis d’exploration ..... 10 $ Dépôt ........................ acres à 0.25 $ l’acre à l’égard des dépenses d’exploration de la première année sont remis avec la présente. Date : _____________________________________________ (Jour/mois/année) ____________________________________________ (Signature) 31 FORM 6 Licence No.: __________________ COAL REGULATIONS EXPLORATION LICENCE Respecting the application dated ______________________ 20 _____ made under section 35 of the Coal Regulations _________________________________________________________________________________________________ (name of licensee) is authorized to explore for coal on the _______________________________________________________ Quarter(s) of the area of land shown on mineral claim staking sheet No. ___________ containing approximately acres of land, for a period of three years beginning on ________________________ the _____ day of ________________ 20 ________ subject to the Coal Regulations. ____________________________________________ Chief 32 FORMULE 6 Permis d’exploration no :___________________ RÈGLEMENT SUR LA HOUILLE PERMIS D’EXPLORATION À la suite de la demande qu’il a présentée le _____________________ 20 _______ conformément à l’article 35 du Règlement sur la houille _______________________________________________________________________________________________ (Nom du titulaire de permis d’exploration) est autorisé à rechercher des gisements de houille dans le(les) quart(s) de l’étendue de terrain indiquée dans la feuille de jalonnement de claim no _____________________________________________________________laquelle étendue à une superficie d’environ ___________________________________________acres, pour une période de trois ans à compter du ________________________________________le ________________________________________ jour de _____________________________________20 ________ sous réserve des dispositions du Règlement sur la houille. ____________________________________________ Chef Printed by Imprimé par Territorial Printer, Northwest Territories l'imprimeur territorial, Territoires du Nord-Ouest Yellowknife, N.W.T./2014© Yellowknife (T. N.-O.)/2014© 33