Youth Criminal Justice Act Canada Regulation 2

YOUTH CRIMINAL JUSTICE ACT (CANADA) LOI SUR LE SYSTÈME DE JUSTICE PÉNALE POUR LES ADOLESCENTS (CANADA) YOUNG OFFENDERS ACT (CANADA) LOI SUR LES JEUNES CONTREVENANTS (CANADA) PLACES OF TEMPORARY ARRÊTÉ SUR LES LIEUX POUR LA DETENTION AND PLACES OF DÉTENTION PROVISOIRE ET LES OPEN CUSTODY ORDER LIEUX DE GARDE EN MILIEU OUVERT R-030-2012 R-030-2012 AMENDED BY MODIFIÉ PAR R-113-2016 R-113-2016 This consolidation is not an official statement of the La présente codification administrative ne constitue pas law. It is an office consolidation prepared by le texte officiel de la loi; elle n’est établie qu’à titre Legislation Division, Department of Justice, for documentaire par les Affaires législatives du ministère convenience of reference only. The authoritative text de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les of regulations can be ascertained from the Revised Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the (1990) et dans les parutions mensuelles de la Partie II monthly publication of Part II of the Northwest de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force Territories Gazette. de loi. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can La présente codification administrative et les autres lois be accessed on-line at et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en direct à l’adresse suivante : https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ YOUTH CRIMINAL JUSTICE ACT (CANADA) LOI SUR LE SYSTÈME DE JUSTICE PÉNALE POUR LES ADOLESCENTS (CANADA) YOUNG OFFENDERS ACT (CANADA) LOI SUR LES JEUNES CONTREVENANTS (CANADA) PLACES OF TEMPORARY DETENTION ARRÊTÉ SUR LES LIEUX POUR LA AND PLACES OF OPEN CUSTODY ORDER DÉTENTION PROVISOIRE ET LES LIEUX DE GARDE EN MILIEU OUVERT The Minister of Justice, under subsection 30(1) and Le ministre de la Justice, en vertu du paragraph 88(c) of the Youth Criminal Justice Act paragraphe 30(1) et de l’alinéa 88c) de la Loi sur le (Canada), section 24.1 of the Young Offenders Act système de justice pénale pour les adolescents (Canada) and every enabling power, makes the Places (Canada), de l’article 24.1 de la Loi sur les jeunes of Temporary Detention and Places of Open Custody contrevenants (Canada) et de tout pouvoir habilitant, Order. prend l’Arrêté sur les lieux pour la détention provisoire et les lieux de garde en milieu ouvert. 1. (1) The places referred to in Schedule A are 1. (1) Les lieux mentionnés à l’annexe A sont designated as places of temporary detention under désignés lieux pour la détention provisoire en vertu du subsection 30(1) of the Youth Criminal Justice Act paragraphe 30(1) de la Loi sur le système de justice (Canada). pénale pour les adolescents (Canada). (2) For greater certainty, the addition of an item to (2) Il est entendu que l’adjonction d’un numéro à Schedule A designates the place referred to in that item l’annexe A constitue une désignation du lieu mentionné as a place of temporary detention under subsection à titre de lieu de détention provisoire en vertu du 30(1) of the Youth Criminal Justice Act (Canada). paragraphe 30(1) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada). (3) For greater certainty, the repeal of an item in (3) Il est entendu que l’abrogation d’un numéro de Schedule A revokes the designation of the place l’annexe A constitue une annulation de la désignation referred to in that item as a place of temporary du lieu mentionné à titre de lieu de détention provisoire detention under subsection 30(1) of the Youth Criminal en vertu du paragraphe 30(1) de la Loi sur le système de Justice Act (Canada). justice pénale pour les adolescents (Canada). 2. (1) The places and facilities referred to in 2. (1) Les lieux et les établissements mentionnés à Schedule B are designated as places of open custody l’annexe B sont désignés lieux de garde en milieu under section 24.1 of the Young Offenders Act (Canada) ouvert en vertu de l’article 24.1 de la Loi sur les jeunes for the purposes of that Act, for the purposes of section contrevenants (Canada) aux fins de cette loi, pour 88 of the Youth Criminal Justice Act (Canada). l’application de l’article 88 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada). (2) For greater certainty, the addition of an item to (2) Il est entendu que l’adjonction d’un numéro à Schedule B designates the place or facility referred to l’annexe B constitue une désignation du lieu ou de in that item as a place of open custody under section l’établissement mentionné à titre de lieu de garde en 24.1 of the Young Offenders Act (Canada) for the milieu ouvert en vertu de l’article 24.1 de la Loi sur les purposes of that Act, for the purposes of section 88 of jeunes contrevenants (Canada) aux fins de cette loi, the Youth Criminal Justice Act (Canada). pour l’application de l’article 88 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada). 1 (3) For greater certainty, the repeal of an item in (3) Il est entendu que l’abrogation d’un numéro de Schedule B revokes the designation of the place or l’annexe B constitue une annulation de la désignation facility referred to in that item as a place of open du lieu ou de l’établissement mentionné à titre de lieu custody under section 24.1 of the Young Offenders Act de garde en milieu ouvert en vertu de l’article 24.1 de (Canada) for the purposes of that Act, for the purposes la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) aux fins de of section 88 of the Youth Criminal Justice Act cette loi, pour l’application de l’article 88 de la Loi sur (Canada). le système de justice pénale pour les adolescents (Canada). 3. The Places of Temporary Detention, Youth 3. L’Arrêté sur les lieux pour la détention provisoire, Custody Facilities and Places of Open Custody Order, les lieux de garde et les lieux de garde en milieu established by regulation numbered R-037-2004, is ouvert, pris par le règlement no R-037-2004, est repealed. abrogé. 2 SCHEDULE A ANNEXE A DESIGNATED PLACES OF TEMPORARY LIEUX DÉSIGNÉS POUR LA DÉTENTION DETENTION PROVISOIRE 1. Lock-ups maintained and managed in the 1. Les lieux de détention entretenus et gérés par la Northwest Territories by the Royal Canadian Gendarmerie royale du Canada aux Territoires du Mounted Police Nord-Ouest 2. Youth Unit, North Slave Correctional Complex, 2. L’unité des jeunes contrevenants, complexe 61 Kam Lake Road, Yellowknife correctionnel de North Slave, 61, Kam Lake Road, Yellowknife R-113-2016,s.1. R-113-2016, art. 1. 3 SCHEDULE B ANNEXE B DESIGNATED PLACES OF OPEN CUSTODY LIEUX DÉSIGNÉS POUR LA GARDE EN MILIEU OUVERT 1. Youth Unit, North Slave Correctional Complex, 1. L’unité des jeunes contrevenants, complexe 61 Kam Lake Road, Yellowknife correctionnel de North Slave, 61, Kam Lake Road, Yellowknife R-113-2016,s.1. R-113-2016, art. 1. © 2016 Territorial Printer © 2016 l'imprimeur territorial Yellowknife, N.W.T. Yellowknife (T. N.-O.) 4