Territorial Court Regulation 2

TERRITORIAL COURT ACT LOI SUR LA COUR TERRITORIALE JUDGES’ SUPPLEMENTAL PENSION RÈGLEMENT SUR LE RÉGIME PLAN REGULATIONS SUPPLÉMENTAIRE DE PENSION R-121-93 DES JUGES In force, February 1, 1994; R-121-93 SI-001-94 En vigueur le 1er février 1994; TR-001-94 INCLUDING AMENDMENTS MADE BY MODIFIÉ PAR R-072-97 R-072-97 R-032-2000 R-032-2000 R-075-2001 (CIF 01/04/2000) R-075-2001 (EEV 2000-04-01) R-009-2002 (CIF 01/04/2001) R-009-2002 (EEV 2001-04-01) R-040-2005 R-040-2005 This consolidation is not an official statement of the La présente codification administrative ne constitue pas law. It is an office consolidation prepared by le texte officiel de la loi; elle n'est établie qu'à titre Legislation Division, Department of Justice, for documentaire par les Affaires législatives du ministère convenience of reference only. The authoritative text de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les of regulations can be ascertained from the Revised Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the (1990) et dans les parutions mensuelles de la Partie II monthly publication of Part II of the Northwest de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force Territories Gazette. de loi. Copies of this consolidation and other Government of On peut également obtenir des copies de la présente the Northwest Territories publications can be obtained codification et d'autres publications du gouvernement at the following address: des Territoires du Nord-Ouest en communiquant avec : Canarctic Graphics Canarctic Graphics 5102-50th Street 5102, 50e Rue P.O. Box 2758 C.P. 2758 Yellowknife NT X1A 2R1 Yellowknife NT X1A 2R1 Telephone: (867) 873-5924 Téléphone : (867) 873-5924 Fax: (867) 920-4371 Télécopieur : (867) 920-4371 TERRITORIAL COURT ACT LOI SUR LA COUR TERRITORIALE JUDGES’ SUPPLEMENTAL PENSION RÈGLEMENT SUR LE RÉGIME PLAN REGULATIONS SUPPLÉMENTAIRE DE PENSION DES JUGES The Commissioner of the Northwest Territories, Le commissaire des Territoires du Nord-Ouest, en under section 32 of the Territorial Court Act and every vertu de l'article 32 de la Loi sur la Cour territoriale et enabling power, makes the Judges' Supplemental de tout pouvoir habilitant, prend le Règlement sur le Pension Plan Regulations. régime supplémentaire de pension des juges. 1. (1) In these regulations, 1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement. " Act" means the Territorial Court Act; (Loi) «actuaire» Personne nommée par le ministre en vertu "actuarial liability" means the actuarial present value of du paragraphe 9(3) pour agir à titre d'actuaire du all retirement pensions, deferred pensions payable to présent régime. (actuary) former judges, monthly benefits payable to a judge who is disabled and spouses' pensions that are in the course «ancien juge» Juge nommé en vertu de la Loi qui a of payment, plus the actuarial present value of that démissionné après la date d'entrée en vigueur, qui a portion of all future benefits payable to judges or their choisi de recevoir une pension de retraite ou une spouses that is attributable to judicial service performed pension différée en conformité avec l'article 3 du prior to a date on which an actuarial valuation of the présent règlement et qui demeure admissible à recevoir Plan is prepared under subsection 9(5); (passif des prestations en vertu du présent régime. (former actuariel) judge) "actuary" means the person appointed by the Minister «conjoint» S'entend, dans le cas d'un juge ou d'un under subsection 9(3) to be the actuary of the Plan; ancien juge : (actuaire) a) soit, en cas d'inapplication de l'alinéa b), de la personne unie au juge ou à l'ancien "average consumer price index" for a calendar year juge par les liens du mariage ou qui, avec means the amount obtained by dividing by 12 the celui-ci, est une partie à un mariage nul; aggregate of all amounts each of which is the consumer b) soit d'une personne qui, au moment price index for a month in the 12-month period ending considéré, vit depuis au moins un an avec on September 30 of the immediately preceding calendar le juge ou l'ancien juge dans une situation year; (indice moyen des prix à la consommation) assimilable à une union conjugale. (spouse) "commuted value" means the actuarial present value of a deferred pension or a spouse's pension as determined «coût actuariel normal» Désigne, relativement à une by the actuary using techniques and assumptions année civile, la valeur actuarielle courante de la portion specified by the Canadian Institute of Actuaries that are des prestations payable aux juges ou à leurs conjoints, applicable, when the determination is made, for the qui est imputable à une année de service judiciaire. purposes of determining minimum transfer values from (normal actuarial cost) pension plans; (valeur capitalisée) «date d'entrée en vigueur» Date à laquelle le présent "consumer price index for a month" means the régime entre en vigueur en vertu d'un décret du consumer price index for Canada for the month as commissaire. (effective date) published by Statistics Canada under the authority of the Statistics Act (Canada); (indice mensuel des prix à «démission» Démission volontaire en vertu de la consommation) l'article 10 de la Loi, départ pour la retraite en vertu de l'article 11 de la Loi ou révocation en vertu de "deferred pension" means the retirement pension earned l’article 31.8 de la Loi. (resignation) to the date of resignation of a judge that the judge is 1 entitled to receive prior to attaining 69 years of age; «facteur de réduction pour retraite anticipée» Désigne (pension différée) le résultat obtenu lorsque le produit du facteur 0,0025 multiplié par le nombre de mois complets entre la date "early retirement pension" means the amount du début de la pension et la date à laquelle le juge ou determined as the retirement pension multiplied by the l'ancien juge est censé atteindre 60 ans est retranché par early retirement reduction factor; (pension de retraite soustraction du nombre 1,0. (early retirement reduction anticipée) factor) "early retirement reduction factor" means the number «indice mensuel des prix à la consommation» L'indice obtained when the product of 0.0025 and the number of mensuel des prix à la consommation pour le Canada complete months from a judge or former judge's actual publié par Statistique Canada en application de la Loi date of commencement of pension to the date that the sur la statistique (Canada). (consumer price index for judge or former judge would have attained 60 years of a month) age is subtracted from 1.0; (facteur de réduction pour retraite anticipée) «indice moyen des prix à la consommation» Désigne, pour une année civile donnée, le quotient de la somme "effective date" means the day fixed by order of the des 12 indices mensuels des prix à la consommation des Commissioner as the day on which the Plan comes into 12 mois précédant le 30 septembre de l'année en cause effect; (date d'entrée en vigueur) divisée par 12. (average consumer price index) "former judge" means a person who has resigned his or «juge» Tout juge de la Cour territoriale des Territoires her appointment as judge under the Act after the du Nord-Ouest, y compris un juge en chef. Sont exclus effective date and who elected to receive a retirement de la présente définition les juges adjoints ainsi que les pension or a deferred pension in accordance with the juges nommés en vertu de la Loi qui ont démissionné. provisions of section 3 of these regulations and who (judge) remains entitled to benefits under this Plan; (ancien juge) «Loi» La Loi sur la Cour territoriale. (Act) "Income Tax Act" means the Income Tax Act (Canada) «Loi de l'impôt sur le revenu» La Loi de l'impôt sur le and includes the regulations made thereunder; (Loi de revenu (Canada) et ses règlements. (Income Tax Act) l'impôt sur le revenu) «ministre» Le ministre de la Justice. (Minister) "judge" means a judge of the Territorial Court of the Northwest Territories and includes a Chief Judge, but «passif actuariel» Valeur actuarielle courante de does not include a deputy judge or a person who has l'ensemble des pensions de retraite, pensions différées resigned his or her appointment as a judge under the des anciens juges, prestations mensuelles d'un juge en Act; (juge) état d'incapacité et pensions de conjoint en cours de paiement, à laquelle est ajoutée la valeur actuarielle "Minister" means the Minister of Justice; (ministre) courante de toute partie de prestations futures payable aux juges ou aux conjoints qui est imputable au service "normal actuarial cost" in respect of a calendar year judiciaire accumulé avant la date de préparation d’une means the actuarial present value of that portion of all évaluation actuarielle du régime en vertu du future benefits payable to judges or their spouses that is paragraphe 9(5). (actuarial liability) attributable to one year of judicial service; (coût actuariel normal) «pension de conjoint» Pension viagère versée au conjoint lors du décès d'un juge ou d'un ancien juge et "pensionable salary" means the annual rate of salary dont le montant est calculé en conformité avec le payable to a judge on the day immediately prior to the paragraphe 5(2). (spouse's pension) day the judge resigns or dies; (traitement ouvrant droit à pension) «pension de retraite» Le montant de pension annuelle accumulé par un juge jusqu’au jour où il prend sa "Plan" means the Judges' Supplemental Pension Plan; retraite et égal au moins élevé des produits suivants : (régime) a) le produit du traitement ouvrant droit à 2 "Registered Pension Plan" means the pension plan pension et du facteur 0,7; established by the Judges' Registered Pension Plan b) le produit du traitement ouvrant droit à Regulations made under the Act; (régime enregistré de pension et de la somme des deux produits pension) suivants : (i) le produit du facteur 0,02 et du "resignation" means voluntary resignation pursuant to service judiciaire accumulé avant le section 10 of the Act, retirement pursuant to section 11 1er avril 1999, of the Act or removal pursuant to section 31.8 of the (ii) le produit du facteur 0,03 et du Act; (démission) service judiciaire accumulé après le 31 mars 1999. "retirement pension" means the amount of annual Est déduit du résultat le montant de pension de retraite pension earned by a judge to the day of retirement and gagné ou accumulé à l’égard du service judiciaire en shall be equal to the lesser of conformité avec le régime enregistré de pension au (a) the product of pensionable salary and the moment en cause. (retirement pension) factor 0.7, and (b) the product of pensionable salary and the «pension de retraite anticipée» Produit du montant sum of établi de la pension de retraite multiplié par le facteur (i) the product of the factor 0.02 and de réduction pour retraite anticipée. (early retirement judicial service performed prior to pension) April 1, 1999, and (ii) the product of the factor 0.03 and «pension différée» Pension de retraite accumulée à la judicial service performed after date de démission d'un juge et à laquelle le juge a droit, March 31, 1999, après avoir démissionné mais avant d'atteindre l'âge de and that resulting product shall be reduced by the 69 ans. (deferred pension) amount of retirement pension earned or accrued in respect of judicial service under the Registered Pension «régime» Régime supplémentaire de pension des juges. Plan at that time; (pension de retraite) (Plan) "spouse", in relation to a judge or former judge, means «régime enregistré de pension» Désigne le régime de (a) if there is no person described in pension établi en application du Règlement sur le paragraph (b), a person who is married to régime enregistré de pension des juges pris en vertu de the judge or former judge or who is party la Loi. (Registered Pension Plan) to a void marriage with the judge or former judge, or «traitement ouvrant droit à pension» Traitement annuel (b) a person who is cohabiting with the judge que reçoit un juge le jour précédant le jour de sa or former judge in a conjugal relationship démission ou de son décès. (pensionable salary) at the relevant time, having so cohabited with the judge or former judge for at least «valeur capitalisée» Valeur actuarielle courante d'une one year; (conjoint) pension différée ou d'une pension de conjoint, calculée par l'actuaire à l'aide des méthodes et des hypothèses "spouse's pension" means the lifetime pension payable prescrites par l'Association canadienne des actuaires et to a spouse upon the death of a judge or former judge permettant de déterminer la valeur minimale des and determined in accordance with subsection 5(2); virements à effectuer sur les régimes de pension. (pension de conjoint) (commuted value) (2) For the purposes of these regulations, "judicial (2) Pour l’application du présent règlement, service" and "salary" have the meanings assigned under «service judiciaire» et «traitement» ont le sens que leur and shall be determined in accordance with the Judges’ donne le Règlement sur le régime enregistré de pension Registered Pension Plan Regulations, made under the des juges pris en application de la Loi. Le calcul du Act. service judiciaire et de tout traitement se fait en conformité avec ce règlement. (3) Repealed, R-075-2001,s.2(2). (3) Abrogé, R-075-2001, art. 2(2). 3 (4) For the purposes of these regulations, a judge (4) Pour l'application du présent règlement, un is disabled when the judge has been medically juge est invalide quand celui-ci subit un examen examined and certified by a medical doctor to be unable médical et qu'un médecin atteste de l'incapacité du juge to perform the customary duties of a judge as a result of à exercer ses fonctions habituelles par suite de blessure injury or illness. R-072-97,s.1; R-032-2000,s.2; R-075- ou de maladie. R-072-97, art. 1; R-032-2000, art. 2; 2001,s.2; R-040-2005,s.2. R-075-2001, art. 2; R-040-2005, art. 2. Participation Participation 2. (1) Persons who were judges on the effective date, 2. (1) Les personnes qui sont juges à la date d'entrée are eligible to receive the benefits provided under these en vigueur sont admissibles à recevoir les prestations regulations in respect of judicial service performed both prévues au présent règlement relativement au service before and after the effective date. judiciaire avant et après la date d'entrée en vigueur. (2) Judges appointed after the effective date, are (2) Les juges nommés après la date d'entrée en eligible to receive the benefits provided under these vigueur sont admissibles à recevoir les prestations regulations in respect of judicial service performed after prévues au présent règlement relativement aux services their date of appointment. judiciaires après la date de leur nomination. (3) A judge who objects to participation in this (3) Le juge qui refuse de participer au présent Plan or to receipt of the benefits provided under these régime, de recevoir les prestations prévues au présent regulations or to participation in the registered pension règlement ou de participer au régime enregistré de plan because of religious belief and who states such pension pour des motifs religieux et qui fait connaître objection to the Minister in writing is not eligible for par écrit son refus au ministre n'est admissible à aucun any of the benefits provided under these regulations. des avantages prévus au présent règlement. (4) An objection made under subsection (3) is (4) Tout refus établi en vertu du paragraphe (3) est irrevocable unless the Minister, pursuant to a written irrévocable à moins d'une autorisation du ministre request from the judge who made the objection, rétablissant la participation à part entière ou partielle au authorizes the reinstatement of the right of such a judge présent régime. Il incombe au juge de présenter au to receive all or a portion of the benefits otherwise ministre une demande écrite de rétablissement. provided under these regulations. (5) A former judge who is reappointed as a judge (5) Le service judiciaire d'un juge nommé de after he or she has resigned his or her appointment nouveau après avoir donné sa démission s'accumule accrues judicial service for the period of his or her pendant la période où il est de nouveau juge. reappointment. (6) If a retirement pension is being paid (6) Si l'ancien juge reçoit une pension de retraite immediately prior to the reappointment of a former au moment où il est de nouveau nommé juge, le judge, the retirement pension ceases with the monthly versement de la pension se termine par le versement des payment due immediately prior to the reappointment. prestations mensuelles du mois précédant immédiatement la nouvelle nomination. (7) The pension payable to a reappointed judge on (7) Le montant de la pension payable à la retraite his or her date of retirement shall be calculated to d'un juge nommé de nouveau tient compte du service reflect judicial service performed both before and after judiciaire avant et après la nouvelle nomination, ainsi reappointment and shall be based on pensionable salary que du traitement ouvrant droit à pension, calculé à la evaluated at the date of retirement. date de retraite. 4 Retirement Benefits Prestations de retraite 3. (1) A judge who attains 69 years of age shall 3. (1) Le juge qui atteint l'âge de 69 ans reçoit une receive a retirement pension commencing on the first pension de retraite à compter du premier jour du mois day of the month immediately following the month in qui suit immédiatement le mois au cours duquel il which the judge attains that age. atteint l'âge de 69 ans. (2) A judge who resigns his or her appointment on (2) Le juge qui démissionne le jour de son or after attaining 60 years of age and prior to attaining 60e anniversaire de naissance ou après, mais avant le 69 years of age is entitled to receive a retirement jour où il atteint l’âge de 69 ans, est admissible à pension commencing on the first day of the month recevoir une pension de retraite à partir du premier jour immediately following the date of resignation or on the du mois suivant la date de sa démission, ou du premier first day of any month prior to attaining 69 years of age. jour de tout mois qui précède le jour de son 69e anniversaire de naissance. (2.1) If the sum of a judge’s judicial service and (2.1) Si la somme obtenue par addition, en années age, measured in years and months, is 80 years or more et en mois, du service judiciaire et de l’âge d’un juge on the date of resignation, a judge who resigns his or est égale ou supérieure à 80 années, le juge qui her appointment prior to attaining 60 years of age is démissionne avant le jour de son 60e anniversaire de entitled to receive a retirement pension commencing on naissance a le droit de recevoir une pension de retraite the first day of the month immediately following the à compter du premier jour du mois qui suit date of resignation or on the first day of any month immédiatement la date de sa démission ou du premier prior to attaining 69 years of age. jour de tout mois qui précède le jour de son 69e anniversaire de naissance. (3) A judge who resigns his or her appointment on (3) Le juge qui démissionne le jour de son 50e or after attaining 50 years of age and prior to attaining anniversaire de naissance ou après, mais avant 60 years of age may elect to receive an early retirement d'atteindre l'âge de 60 ans, peut choisir de recevoir une pension commencing on the first day of the month pension de retraite anticipée payable à compter du immediately following the day of resignation. premier jour du mois qui suit immédiatement la date de sa démission. (4) A judge who resigns his or her appointment on (4) Le juge qui démissionne le jour de son 50e or after attaining 50 years of age and prior to attaining anniversaire de naissance ou après, mais avant 60 years of age may elect to receive a deferred pension d'atteindre l'âge de 60 ans, peut choisir de recevoir une commencing on attainment of 60 years of age. pension différée à compter de son 60e anniversaire de naissance. (5) A judge who resigns his or her appointment (5) Le juge qui démissionne avant d'atteindre l'âge prior to attaining 50 years of age is entitled to receive a de 50 ans est admissible à recevoir une pension différée deferred pension commencing on attainment of 60 years à compter de son 60e anniversaire de naissance. of age. (6) A former judge who is entitled to a deferred (6) L'ancien juge qui est admissible à recevoir une pension may elect at any time prior to attaining 69 years pension différée peut, à tout moment avant d'atteindre of age to change the day of commencement of the l'âge de 69 ans, choisir de changer la date de début du deferred pension to any day that is on or after the day versement de la pension différée pour une autre date qui on which the former judge attains 50 years of age but is tombe le jour de son 50e anniversaire de naissance ou on or before the day on which the former judge attains après, mais avant le jour où l'ancien juge atteint l'âge de 69 years of age. 69 ans. (7) Subject to subsection (7.1), the deferred (7) Sous réserve du paragraphe (7.1), la portion de pension of a former judge that becomes payable prior to la pension différée de l’ancien juge qui est payable 5 the former judge attaining 60 years of age shall be equal avant qu'il n'atteigne l'âge de 60 ans est égale au produit to the deferred pension multiplied by the early de la pension différée multipliée par le facteur de retirement reduction factor. réduction pour retraite anticipée. (7.1) Where the sum of a former judge’s judicial (7.1) La pension différée d’un ancien juge n’est pas service and age, measured in years and months, is 80 multipliée par le facteur de réduction pour retraite years or more on the day on which the former judge anticipée lorsque la somme obtenue par addition, en commences receiving a retirement pension, the deferred années et en mois, de son service judiciaire et de son pension shall not be multiplied by the early retirement âge est égale à 80 années en date du jour à compter reduction factor. duquel il commence à recevoir une pension de retraite. (8) Notwithstanding subsections (2), (2.1) and (3), (8) Par dérogation aux paragraphes (2), (2.1) et a judge who resigns his or her appointment on or after (3), le juge qui démissionne le jour de son 50e attaining 50 years of age and prior to attaining 69 years anniversaire de naissance ou après, mais avant of age may elect to receive a deferred pension d'atteindre l'âge de 69 ans, peut choisir de recevoir une commencing on such later day as the judge may elect pension différée à compter d'une date de son choix qui but no such day may be later than the day on which the ne peut être postérieure au jour où il atteint l'âge de 69 judge attains 69 years of age. ans. (9) A judge who resigns his or her appointment (9) Le juge qui démissionne avant d'atteindre l'âge prior to attaining 50 years of age is entitled to receive a de 50 ans est admissible à recevoir une pension différée deferred pension commencing on such later day as the à compter d'une date de son choix qui ne peut être judge may elect but no such day may be earlier than the antérieure au jour où il atteint l'âge de 50 ans et day on which the judge attains 50 years of age or later postérieure au jour où il atteint l'âge de 69 ans. than the day on which the judge attains 69 years of age. (10) A judge who is disabled and who has not (10) Le juge qui est invalide et qui n’a pas resigned his or her appointment prior to attaining 65 démissionné avant d’atteindre l’âge de 65 ans doit years of age shall retire on attainment of 65 years of age prendre sa retraite le jour où il atteint 65 ans; il reçoit and shall receive a retirement pension commencing on une pension de retraite à compter du premier jour du the first day of the month immediately following mois qui suit la date de son 65e anniversaire de attainment of 65 years of age. naissance. (11) Retirement pensions, early retirement pensions (11) Les pensions de retraite, pensions de retraite and deferred pensions are payable, in monthly anticipée et pensions différées sont payables par instalments, for the lifetime of the former judge and versements mensuels jusqu'au décès des anciens juges cease with the monthly instalment due immediately et se terminent par le versement des prestations du mois preceding the date of death of the former judge. précédant le décès. (12) Notwithstanding subsections (1) to (11), any (12) Par dérogation aux paragraphes (1) à (11), le election that a judge or former judge makes pursuant to choix qu'effectue un juge ou un ancien juge en vertu du this section shall be made at the same time and in the présent article doit s'effectuer en même temps et être same form as similar elections made pursuant to section conforme à tout autre choix effectué en vertu de 3 of the Registered Pension Plan. R-072-97,s.1; l'article 3 du régime enregistré de pension. R-072-97, R-032-2000,s.3; R-009-2002,s.2. art. 1; R-032-2000, art. 3; R-009-2002, art. 2. Disability Benefits Prestations en cas d'incapacité 4. (1) Where a judge is disabled, and the disability 4. (1) Le juge qui est en état d'incapacité pendant une continues for six months, the judge is thereafter entitled période continue de six mois est, après cette période, to receive a monthly benefit equal to 70% of 1/12 of the admissible à recevoir une prestation mensuelle égale à annual salary of the judge. 70 % du douzième de son traitement annuel. 6 (2) The disability benefit under subsection (1) is (2) La prestation prévue au paragraphe (1) est payable until the earlier of the day on which the judge payable jusqu'au jour où le juge se remet de recovers from the disability, retires, attains 65 years of l'incapacité, prend sa retraite, atteint l'âge de 65 ans ou age and dies. décède, selon la première de ces dates. Benefits on Death Prestations de décès 5. (1) Subject to subsection (4), the spouse of a judge 5. (1) Sous réserve du paragraphe (4), le conjoint du or former judge is entitled to receive a spouse's pension juge ou de l'ancien juge est admissible à recevoir une on the death of the judge or former judge, whether the pension de conjoint après le décès du juge ou de death occurs before or after commencement of the l'ancien juge, que le décès ait eu lieu avant ou après le retirement pension, early retirement pension or deferred début du versement de la pension de retraite, de la pension. pension de retraite anticipée ou de la pension différée. (2) The amount of a lifetime pension payable to a (2) Le montant de la pension viagère payable au spouse on the death of a judge or former judge shall be conjoint après le décès d'un juge ou d'un ancien juge est equal to 60% of the amount of retirement pension, early égal à 60 % du montant, indexé selon le coût de la vie, retirement pension or deferred pension that the de la pension de retraite, de la pension de retraite deceased judge or former judge was receiving, anticipée ou de la pension différée que recevait le juge including cost-of-living adjustments, immediately prior ou l'ancien juge immédiatement avant son décès. Si le to his or her death or, if the deceased judge or former juge ou l'ancien juge décédé ne recevait pas de pension judge was not receiving a pension at his or her death, au moment de son décès, la pension viagère payable au 60% of the retirement pension or deferred pension that conjoint est égale à 60 % de la pension de retraite ou de the deceased judge or former judge would have been la pension différée qui aurait été payable au juge ou à entitled to receive under subsection 3(2) if he or she l'ancien juge en vertu du paragraphe 3(2) au juge ou à had attained 60 years of age immediately prior to his or l'ancien juge s'il avait atteint l'âge de 60 ans her death and had retired. immédiatement avant son décès et qu'il était alors à la retraite. (3) A spouse’s pension is payable, in monthly (4) La pension de conjoint est payable, par instalments, for the lifetime of the spouse and shall versements mensuels, jusqu’au décès du conjoint et se cease with the monthly instalment due immediately termine par le versement des prestations du mois preceding the death of the spouse. précédant le mois du décès. (4) On the death of a judge or former judge prior (4) Si le décès du juge ou de l'ancien juge survient to the commencement of his or her retirement pension, avant le début du versement de sa pension de retraite, early retirement pension or deferred pension, the spouse de sa pension de retraite anticipée ou de sa pension of the deceased judge or former judge is entitled to elect différée, le conjoint du juge ou de l'ancien juge décédé to receive the commuted value of the spouse's pension est admissible à recevoir la valeur capitalisée la pension as a cash payment if the spouse makes an equivalent de son conjoint, sous forme de versement comptant si election pursuant to section 4 of the Registered Pension le conjoint fait un semblable choix en vertu de l'article Plan. 4 du régime enregistré de pension. (5) A cash payment referred to in subsection (4) (5) Le versement comptant mentionné au shall be in lieu of the spouse's pension otherwise paragraphe (4) tient lieu de pension de conjoint, payable pursuant to subsection (1). payable aux termes du paragraphe (1). (6) If a former judge who has no spouse dies (6) Lorsque le décès d'un ancien juge qui n'a pas before he or she has received 120 payments of his or de conjoint survient avant qu'il n'ait reçu 120 her retirement pension, early retirement pension or versements de sa pension de retraite, de sa pension de deferred pension, a payment shall be made to the estate retraite anticipée ou de sa retraite différée, un of the deceased former judge equal to the commuted versement est effectué au profit de sa succession. Ce value of those payments of his or her retirement versement est égal à la valeur capitalisée des prestations 7 pension, early retirement pension or deferred pension de pension de retraite, de retraite anticipée ou de that would have been made in the period commencing pension différée que l'ancien juge aurait reçues à immediately after the date of death of the former judge compter de son décès jusqu'au 119e mois après lequel il and ending on the date that is 119 months after the date aurait commencé à recevoir sa pension de retraite, sa on which the retirement pension, early retirement pension de retraite anticipée ou sa pension différée. pension or deferred pension commenced or would have R-032-2000, art. 4. commenced. R-032-2000,s.4. Lump Sum Benefits Payable on Death Prestations globales de décès 6. (1) This section does not apply to a former judge. 6. (1) Un ancien juge n'est pas visé par le présent article. (2) Where a judge dies before attaining 65 years of (2) Dans le cas où un juge décède avant d’avoir age, a lump sum equivalent to four times the annual atteint l’âge de 65 ans, un montant global correspondant salary of the deceased judge at the date of death, less à quatre fois le traitement annuel du juge au jour de son any amount payable under contracts of insurance décès, duquel est déduit tout montant recevable en vertu purchased by the Government of the Northwest de contrats d’assurance du juge conclus par le Territories that are applicable to the judge, is payable to gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, est (a) the beneficiary designated by the deceased payable : judge; or a) au bénéficiaire désigné par le défunt juge; (b) the estate of the deceased judge, if the b) à la succession du défunt juge s’il n’avait judge has not designated a beneficiary. pas désigné de bénéficiaire. R-040-2005, R-040-2005,s.3. art. 3. (3) Repealed, R-040-2005,s.3. (3) Abrogé, R-040-2005, art. 3. 6.1. (1) A judge may designate a beneficiary for the 6.1. (1) Pour l’application de l’article 6, un juge peut purposes of section 6 in accordance with this section. désigner un bénéficiaire en conformité avec le présent article. (2) The designation of a beneficiary must be in (2) La désignation de bénéficiaire est effectuée par writing in a form approved by the Minister, which form écrit en la forme que le ministre juge acceptable et doit must be dated, signed by the person who witnessed the être datée, signée par le témoin de la signature du juge judge’s signature and sent to the Minister or a person et envoyée au ministre ou à la personne qu’il désigne. designated by the Minister. (3) The designation of a beneficiary by a judge (3) La désignation d’un bénéficiaire par un juge : (a) is effective on the day the judge executes a) prend effet à la date où le juge signe la the form referred to in subsection (2) if it formule visée au paragraphe (2) si le is received by the Minister or a person ministre ou la personne qu’il désigne designated by the Minister before the reçoit la formule avant le décès du juge; death of the judge; and b) n’est pas en vigueur si le ministre ou la (b) is not effective unless it is received by the personne qu’il désigne reçoit la formule Minister or a person designated by the après le décès du juge. R-040-2005, art. Minister before the death of the judge. 4. R-040-2005,s.4. Cash Benefit on Resignation Versement comptant au moment de la démission 7. (1) A former judge who has not attained 60 years 7. (1) L'ancien juge qui n'a pas atteint l'âge de 60 ans of age and who is otherwise entitled to a deferred et qui a droit à une pension différée, sans toutefois la pension but who is not receiving that deferred pension, recevoir, peut opter pour le versement d'un montant 8 may elect that the commuted value of all of the deferred global équivalant à la valeur capitalisée de la totalité de pension be paid as a lump sum payment to the former la pension différée, si l'ancien juge fait un semblable judge if the former judge makes an equivalent election choix en vertu du paragraphe 5(1) du régime enregistré pursuant to subsection 5(1) of the Registered Pension de pension. Plan. (2) Repealed, R-032-2000,s.5(a). (2) Abrogé, R-032-2000, art. 5a). (3) The lump sum payment elected pursuant to (3) Lorsqu'un ancien juge choisit un montant subsection (1) shall be the full and complete entitlement global aux termes du paragraphe (1), le montant versé of the former judge pursuant to the provisions of this constitue le montant total auquel il a droit en vertu du Plan. présent régime. (4) If a former judge elects to receive a lump sum (4) Lorsqu'un ancien juge choisit le versement d'un payment pursuant to subsection (1), his or her spouse is montant global en vertu du paragraphe (1), son conjoint not entitled to receive any benefit from this Plan upon n'a droit à aucune prestation en vertu du présent régime the subsequent death of the former judge. au moment du décès de l'ancien juge. (5) If a former judge elects to receive a lump sum (5) Lorsqu'un ancien juge choisit le versement d'un payment pursuant to subsection (1), the amount montant global en vertu du paragraphe (1), le montant otherwise payable on the death of the former judge in qui serait payable à la mort de l'ancien juge en vertu de accordance with section 5 shall not be paid to the estate l'article 5 n'est pas versé à la succession de l'ancien of the deceased former judge. R-032-2000,s.5. juge. R-032-2000, art. 5. Cost of Living Increases Indexations sur l'indice des prix à la consommation 8. (1) Subject to subsection (2), the monthly 8. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le versement instalment payable in respect of mensuel qui doit être fait à l’égard de la pension de (a) a retirement pension, early retirement retraite, de la pension de retraite anticipée ou de la pension or deferred pension of a former pension différée d’un ancien juge ou à l’égard de la judge, or pension de son conjoint est augmenté annuellement, le (b) the spouse’s pension payable to his or her premier janvier, de façon à égaler le produit du spouse, versement mensuel qui doit être fait juste avant cette shall be increased on January 1 of each year to an augmentation, et du rapport entre l’indice moyen des amount equal to the amount of the monthly instalment prix à la consommation pour l’année en cours et payable immediately prior to such increase multiplied l’indice moyen des prix à la consommation pour by the ratio of the average consumer price index for the l’année précédente. current year to the average consumer price index for the preceding year. (2) The amount of the first increase to be applied (2) Le montant de la première augmentation qui under subsection (1) as of the January 1 immediately doit s’appliquer en application du paragraphe (1) le following the day on which a judge’s period of judicial premier janvier suivant le jour où prend fin une période service ends shall be reduced to reflect, on a pro rata de service judiciaire d’un juge est réduit dans une basis, the amount by which the time elapsed in proportion reflétant le nombre — inférieur à 12 — de completed months from the day on which judicial mois complets qui se sont écoulés entre la date où prend service ends to the immediately following January 1 is find le service judiciaire et le premier janvier suivant. less than 12 months. (3) Notwithstanding subsection (1), the operation (3) Par dérogation au paragraphe (1), l’application of this section shall not serve to reduce the amount of du présent article n’a pas pour effet de réduire le pension otherwise payable to a person on January 1. montant de la pension payable à une personne le premier janvier d’une année. 9 (4) For greater certainty, it is hereby declared that (4) Il est entendu que le montant du versement the amount of any monthly instalment of any retirement mensuel de toute pension de retraite, pension de retraite pension, early retirement pension, deferred pension or anticipée, pension différée ou pension de conjoint doit spouse's pension shall include all increases applied inclure toutes les augmentations applicables en vertu pursuant to subsection (1) or (2) prior to that time. R- des paragraphes (1) et (2) qui sont antérieures à ce 032-2000,s.6. moment-là. R-032-2000, art. 6. (5) Repealed, R-032-2000,s.3. (5) Abrogé, R-032-2000, art. 3. Administration Application 9. (1) The Minister is responsible for the 9. (1) Le ministre est responsable de l'application du administration of the Plan. présent régime. (2) The Minister may appoint public servants or (2) Le ministre peut nommer responsable de such other persons as the Minister considers appropriate l'application quotidienne du présent régime tout to carry out the day to day administration of the Plan fonctionnaire ou toute autre personne qu'il estime including collection and maintenance of data respecting compétente. Les tâches de ces personnes comprennent judicial service and pensionable salary for each judge, notamment la collecte et la tenue des données calculation of retirement benefits and provision of data individuelles concernant le service judiciaire et le for the actuary. traitement ouvrant droit à pension, le calcul des prestations de retraite et la fourniture de données à l'actuaire. (3) The Minister shall appoint an actuary who is a (3) Le ministre nomme un actuaire qui détient le Fellow of the Canadian Institute of Actuaries to provide titre de Fellow de l'Association canadienne des actuarial calculations and advice respecting the actuaires afin que celui-ci fournisse des calculs administration and actuarial valuations of the Plan. actuariels et des conseils concernant l'application et les évaluations actuarielles du présent régime. (4) If the Minister revokes an appointment made (4) S'il révoque une nomination faite en vertu du under subsection (3), the Minister shall forthwith paragraphe (3), le ministre nomme sans délai un nouvel appoint a successor actuary. actuaire. (5) The actuary shall prepare an actuarial valuation (5) L’actuaire prépare une évaluation actuarielle of the Plan on each date for which an actuarial du régime à chaque date à laquelle le ministre en a valuation has been requested by the Minister in order to exigé une de façon à déterminer le montant du passif develop the actuarial liability and the normal actuarial actuariel et du coût actuariel normal du régime à cette cost of the Plan at that date. date. (6) The actuary shall prepare an actuarial report to (6) L'actuaire prépare à l'intention du ministre un the Minister in respect of each actuarial valuation and rapport actuariel à l'égard de chaque évaluation shall identify the actuarial liability and the normal actuarielle. Il y précise le montant du passif actuariel et actuarial cost of the Plan. le coût actuariel normal du présent régime. (7) The actuary shall present the report referred to (7) L'actuaire remet le rapport mentionné au in subsection (6) to the Minister within 180 days paragraphe (6) au ministre dans les 180 jours qui following the date of the actuarial valuation. suivent la date de l’évaluation actuarielle. (8) The Minister shall cause an annual information (8) À compter du 30 juin 1994, et au plus tard le statement to be prepared and supplied to each judge and 30 juin de chaque année civile, le ministre fait préparer former judge on or before June 30 of each calendar year à titre d'information un état de compte annuel qui est commencing with June 30, 1994. remis à chacun des juges et anciens juges. 10 (9) An annual information statement referred to in (9) L'état de compte annuel prévu au paragraphe subsection (8) shall indicate the amount of retirement (8) indique le montant de la pension de retraite, de la pension, early retirement pension, deferred pension, pension de retraite anticipée, de la pension différée et pensionable salary and judicial service evaluated as at du traitement ouvrant droit à pension, et fait état du January 1 of the relevant calendar year. service judiciaire accumulé en date du 1er janvier de l'année civile en question. (10) Repealed, R-040-2005,s.6. (10) Abrogé, R-040-2005, art. 6. (11) The Minister shall send to every judge and (11) Le ministre transmet également à chacun des former judge copies of every report of the actuary juges et anciens juges une copie de tous les rapports de within 30 days after receiving the report. l'actuaire dans les 30 jours de la réception du rapport. (12) A judge may not withdraw or borrow against (12) Il est interdit aux juges de retirer de l'argent du any amount to his or her credit in the Plan. présent régime ou d'affecter ces sommes comme garantie contre un emprunt. (13) Any benefits payable under the terms of the (13) Les prestations payables en vertu du présent Plan are for the use and benefit of judges, former judges régime sont destinées au seul usage et profit des juges, and spouses and are not capable of being charged, anciens juges et conjoints et ne peuvent en aucun cas anticipated, given as security or surrendered nor shall être grevées, anticipées, données en garantie ou cédées. such benefits be subject to attachment or legal process Elles sont soustraites à toute retenue ou poursuite for debts of such persons nor shall such benefits confer judiciaire intentée relativement aux dettes du upon any judge, former judge, spouse, personal bénéficiaire et ne confèrent à aucune autre personne representative or any other person, any right or interest quelque droit ou intérêt y afférent susceptible d'être in the benefits or deferred benefits which is capable of cédé ou aliéné. Ces prestations ne sont pas susceptibles being assigned or otherwise alienated, nor shall any d'être cédées ou rachetées, sauf dans la mesure prévue such benefits be susceptible to surrender or au présent régime. commutation except as specifically provided in this Plan. (14) All benefits payable pursuant to this Plan shall (14) Toutes les prestations payables en vertu du be paid from the Consolidated Revenue Fund. présent régime sont payées sur le Trésor. (15) All benefits payable pursuant to the provisions (15) Toutes les prestations payables en vertu du of this Plan are guaranteed by the Government of the présent régime sont garanties par le gouvernement des Northwest Territories. Territoires du Nord-Ouest. (16) To the extent not inconsistent with this Plan, (16) Dans la mesure où elles sont compatibles avec the Minister may make rules to effect the proper and le présent régime, le ministre peut prendre les règles efficient administration of the Plan including, but not nécessaires à l'application du présent régime, y compris necessarily limited to, the determination of age, la détermination de l'âge, de la condition de la personne disabled status, salary, pensionable salary and judicial handicappée, du traitement, du traitement ouvrant droit service and periods required to be determined in the à pension, du service judiciaire et des périodes devant administration of the provisions of the Plan. être établies aux fins d'application des dispositions du présent régime. (17) All monthly instalments of pension benefits (17) Les prestations de pension mensuelles payable to former judges or spouses shall be paid on the payables aux anciens juges ou aux conjoints sont first day of each month and shall be equal to one- versées le premier jour de chaque mois et équivalent au twelfth of the amount of applicable retirement pension, douzième du montant applicable de la pension de early retirement pension, deferred pension or spouse’s retraite, de la pension de retraite anticipée, de la pension. R-032-2000,s.7; R-040-2005,s.5,6. pension différée ou de la pension de conjoint. 11 R-032-2000, art. 7; R-040-2005, art. 5 et 6. 10. These regulations come into force the day the 10. Le présent règlement entre en vigueur le jour de Territorial Court Judges Registered Pension Plan comes l'entrée en vigueur du régime enregistré de pension des into effect. juges de la Cour territoriale. Printed by Imprimé par Territorial Printer, Northwest Territories l'imprimeur territorial, Territoires du Nord-Ouest Yellowknife, N.W.T./2005© Yellowknife (T. N.-O.)/2005© 12