Employment Standards Regulation 4

EMPLOYMENT STANDARDS ACT LOI SUR LES NORMES D’EMPLOI COVID-19 EMERGENCY RÈGLEMENT SUR LE CONGÉ EN RAISON LEAVE REGULATIONS D’UNE SITUATION D’URGENCE LIÉE R-032-2021 À LA COVID-19 In force July 1, 2021 R-032-2021 En vigueur le 1er juillet 2021 AMENDED BY MODIFIÉ PAR R-008-2022 R-008-2022 This consolidation is not an official statement of the La présente codification administrative ne constitue pas law. It is an office consolidation prepared by le texte officiel de la loi; elle n'est établie qu'à titre Legislation Division, Department of Justice, for documentaire par les Affaires législatives du ministère convenience of reference only. The authoritative text of de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les regulations can be ascertained from the Revised Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the (1990) et dans les parutions mensuelles de la Partie II monthly publication of Part II of the Northwest de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force Territories Gazette. de loi. This consolidation and other GNWT legislation can be La présente codification administrative et les autres lois accessed online at et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en ligne à l’adresse suivante : https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ EMPLOYMENT STANDARDS ACT LOI SUR LES NORMES D’EMPLOI COVID-19 EMERGENCY RÈGLEMENT SUR LE CONGÉ EN LEAVE REGULATIONS RAISON D’UNE SITUATION D’URGENCE LIÉE À LA COVID-19 The Commissioner, on the recommendation of the La commissaire, sur la recommandation du Minister, under section 30.3 of the Employment ministre, en vertu de l’article 30.3 de la Loi sur les Standards Act and every enabling power, makes the normes d’emploi et de tout pouvoir habilitant, prend le COVID-19 Emergency Leave Regulations. Règlement sur le congé en raison d’une situation d’urgence liée à la COVID-19. 1. For the purposes of paragraph (f) of the definition 1. Pour l’application de l’alinéa f) de la définition de "emergency" in subsection 30.3(1) of the Act, the «situation d’urgence» au paragraphe 30.3(1) de la loi, COVID-19 pandemic is a prescribed circumstance. la pandémie de la COVID-19 constitue une circonstance prévue par règlement. 2. In these regulations, "essential travel" means 2. Pour l’application du présent règlement, (a) medical travel authorized under the «déplacement essentiel» s’entend de l’un ou l’autre des Department of Health and Social Services déplacements suivants : Ministerial Policy Medical a) le déplacement pour raisons médicales Travel-Eligibility Criteria; autorisé en vertu de la politique (b) travel as a non-medical escort to a family ministérielle Déplacements pour raisons member travelling in accordance with médicales – Critères d’admissibilité du paragraph (a), as set out in the Department ministère de la Santé et des Services of Health and Social Services Ministerial sociaux; Policy Medical Travel-Escort Criteria; b) le déplacement d’un accompagnateur non (c) travel relating to the death of a family médical pour un membre de sa famille se member of the employee; déplaçant conformément à l’alinéa a), (d) travel relating to a critically ill adult or lequel déplacement est prévu dans la critically ill child who is a family member politique ministérielle Déplacements pour of the employee; raisons médicales – Critères relatifs aux (e) travel necessitated by a written legal accompagnateurs du ministère de la Santé obligation, including travel required by a et des Services sociaux; child custody arrangement and travel c) le déplacement en raison du décès d’un required by court orders; or membre de la famille de l’employé; (f) travel required by the employee in the d) le déplacement en raison d’un adulte performance of their duties as an gravement malade ou d’un enfant employee. gravement malade et qui est un membre de la famille de l’employé; e) le déplacement imposé par une obligation légale consignée par écrit, notamment le déplacement nécessaire dans le cadre d’une entente de garde d’enfants et d’une ordonnance de la cour; f) le déplacement nécessaire de l’employé dans l’exercice de ses fonctions. 3. (1) During the COVID-19 pandemic, an employee 3. (1) Au cours de la pandémie de la COVID-19, un (a) is entitled to emergency leave under employé : subsection 30.3(4) of the Act during any a) d’une part, a droit au congé en raison period when the employee is unable to d’une situation d’urgence au titre du perform the duties of their employment paragraphe 30.3(4) de la loi pendant toute 1 because of a reason set out in période pendant laquelle il est incapable subsection (2); and d’exercer ses fonctions pour une raison (b) is deemed to be entitled to and to have prévue au paragraphe (2); taken emergency leave under b) d’autre part, est réputé avoir droit au subsection 30.3(4) of the Act during any congé en raison d’une situation d’urgence period between March 18, 2020 and the et de l’avoir pris au titre du coming into force of these regulations, if paragraphe 30.3(4) de la loi pendant toute the employee was unable to perform the période comprise entre le 18 mars 2020 et duties of their employment because of a la date d’entrée en vigueur du présent reason set out in subsection (2). règlement, s’il était incapable d’exercer ses fonctions pour une raison prévue au paragraphe (2). (2) For the purposes of this section and (2) Pour l’application du présent article et de paragraph 30.3(4)(a) of the Act, the following reasons l’alinéa 30.3(4)a) de la loi, les raisons réglementaires are prescribed: suivantes sont établies : (a) the employee is under individual medical a) l’employé fait l’objet d’une enquête, investigation, supervision or treatment d’une surveillance ou d’un traitement de related to the COVID-19 pandemic; nature médicale lié à la pandémie de la (b) the employee is attending a clinic or COVID-19; appointment offered by a health officer, a b) l’employé se trouve à une clinique ou a un health care professional, NWT HealthNet, rendez-vous donné par un agent de la the Government of the Northwest santé, un professionnel de la santé, Territories or the Government of Canada SantéNet TNO, le gouvernement des to receive a COVID-19 vaccination; Territoires du Nord-Ouest ou le (c) the employee is in isolation or quarantine, gouvernement du Canada afin de recevoir or is subject to a control measure, un vaccin contre la COVID-19; including self-isolation, if the isolation, c) l’employé est en isolement ou en quarantine or control measure was quarantaine, ou est assujetti à une mesure implemented as a result of directions or de contrôle, notamment l’auto-isolement, recommendations related to the si l’isolement, la quarantaine ou la mesure COVID-19 pandemic provided to the de contrôle a été mis en place à la suite de employee or the public by a health officer, directives ou de recommandations liées à a health care professional, NWT la pandémie de la COVID-19 fournies à HealthNet, the Government of the l’employé ou au public par un agent de Northwest Territories or the Government soins de santé, un professionnel de la of Canada; santé, SantéNet TNO, le gouvernement (d) the employee is under a direction given by des Territoires du Nord-Ouest ou le the employer in response to a concern of gouvernement du Canada; the employer that the employee may d) l’employé est assujetti à une directive que expose other persons in the workplace to lui a donnée son employeur en raison de COVID-19; son inquiétude quant au risque que (e) the employee is providing care or child l’employé expose d’autres personnes à la care to a family member in accordance COVID-19 dans son lieu de travail; with subsection 30.3(2) of the Act because e) l’employé fournit à un membre de la of a situation related to the COVID-19 famille des soins ou des soins aux enfants pandemic, including a school or day care conformément au paragraphe 30.3(2) de la closure; loi en raison d’une situation liée à la (f) the employee is directly affected by travel pandémie de la COVID-19, notamment la restrictions related to the COVID-19 fermeture d’une école ou d’une garderie; pandemic that were implemented after the f) l’employé est directement touché par des employee commenced travel and in the restrictions concernant les déplacements circumstances cannot reasonably be liées à la pandémie de la COVID-19 qui 2 expected to travel to their workplace; ont été mises en place après qu’il a (g) the employee is required to self-isolate in commencé à se déplacer et il n’est pas accordance with an order of the Chief raisonnable de s’attendre à ce qu’il se Public Health Officer under section 25 of rende à son lieu de travail; the Public Health Act as a result of g) l’employé est tenu de s’auto-isoler essential travel; conformément à un ordre donné par (h) the employee is required to quarantine in l’administrateur en chef de la santé accordance with an order of the Governor publique en vertu de l’article 25 de la Loi in Council under section 58 of the sur la santé publique du fait d’un Quarantine Act (Canada) as a result of déplacement essentiel; essential travel. h) l’employé est tenu de se mettre en quarantaine conformément à un décret pris par le gouverneur en conseil en vertu de l’article 58 de la Loi sur la mise en quarantaine (Canada) du fait d’un déplacement essentiel. (3) For the purposes of this section and (3) Pour l’application du présent article et de paragraph 30.3(12)(a) of the Act, the following reason l’alinéa 30.3(12)a) de la loi, les raisons réglementaires is prescribed: suivantes sont établies : (a) the employee has an underlying condition, a) l’employé a une condition médicale sous- is undergoing treatment, or has contracted jacente, suit un traitement ou a contracté another sickness that, in the opinion of a une autre maladie qui, selon l’opinion d’un health care professional, person in professionnel de la santé, d’un responsable, authority, government, or public health d’un gouvernement ou d’une autorité en authority, puts the employee at a greater matière de santé publique, l’expose à un risk of contracting or getting severely ill plus grand risque de contracter la from COVID-19. COVID-19 ou d’en tomber gravement malade. 4. Notwithstanding anything in section 30.3 of the Act 4. Malgré les dispositions de l’article 30.3 de la loi ou or these regulations, an employee is not entitled to du présent règlement, l’employé n’a pas droit au congé emergency leave if the employee en raison d’une situation d’urgence s’il, selon le cas : (a) is required to self-isolate in accordance a) est tenu de s’auto-isoler conformément à with an order of the Chief Public Health un ordre donné par l’administrateur en Officer under section 25 of the Public chef de la santé publique en vertu de Health Act as a result of travel other than l’article 25 de la Loi sur la santé publique essential travel; du fait d’un déplacement autre qu’un (b) is required to quarantine in accordance déplacement essentiel; with an order of the Governor in Council b) est tenu de se mettre en quarantaine under section 58 of the Quarantine Act conformément à un décret pris par le (Canada) as a result of travel other than gouverneur en conseil en vertu de essential travel; or l’article 58 de la Loi sur la mise en (c) is unable to perform the duties of their quarantaine (Canada) du fait d’un employment because of their failure to déplacement autre qu’un déplacement comply with an employer’s COVID-19 essentiel; vaccination policy if c) est incapable d’exercer les fonctions de (i) the employer has made the son emploi en raison de son défaut de se COVID-19 vaccination policy conformer à une politique de vaccination readily available to the employee, contre la COVID-19 de l’employeur si les (ii) the employee has been given a conditions suivantes sont réunies : reasonable period of time in which to (i) l’employeur a rendu facilement comply with the COVID-19 accessible à l’employé la politique de 3 vaccination policy, and vaccination contre la COVID-19, (iii) the COVID-19 vaccination policy is (ii) l’employé a disposé d’un délai reasonable. raisonnable pour se conformer à la R-008-2022,s.2. politique de vaccination contre la COVID-19, (iii) la politique de vaccination contre la COVID-19 est raisonnable. R-008-2022, art. 2. 5. An employee who does not perform the duties of 5. Pendant toute période comprise entre le their employment because of a reason set out in 18 mars 2020 et la date d’entrée en vigueur du présent subsection 3(2) during any period between règlement, l’employé qui n’exerce pas ses fonctions March 18, 2020 and the coming into force of these pour une raison prévue au paragraphe 3(2) est réputé regulations, is deemed to have been entitled to and to avoir eu droit au congé en raison d’une situation have taken emergency leave under subsection 30.3(4) d’urgence et l’avoir pris en vertu du paragraphe 30.3(4) of the Act during that period. de la loi pendant cette période. 6. (1) Subject to subsection (4), all provisions of the 6. (1) Sous réserve du paragraphe (4), toutes les Act that apply to emergency leave are deemed to apply, dispositions de la loi qui s’appliquent au congé en with any necessary modifications, in respect of raison d’une situation d’urgence sont réputées emergency leave deemed under these regulations to s’appliquer, avec les adaptations nécessaires, au congé have been taken. en raison d’une situation d’urgence réputé avoir été pris en vertu du présent règlement. (2) For the purposes of emergency leave deemed (2) Pour l’application du congé en raison d’une under these regulations to have been taken, situation d’urgence réputé avoir été pris en vertu du subsection 61(2) of the Act shall be read as follows: présent règlement, le paragraphe 61(2) de la loi est réputé avoir le libellé suivant : (2) A complaint may be made at any time within six months after July 1, 2021. (2) La plainte peut être déposée à tout moment dans les six mois suivant le 1er juillet 2021. (3) For the purposes of emergency leave deemed (3) Pour l’application du congé en raison d’une under these regulations to have been taken, section 68 situation d’urgence réputé avoir été pris en vertu du of the Act shall be read as follows: présent règlement, l’article 68 de la loi est réputé avoir le libellé suivant : 68. An order for reinstatement of an employee may not 68. Aucune ordonnance visant la réintégration d’un be made more than one year after July 1, 2021. employé ne peut être rendue plus d’un an après le 1er juillet 2021. (4) An employee who is deemed to have taken (4) L’employé qui est réputé avoir pris le congé en emergency leave under these regulations is exempt raison d’une situation d’urgence en vertu du présent from the requirements of subsection 30.3(7) of the Act. règlement est soustrait aux exigences prévues au paragraphe 30.3(7) de la loi. 7. These regulations come into force on 7. Le présent règlement entre en vigueur le July 1, 2021. 1er juillet 2021. 4 © 2022 Territorial Printer © 2022 l'imprimeur territorial Yellowknife, N.W.T. Yellowknife (T. N.-O.) 5