AI-assisted research summary: Remote lodges are exempt from the Business Licence Act.
BUSINESS LICENCE ACT LOI SUR LES LICENCES D’EXPLOITATION DES COMMERCES REMOTE LODGE EXEMPTION RÈGLEMENT SUR L’EXEMPTION RELATIVE REGULATIONS AUX HÔTELS RUSTIQUES ÉLOIGNÉS R-021-2021 R-021-2021 AMENDED BY MODIFIÉ PAR This consolidation is not an official statement of the La présente codification administrative ne constitue pas law. It is an office consolidation prepared by le texte officiel de la loi; elle n'est établie qu'à titre Legislation Division, Department of Justice, for documentaire par les Affaires législatives du ministère convenience of reference only. The authoritative text of de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les regulations can be ascertained from the Revised Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the (1990) et dans les parutions mensuelles de la Partie II monthly publication of Part II of the Northwest de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force Territories Gazette. de loi. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can La présente codification administrative et les autres lois be accessed online at et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en ligne à l’adresse suivante : https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ BUSINESS LICENCE ACT LOI SUR LES LICENCES D’EXPLOITATION DES COMMERCES REMOTE LODGE RÈGLEMENT SUR L’EXEMPTION EXEMPTION REGULATIONS RELATIVE AUX HÔTELS RUSTIQUES ÉLOIGNÉS The Commissioner, on the recommendation of the La commissaire, sur la recommandation du Minister, under section 12 of the Business Licence Act ministre, en vertu de l’article 12 de la Loi sur les and every enabling power, makes the Remote Lodge licences d’exploitation des commerces et de tout Exemption Regulations. pouvoir habilitant, prend le Règlement sur l’exemption relative aux hôtels rustiques éloignés. 1. In these regulations, "remote lodge" means a 1. Dans le présent règlement, «hôtel rustique éloigné» remote lodge as defined in section 1 of the Liquor s’entend d’un hôtel rustique éloigné au sens de Regulations, made under the Liquor Act. l’article 1 du Règlement sur les boissons alcoolisées, pris en vertu de la Loi sur les boissons alcoolisées. 2. Every remote lodge is exempt from the Business 2. Tout hôtel rustique éloigné est soustrait à Licence Act. l’application de la Loi sur les licences d’exploitation des commerces. © 2021 Territorial Printer © 2021 l'imprimeur territorial Yellowknife, N.W.T. Yellowknife (T. N.-O.) 1