Cost Of Credit Disclosure Regulation 1

COST OF CREDIT DISCLOSURE ACT LOI SUR LA COMMUNICATION DU COÛT DU CRÉDIT COST OF CREDIT DISCLOSURE RÈGLEMENT SUR LA COMMUNICATION DU REGULATIONS COÛT DU CRÉDIT R-014-2012 R-014-2012 In force April 1, 2012 En vigueur le 1er avril 2012 AMENDED BY MODIFIÉ PAR This consolidation is not an official statement of the La présente codification administrative ne constitue pas law. It is an office consolidation prepared by le texte officiel de la loi; elle n’est établie qu’à titre Legislation Division, Department of Justice, for documentaire par les Affaires législatives du ministère convenience of reference only. The authoritative text de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les of regulations can be ascertained from the Revised Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the (1990) et dans les parutions mensuelles de la Partie II monthly publication of Part II of the Northwest de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force Territories Gazette. de loi. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can La présente codification administrative et les autres lois be accessed on-line at et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en direct à l’adresse suivante : http://www.justice.gov.nt.ca/Legislation/SearchLeg& Reg.shtml http://www.justice.gov.nt.ca/Legislation/SearchLeg& RegFR.shtml COST OF CREDIT DISCLOSURE ACT LOI SUR LA COMMUNICATION DU COÛT DU CRÉDIT COST OF CREDIT DISCLOSURE RÈGLEMENT SUR LA COMMUNICATION REGULATIONS DU COÛT DU CRÉDIT The Commissioner, on the recommendation of the Le commissaire, sur la recommandation du Minister, under section 52 of the Cost of Credit ministre, en vertu de l’article 52 de la Loi sur la Disclosure Act and every enabling power, makes the communication du coût du crédit et de tout pouvoir Cost of Credit Disclosure Regulations. habilitant, prend le Règlement sur la communication du coût du crédit. PART 1 PARTIE 1 INTERPRETATION AND APPLICATION DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION 1. (1) For the purposes of the definition "APR" in 1. (1) Pour l’application de la définition du «TAP» subsection 1(1) of the Act, the APR au paragraphe 1(1) de la Loi, le TAP : (a) is an annual rate, expressed as a a) d’une part, est un taux annuel exprimé en percentage, that relates the amount and pourcentage qui établit un rapport entre le timing of value received or to be received montant et l’échéance de la contrepartie by the borrower in connection with a que l’emprunteur a reçue ou doit recevoir credit agreement to the amount and timing dans le cadre d’une convention de crédit of value given or to be given by the et ceux de la contrepartie qu’il a versée ou borrower in connection with the credit doit verser dans le cadre de la convention, agreement, disregarding the possibility of compte non tenu de la possibilité d’un prepayment or default; and remboursement ou d’un défaut; (b) is calculated in accordance with Part 6. b) d’autre part, est calculé en conformité avec la partie 6. (2) For the purposes of the definition "associate" (2) Pour l’application de la définition de in subsection 1(1) of the Act, two persons are associates «personne liée» au paragraphe 1(1) de la Loi, une of each other if personne est liée à une autre si, selon le cas : (a) one of them is the spouse, child, sibling or a) l’une est le conjoint, l’enfant, le frère, la partner of the other; or soeur ou l’associé de l’autre; (b) one of them is a corporation and the other b) l’une est une société et l’autre est une is a person who personne, selon le cas : (i) owns a sufficient number of shares to (i) qui détient un nombre suffisant elect a majority of directors of the d’actions pour choisir la majorité des corporation, administrateurs de la société, (ii) has one or more associates who own (ii) dont une ou plusieurs personnes qui a sufficient number of shares to elect lui sont liées détiennent un nombre a majority of directors of the suffisant d’actions pour choisir la corporation, or majorité des administrateurs de la (iii) together with one or more associates société, owns a sufficient number of shares to (iii) qui, avec une ou plusieurs personnes elect a majority of directors of the qui lui sont liées, détient un nombre corporation. suffisant d’actions pour choisir la majorité des administrateurs de la société. 1 (3) For the purposes of the definition "index rate" (3) Pour l’application de la définition de «taux in subsection 1(1) of the Act, the rate must be an indiciel» au paragraphe 1(1) de la Loi, le taux doit être interest rate, or a variable base rate for an interest rate, un taux d’intérêt, ou un taux de base variable applicable that is made accessible on the Internet. à un taux d’intérêt, qui est accessible par internet. (4) For the purposes of the definition "high-ratio (4) Pour l’application de la définition de «prêt mortgage" in subsection 1(1) of the Act, a high-ratio hypothécaire à ratio élevé» au paragraphe 1(1) de la mortgage is a mortgage loan under which the amount Loi, est un prêt hypothécaire à ratio élevé le prêt advanced, together with the amount outstanding under hypothécaire au titre duquel le total de toutes les any other mortgage loan that ranks equally with or prior avances consenties et du solde impayé de tous les autres to the mortgage loan, exceeds 75% of the value of the prêts hypothécaires de même rang ou d’un rang real property. supérieur est supérieur à 75 % de la valeur du bien réel. (5) For the purposes of the definition "business (5) Pour l’application de la définition de «jour day" in subsection 9(1) of the Act, a business day is any ouvrable» au paragraphe 9(1) de la Loi, est un jour day other than a holiday. ouvrable tout jour qui n’est pas un jour de congé. 2. The Act does not apply to the following: 2. Sont exclus de l’application de la Loi : (a) a sale of a service by a public utility as a) la vente d’un service par une entreprise de defined in section 1 of the Public Utilities service public au sens de l’article 1 de la Act; Loi sur les entreprises de service public; (b) a loan made by a life insurance company b) le prêt consenti par une compagnie under a life insurance policy to the insured d’assurance sur la vie au titre d’une police or his or her assignee solely on the d’assurance sur la vie à l’assuré ou à son security of the cash surrender value of the bénéficiaire sur la seule garantie de la policy; valeur de rachat de la police; (c) a loan made under the Student Financial c) le prêt consenti en vertu de la Loi sur Assistance Act, the Canada Student l’aide financière aux étudiants, la Loi Financial Assistance Act or the Canada fédérale sur l’aide financière aux Student Loans Act; étudiants ou la Loi fédérale sur les prêts (d) the payment of taxes under the Property aux étudiants; Assessment and Taxation Act; d) le versement des impôts sous le régime de (e) overdraft protection on a deposit account. la Loi sur l’évaluation et l’impôt fonciers; e) l’autorisation de découvert reliée à un compte de dépôt. PART 2 PARTIE 2 GENERAL RULES RÈGLES GÉNÉRALES 3. (1) For the purposes of subsection 9(4) of the Act 3. (1) Pour l’application du paragraphe 9(4) de la Loi and subject to subsection (2), a borrower may waive the et sous réserve du paragraphe (2), l’emprunteur peut time period for delivery of a disclosure statement for a renoncer au délai prévu pour la remise du document mortgage loan if the borrower has received independent d’information relatif à un prêt hypothécaire s’il a legal advice in respect of the legal effect of the waiver obtenu des conseils juridiques indépendants sur la from a lawyer who is an active member of the Law conséquence juridique de la renonciation auprès d’un Society of the Northwest Territories. avocat qui est un membre actif du Barreau des Territoires du Nord-Ouest. 2 (2) A waiver is effective only if (2) Pour s’appliquer, la renonciation : (a) it is in writing and signed by the a) d’une part, doit être par écrit et signée par borrower; and l’emprunteur; (b) a statement respecting the provision of b) d’autre part, doit s’accompagner d’une independent legal advice referred to in mention relative à la fourniture de subsection (1) is attached to the waiver. conseils juridiques indépendants visés au paragraphe (1). 4. For the purposes of subsection 14(4) of the Act, the 4. Pour l’application du paragraphe 14(4) de la Loi, la portion of each non-interest finance charge that must be partie des frais financiers autres que d’intérêts qui doit refunded or credited to the borrower under subsection être remboursée ou portée au crédit de l’emprunteur en 14(3) of the Act is calculated in accordance with the vertu du paragraphe 14(3) de la Loi se calcule selon la following formula: formule suivante : where où (a) "C" is the amount to be credited; a) C est le montant à porter au crédit; (b) "U" is the length of the unexpired portion b) U est la partie non expirée de la durée de of the term of the credit agreement at the la convention de crédit au moment du time of prepayment; remboursement anticipé; (c) "T" is the length of the period between the c) T est la période entre le moment de time the non-interest finance charge was l’imposition des frais financiers autres que imposed and the end of the term; and d’intérêts et la fin de la durée de la (d) "F" is the amount of the non-interest convention; finance charge. d) F est le montant des frais financiers autres que d’intérêts. 5. Where an advertisement referred to in section 22, 5. Lorsqu’une annonce publicitaire visée à 29 or 38 of the Act requires disclosure of the APR or l’article 22, 29 ou 38 de la Loi rend obligatoire la other information in the advertisement, communication du TAP ou d’autres renseignements (a) the APR must be as prominent, in relation inclus dans l’annonce publicitaire : to looking at it, listening to it, or both, as a) le TAP doit être tout autant en évidence % the case may be, as any of the information visuellement ou quant à la possibilité de referred to in the applicable section of the l’entendre ou les deux, selon le cas % que Act; and les renseignements visés dans la (b) any other information required to be disposition applicable de la Loi; disclosed must be conspicuous. b) les autres renseignements dont la communication est obligatoire doivent être mis en évidence. 3 PART 3 PARTIE 3 FIXED CREDIT CRÉDIT À TAUX FIXE Division 1 Section 1 Advertisements Annonces publicitaires 6. (1) An advertisement referred to in subsection 6. (1) L’annonce publicitaire visée au 22(1) of the Act must disclose paragraphe 22(1) de la Loi doit communiquer, à la fois : (a) the APR; and a) le TAP; (b) the term. b) la durée. (2) In addition to the information required under (2) En plus des renseignements obligatoires en subsection (1), vertu du paragraphe (1) : (a) an advertisement for a credit sale of a a) d’une part, l’annonce publicitaire visant specifically identified product must une vente à crédit liée à un produit bien disclose the cash price; and identifié doit en donner le prix au (b) an advertisement for a credit sale in comptant; connection with which any non-interest b) d’autre part, l’annonce publicitaire visant finance charge would be payable must une vente à crédit à l’égard duquel des disclose frais financiers autres que d’intérêts (i) the cash price, and seraient payables doit communiquer, à la (ii) the total cost of credit. fois : (i) le prix au comptant, (ii) le coût total du crédit. (3) An advertisement on radio, television or a (3) Il n’est pas obligatoire de communiquer le coût billboard or other media with similar time or space total du crédit dans les annonces publicitaires diffusées limitations is not required to disclose the total cost of à la radio ou à la télévision, sur un panneau d’affichage credit. ou dans un autre média ayant des restrictions de temps ou d’espace similaires. (4) Where any of the information required to be (4) Lorsque les renseignements dont la disclosed under this section would not be the same for communication est obligatoire en vertu du présent all credit agreements to which the advertisement article ne sont pas identiques pour toutes les relates, the information must be for a representative conventions de crédit visées par l’annonce publicitaire, transaction and must be disclosed as such. les renseignements doivent correspondre à une opération type et être identifiés comme tels. 7. (1) An advertisement referred to in subsection 7. (1) L’annonce publicitaire visée au 22(2) of the Act must disclose whether paragraphe 22(2) de la Loi doit communiquer : (a) the transaction is unconditionally a) soit que l’opération est de façon interest-free during the period; or inconditionnelle sans intérêt au cours de la (b) interest accrues during the period but will période; be forgiven under certain conditions. b) soit que les intérêts courent pendant cette période mais qu’il y sera renoncé sous réserve de certaines conditions. (2) If interest accrues during the period but will be (2) Si les intérêts courent pendant la période mais forgiven under certain conditions, the advertisement qu’il y sera renoncé sous réserve de certaines must also disclose conditions, l’annonce publicitaire doit aussi préciser : (a) the conditions; and a) les conditions; 4 (b) the APR for the period, assuming the b) le TAP pour cette période, dans conditions for forgiveness of the interest l’éventualité où les conditions en question are not met. ne sont pas remplies. Division 2 Section 2 Disclosure Statements Documents d’information 8. (1) For the purposes of subsection 23(1) of the 8. (1) Pour l’application du paragraphe 23(1) de la Act, the initial disclosure statement for a Loi, le document d’information initial relatif à la scheduled-payments credit agreement must disclose as convention de crédit avec paiement à date fixe doit much of the following information as is applicable: communiquer le plus grand nombre de renseignements (a) the effective date of the statement; qui s’appliquent parmi les suivants: (b) for a credit sale, a description of the a) sa date de prise d’effet; product; b) dans le cas d’une vente à crédit, une (c) the outstanding balance as of the effective description du produit; date of the disclosure statement, c) le solde impayé à la date de prise d’effet accounting for every payment made by du document d’information compte tenu the borrower on or before the effective de tous les versements que l’emprunteur a date; faits au plus tard à cette date; (d) the nature and amount of each advance, d) la nature et le montant de toutes les charge or payment accounted for in the avances, de tous les frais ou de tous les outstanding balance disclosed under versements pris en compte pour paragraph (c); déterminer le solde impayé visé à (e) the term; l’alinéa c); (f) the amortization period, where it is longer e) la durée; than the term; f) la période d’amortissement, si elle est (g) the date upon which interest begins to supérieure à la durée; accrue and the particulars of any grace g) la date à laquelle l’intérêt commence à period; courir et une description détaillée de tout (h) where the interest rate will not change délai de grâce; during the term, h) lorsqu’il n’y a pas possibilité de variation (i) the interest rate, du taux d’intérêt pendant la durée : (ii) the circumstances under which (i) le taux d’intérêt, interest will be added to principal, (ii) les cas en permettant la and capitalisation, (iii) the manner in which payments are to (iii) la manière d’imputer les versements be applied as between interest and à l’intérêt et au principal; principal; i) lorsqu’il y a possibilité de variation du (i) where the interest rate may change during taux d’intérêt pendant la durée : the term, (i) le taux d’intérêt initial et la période (i) the initial interest rate and pendant laquelle il est composé, compounding period, (ii) la méthode de détermination du taux (ii) the method of determining the d’intérêt pendant toute la durée, interest rate throughout the term, and (iii) sauf si le montant des versements (iii) unless the amount of scheduled prévus est ajusté automatiquement payments is adjusted automatically pour prendre en compte les to account for changes in the interest variations du taux d’intérêt, le plus rate, the lowest annual interest rate, bas taux d’intérêt annuel, calculé sur based on the initial outstanding le solde impayé initial, auquel les balance, at which the payments versements seraient insuffisants pour would not cover the interest that couvrir le montant des intérêts échus would accrue between payments; entre deux versements; 5 (j) the nature and amount of any charges, j) la nature et le montant de tous les frais, other than interest, that are not disclosed autres que l’intérêt, qui ne sont pas under paragraph (d) but that will be communiqués en vertu de l’alinéa d) mais payable by the borrower in connection que l’emprunteur sera tenu de payer en with the credit agreement; exécution de la convention de crédit; (k) the amount and timing of any advances to k) le montant et l’échéance de toutes les be made after the effective date of the avances qui doivent être versées après la disclosure statement; date de prise d’effet du document (l) the amount and timing of any payments to d’information; be made after the effective date of the l) le montant et l’échéance de tous les disclosure statement; versements qui doivent être faits après la (m) the total of all advances made or to be date de prise d’effet du document made in connection with the credit d’information; agreement; m) le total de toutes les avances versées ou à (n) the total of all payments to be made in verser en exécution de la convention de connection with the credit agreement; crédit; (o) the total cost of credit; n) le total de tous les versements à faire en (p) the APR; exécution de la convention de crédit; (q) the nature of any default charges provided o) le total du coût du crédit; for by the credit agreement; p) le TAP; (r) a description of the subject matter of any q) la nature des frais pour défaut de paiement security interest; prévus par la convention de crédit; (s) for a mortgage loan, a statement of the r) une description de la nature des garanties; conditions, if any, under which the s) dans le cas d’un prêt hypothécaire, la borrower may make prepayments, and any mention des conditions éventuelles charge for prepayment; permettant à l’emprunteur de faire des (t) for a credit agreement other than a remboursements anticipés et la mention de mortgage loan, a statement that the buyer tout frais de remboursement anticipé; or borrower is entitled to prepay the entire t) dans le cas d’un convention de crédit autre outstanding balance at any time without qu’un prêt hypothécaire, la mention du penalty and is entitled to make partial fait que l’acheteur ou l’emprunteur est payments without penalty on any autorisé à régler intégralement le solde scheduled payment date; impayé en tout temps, sans pénalité, et est (u) the nature of, and the amount and timing autorisé à payer une partie du solde sans of payments for, any optional services pénalité à la date prévue pour un purchased by the borrower for which versement ordinaire; payment is to be made to or through the u) la nature, le montant et l’échéance des credit grantor. paiements que l’emprunteur doit verser au prêteur, ou par l’entremise de celui-ci, pour les services facultatifs qu’il a achetés. (2) For the purposes of subsection 23(2) of the (2) Pour l’application du paragraphe 23(2) de la Act, the initial disclosure statement for a credit Loi, le document d’information initial relatif à une agreement that is not a scheduled-payments credit convention de crédit qui n’est pas une convention de agreement must crédit avec paiement à date fixe doit communiquer à la (a) disclose as much of the information fois : referred to in paragraphs (1)(a) to (d), (g) a) le plus grand nombre de renseignements to (j), (m) and (p) to (u) as is applicable; qui s’appliquent parmi ceux visés aux and alinéas (1)a) à d), g) à j), m), et p) à u); (b) either b) soit : (i) disclose the circumstances in which (i) les cas dans lesquels la totalité ou the outstanding balance, or any une partie du solde impayé doit être portion of it, must be paid, or payée, 6 (ii) refer to the provisions of the credit (ii) un renvoi aux dispositions de la agreement that describe those convention de crédit qui les circumstances. décrivent. 9. (1) The information required to be disclosed in a 9. (1) Les renseignements dont la communication est disclosure statement for the purposes of subsection obligatoire dans le document d’information pour 24(1) of the Act is l’application du paragraphe 24(1) de la Loi sont les (a) the annual interest rate at the beginning suivants : and end of the period; a) le taux d’intérêt annuel au début et à la fin (b) the outstanding balance at the beginning de la période; and end of the period; and b) le solde impayé au début et à la fin de la (c) for a scheduled-payments credit période; agreement, the amount and timing of all c) dans le cas d’une convention de crédit remaining payments, based on the annual avec paiement à date fixe, le montant et interest rate at the end of the period. l’échéance de tous les versements à venir, calculés selon le taux d’intérêt annuel en vigueur à la fin de la période. (2) The information required to be disclosed in a (2) Les renseignements dont la communication est disclosure statement for the purposes of subsection obligatoire dans le document d’information pour 24(2) of the Act is l’application du paragraphe 24(2) de la Loi sont les (a) the new annual interest rate; suivants : (b) the date the new rate takes effect; and a) le nouveau taux d’intérêt annuel; (c) how the amount or timing of any payment b) sa date de prise d’effet; will be affected by the change in the c) les conséquences que la modification du interest rate. taux d’intérêt peut avoir sur le montant ou l’échéance de chaque versement. 10. (1) The information required to be disclosed in a 10. (1) Les renseignements dont la communication est disclosure statement for the purposes of subsection obligatoire dans le document d’information pour 26(2) and section 27 of the Act is l’application du paragraphe 26(2) et de l’article 27 de la (a) the renewal date; Loi sont les suivants : (b) the outstanding balance on the renewal a) la date de renouvellement; date; b) le solde impayé à la date de (c) any non-interest finance charges payable renouvellement; in connection with the renewal; c) les frais financiers autres que d’intérêts (d) the relevant interest rate information payables pour le renouvellement; referred to in paragraph 8(1)(h) or (i); d) les renseignements pertinents sur le taux (e) the APR; d’intérêt visés à l’alinéa 8(1) h) ou i); (f) the amount and timing of all payments to e) le TAP; be made in connection with the renewed f) le montant et l’échéance de tous les agreement; versements à faire en exécution de la (g) the total of all payments to be made in convention renouvelée; connection with the renewed agreement; g) le total de tous les versements à faire en (h) the total cost of credit; exécution de la convention renouvelée; (i) the term; h) le total du coût du crédit; (j) the amortization period; and i) la durée; (k) for a mortgage loan, a statement of the j) la période d’amortissement; conditions, if any, under which the k) dans le cas d’un prêt hypothécaire, la borrower may make prepayments, and any mention des conditions éventuelles charge for prepayment. permettant à l’emprunteur de faire des remboursements anticipés et la mention de tout frais de remboursement anticipé. 7 (2) A disclosure statement under subsection 26(2) (2) Le document d’information prévu au of the Act may provide information respecting paragraphe 26(2) de la Loi peut contenir des alternative renewal options offered to the borrower. renseignements sur les autres options de renouvellement offertes à l’emprunteur. PART 4 PARTIE 4 OPEN CREDIT CRÉDIT À DÉCOUVERT Division 1 Section 1 Advertisements Annonces publicitaires 11. The information required to be disclosed in an 11. Les renseignements dont la communication est advertisement for the purposes of subsection 29(1) of obligatoire dans une annonce publicitaire pour the Act about the cost of open credit is the current l’application du paragraphe 29(1) de la Loi sur les coûts annual interest rate and any initial or periodic d’une convention de crédit à découvert sont le taux non-interest finance charges for the open credit. d’intérêt annuel courant et les frais financiers autres que d’intérêts initiaux ou périodiques applicables à la convention de crédit à découvert. 12. (1) The information required to be disclosed in an 12. (1) Les renseignements dont la communication est advertisement for the purposes of subsection 29(2) of obligatoire dans une annonce publicitaire pour the Act is whether l’application du paragraphe 29(2) de la Loi sont : (a) the transaction is unconditionally a) soit que l’opération est de façon interest-free during the period; or inconditionnelle sans intérêt pendant la (b) interest accrues during the period but will période; be forgiven under certain conditions. b) soit que les intérêts courent durant la période mais qu’il y sera renoncé sous réserve de certaines conditions. (2) If interest accrues during the period but will be (2) Si les intérêts courent pendant la période mais forgiven under certain conditions, the advertisement qu’il y sera renoncé sous réserve de certaines must also disclose conditions, l’annonce publicitaire doit aussi préciser : (a) the conditions; and a) les conditions; (b) the annual interest rate for the period, b) le TAP pour cette période, dans assuming the conditions for forgiveness of l’éventualité où les conditions en question the interest are not met. ne sont pas remplies. Division 2 Section 2 Disclosure Statements Documents d’information 13. (1) As much of the following information as is 13. (1) Pour l’application de l’article 30 de la Loi, le applicable is required to be disclosed in an initial plus grand nombre de renseignements qui s’appliquent, disclosure statement for the purposes of section 30 of parmi les suivants, doivent être communiqués dans le the Act: document d’information initial : (a) the credit limit; a) la limite de crédit; (b) the minimum periodic payment or the b) le versement périodique minimal ou la method of determining the minimum méthode de détermination de ce periodic payment; versement; (c) the initial annual interest rate and the c) le taux d’intérêt annuel initial et la période compounding period; durant laquelle il est composé; 8 (d) if the annual interest rate may change, the d) s’il y a possibilité de variation du taux method of determining the annual interest d’intérêt annuel, la méthode de rate at any time; détermination du taux d’intérêt annuel à (e) when interest begins to accrue on quelque moment que ce soit; advances or different types of advances, e) le moment où l’intérêt commence à courir and the particulars of any grace period; sur les avances ou les différents types (f) the nature and amount, or the method of d’avances et une description détaillée de determining the amount, of any tout délai de grâce; non-interest finance charges that may f) la nature et le montant, ou la méthode de become payable under the agreement; détermination du montant, de tous les frais (g) any optional services purchased by the financiers autres que d’intérêts qui borrower for which payments are to be peuvent devenir payables au titre de la made to or through the credit grantor, and convention; the charges for such services; g) les services facultatifs qu’a achetés (h) a description of the subject matter of any l’emprunteur pour lesquels les paiements security interest; doivent être versés au prêteur ou par (i) the nature of any default charges provided l’entremise de celui-ci, et les frais for by the agreement; applicables à chacun; (j) how often the borrower will receive h) une description de la nature des garanties; statements of account; i) la nature des frais pour défaut de paiement (k) if the borrower is required to pay the prévus dans la convention; outstanding balance on each statement of j) la périodicité des états de compte que account in full on receiving the statement, recevra l’emprunteur; (i) a statement to that effect, k) si l’emprunteur est tenu de payer (ii) the period within which the borrower intégralement le solde impayé indiqué must pay the outstanding balance to dans chaque état de compte dès la avoid being in default, and réception de celui-ci : (iii) the annual interest rate that applies to (i) une mention à cet effet, any amount that is not paid when (ii) le délai de paiement du solde impayé due; à respecter afin d’éviter le défaut, (l) the telephone number referred to in (iii) le taux d’intérêt annuel applicable au subsection 31(3) of the Act. montant non payé à échéance; l) le numéro de téléphone visé au paragraphe 31(3) de la Loi. (2) Notwithstanding subsection (1), (2) Par dérogation au paragraphe (1) : (a) the credit limit referred to in paragraph a) d’une part, la limite de crédit visée à (1)(a) may be disclosed l’alinéa (1)a) peut être communiquée : (i) in the initial disclosure statement, (i) soit dans le document d’information (ii) in the first statement of account, or initial, (iii) in a separate statement delivered to (ii) soit dans le premier état de compte, the borrower no later than when the (iii) soit dans un document distinct remis borrower receives the first statement à l’emprunteur au plus tard lorsqu’il of account; and reçoit son premier état de compte; (b) information about the nature, amount and b) les renseignements sur la nature, le timing of payments for any optional montant et l’échéance des versements services referred to in paragraph (1)(g) or pour les services facultatifs visés à information that relates to a specific l’alinéa (1)g) ou liés à une opération transaction under the credit agreement particulière au titre de la convention de may be provided in the initial disclosure crédit peuvent être inclus dans le statement or in a separate statement document d’information initial ou se delivered to the borrower before the retrouver dans un document distinct services are provided or the transaction envoyé à l’emprunteur avant la fourniture occurs. des services ou le moment de l’opération. 9 14. (1) As much of the following information as is 14. (1) Pour l’application du paragraphe 31(1) de la applicable is required to be disclosed in a statement of Loi, le plus grand nombre de renseignements qui account for the purposes of subsection 31(1) of the Act: s’appliquent, parmi les suivants, doivent être (a) the period covered by the statement; communiqués dans l’état de compte : (b) the outstanding balance at the beginning a) la période que vise l’état de compte; of the period; b) le solde impayé au début de la période; (c) the amount, description and posting date c) le montant, la description et la date of each transaction or charge added to the d’inscription de chaque opération ou des outstanding balance during the period; frais dont le montant est ajouté au solde (d) the amount and posting date of each impayé au cours de la période; payment or credit subtracted from the d) le montant et la date d’inscription de outstanding balance during the period; chaque versement ou de chaque crédit (e) the annual interest rate or rates in effect soustrait du solde impayé au cours de la during the period or any part of the période; period; e) le ou les taux d’intérêt annuels en vigueur (f) the total of all amounts added to the au cours de la période ou de toute partie outstanding balance during the period; de la période; (g) the total of all amounts subtracted from f) le total de tous les montants ajoutés au the outstanding balance during the period; solde impayé au cours de la période; (h) the outstanding balance at the end of the g) le total de tous les montants soustraits du period; solde impayé au cours de la période; (i) the credit limit; h) le solde impayé à la fin de la période; (j) the minimum payment; i) la limite de crédit; (k) the due date for payment; j) le versement minimal; (l) the amount that the borrower must pay on k) la date d’échéance du versement; or before the due date in order to take l) le montant que l’emprunteur doit payer au advantage of a grace period; plus tard à la date d’échéance pour (m) the borrower’s rights and obligations bénéficier du délai de grâce; regarding the correction of billing errors; m) les droits et obligations de l’emprunteur à (n) the telephone number referred to in l’égard de la correction des erreurs de subsection 31(3) of the Act. facturation; n) le numéro de téléphone visé au paragraphe 31(3) de la Loi. (2) A transaction is sufficiently described for the (2) Pour l’application de l’alinéa (1)c), la purposes of paragraph (1)(c) if the description in the description d’une opération est suffisante si les statement of account, along with any transaction record renseignements que donnent l’état de compte et le included with the statement of account or made relevé des opérations qui l’accompagne ou qui a été mis available to the borrower at the time of the transaction, à la disposition de l’emprunteur au moment de can reasonably be expected to enable the borrower to l’opération peuvent raisonnablement permettre à verify the transaction. l’emprunteur de vérifier l’opération. 10 Division 3 Section 3 Credit Cards Cartes de crédit 15. (1) Subject to subsection (3), the information 15. (1) Sous réserve du paragraphe (3), les required to be disclosed in an application form for the renseignements qui doivent être communiqués dans le purposes of subsection 33(1) of the Act is formulaire de demande aux fins du paragraphe 33(1) de (a) either la Loi sont les suivants : (i) the annual interest rate, if the interest a) soit : rate is not a floating rate, or (i) le taux d’intérêt annuel, si le taux (ii) the index and the relationship d’intérêt n’est pas variable, between the index and the annual (ii) l’indice et le rapport entre l’indice et interest rate, if the interest rate is a le taux d’intérêt annuel, si le taux floating rate; d’intérêt est variable; (b) the grace period, if any; b) le délai de grâce; (c) the amount of any non-interest finance c) le montant des frais financiers autres que charges; and d’intérêts; (d) the date as of which the information d) la date à laquelle les renseignements visés referred to in paragraphs (a), (b) and (c) is aux alinéas a), b) et c) sont à jour. current. (2) Where a credit card issuer communicates (2) Lorsqu’il communique directement avec un directly with an individual, whether in person or by particulier, soit en personne, soit par la poste, par mail, telephone or any electronic means, for the téléphone ou par tout autre moyen électronique, dans le purpose of inviting that individual to apply for a credit but de l’inviter à faire une demande de carte de crédit, card, the credit card issuer must, subject to subsection l’émetteur de la carte de crédit est tenu, sous réserve du (3), prominently disclose in the communication the paragraphe (3), de communiquer de manière évidente information referred to in subsection (1). les renseignements visés au paragraphe (1). (3) Instead of disclosing the information required (3) Le formulaire de demande peut, au lieu de by subsection (1) or (2), the application form may donner les renseignements prévus au paragraphe (1) ou disclose a telephone number at which the borrower can (2), donner un numéro de téléphone sans frais contact the credit card issuer, during normal business d’interurbain que l’emprunteur peut composer afin de hours without incurring any long-distance charges for communiquer avec l’émetteur de la carte de crédit the call, to obtain that information. pendant les heures normales d’ouverture pour obtenir ces renseignements. (4) Notwithstanding subsection (3), a credit card (4) Par dérogation au paragraphe (3), l’émetteur issuer must disclose the information required by d’une carte de crédit est tenu de communiquer les subsection (1) when a borrower makes an application renseignements visés au paragraphe (1) lorsque for a credit card in person, or by telephone or any l’emprunteur fait une demande de carte de crédit en electronic means. personne, par téléphone ou par tout autre moyen électronique. 16. (1) Subsection 35(3) of the Act does not apply to 16. (1) Le paragraphe 35(3) de la Loi ne s’applique the use of a credit card together with a confidential pas à l’utilisation d’une carte de crédit avec le numéro personal identification number, password or other d’identification personnel confidentiel, le mot de passe access code voluntarily disclosed by the card holder. ou tout autre code d’accès que le titulaire de la carte a volontairement communiqué. 11 (2) Notwithstanding subsection (1), a card holder (2) Par dérogation au paragraphe (1), le titulaire de is not liable la carte n’est pas responsable à l’égard des dettes ou (a) for any portion of the debt parties de dettes suivantes : (i) from a single transaction that a) la partie de la dette qui : exceeds the maximum transaction (i) découlant d’une seule opération, est withdrawal limit, supérieure à la limite de retrait (ii) from one or more transactions in a maximal pour chaque opération, day that exceed the maximum (ii) découlant d’une ou de plusieurs liability under the credit agreement, opérations au cours d’une même or journée, est supérieure à la (iii) from one or more transactions that responsabilité maximale prévue dans exceed the maximum liability under la convention de crédit; the credit agreement; (iii) découlant d’une ou de plusieurs (b) for any debt incurred through the use of opérations, est supérieure à la the card after the card issuer is notified of responsabilité maximale prévue dans the loss or theft; and la convention de crédit; (c) for any debt incurred through the use of b) toute dette contractée en raison de the card if the confidential personal l’utilisation de la carte après le moment où information number is obtained through l’émetteur de la carte est informé de la coercion, trickery, force or intimidation. perte ou du vol; c) toute dette contractée en raison de l’utilisation de la carte dans le cas où le numéro d’identification personnel confidentiel a été obtenu par la contrainte, la ruse, la force ou l’intimidation. PART 5 PARTIE 5 LEASES BAUX 17. (1) In this Part, "estimated residual cash payment" 17. (1) Dans la présente partie, «versement comptant means the amount that the lessee will be required to pay résiduel estimatif» s’entend de la somme que le preneur to the lessor at the end of the term of a residual à bail est tenu de verser au donneur à bail à l’expiration obligation lease if the realizable value of the leased de la durée d’un bail à obligation résiduelle si la valeur goods at the end of the term equals their estimated réalisable des biens loués, à l’expiration de cette durée, residual value. est égale à leur valeur résiduelle estimative. (2) For the purposes of the definition "realizable (2) Pour l’application de la définition de «valeur value" in subsection 36(1) of the Act and subject to réalisable» au paragraphe 36(1) de la Loi et sous subsection (3), the realizable value of leased goods at réserve du paragraphe (3), la valeur réalisable des biens the end of the lease term is the greater of loués à l’expiration de la durée du bail est égale au plus (a) the price for which the lessor disposes of élevé des éléments suivants : the goods; a) le prix auquel le donneur à bail vend les (b) 80% of the estimated residual value; and biens; (c) the estimated residual value minus three b) 80 % de la valeur résiduelle estimative; times the average monthly payment. c) la valeur résiduelle estimative moins le triple du versement mensuel moyen. (3) If the amount determined under paragraph (3) Si le montant obtenu à l’alinéa (2)a) est (2)(a) is less than the greater of the amounts determined inférieur au plus élevé des montants obtenus aux under paragraphs 2(b) and (c), the realizable value is alinéas (2)b) et c), la valeur réalisable est diminuée reduced to the extent that the difference in the amounts dans la mesure où cette différence est attribuable à une is attributable to unreasonable or excessive wear or use, usure ou une utilisation déraisonnable ou excessive, ou or to damage for which the lessee is responsible under à des dommages dont le preneur à bail est responsable 12 the terms of the lease. au titre du bail. 18. (1) Subject to subsection (2), as much of the 18. (1) Sous réserve du paragraphe (2) et pour following information as is applicable is required to be l’application de l’article 38 de la Loi, le plus grand disclosed in an advertisement for the purposes of nombre de renseignements qui s’appliquent, parmi les section 38 of the Act: suivants, doivent être communiqués dans une annonce (a) that the transaction is a lease; publicitaire : (b) the term of the lease; a) le fait que l’opération est un bail; (c) any payments that would be required at or b) la durée du bail; before the beginning of the term; c) les versements qui devraint être effectués (d) the amount and timing of the periodic au plus tard au début de la durée du bail; payments; d) le montant et l’échéance des versements (e) the amount of any other payments that a périodiques; lessee would be required to make in the e) le montant des autres versements que le ordinary course of events; preneur à bail serait tenu normalement (f) the APR; d’effectuer; (g) for a motor vehicle lease, charges for f) le TAP; exceeding the kilometre usage set out in g) dans le cas d’un bail de véhicule the lease, if the maximum kilometre usage automobile, les frais de dépassement du set out in the lease is less than 20,000 kilométrage prévu dans le bail, si le kilometres per year. kilométrage maximal prévu est inférieur à 20 000 kilomètres par année. (2) An advertisement on radio, television or a (2) L’annonce publicitaire diffusée à la radio ou à billboard or other media with similar time or space la télévision, sur un panneau d’affichage ou dans un limitations that gives any specific information about the autre média ayant des restrictions de temps ou d’espace cost of a lease must disclose the information referred to similaires qui donne des renseignements précis sur le in paragraphs (1)(a), (c) and (d) and one of the coût du bail doit donner les renseignements visés aux following: alinéas (1)a), c) et d) et : (a) the information referred to in paragraphs a) soit les renseignements visés aux (1)(b) and (f); alinéas (1)b) et f); (b) a telephone number where a person can b) soit le numéro de téléphone sans frais où obtain the information referred to in il est possible d’obtenir les paragraphs (1)(b) and (f) without renseignements visés aux alinéas (1)b) et incurring any charge for the call; f); (c) a reference to a publication containing the c) soit le renvoi à une publication qui information referred to in paragraphs 1(b) contient les renseignements visés aux and (f) having general circulation in the alinéas (1)b) et f), et qui est à grand tirage area where the advertisement was dans la région où l’annonce publicitaire a broadcast or published. été diffusée ou publiée. (3) Where any of the information required to be (3) Lorsque les renseignements dont la disclosed by subsection (1) would not be the same for communication est obligatoire en vertu du all credit agreements to which the advertisement paragraphe (1) ne sont pas identiques pour toutes les relates, the information must be for a representative conventions de crédit visées par l’annonce publicitaire, transaction and must be disclosed as such. les renseignements doivent correspondre à une opération type et être identifiés comme tels. 19. (1) As much of the following information as is 19. (1) Pour l’application du paragraphe 39(1) de la applicable is required to be disclosed in an initial Loi, le plus grand nombre de renseignements qui disclosure statement for the purposes of subsection s’appliquent, parmi les suivants, doivent être 39(1) of the Act: communiqués dans le document d’information initial : (a) that the transaction is a lease; a) le fait que l’opération est un bail; (b) a description of the leased goods; b) une description des biens loués; 13 (c) the term; c) la durée; (d) the cash value of the leased goods; d) la valeur au comptant des biens loués; (e) the nature and amount of any other e) la nature et le montant des autres avances advances received or charges incurred by que le preneur à bail a reçues ou des frais the lessee at or before the beginning of the qu’il engage au plus tard au début de la term; durée du bail; (f) the amount and purpose of each payment f) le montant et l’objet de chaque versement made by the lessee at or before the effectué par le preneur à bail au plus tard beginning of the term; au début de la durée du bail; (g) the capitalized amount; g) le montant capitalisé; (h) the amount, timing and number of the h) le montant, l’échéance et le nombre des periodic payments; versements périodiques; (i) the estimated residual value of the leased i) la valeur résiduelle estimative des biens goods; loués; (j) for an option lease, j) s’il s’agit d’un bail avec option, à la fois : (i) how and when the option may be (i) le mode et le moment d’exercice de exercised, l’option, (ii) the option price if the option is (ii) le prix de l’option, si l’option est exercised at the end of the term, and exercée à l’expiration de la durée, (iii) the method of determining the option (iii) la méthode de détermination du prix price if the option is exercised before de l’option, si l’option est exercée the end of the term; avant l’expiration de la durée; (k) for a residual obligation lease, k) s’il s’agit d’un bail à obligation résiduelle, (i) the estimated residual cash payment, à la fois : and (i) le versement comptant résiduel (ii) a statement to the effect that the estimatif, lessee’s maximum liability at end of (ii) une mention à l’effet que la the lease term is the sum of the responsabilité maximale du preneur estimated residual cash payment plus à bail est égale à la somme du the difference, if any, between the versement comptant résiduel estimated residual value and the estimatif et de la différence realizable value of the leased goods; éventuelle entre la valeur résiduelle (l) the circumstances, if any, under which the estimative et la valeur réalisable des lessee or the lessor may terminate the biens loués; lease before the end of the term and the l) les cas éventuels dans lesquels le preneur amount, or method of determining the à bail ou le donneur à bail peut résilier le amount, of any payment that the lessee bail avant l’expiration de la durée, et le will be required to make on early montant, ou sa méthode de détermination, termination of the lease; de tout versement que le preneur à bail (m) if there are circumstances in which the devra payer lors de la résiliation anticipée lessee will be required to make a payment du bail; that is not disclosed under paragraphs (a) m) s’il existe des cas dans lesquels le preneur to (l), à bail sera tenu de faire un versement qui (i) the circumstances, and n’est pas communiqué en vertu des (ii) the amount of the payment or the alinéas a) à l), à la fois : method of determining its amount; (i) les cas en question, (n) the implicit finance charge; (ii) le montant du versement ou sa (o) the APR; méthode de détermination; (p) the total lease cost. n) les frais financiers implicites; o) le TAP; p) le coût total du bail.

14 (2) The circumstances referred to in paragraph (2) Les cas visés à l’alinéa (1)m) s’entendent (1)(m) include unreasonable wear or excess use of the notamment de l’usure déraisonnable ou de l’utilisation leased goods. excessive des biens loués. 20. For the purposes of section 42 of the Act, the 20. Pour l’application de l’article 42 de la Loi, la lessee’s maximum liability at the end of the term of a responsabilité maximale du preneur à bail à l’expiration residual obligation lease after returning the leased de la durée d’un bail à obligation résiduelle, une fois goods to the lessor is determined in accordance with the remis les biens loués au donneur à bail, est déterminée following formula: selon la formule suivante : where où (a) "M" is the lessee’s maximum liability; a) M est la responsabilité maximale du (b) "C" is the estimated residual cash preneur à bail; payment; b) C est le versement comptant résiduel (c) "E" is the estimated residual value; and estimatif; (d) "R" is the realizable value. c) E est la valeur résiduelle estimative; d) R est la valeur réalisable. PART 6 PARTIE 6 CALCULATIONS CALCULS Division 1 Section 1 APR for a Credit Agreement TAP des conventions de crédit 21. In respect of a mortgage loan where the stated 21. À l’égard des prêts hypothécaires dont le taux interest rate is calculated yearly or half-yearly, not in d’intérêt stipulé est calculé annuellement ou advance, the APR for the mortgage loan is the discount semestriellement, mais non d’avance, le TAP du prêt rate, calculated yearly or half-yearly, not in advance, hypothécaire est le taux d’escompte, calculé expressed as an annual percentage, such that the sum of annuellement ou semestriellement, mais non d’avance, the present values of all anticipated advances equals the exprimé en pourcentage annuel, tel que la somme des sum of the present values of all anticipated payments. valeurs actuelles de toutes les avances prévues est égale à la somme des valeurs actuelles de tous les versements prévus. 22. (1) This section applies to a credit agreement other 22. (1) Le présent article s’applique aux conventions than one to which an APR under section 21 or 23 de crédit autres que celles auxquelles un TAP selon applies. l’article 21 ou 23 s’applique. (2) The APR for a credit agreement is the annual (2) Le TAP d’une convention de crédit est le taux interest rate stated in the credit agreement if d’intérêt annuel mentionné dans la convention de crédit (a) the credit agreement does not provide for si les conditions suivantes sont réunies : interest to be calculated more frequently a) la convention de crédit ne prévoit pas que than the frequency with which scheduled l’intérêt sera calculé plus fréquemment payments under the agreement are to be qu’à la fréquence des versements prévus made by the borrower; de l’emprunteur au titre de la convention; (b) there is no cost of credit, other than b) il n’y a aucun coût de crédit, autre que interest, in connection with the credit l’intérêt, lié à la convention de crédit; agreement; and c) le même taux d’intérêt, selon le cas : (c) the same interest rate (i) s’appliquera pendant toute la durée, 15 (i) will apply for the whole term, or (ii) s’appliquerait pendant toute la durée (ii) would apply for the whole term si on utilisait la présomption visée à using the assumption set out in l’alinéa 26(1)c). paragraph 26(1)(c). 23 (1) The APR for a credit agreement to which 23. (1) Le TAP des conventions de crédit auxquelles neither section 21 nor 22 applies is to be calculated in ni l’article 21 ni l’article 22 s’appliquent se calcule accordance with the following formula: selon la formule suivante : where où (a) "C" is the total cost of credit determined a) C est le coût total du crédit déterminé en in accordance with subsection 3(2) of the conformité avec le paragraphe 3(2) de la Act; Loi; (b) "T" is the length of the term of the credit b) T est la durée de la convention de crédit, agreement, in years; and exprimée en années; (c) "A" is the average of the principal c) A est la moyenne des soldes du principal balances outstanding at the end of each impayés à la fin de chaque période de interest calculation period during the term calcul de l’intérêt pendant la durée de la of the credit agreement, before applying convention de crédit avant d’imputer les any payment due by the borrower. versements de l’emprunteur. (2) In calculating "A" in subsection (1), the (2) Les règles suivantes s’appliquent au calcul de following rules apply: l’élément A du paragraphe (1) : (a) the principal outstanding at the beginning a) le solde du principal impayé au début de of the term of the credit agreement is the la durée de la convention de crédit est égal result obtained by subtracting the total of à la différence entre le total de toutes les all payments made by the borrower at or avances consenties à l’emprunteur au plus before the beginning of the term from the tard au début de la durée et le total de tous total of all advances received by the les versements qu’a effectués borrower at or before the beginning of the l’emprunteur, au même moment; term; b) le principal ne comprend aucune partie du (b) the principal does not include any portion coût du crédit, et le solde du capital of the cost of credit, and no portion of the impayé ne comprend aucune partie du accumulated cost of credit is included in coût du crédit accumulé; the principal balance outstanding at any c) chaque versement de l’emprunteur lié à la time; convention de crédit est considéré imputé (c) each payment by the borrower in d’abord sur le coût du crédit accumulé connection with the credit agreement is puis, dans la mesure où le versement est considered to be applied first against the supérieur au coût du crédit accumulé, sur accumulated cost of credit and then, to the le solde du principal impayé; extent that the payment exceeds the d) le résultat obtenu en appliquant la formule accumulated cost of credit, against the suivante relativement à chaque période de principal balance outstanding; calcul de l’intérêt doit être égal au coût du (d) applying the following formula in respect crédit pour cette période : of each interest calculation period must yield a result that is equal to the cost of credit for that period: 16 where où (i) "C" is an annual amount equal to the (i) C est un montant annuel égal au coût cost of credit for each interest du crédit pour chaque période de calculation period, calcul de l’intérêt, (ii) "APR" is the annual percentage rate, (ii) TAP est le taux annuel en (iii) "L" is the length of the interest pourcentage, calculation period as a fraction of a (iii) L est la durée de la période de calcul year, and de l’intérêt, exprimée en fraction (iv) "P" is the principal balance d’une année, outstanding at the end of the interest (iv) P est le solde du principal impayé à calculation period before applying la fin de la période de calcul de any payment due by the borrower. l’intérêt avant d’y imputer les versements de l’emprunteur. Division 2 Section 2 APR and Implicit Finance Charge for a Lease TAP et frais financiers implicites des baux 24. (1) The APR for a lease is to be calculated in 24. (1) Le TAP d’un bail se calcule selon la formule accordance with the following formula: suivante : where où (a) "M" is the number of payment periods in a) M est le nombre de périodes de a year; and versements au cours d’une année; (b) "PRI" is the periodic rate of interest, b) TIP est le taux d’intérêt périodique, calculated in accordance with subsection calculé en conformité avec le (2). paragraphe (2). (2) For the purposes of subsection (1) and subject (2) Pour l’application du paragraphe (1) et sous to subsection (3), the value "PRI" is the periodic rate of réserve du paragraphe (3), la valeur du TIP est le taux interest that satisfies the following equation: d’intérêt périodique qui s’inscrit dans l’équation suivante : where (a) "PMT" is the amount of each periodic où payment under the lease; a) PMT est le montant de chaque versement (b) "CA" is the capitalized amount; période au titre du bail; (c) "RP" is the amount of the assumed b) MC est le montant capitalisé; residual payment; c) VR est le montant du versement résiduel (d) "N" is the number of payment periods in présumé; the lease; and d) N est le nombre de périodes de (e) "A" is the number of periodic payments versements prévu au bail; that are paid at or before the beginning of e) A est le nombre de versements the term of the lease. périodiques qui sont payés au plus tard au début de la durée du bail. 17 (3) If the lease allows for a payment holiday, the (3) Si le bail prévoit un congé de paiement, la value "PRI" is the periodic rate of interest that satisfies valeur du TIP est le taux d’intérêt périodique qui the following equation: s’inscrit dans l’équation suivante : where où (a) "PMT" is the amount of each periodic a) PMT est le montant de chaque versement payment under the lease; période au titre du bail; (b) "CA" is the capitalized amount; b) MC est le montant capitalisé; (c) "RP" is the amount of the assumed c) VR est le montant du versement résiduel residual payment; présumé; (d) "N" is the number of payment periods in d) N est le nombre de périodes de the lease; and versements prévu au bail; (e) "H" is the number of initial payment e) H est le nombre de périodes de periods that do not require a payment to versements initiales à la fin desquelles occur at the end of the period. aucun versement ne doit être effectué. (4) For the purposes of calculating the APR for a (4) Dans le calcul du TAP d’un bail : lease, a) d’une part, une somme que le preneur à (a) an amount payable by the lessee in respect bail paie au titre d’une taxe n’est assimilée of a tax is regarded as a payment only if à un versement que si une somme au titre an amount in respect of the tax was de cette taxe a été assimilée à une avance treated as an advance in calculating the dans le calcul du montant capitalisé; capitalized amount; and b) d’autre part, des frais que le preneur à bail (b) a charge payable by the lessee is regarded paie ne sont assimilés à une avance que si as an advance only if an equivalent charge des frais équivalents seraient payables par would be payable by a cash customer. un client au comptant. (5) For the purposes of calculating the APR for a (5) Dans le calcul du TAP d’un bail visé à lease referred to in paragraph 37(b) of the Act, the term l’alinéa 37b) de la Loi, la durée du bail est présumée of the lease is assumed to be one year. égale à un an. 25. (1) For the purposes of calculating the implicit 25. (1) Dans le calcul des frais financiers implicites finance charge for a lease, d’un bail : (a) an amount payable by the lessee in respect a) d’une part, une somme que le preneur à of a tax is regarded as a payment only if bail paie au titre d’une taxe n’est assimilée an amount in respect of the tax was à un versement que si une somme au titre treated as an advance in calculating the de cette taxe a été assimilée à une avance capitalized amount; and dans le calcul du montant capitalisé; (b) a charge payable by the lessee is regarded b) d’autre part, des frais que le preneur à bail as an advance only if an equivalent charge paie ne sont assimilés à une avance que si would be payable by a cash customer. des frais équivalents seraient payables par un client au comptant. (2) For the purposes of calculating the implicit (2) Dans le calcul des frais financiers implicites finance charge for a lease referred to in paragraph 37(b) d’un bail visé à l’alinéa 37b) de la Loi, la durée du bail of the Act, the term of the lease is assumed to be one est présumée égale à un an. year. 18 Division 3 Section 3 Assumptions, Tolerances and Accuracy of APR Hypothèses, marges d’erreur et précision du TAP 26. (1) The following assumptions and tolerances 26. (1) Dans le calcul du TAP, les hypothèses et apply in respect of the calculation of the APR: marges d’erreur admissibles qui suivent s’appliquent : (a) a year is considered to have 365 days; a) une année est réputée compter 365 jours; (b) if a credit agreement or lease provides for b) si la convention de crédit ou le bail payments to be made at intervals prévoit des versements à faire à des measured by reference to weeks or intervalles mesurés en semaines ou en months, the APR may be calculated on the mois, le TAP peut être calculé en assumption that each week is 1/52 of a présumant que chaque semaine est égale à year and each month is 1/12 of a year; 1/52 d’année et chaque mois à 1/12 (c) if the APR is required to be calculated d’année; when the interest rate for any period c) si le TAP doit être calculé à un moment during the term of the credit agreement or où le taux d’intérêt est inconnu pour toute lease is unknown, the APR must be période de la durée de la convention de calculated as if the interest rate for that crédit ou du bail, le TAP doit être calculé period was to be determined on the basis comme si le taux d’intérêt pour cette of the circumstances existing at the time période devait être déterminé en se of the calculation; fondant sur les circonstances en existence (d) if a credit agreement for fixed credit does au moment du calcul; not provide for scheduled payments by the d) si la convention de crédit à taux fixe ne borrower, the APR must be calculated on prévoit pas de remboursements à date the assumption that the outstanding fixe, le TAP doit être calculé en balance will be repaid in full in a single présumant que le solde impayé sera payment at the end of the term; remboursé en un seul versement à (e) the APR for a renewed credit agreement l’expiration de la durée; must be calculated on the assumption that e) le TAP d’une convention de crédit the borrower receives, on the renewal renouvelée doit être calculé en présumant date, an advance equal to the outstanding que l’emprunteur reçoit, à la date de balance at the end of the term of the renouvellement, une avance égale au agreement being renewed. solde impayé à l’expiration de la durée de la convention qui est renouvelée. (2) Where a borrower must decline a rebate or (2) Lorsque l’emprunteur doit renoncer, en tout ou portion of a rebate in order to enter into a credit en partie, à une remise pour pouvoir conclure une agreement at a particular interest rate, the APR and convention de crédit à un taux d’intérêt déterminé, le total cost of credit must be calculated on the assumption TAP et le coût total du crédit doivent être calculés en that the value received by the borrower is the cash price présumant que la contrepartie qu’a reçue l’emprunteur of the product, as determined without regard to the est le prix au comptant du produit, calculé sans tenir rebate, less the amount of the declined rebate. compte de la remise, moins le montant de la remise à laquelle l’emprunteur a renoncé. (3) A disclosure of an APR for a credit agreement (3) Le TAP communiqué d’une convention de or lease is considered to be accurate if it is within 1/8 of crédit ou d’un bail est réputé exact si l’écart avec le 1% of the APR calculated in accordance with this TAP calculé en conformité avec le présent article est section. égal ou inférieur à 1/8 de 1 %. 27. These regulations come into force on 27. Le présent règlement entre en vigueur le April 1, 2012. 1er avril 2012. 19 Printed by Imprimé par Territorial Printer, Northwest Territories l'imprimeur territorial, Territoires du Nord-Ouest Yellowknife, N.W.T./2012© Yellowknife (T. N.-O.)/2012© 20