Apprenticeship Trade Occupation Cert Regulation 4

APPRENTICESHIP, TRADE AND OCCUPATION LOI SUR L’APPRENTISSAGE ET LA CERTIFICATION ACT QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES MÉTIERS ET PROFESSIONS OCCUPATION CERTIFICATION RÈGLEMENT SUR LA QUALIFICATION REGULATIONS PROFESSIONNELLE DES PROFESSIONS R-057-2012 R-057-2012 In force October 1, 2012 En vigueur le 1er octobre 2012 AMENDED BY MODIFIÉ PAR R-050-2021 R-050-2021 In force August 27, 2021 En vigueur le 27 août 2021 This consolidation is not an official statement of the La présente codification administrative ne constitue pas law. It is an office consolidation prepared by le texte officiel de la loi; elle n’est établie qu’à titre Legislation Division, Department of Justice, for documentaire par les Affaires législatives du ministère convenience of reference only. The authoritative text of de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les regulations can be ascertained from the Revised Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the (1990) et dans les parutions mensuelles de la Partie II monthly publication of Part II of the Northwest de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force Territories Gazette. de loi. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can La présente codification administrative et les autres lois be accessed online at et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en ligne à l’adresse suivante : https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ APPRENTICESHIP, TRADE AND LOI SUR L’APPRENTISSAGE ET LA OCCUPATION CERTIFICATION ACT QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES MÉTIERS ET PROFESSIONS OCCUPATION RÈGLEMENT SUR LA QUALIFICATION CERTIFICATION REGULATIONS PROFESSIONNELLE DES PROFESSIONS The Commissioner, on the recommendation of the Le commissaire, sur la recommandation du Minister, under section 19 of the Apprenticeship, Trade ministre, en vertu de l’article 19 de la Loi sur and Occupation Certification Act and every enabling l’apprentissage et la qualification professionnelle des power, makes the Occupation Certification métiers et professions et de tout pouvoir habilitant, Regulations. prend le Règlement sur la qualification professionnelle des professions. INTERPRETATION INTERPRÉTATION Definitions Définitions 1. In these regulations, 1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. "applicant" means a person who applies under section 7; (candidat) «candidat» Personne qui présente une demande en vertu de l’article 7. (applicant) "employer" means a person by whom a trainee is or is to be employed and who is responsible for on-the-job «cours de formation professionnelle» Cours qui vise training and remuneration of the trainee; (employeur) l’apprentissage scolaire suivant un programme établi ou approuvé par le directeur pour un programme "occupational certification program" means an d’attestation professionnelle. (occupational training occupational certification program that is established by course) the Director pursuant to section 2; (programme d’attestation professionelle) «employeur» Personne qui emploie ou qui emploiera un stagiaire et qui est responsable de la formation en "occupational training course" means a course of formal cours d’emploi et de la rémunération du stagiaire. study established or approved by the Director for an (employer) occupational certification program; (cours de formation professionelle) «programme d’attestation professionnelle» Programme d’attestation professionnelle établi par le directeur "trainee" means an applicant who has become a trainee conformément à l’article 2. (occupational certification under section 10. (stagiaire) program) «stagiaire» Candidat qui devient stagiaire en vertu de l’article 10. (trainee) R-050-2021, art. 2. ADMINISTRATION ADMINISTRATION Occupational Certification Program Programme d’attestation professionnelle 2. (1) The Director shall, in consultation with the 2. (1) Le directeur, en collaboration avec la Board, establish or approve an occupational Commission, établit ou approuve un programme certification program for each designated occupation. d’attestation professionnelle pour chaque profession désignée. 1 (2) An occupational certification program must (2) Le programme d’attestation professionnelle include doit comprendre à la fois : (a) occupational training courses; a) des cours de formation professionnelle; (b) examinations; and b) des examens; (c) on-the-job training. c) une formation en cours d’emploi. Examinations Examens 3. (1) The Director may administer an examination 3. (1) Le directeur peut faire subir un examen, selon (a) in writing; le cas : (b) orally; or a) écrit; (c) by means of demonstration. b) oral; c) appliqué. (2) A person who does not possess a sufficient (2) La personne qui ne possède pas une knowledge of English or French may take an connaissance suffisante du français ou de l’anglais peut examination required under these regulations with the recourir aux services d’un interprète lors de tout assistance of an interpreter. examen obligatoire aux termes du présent règlement. (3) An interpreter who provides assistance must (3) Il est impératif que l’interprète n’ait aucune not have any training or experience in the occupation formation ou expérience dans la profession faisant being examined. l’objet de l’examen. 4. (1) The Director may, after consulting with an 4. (1) Le directeur peut, après consultation d’un advisory committee, require a trainee to take a comité consultatif, exiger que le stagiaire passe un supplemental examination as directed. examen de reprise de la façon indiquée. (2) Where the Director requires a trainee to take (2) Lorsque le directeur exige que le stagiaire an examination, a non-refundable examination fee as passe un examen, les frais d’examen non remboursables set out in Schedule B must be paid prior to the fixés à l’annexe B doivent être payés avant que administration of the examination. l’examen puisse être donné. Replacement Certificates Certificats de remplacement 5. (1) A request under paragraph 11(2)(a) of the Act 5. (1) La demande de certificat de remplacement for a replacement of a certificate must prévue à l’alinéa 11(2)a) de la Loi doit : (a) be made in the form and manner directed a) d’une part, être présentée en la forme et by the Minister; and selon les modalités fixées par le ministre; (b) include the non-refundable replacement b) d’autre part, être accompagnée du droit certificate fee set out in Schedule B. non remboursable de certificat de remplacement fixé à l’annexe B. (2) A replacement certificate may be issued if the (2) Le certificat de remplacement peut être délivré Minister is satisfied that the requirements of si le ministre est convaincu que les exigences du subsection 11(2) of the Act have been met. paragraphe 11(2) de la Loi ont été respectées. R-050-2021,s.3,4. R-050-2021, art. 3 et 4. Occupational Training Courses Cours de formation professionnelle 6. (1) The Director may, with respect to occupational 6. (1) Le directeur peut, à l’égard des cours de training courses for an occupational certification formation professionnelle pour un programme program, enter into an agreement with any person for d’attestation professionnelle, conclure avec toute the placement or provision of a trainee in the courses. personne un accord en vue du placement ou de la 2 dotation d’un stagiaire dans les cours. (2) The Director may charge the trainee fees (2) Le directeur peut exiger que le stagiaire which are not to exceed the cost of the placement or the acquitte des frais qui ne peuvent dépasser le coût du cost of the occupational training courses. placement ou le coût des cours de formation professionnelle. APPLICATION DEMANDE Application for Certification Demande d’attestation 7. (1) Under this section, a person may, in respect of 7. (1) En vertu du présent article, toute personne a designated occupation, apply to the Director to enrol peut, à l’égard d’une profession désignée, présenter au in an occupational certification program. directeur une demande d’inscription dans un programme d’attestation professionnelle. (2) An application must include (2) La demande doit comprendre les éléments (a) a completed application form, in a form suivants : approved by the Director, that includes the a) le formulaire de demande dûment rempli, applicant’s name, home address, home selon la forme qu’approuve le directeur, and work telephone numbers and date of qui précise le nom du candidat, ses birth; adresse personnelle, numéros de téléphone (b) details of all previous training, à la maison et au travail, et date de examinations or work experience relating naissance; to the designated occupation, if b) les détails de la formation, des examens applicable; ou de l’expérience professionnelle (c) the non-refundable application fee for antérieurs relativement à la profession occupational certification as set out in désignée, le cas échéant; Schedule B; and c) le droit non remboursable de demande (d) any other information the Director d’attestation professionnelle fixé à requires. l’annexe B; d) tout autre renseignement qu’exige le directeur. (3) The Director may approve an application if he (3) Le directeur peut approuver une demande s’il or she is of the opinion that the applicant has sufficient est d’avis que le candidat a l’expérience suffisante pour experience for enrolment into the occupational être inscrit dans le programme d’attestation certification program. professionnelle. Recognition of Previous Training, Examinations Reconnaissance de la formation, des examens and Work Experience et de l’expérience professionnelle antérieurs 8. (1) An applicant may apply for recognition of 8. (1) Le candidat peut présenter une demande de previous training, examinations or work experience. reconnaissance de sa formation, de ses examens ou de son expérience professionnelle antérieurs. (2) An application under subsection (1) must (2) La demande prévue au paragraphe (1) doit include comprendre les éléments suivants : (a) a completed application form, in a form a) le formulaire de demande dûment rempli, approved by the Director, that includes the selon la forme qu’approuve le directeur, applicant’s name, home address, home qui précise le nom du candidat, ses and work telephone numbers and date of adresse personnelle, numéros de téléphone birth; à la maison et au travail, et date de 3 (b) details of all previous training, naissance; examinations or work experience relating b) les détails de sa formation, de ses to the designated occupation; and examens ou de son expérience (c) any other information the Director professionnelle antérieurs relativement à requires. la profession désignée; c) tout autre renseignement que le directeur exige. (3) Where the Director concludes that there is (3) Lorsqu’il conclut qu’il y a une preuve sufficient proof of previous training, examinations or suffisante de la formation, des examens ou de work experience, he or she may, in respect of the l’expérience professionnelle antérieurs, le directeur occupational certification program to which the peut, à l’égard du programme d’attestation application relates, professionnelle visé dans la demande : (a) recognize the applicant’s previous a) d’une part, reconnaître la formation, les training, examinations or work examens ou l’expérience professionnelle experience; and antérieurs du candidat; (b) grant credits in accordance with section 9. b) d’autre part, accorder les crédits conformément à l’article 9. R-050-2021, art. 5. Granting of Credits Octroi de crédits 9. (1) Where the Director recognizes training, 9. (1) Lorsqu’il reconnaît la formation, les examens examinations or work experience under section 8, he or ou l’expérience professionnelle antérieurs en vertu de she may, in respect of an occupational certification l’article 8, le directeur peut, à l’égard d’un programme program, grant credits towards d’attestation professionnelle, accorder les crédits (a) time spent in on-the-job training; contre, selon le cas : (b) occupational training courses or a) le temps consacré à la formation en cours examinations; or d’emploi; (c) time spent in occupational training b) les cours de formation professionnelle ou courses. les examens; c) le temps consacré aux cours de formation professionnelle. (2) The Director shall not grant more than one (2) Le directeur ne peut accorder plus d’une heure hour of credit for each hour of on-the-job training that de crédit par heure de formation en cours d’emploi the applicant has completed. complétée par le candidat. (3) The Director shall not (3) Le directeur, selon le cas : (a) recognize any credit granted ten years or a) ne reconnaît pas les crédits accordés dix more before the date of application made ans ou plus avant la date de la demande under subsection 8(1); or présentée en application du (b) grant credit for any on-the-job training paragraphe 8(1); that occurred ten years or more before the b) n’accorde pas de crédit pour toute date of application made under formation en cours d’emploi survenue dix subsection 8(1). ans ou plus avant la date de la demande présentée en application du paragraphe 8(1). R-050-2021, art. 6. 4 Trainee Stagiaire 10. (1) An applicant becomes a trainee when the 10. (1) Le candidat devient stagiaire lorsque le Director approves of an application under directeur approuve la demande présentée en vertu du subsection 7(1). paragraphe 7(1). (2) When an applicant becomes a trainee, the (2) Lorsque le candidat devient stagiaire, il trainee shall submit a request for a certificate of status présente une demande de certificat de progression en under paragraph 11(2)(a) of the Act. R-050-2021,s.7. vertu de l’alinéa 11(2)a) de la Loi. Duties of Employer Obligations de l’employeur 11. (1) A request by a trainee under subsection 10(2) 11. (1) La demande du stagiaire prévue au must paragraphe 10(2) doit : (a) be made in the form and manner directed a) d’une part, être présentée en la forme et by the Minister; and selon les modalités fixées par le ministre; (b) include the non-refundable certificate of b) d’autre part, être accompagnée du droit status fee set out in Schedule B. non remboursable de certificat de progression fixé à l’annexe B. (2) A certificate of status may be issued if the (2) Le certificat de progression peut être délivré si Minister is satisfied that the requirements of le ministre est convaincu que les exigences du subsection 11(2) of the Act have been met. paragraphe 11(2) de la Loi ont été remplies. (3) A certificate of status must indicate the (3) Le certificat de progression doit préciser le occupational certification program the trainee is programme d’attestation professionnelle que le stagiaire undertaking. R-050-2021,s.3,4. entreprend. R-050-2021, art. 3 et 4. 12. An employer shall permit the Director to visit and 12. L’employeur permet au directeur de visiter le confer with a trainee. stagiaire et de s’entretenir avec lui. Completion of Parachèvement du programme Occupational Certification Program d’attestation professionnelle 13. (1) In this section, "statement" means a written 13. (1) Dans le présent article, «déclaration» s’entend statement signed by a person approved by the Director d’une déclaration écrite signée par une personne to determine if a trainee is, in respect of the designated approuvée par le directeur pour déterminer si le occupation, stagiaire, à l’égard de la profession désignée : (a) performing at a level of competence in the a) d’une part, fait preuve, selon le directeur, occupation that is satisfactory to the d’un niveau de compétence acceptable Director, and dans l’exercice de la profession; (b) eligible to be issued a certificate of b) d’autre part, est admissible à recevoir un competence for the occupation. certificat de compétence pour la profession. (2) A trainee shall submit a request for a certificate (2) Le stagiaire présente une demande de certificat of competence under paragraph 11(2)(a) of the Act if, de compétence en vertu de l’alinéa 11(2)a) de la Loi s’il in respect of the occupational certification program, he remplit les conditions suivantes à l’égard du programme or she d’attestation professionnelle : (a) successfully completes all occupational a) il termine tous les cours et examens de training courses and examinations formation professionnelle qu’exige le required by the Director; directeur; (b) completes all hours of on-the-job training b) il termine toutes les heures de formation 5 required by the Director; en cours d’emploi qu’exige le directeur; (c) receives a statement in a form approved c) il reçoit la déclaration selon la forme by the Director; and approuvée par le directeur; (d) receives a recommendation from his or d) il reçoit une recommandation de son her employer that the required skills and employeur qui atteste qu’il a acquis toutes competency required in the program have les habiletés et la compétence que requiert been acquired and achieved. le programme. R-050-2021, art. 8. Certificate of Competence Certificat de compétence 14. (1) A request by a trainee under subsection 13(2) 14. (1) La demande de certificat de compétence for a certificate of competence must prévue au paragraphe 13(2) doit : (a) be made in the form and manner directed a) d’une part, être présentée en la forme et by the Minister; and selon les modalités fixées par le ministre; (b) include the non-refundable certificate of b) d’autre part, être accompagnée du droit de qualification fee set out in Schedule B. certificat de compétence fixé à l’annexe B. (2) A certificate of competence may be issued if (2) Le certificat de compétence peut être délivré si the Minister is satisfied that the requirements of le ministre est convaincu que les exigences du subsection 11(2) of the Act have been met. paragraphe 11(2) de la Loi ont été respectées. R-050-2021,s.3,4. R-050-2021, art. 3 et 4. Achievement in Business Competencies (Blue Seal) Certificat et programme de développement des Program and Certificate compétences en affaires (Sceau bleu) R-050-2021,s.9. R-050-2021, art. 9. 14.1. (1) The Director shall, in consultation with the 14.1. (1) Le directeur, en collaboration avec la Board, establish or approve an achievement in business Commission, établit ou approuve un programme de competencies (Blue Seal) program for each designated développement des compétences en affaires occupation. (Sceau bleu) pour chaque profession désignée. (2) The purpose of the achievement in business (2) L’objectif du programme de développement competencies (Blue Seal) program is to provide des compétences en affaires (Sceau bleu) est d’accorder recognition to the holder of a certificate of competence une reconnaissance au titulaire d’un certificat de in a designated occupation, that the holder has compétence dans une profession désignée, lequel a completed the required program of courses in business complété le programme de cours exigé dans des subject areas. domaines liés aux affaires. (3) A person is eligible for the achievement in (3) Toute personne est admissible au programme business competencies (Blue Seal) program, if the de développement des compétences en affaires person holds a certificate of competence in a designated (Sceau bleu) si elle est titulaire d’un certificat de occupation issued under subsection 14(2). compétence dans une profession désignée délivré en vertu du paragraphe 14(2). (4) The achievement in business competencies (4) Le programme de développement des (Blue Seal) program must consist of an approved compétences en affaires (Sceau bleu) consiste en un program of courses and the program must programme de cours approuvé qui doit, à la fois : (a) be approved by the Director; a) être approuvé par le directeur; (b) be offered by a training provider b) être offert par un fournisseur de formation recognized by the Director; and reconnu par le directeur; (c) have a duration of at least 150 hours. c) être d’une durée d’au moins 150 heures. 6 (5) A person is eligible for a business (5) Est admissible au certificat de développement competencies (Blue Seal) certificate, if the person des compétences en affaires (Sceau bleu) la personne (a) has completed the approved program of qui, à la fois : courses referred to in subsection (4); a) a terminé le programme de cours (b) holds a certificate of competence in a approuvé visé au paragraphe (4); designated occupation issued under b) est titulaire d’un certificat de compétence subsection 14(2); and dans une profession désignée délivré en (c) is resident and has been resident in the vertu du paragraphe 14(2); Northwest Territories for at least three c) réside dans les Territoires du Nord-Ouest months. depuis au moins trois mois. (6) A request under paragraph 11(2)(a) of the Act (6) La demande de certificat de développement for a business competencies (Blue Seal) certificate must des compétences en affaires (Sceau bleu) prévue à (a) be made in a manner and form directed by l’alinéa 11(2)a) de la Loi doit, à la fois : the Minister; a) être présentée en la forme et selon les (b) include proof of completion of the modalités fixées par le ministre; approved program of courses referred to b) être accompagnée de l’attestation de in subsection (4); réussite du programme de cours approuvé (c) include proof of the applicant's certificate prévu au paragraphe (4); of competence; c) être accompagnée de la preuve du (d) include proof of any change of name certificat de compétence du demandeur; under the Change of Name Act; d) comprendre la preuve de tout changement (e) include the non-refundable business de nom sous le régime de la Loi sur le competencies (Blue Seal) certificate fee changement de nom; set out in Schedule B; and e) être accompagnée du droit non (f) include any other information required by remboursable de certificat de the Minister. développement des compétences en R-050-2021,s.9. affaires (Sceau bleu) fixé à l’annexe B; f) comprendre tout autre renseignement exigé par le ministre. R-050-2021, art. 9. 15. These regulations come into force 15. Le présent règlement entre en vigueur le October 1, 2012. 1er octobre 2012. SCHEDULE A - Repealed, R-050-2021,s.10. ANNEXE A - Abrogée, R-050-2021, art. 10. 7 SCHEDULE B SCHEDULE OF FEES Item Description Reference Amount 1. Examination fee subsection 4(2) $ 50.00 2. Application fee for replacement certificate paragraph 5(1)(b) 50.00 3. Application fee for occupational certification paragraph 7(2)(c) 50.00 4. Certificate of status fee paragraph 11(1)(b) --- 5. Certificate of competence fee paragraph 14(1)(b) 100.00 6. Business competencies (Blue Seal) certificate fee paragraph 14.1(5)(e) 50 R-050-2021,s.11. 8 ANNEXE B TARIF DES DROITS Numéro Description Renvoi Montant 1. Frais d’examen paragraphe 4(2) 50 $ 2. Demande de remplacement de certificat alinéa 5(1)b) 50 3. Demande d’attestation professionnelle alinéa 7(2)c) 50 4. Certificat de progression alinéa 11(1)b) --- 5. Certificat de compétence alinéa 14(1)b) 100 6. Certificat de développement des compétences en affaires alinéa 14.1(5)e) 50 (Sceau bleu) © 2021 Territorial Printer © 2021 l'imprimeur territorial Yellowknife, N.W.T. Yellowknife (T. N.-O.) 9