Financial Administration Regulation 15

FINANCIAL ADMINISTRATION ACT LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES REMISSION OF STATUTE-BARRED DÉCRET CONCERNANT REFUNDS OF INCOME TAX LA REMISE ACCORDÉE AU TITRE ORDER DES REMBOURSEMENTS D'IMPÔT R-106-92 SUR LE REVENU FRAPPÉS DE PRESCRIPTION R-106-92 INCLUDING AMENDMENTS MADE BY MODIFIÉ PAR This consolidation is not an official statement of the La présente codification administrative ne constitue pas law. It is an office consolidation prepared by le texte officiel de la loi; elle n'est établie qu'à titre Legislation Division, Department of Justice, for documentaire par les Affaires législatives du ministère convenience of reference only. The authoritative text de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les of regulations can be ascertained from the Revised Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the (1990) et dans les parutions mensuelles de la Partie II monthly publication of Part II of the Northwest de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force Territories Gazette. de loi. Copies of this consolidation and other Government of On peut également obtenir des copies de la présente the Northwest Territories publications can be obtained codification et d'autres publications du gouvernement at the following address: des Territoires du Nord-Ouest en communiquant avec : Canarctic Graphics Canarctic Graphics 5102-50th Street 5102, 50e Rue P.O. Box 2758 C.P. 2758 Yellowknife NT X1A 2R1 Yellowknife NT X1A 2R1 Telephone: (867) 873-5924 Téléphone : (867) 873-5924 Fax: (867) 920-4371 Télécopieur : (867) 920-4371 FINANCIAL ADMINISTRATION ACT LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES REMISSION OF STATUTE-BARRED DÉCRET CONCERNANT LA REMISE REFUNDS OF INCOME TAX ORDER ACCORDÉE AU TITRE DES REMBOURSEMENTS D'IMPÔT SUR LE REVENU FRAPPÉS DE PRESCRIPTION The Commissioner, on the recommendation of the Le commissaire, sur la recommandation du Conseil Executive Council, under section 21 of the Financial exécutif, en vertu de l'article 21 de la Loi sur la gestion Administration Act and every enabling power, makes des finances publiques et de tout pouvoir habilitant, the Remission of Statute-Barred Refunds of Income Tax prend le Décret concernant la remise accordée au titre Order. des remboursements d'impôt sur le revenu frappés de prescription. INTERPRETATION DÉFINITIONS 1. In this Order, 1. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent décret. "Act" means the Income Tax Act; (Loi) «contribuable» S'entend de toute personne physique "Minister" means the Minister of National Revenue for (autre qu'une fiducie) ou fiducie testamentaire. Canada; (ministre) (taxpayer) "overpayment" has the same meaning as in subsection «Loi» La Loi sur l'impôt sur le revenu. (Act) 164(7) of the Income Tax Act (Canada) as adopted by subsection 24(1) of the Act; (paiement en trop) «ministre» Le ministre fédéral du Revenu national. (Minister) "taxpayer" means a taxpayer who is an individual (other than a trust) or a testamentary trust. (contribuable) «paiement en trop» S'entend au sens du paragraphe 164(7) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) applicable en vertu du paragraphe 24(1) de la Loi. (overpayment) REMISSION REMISE 2. Subject to section 3, remission is hereby granted to 2. Sous réserve de l'article 3, une remise est accordée a taxpayer of the amount by which par le présent décret au contribuable pour l'excédent : (a) the amount of any overpayment of the a) du montant de tout paiement en trop qu'il taxpayer for the 1980 to 1984 taxation a effectué pour les années d'imposition years that could have been refunded to 1980 à 1984 et qui aurait pu lui être that taxpayer if any period of limitation remboursé si le délai de prescription prévu for reassessment or refund under the Act par la Loi pour une nouvelle cotisation ou had not expired un remboursement n'était pas expiré; exceeds sur (b) the amount of any tax payable by the b) le montant de tout impôt payable par le taxpayer under the Act for the 1980 to contribuable en vertu de la Loi pour les 1989 taxation years for which that années d'imposition 1980 à 1989 pour taxpayer could have been reassessed if lequel il aurait pu être réimposé si le délai any period of limitation for reassessment de prescription prévu par la Loi pour une under the Act had not expired. nouvelle cotisation n'était pas expiré. 1 CONDITIONS CONDITIONS 3. The remission granted to a taxpayer under section 3. La remise à titre d'un paiement en trop est accordée 2 in respect of an overpayment is on condition that au contribuable en vertu de l'article 2 aux conditions (a) the taxpayer makes a written request for a suivantes : refund of the overpayment to the Minister a) il présente par écrit au ministre avant 1993 before 1993; une demande de remboursement du (b) the taxpayer establishes to the satisfaction paiement en trop; of the Minister that there is an b) il établit, à la satisfaction du ministre, qu'il overpayment; y a un paiement en trop; (c) the taxpayer has filed with the Minister c) il a déposé auprès du ministre chaque each return of income under Part I of the déclaration de revenu qu'il est tenu de Act that is required to be filed by the déposer en vertu de la partie I de la Loi taxpayer, where the request for the refund pour chacune des années d'imposition de was made before May 1992, for each of 1980 à 1990, lorsque la demande de the 1980 to 1990 taxation years and, in remboursement a été faite avant mai 1992, any other case, for each of the 1980 to et pour chacune des années d'imposition 1991 taxation years; and de 1980 à 1991, dans tous les autres cas; (d) the requirements set out in the Information d) les exigences, énoncées dans la circulaire Circular entitled Guidelines for Refunds d'information intitulée Lignes directrices Beyond the Normal Three Year Period, concernant l'émission de rembour- published by the Department of National sements en dehors de la période normale Revenue of the Government of Canada, de trois ans, publiée par le ministère du are met. Revenu national, sont respectées. Printed by Imprimé par Territorial Printer, Northwest Territories l'imprimeur territorial, Territoires du Nord-Ouest Yellowknife, N.W.T./1997© Yellowknife (T. N.-O.)/1997© 2