Sale Of Goods

SALE OF GOODS ACT LOI SUR LA VENTE D'OBJETS R.S.N.W.T. 1988,c.S-2 L.R.T.N.-O. 1988, ch. S-2 INCLUDING AMENDMENTS MADE BY MODIFIÉE PAR S.N.W.T. 1994,c.8 L.T.N.-O. 1994, ch. 8 In force May 7, 2001; En vigueur le 7 mai 2001; SI-004-2001 TR-004-2001 S.N.W.T. 1995,c.11 L.T.N.-O. 1995, ch. 11 This consolidation is not an official statement of the La présente codification administrative ne constitue pas law. It is an office consolidation prepared by le texte officiel de la loi; elle n’est établie qu’à titre Legislation Division, Department of Justice, for documentaire par les Affaires législatives du ministère convenience only. The authoritative text of statutes can de la Justice. Seules les lois contenues dans les Lois be ascertained from the Revised Statutes of the révisées des Territoires du Nord-Ouest (1988) et dans Northwest Territories, 1988 and the Annual Volumes les volumes annuels des Lois des Territoires du Nord- of the Statutes of the Northwest Territories. Ouest ont force de loi. Any Certified Bills not yet included in the Annual Les projets de loi certifiés ne figurant pas dans les Volumes can be obtained through the Office of the volumes annuels peuvent être obtenus en s’adressant au Clerk of the Legislative Assembly. bureau du greffier de l’Assemblée législative. Certified Bills, copies of this consolidation and other Les projets de loi certifiés, copies de la présente G.N.W.T. legislation can be accessed on-line at codification administrative et autres lois du G.T.N.-O. sont disponibles en direct à l’adresse suivante : http://www.justice.gov.nt.ca/Legislation/SearchLeg& Reg.shtml http://www.justice.gov.nt.ca/Legislation/SearchLeg& RegFR.shtml SALE OF GOODS ACT LOI SUR LA VENTE D'OBJETS INTERPRETATION DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION Definitions 1. (1) In this Act, 1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la Définitions présente loi. "action" includes a counterclaim and set-off; (action) «acheteur» La personne qui achète ou s'engage à "agreement to sell" means a contract of sale under acheter des objets. (buyer) which the transfer of the property in the goods is to take place «action» Y sont assimilées la demande (a) at a future time, or reconventionnelle et la demande en compensation. (b) subject to a condition that is to be (action) fulfilled after the making of the contract; (engagement de vente) «contrat de vente» Contrat par lequel le vendeur transfère ou s'engage à transférer à l'acheteur la "buyer" means a person who buys or agrees to buy propriété des objets à un certain prix. Y sont assimilés goods; (acheteur) l'engagement de vente et la vente. (contract of sale) "contract of sale" means a contract by which means the «contrat de vente sur échantillon» Contrat de vente seller transfers or agrees to transfer the property in qui renferme implicite à cet effet. (contract of sale by goods to the buyer at a price and includes an sample) agreement to sell and a sale; (contrat de vente) «de bonne foi» Relativement à un acte, s'entend d'un "contract of sale by sample" means a contract of sale acte accompli honnêtement, qu'il y ait négligence ou in which there is an express or implied term making it non. (in good faith) a contract of sale by sample; (contrat de vente sur échantillon) «engagement de vente» Contrat de vente prévoyant que le transfert doit avoir lieu : "delivery" means voluntary transfer of possession from a) à une date ultérieure; one person to another; (livraison) b) sous réserve de la réalisation ultérieure d'une condition. (agreement to sell) "document of title to goods" means a document of title to goods within the meaning of the Factors Act; (titre) «faute» Acte illicite ou omission. (fault) "fault" means wrongful act or default; (faute) «garantie» Convention accessoire portant sur les objets visés par un contrat de vente, dont la violation "future goods" means goods to be manufactured or donne ouverture à un recours en dommages-intérêts, acquired by the seller after the making of the contract mais non au droit de refuser les objets et de considérer of sale; (objets futurs) le contrat comme résolu. (warranty) "goods" includes «insolvable» Relativement à une personne, s'entend de (a) personal chattels other than things in celle qui a cessé de payer ses dettes dans le cours action or money, normal des affaires ou qui ne peut les payer à (b) emblements, and l'échéance. (insolvent) (c) industrial growing crops and things attached to or forming part of the land «livrable» Relativement à des objets, s'entend d'objets that are agreed to be severed before sale qui sont dans un état qui comporte pour l'acheteur or under the contract of sale; (objets) l'obligation d'en prendre livraison aux termes du contrat. (in a deliverable state) "in a deliverable state", in relation to goods, means goods that are in a state that, under the contract, the «livraison» Transfert volontaire de possession par une buyer would be bound to take delivery of the goods; personne à une autre. (delivery) (livrable) 1 "in good faith", in relation to an act, means an act that «objets» Y sont assimilés : is done honestly, whether it is done negligently or not; a) les chatels personnels, à l'exclusion des (de bonne foi) choses non possessoires et de l'argent; b) les produits agricoles; "insolvent", in relation to a person, means the person c) les récoltes cultivées sur pied et les choses has ceased to pay his or her debts in the ordinary qui sont attachées à un bien-fonds ou en course of business or cannot pay his or her debts as font partie intégrante, dont il est convenu they become due; (insolvable) qu'elles seront séparées avant la vente ou aux termes du contrat de vente. (goods) "price" means the money consideration in a contract of sale; (prix) «objets déterminés» Objets individualisés dont les parties conviennent au moment de la conclusion du "property" means the general property in goods and contrat de vente. (specific goods) not merely a special property; (propriété) «objets futurs» Objets que le vendeur fabriquera ou "quality of goods" includes the state or condition of the acquerra après la conclusion du contrat de vente. goods; (qualité des objets) (future goods) "sale" means a contract of sale under which the «prix» La contrepartie en argent stipulée dans un property in the goods is transferred from the seller to contrat de vente. (price) the buyer on the making of the contract and includes (a) a bargain and sale, and «propriété» Droit de propriété absolu sur des objets et (b) a sale and delivery; (vente) non simple démembrement du droit de propriété. (property) "seller" means a person who sells or agrees to sell goods; (vendeur) «qualité des objets» Est assimilé à la qualité des objets leur état. (quality of goods) "specific goods" means goods identified and agreed on at the time a contract of sale is made; (objets «titre» Effet représentatif du titre sur les objets au sens déterminés) de la Loi sur les agents de commerce. (document of title to goods) "warranty" means an agreement with reference to goods that are the subject of a contract of sale but «vendeur» La personne qui vend ou qui s'engage à collateral to the main purpose of the contract, the vendre des objets. (seller) breach of which gives rise to a claim for damages but not to a right to reject the goods and treat the contract «vente» Contrat de vente en vertu duquel la propriété as repudiated. (garantie) des objets est transférée du vendeur à l'acheteur au moment de la conclusion du contrat. Y sont assimilées : a) la vente parfaite; b) la vente accompagnée de la livraison. (sale) Reasonable (2) Where this Act refers to a reasonable time, the (2) Lorsqu'il est fait allusion dans la présente loi Délai time question what is a reasonable time is a question of fact. à un délai raisonnable, la question de savoir ce qu'il raisonnable faut entendre par délai raisonnable est une question de fait. L.T.N.-O. 1995, ch. 11, art. 52. 2 APPLICATION CHAMP D'APPLICATION Common law 2. (1) The rules of the common law including the 2. (1) Les règles de la common law, y compris Common law law merchant, except to the extent that they are celles du droit commercial, continuent de s'appliquer inconsistent with this Act, and in particular the rules aux contrats de vente, sauf dans la mesure où elles sont relating to the law of principal and agent and the effect incompatibles avec la présente loi. S'appliquent of fraud, misrepresentation, duress, coercion, mistake notamment les règles relatives au droit des or other invalidating cause continue to apply to commettants et mandataires, et celles qui ont trait aux contracts of sale. effets de la fraude, de l'assertion inexacte, de la violence ou de la coercition, de l'erreur ou de toute autre cause d'invalidité. Other (2) This Act does not affect enactments relating (2) La présente loi ne porte pas atteinte aux textes Autres textes enactments to bills of sale or other enactments relating to the sale concernant les actes de vente ou aux autres textes qui of goods that are not expressly repealed by this Act. ont trait à la vente d'objets et qui ne sont pas expressément abrogés par la présente loi. Application (3) The provisions of this Act relating to contracts (3) Les dispositions de la présente loi relatives Application to mortgages of sale do not apply to any transaction in the form of a aux contrats de vente ne s'appliquent pas à une aux and other hypothèques et contract of sale that is intended to operate by way of opération faite sous la forme d'un contrat de vente dont security autres sûretés mortgage, pledge, charge or other security. l'objet est de constituer une hypothèque, un gage, une charge ou toute autre sûreté. Implied right, 3. Where any right, duty or liability would arise 3. Le droit, l'obligation ou la responsabilité que la loi Droit, duty or under a contract of sale by implication of law, it may rattache à un contrat de vente peut être écarté ou obligation ou liability responsabilité be negatived or varied by modifié de l'une des façons suivantes : implicites (a) express agreement; a) par convention expresse; (b) the course of dealing between the parties; b) par l'usage entre les parties; or c) par l'usage qui lie les deux parties au (c) usage that binds both parties to the contrat. contract. FORMATION OF A CONTRACT OF SALE FORMATION DU CONTRAT DE VENTE Part owner 4. A part owner of goods may enter into a contract of 4. Le copropriétaire d'objets peut conclure un contrat Copropriétaire sale with another person. de vente avec une autre personne. Absolute or 5. A contract of sale may be absolute or conditional. 5. Un contrat de vente peut être pur et simple ou Condition conditional conditionnel. contract When 6. An agreement to sell becomes a sale when the 6. Un engagement de vente devient une vente à Moment où un agreement time elapses or the conditions are fulfilled subject to l'expiration du délai ou à la réalisation des conditions engagement becomes sale devient une which the property in the goods is to be transferred. auxquelles est subordonné le transfert de la propriété vente des objets. Definition of 7. (1) In subsection (3), "necessaries" means goods 7. (1) Au paragraphe (3), «objets de première Définition de "necessaries" suitable nécessité» désigne des objets : «objets de première (a) to the condition in life of the minor or a) appropriés à la condition sociale du nécessité» person to whom the goods are sold; and mineur ou de la personne à laquelle les (b) to the actual requirements of the person objets sont vendus; referred to in paragraph (a) at the time of b) répondant aux besoins réels de la the sale and delivery. personne visée à l'alinéa a) au moment de la vente et de la livraison. 3 Capacity to (2) Subject to subsection (3), capacity to buy and (2) Sous réserve du paragraphe (3), la capacité Capacité buy and sell sell is regulated by the general law concerning d'acheter et de vendre est régie par le droit général capacity to contract and to transfer and acquire concernant la capacité de contracter, de transférer et property. d'acquérir des biens. Payment for (3) Where necessaries are sold and delivered to a (3) Le mineur ou la personne incapable de Paiement des necessaries minor or a person who by reason of mental incapacity contracter en raison de son état mental ou de l'état objets de première or drunkenness is incompetent to contract, the minor or d'ivresse paie un prix raisonnable pour les objets de nécessité other person shall pay a reasonable price for the première nécessité qui lui ont été vendus et livrés. necessaries. Making of 8. (1) Subject to this Act and any other Act in that 8. (1) Sous réserve des autres dispositions de la Forme du contract behalf, a contract of sale may be présente loi et des dispositions de toute autre loi contrat (a) made pertinente, un contrat de vente peut : (i) in writing, with or without seal, a) être conclu de l'une des façons suivantes : (ii) orally, or (i) par écrit, avec ou sans sceau, (iii) partly in writing, with or without (ii) oralement, seal, and partly orally; or (iii) en partie par écrit, avec ou sans (b) implied from the conduct of the parties. sceau, et en partie oralement; b) s'inférer du comportement des parties. Corporations (2) This section does not affect the law relating to (2) Le présent article ne vise pas les règles de Personnes corporations. droit applicables aux personnes morales. morales Acceptance 9. (1) There is acceptance of goods within the 9. (1) Il y a acceptation d'objets au sens du présent Acceptation of goods meaning of this section when the buyer does any act in article lorsque l'acheteur accomplit à leur égard un acte relation to the goods that recognizes a pre-existing qui reconnaît un contrat de vente préexistant, qu'il contract of sale, whether or not there is an acceptance s'agisse ou non de l'acceptation prévue par le contrat. in performance of the contract. Enforcement (2) A contract of sale for goods of the value of (2) Un contrat de vente d'objets d'une valeur de Exécution of contract $50 or more is not enforceable by action unless 50 $ et plus n'est exécutoire par voie d'action que dans (a) the buyer accepts part of the goods and l'un ou l'autre des cas suivants : actually receives part of the goods and a) l'acheteur accepte et reçoit effectivement gives something in earnest to bind the une partie des objets et verse des arrhes contract or in part payment; or ou un acompte; (b) a written note or memorandum of the b) le contrat est constaté par une note ou un contract is made and signed by the party mémorandum rédigé et signé par la partie to be charged or the agent of that party in qui doit payer ou par son mandataire à cet that behalf. égard. Application (3) Subsection (2) applies to every contract of (3) Le paragraphe (2) s'applique aux contrats de Application sale for goods of the value of $50 or more vente d'objets d'une valeur de 50 $ et plus, notwithstanding that the goods indépendamment du fait que les objets : (a) may be intended to be delivered at a a) seront livrés à une date ultérieure; future time; b) ne sont pas encore fabriqués, obtenus, (b) may not at the time of the contract be fournis, ou en état d'être livrés ou prêts made, procured or provided or fit or pour la livraison au moment de la ready for delivery; or conclusion du contrat; (c) may require an act to make or complete c) nécessitent un acte pour les fabriquer ou the goods or to render them fit for les achever, ou les mettre en état d'être delivery. livrés. 4 Existing or 10. (1) The goods that form the subject of a contract 10. (1) Un contrat de vente peut viser : Objets future goods of sale may be a) soit des objets existants qui appartiennent existants ou futurs (a) existing goods owned or possessed by the au vendeur ou qui sont en sa possession; seller; or b) soit des objets futurs. (b) future goods. Acquisition (2) There may be a contract of sale for goods, the (2) Est valable le contrat de vente d'objets dont Éventualité dependent on acquisition of which by the seller depends on a l'acquisition par le vendeur dépend de la réalisation contingency contingency that may or may not happen. d'une éventualité. Present sale (3) Where a seller purports by a contract of sale (3) Le contrat de vente par lequel le vendeur a Vente of future to effect a present sale of future goods, the contract l'intention de conclure la vente immédiate d'objets immédiate goods d'objets futurs operates as an agreement to sell the goods. futurs a l'effet d'un engagement de vente. Where 11. (1) Where there is a contract of sale for specific 11. (1) Est nul le contrat de vente visant des objets Objets qui contract goods and without the knowledge of the seller the déterminés qui ont péri, à l'insu du vendeur, au ont péri void goods have perished at the time when the contract is moment de la conclusion du contrat. made, the contract is void. Where (2) Where there is an agreement to sell specific (2) Est annulé l'engagement de vente visant des Objets qui contract goods and after the agreement is made, the goods, objets déterminés qui périssent sans faute du vendeur périssent avant avoided le transfert du without fault on the part of the seller or buyer, perish ni de l'acheteur avant le transfert du risque à l'acheteur. risque à before the risk passes to the buyer, the agreement is l'acheteur avoided. Price 12. (1) The price may be 12. (1) Le prix peut, selon le cas, être : Prix (a) fixed by the contract of sale; a) fixé par le contrat de vente; (b) left to be fixed in the manner agreed to in b) fixé de la manière convenue au contrat de the contract of sale; or vente; (c) determined by the course of dealing c) déterminé par l'usage entre les parties. between the parties. Reasonable (2) The buyer shall pay a reasonable price where (2) Lorsque le prix n'est pas déterminé en Prix price the price is not determined in accordance with conformité avec le paragraphe (1), l'acheteur paie un raisonnable subsection (1). prix raisonnable. Reasonable- (3) For the purposes of subsection (2), the (3) Pour l'application du paragraphe (2), ce qu'il Caractère ness reasonableness of a price is a question of fact faut entendre par prix raisonnable est une question de raisonnable of price du prix dependent on the circumstances of the case. fait propre à l'espèce. Valuation 13. (1) Subject to subsection (2), where there is an 13. (1) Sous réserve du paragraphe (2), est annulé Estimation agreement to sell goods on the terms that the price is to l'engagement de vente prévoyant que le prix doit être be fixed by the valuation of a third party and the third fixé par l'estimation d'un tiers, si ce tiers ne peut y party cannot or does not make the valuation, the procéder ou n'y procède pas. agreement is avoided. Reasonable (2) The buyer shall pay a reasonable price for the (2) L'acheteur paie un prix raisonnable pour les Prix price goods delivered where all or part of the goods referred objets livrés, si tout ou partie des objets visés au raisonnable to in subsection (1) have been delivered to and paragraphe (1) lui ont été livrés et qu'il en a pris appropriated by the buyer. possession. Damages (3) Where the third party referred to in subsection (3) Le vendeur ou l'acheteur qui empêche le tiers Dommages- (1) is prevented from making the valuation by the fault mentionné au paragraphe (1) de procéder à l'estimation intérêts of the seller or buyer, the party not at fault may répond en dommages-intérêts de sa faute à l'autre. maintain an action for damages against the party at fault. 5 CONDITIONS AND WARRANTIES CONDITIONS ET GARANTIES Time of 14. (1) Unless a different intention appears from the 14. (1) Sauf si une intention contraire ressort des Terme payment terms of the contract of sale, stipulations as to time of termes du contrat de vente, les stipulations relatives au payment shall be deemed not to be of the essence of délai de paiement ne sont pas réputées des conditions the contract. essentielles au contrat de vente. Other (2) Whether a stipulation as to time, other than as (2) La question de savoir si une stipulation, autre Autres stipulations to time of payment, is of the essence of a contract of qu'une stipulation relative au délai de paiement, est stipulations sale depends on the terms of the contract. une condition essentielle dépend des termes du contrat. Definition of (3) In a contract of sale, "month" means, in the (3) Dans un contrat de vente, «mois» désigne, à Définition de "month" in absence of evidence to the contrary, a calendar month. défaut de preuve contraire, un mois civil. «mois» dans contracts des contrats Contract 15. (1) Where a contract of sale is subject to a 15. (1) Lorsqu'un contrat de vente est subordonné à Condition subject condition to be fulfilled by the seller, the buyer may la réalisation d'une condition par le vendeur, l'acheteur assimilée à to condition une garantie (a) waive the condition; or peut : (b) elect to treat the breach of the condition a) soit renoncer à la condition; as a breach of warranty and not as a b) soit considérer la violation de la condition ground for treating the contract as comme une violation de garantie et non repudiated. comme un motif l'autorisant à considérer le contrat comme résolu. Condition or (2) Whether a stipulation in a contract of sale is (2) L'interprétation du contrat de vente permet Condition ou warranty (a) a condition, the breach of which may dans chaque cas de décider si une stipulation de garantie give rise to a right to treat the contract as celui-ci constitue : repudiated, or a) soit une condition dont la violation (b) a warranty, the breach of which may give emporte le droit de considérer le contrat rise to a claim for damages but not to a comme résolu; right to reject the goods and treat the b) soit une garantie dont la violation peut contract as repudiated, ouvrir droit à un recours en depends on the construction of the contract. dommages-intérêts, mais qui n'emporte pas le droit de refuser les objets et de considérer le contrat comme résolu. Condition (3) A stipulation in a contract of sale may be a (3) Une stipulation dans un contrat de vente peut Condition condition although it is called a warranty in the être une condition, bien qu'elle soit appelée garantie contract. dans le contrat. Breach of (4) Where (4) Lorsqu'un contrat de vente n'est pas divisible Violation condition (a) a contract of sale is not severable and the et que l'acheteur a accepté une partie ou la totalité des d'une condition buyer has accepted all or part of the objets, ou que le contrat vise des objets déterminés goods, or dont la propriété a été transférée à l'acheteur, la (b) the contract of sale is for specific goods, violation d'une condition par le vendeur doit être the property in which has passed to the considérée comme une violation de garantie et non buyer, comme un motif autorisant l'acheteur à refuser les the breach of a condition to be fulfilled by the seller objets et à considérer le contrat comme résolu, sauf can only be treated as a breach of warranty and not as stipulation expresse ou implicite à cet effet. a ground for rejecting the goods and treating the contract as repudiated, unless there is an expressed or implied term of the contract to that effect. 6 Exception (5) This section does not affect a condition or (5) Le présent article ne vise pas une condition ou Exception warranty the fulfillment of which is excused by law by une garantie dont les parties sont dispensées de la reason of impossibility or otherwise. réalisation par la loi, notamment en raison de l'impossibilité de la réaliser. Implied 16. Unless the circumstances of a contract of sale 16. Sauf intention contraire ressortissant aux Conditions et conditions and show a different intention, in a contract of sale there is circonstances du contrat, le contrat de vente contient : garanties warranties implicites (a) an implied condition on the part of the a) la condition implicite de la part du seller that vendeur : (i) in the case of a sale, the seller has a (i) qu'il a le droit de vendre les objets, right to sell the goods, and s'il s'agit d'une vente, (ii) in the case of an agreement to sell, (ii) qu'il aura le droit de vendre les the seller will have a right to sell the objets au moment du transfert de la goods at the time when the property propriété, s'il s'agit d'un engagement is to pass; de vente; (b) an implied warranty that the buyer shall b) la garantie implicite que l'acheteur aura la have and enjoy quiet possession of the possession et la jouissance paisibles des goods; and objets; (c) an implied warranty that the goods will c) la garantie implicite que les objets seront be free from any charge or encumbrance libres de toute charge au profit d'un tiers, in favour of any third party not declared qui n'a pas été déclarée à l'acheteur ou or known to the buyer before or at the portée à sa connaissance au plus tard au time the contract is made. moment de la conclusion du contrat. Sale by 17. In a contract of sale 17. Le contrat de vente sur description contient la Vente sur description (a) by description, there is an implied condition implicite que les objets correspondront à la description condition that the goods will correspond description. Dans le contrat de vente sur échantillon with the description; and ainsi que sur description, il n'est pas suffisant que la (b) by sample as well as by description, it is masse des objets corresponde à l'échantillon, si les not sufficient that the bulk of the goods objets ne correspondent pas à la description. corresponds with the sample if the goods do not also correspond with the description. Quality or 18. (1) Subject to this Act or any other Act in that 18. (1) Sous réserve des autres dispositions de la Qualité ou fitness of behalf, there is no implied warranty or condition as to présente loi ou des dispositions de toute autre loi adaptation goods des objets the quality or fitness for any particular purpose of pertinente, il n'existe pas de garantie ou de condition goods supplied under a contract of sale, except as implicite relative à la qualité ou à l'adaptation à un follows: usage particulier des objets fournis en vertu d'un (a) where contrat de vente, sauf dans les cas suivants : (i) the buyer expressly or by a) il y a une condition implicite que les implication makes known to the objets seront raisonnablement adoptés à seller the particular purpose for l'usage particulier, du fait que : which the goods are required so as (i) l'acheteur fait connaître cette to show that the buyer relies on the condition expressément ou skill or judgment of the seller, and implicitement au vendeur, en (ii) the goods are of a description that it montrant qu'il s'en remet à la is in the course of the business of compétence ou au jugement de the seller to supply, whether or not celui-ci, the seller is the manufacturer, (ii) les objets correspondent à la there is an implied condition that the description que le vendeur fournit goods will be reasonably fit for the dans le cadre de son commerce, qu'il purpose; en soit ou non le fabricant; (b) where goods are bought by description b) il y a une condition implicite que les 7 from a seller who deals in goods of that objets achetés sur description seront de description, whether or not the seller is qualité marchande, si le vendeur fait le the manufacturer, there is an implied commerce d'objets de cette description, condition that the goods will be of qu'il en soit ou non le fabricant; merchantable quality; c) une garantie ou condition implicite (c) an implied warranty or condition as to relative à la qualité des objets ou à leur quality or fitness for a particular purpose adaptation à un usage particulier peut être may be added by the usage of trade; incorporée au contrat par les usages du (d) an express warranty or condition does not commerce; negative a warranty or condition implied d) une garantie ou une condition expresse by this Act unless the express warranty n'invalide pas une garantie ou une or condition is inconsistent with the condition découlant implicitement de la implied warranty or condition. présente loi que si elles sont incompatibles. Exception (2) Notwithstanding paragraph (1)(b), if the buyer (2) Par dérogation à l'alinéa (1)b), si l'acheteur a Exception has examined the goods there is no implied condition examiné les objets, il n'y a pas de condition implicite as regards defects that the examination ought to have en ce qui a trait aux vices que l'examen aurait dû revealed. révéler. Implied 19. In a contract of sale by sample, there is an implied 19. Le contrat de vente sur échantillon contient les Conditions condition condition that conditions implicites suivantes : implicites dans in sale by un contrat de (a) the bulk of the goods will correspond a) la masse des objets correspondra à la sample vente sur with the sample in quality; qualité de l'échantillon; échantillon (b) the buyer will have a reasonable b) l'acheteur aura une occasion raisonnable opportunity of comparing the bulk of the de comparer la masse des objets avec goods with the sample; and l'échantillon; (c) the goods will be free from any defects c) les objets seront exempts de tout vice qui rendering the goods unmerchantable that altérerait leur qualité marchande et qu'un would not be apparent on reasonable examen raisonnable de l'échantillon examination of the sample. n'aurait pas révélé. TRANSFER OF PROPERTY TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ Unascertained 20. In a contract of sale for unascertained goods, no 20. La propriété d'objets incertains n'est transférée à Objets goods property in the goods is transferred to the buyer until l'acheteur que lorsqu'ils sont devenus certains. incertains the goods are ascertained. Specific or 21. (1) In a contract of sale for specific or ascertained 21. (1) La propriété d'objets déterminés ou certains Objets ascertained goods, the property in the goods is transferred to the est transférée à l'acheteur au moment où les parties au déterminés ou goods certains buyer at the time that the parties to the contract intend contrat ont l'intention de la transférer. it to be transferred. Intention (2) For the purpose of ascertaining the intention (2) Pour déterminer l'intention des parties, il y a Intention of the parties, the terms of the contract, the conduct of lieu de considérer les clauses du contrat, la conduite the parties and the circumstances of the case shall be des parties et les circonstances de l'espèce. taken into account. Ascertaining 22. (1) This section governs how the intention of the 22. (1) Sauf intention contraire, le présent article Détermination intention parties as to the time at which the property in the régit la façon de déterminer l'intention des parties de l'intention goods is to pass to the buyer is to be ascertained, quant au moment du transfert de la propriété des objets unless a different intention appears. à l'acheteur. 8 Unconditional (2) In an unconditional contract of sale for (2) La propriété d'objets déterminés et livrables Contrat de contract for specific goods in a deliverable state, the property in the vendus sans condition est transférée à l'acheteur au vente specific goods sans condition goods passes to the buyer when the contract is made moment de la conclusion du contrat, peu importe que in deliverable d'objets state and it is immaterial whether the time of payment or the le paiement ou la livraison, ou les deux, soient différés. déterminés time of delivery or both are postponed. livrables Contract of (3) In a contract of sale for specific goods, where (3) La propriété d'objets déterminés que le Contrat de sale the seller is bound to do something to the goods for the vendeur est tenu de modifier pour les rendre livrables vente for specific d'objets purpose of putting the goods into a deliverable state, n'est transférée qu'une fois que les modifications ont goods déterminés the property in the goods does not pass until the thing été faites et que l'acheteur en a été avisé. is done and the buyer has been given notice that the thing is done. Contract of (4) In a contract of sale for specific goods in a (4) La propriété d'objets déterminés et livrables Contrat de sale deliverable state, if the seller must weigh, measure, dont le vendeur est tenu de déterminer le prix, vente d'objets for specific déterminés et test or do some other act or thing with reference to the notamment en les pesant, en les mesurant ou en les goods in livrables deliverable goods for the purpose of ascertaining the price, the vérifiant, n'est transférée qu'une fois que ces actes ont state property in the goods does not pass until the act or été accomplis et que l'acheteur en a été avisé. thing is done and the buyer has notice that the act or thing is done. Goods on (5) When goods are delivered to the buyer on (5) La propriété d'objets livrés à l'acheteur dans Objets vendus approval approval or "on sale or return" or other similar terms, le cadre d'une vente sur approbation, ou «avec faculté sur approbation the property in the goods passes to the buyer de retour», ou assortie d'autres clauses analogues, est (a) when the buyer signifies his or her transférée à l'acheteur comme suit : approval or acceptance to the seller or a) lorsqu'il signifie son approbation ou son does any other act adopting the acceptation au vendeur, ou accomplit tout transaction; or autre acte marquant son acquiescement à (b) where the buyer does not signify his or la transaction; her approval or acceptance to the seller b) s'il ne signifie pas son approbation ou son but retains the goods without giving acceptation au vendeur, mais retient les notice of rejection and objets sans signifier son refus à (i) a time has been fixed for the return l'expiration du délai fixé pour leur retour of the goods, on the expiration of ou à l'expiration d'un délai raisonnable, si that time, or aucun délai n'a été fixé. (ii) no time has been fixed for the return of the goods, on the expiration of a reasonable time. Unascertained (6) In a contract of sale for unascertained or (6) Lorsqu'il s'agit d'un contrat de vente sur Objets or future future goods by description, where goods of that description d'objets incertains ou futurs, la propriété incertains goods ou futurs description and in a deliverable state are des objets est transférée à l'acheteur au moment où des unconditionally appropriated to the contract by the objets livrables de cette description sont affectés sans seller with the assent of the buyer or by the buyer with condition au contrat, soit par le vendeur avec le the assent of the seller, the property in the goods consentement de l'acheteur, soit par l'acheteur avec le passes to the buyer on the appropriation of the goods. consentement du vendeur. Assent (7) The assent referred to in subsection (6) may (7) Le consentement visé au paragraphe (6) peut Consentement be expressed or implied and may be given before or être exprès ou tacite et peut être donné avant ou après after the appropriation is made. l'affectation. Delivery to (8) Where under a contract of sale for (8) Est réputé avoir affecté sans condition des Livraison à bailee unascertained or future goods the seller delivers the objets à un contrat de vente d'objets incertains ou un dépositaire goods to futurs le vendeur qui, sans se réserver de droit (a) the buyer, or d'aliénation, livre, en conformité avec le contrat, les 9 (b) a carrier or other bailee, whether or not objets : named by the buyer, for the purpose of a) soit à l'acheteur; transmission to the buyer, b) soit à un transporteur ou autre dépositaire, and does not reserve the right of disposal, the seller qu'il soit désigné ou non par l'acheteur, shall be deemed to have unconditionally appropriated pour les lui faire remettre. the goods to the contract. Reservation 23. (1) In a contract of sale for specific goods or 23. (1) Dans un contrat de vente d'objets déterminés Réservation du of right of where goods are subsequently appropriated to the ou lorsque les objets sont postérieurement affectés au droit disposal d'aliénation contract, the seller may by the terms of the contract or contrat, le vendeur peut, suivant les clauses du contrat appropriation reserve the right of disposal of the goods ou de l'affectation, se réserver le droit d'aliéner les until certain conditions are fulfilled. objets jusqu'à la réalisation de certaines conditions. Fulfillment of (2) The property in the goods referred to in (2) Malgré la livraison des objets à l'acheteur, à Respect conditions subsection (1) does not pass to the buyer until the un transporteur ou à un autre dépositaire pour les faire des conditions conditions imposed by the seller are fulfilled remettre à l'acheteur, la propriété des objets visés au notwithstanding the delivery of the goods to the buyer paragraphe (1) n'est transférée à l'acheteur qu'une fois or to a carrier or other bailee for the purpose of que les conditions imposées par le vendeur ont été transmission to the buyer. remplies. Right of (3) Where goods are shipped and the bill of (3) Sauf preuve contraire, le vendeur est réputé Droit disposal lading makes the goods deliverable to the order of the s'être réservé le droit d'aliéner les objets expédiés, si le d'aliénation seller or an agent of the seller, the seller, in the connaissement indique qu'ils sont livrables sur ordre absence of evidence to the contrary, shall be deemed du vendeur ou de son mandataire. to have the right of disposal. Bill of (4) Where the seller of goods draws on the buyer (4) Lorsque le vendeur des objets tire sur le Lettre de exchange for the price and transmits the bill of exchange with compte de l'acheteur le montant du prix et transmet à change the bill of lading to the buyer to secure acceptance or celui-ci conjointement la lettre de change et le payment of the bill of exchange, connaissement pour garantir l'acceptation ou le (a) the buyer shall return the bill of lading if paiement de la lettre : the buyer does not honour the bill of a) l'acheteur est tenu de renvoyer le exchange; and connaissement, s'il n'honore pas la lettre; (b) the property in the goods does not pass to b) la propriété des objets n'est pas transférée the buyer if the buyer wrongfully retains à l'acheteur, s'il retient à tort le the bill of lading. connaissement. Risk 24. (1) Unless otherwise agreed, 24. (1) Sauf convention contraire : Risque (a) the goods remain at the risk of the seller a) les objets demeurent aux risques du until the property in the goods is vendeur jusqu'au transfert de la propriété transferred to the buyer; and à l'acheteur; (b) when the property in the goods is b) après le transfert de la propriété à transferred to the buyer, the goods are at l'acheteur, celui-ci en assume les risques, the risk of the buyer, whether or not qu'il y ait eu ou non livraison. delivery has been made. Delay (2) Notwithstanding subsection (1), where (2) Par dérogation au paragraphe (1), l'acheteur Retard delivery is delayed through the fault of the buyer or ou le vendeur qui a retardé la livraison par sa faute seller, the goods are at the risk of the party in fault for assume les risques des pertes qui ne se seraient pas loss that might not have occurred but for the fault. produites, s'il n'y avait pas eu faute de sa part. Application (3) This section does not affect the duties or (3) Le présent article ne touche pas les Champ liabilities of a seller or buyer as bailee or custodian of obligations ou la responsabilité du vendeur ou de d'application the goods of the other party. l'acheteur à titre de dépositaire ou de gardien des objets pour le compte de l'autre. 10 TRANSFER OF TITLE TO GOODS TRANSFERT DU TITRE Sale not 25. (1) Subject to this Act, where goods are sold by 25. (1) Sous réserve des autres dispositions de la Vente d'objets by owner a person who présente loi, lorsque des objets sont vendus par une n'appartenant pas au vendeur (a) is not the owner of the goods, and personne : (b) does not sell the goods under the a) qui n'en est pas propriétaire; authority or with the consent of the b) qui les vend sans l'autorisation ou le owner, consentement du propriétaire, the buyer acquires no better title to the goods than the l'acheteur n'acquiert pas sur les objets un meilleur titre seller had, unless the owner of the goods is by his or que celui du vendeur, à moins que le propriétaire ne her conduct precluded from denying the authority of soit empêché, par sa conduite, de nier le droit qu'avait the seller to sell. le vendeur de les vendre. Application (2) This Act does not affect (2) La présente loi ne porte atteinte : Champ (a) the Factors Act or any enactment a) ni à la Loi sur les agents de commerce ou d'application enabling the apparent owner of goods to à un texte donnant au propriétaire dispose of the goods as if the apparent apparent des objets le droit de les aliéner owner were the true owner of the goods; comme s'il en était le véritable or propriétaire; (b) the validity of a contract of sale under b) ni à la validité d'un contrat de vente fait : (i) a special common law or statutory (i) soit en vertu d'un pouvoir spécial de power of sale, or vendre fondé en common law ou (ii) the order of a court of competent prévu par une loi, jurisdiction. (ii) soit en vertu de l'ordonnance d'un tribunal compétent. L.T.N.-O. 1995, ch. 11. art. 52. Sale under 26. Where the seller of goods has a voidable title to 26. Lorsque le vendeur des objets a un titre annulable, Vice de titre voidable title the goods but the title has not been voided at the time mais que celui-ci n'a pas été annulé au moment de la du vendeur of sale, the buyer acquires a good title to the goods if vente, l'acheteur acquiert un titre valable sur les objets, the buyer buys them in good faith and without notice s'il les achète de bonne foi et sans avoir connaissance of the defect of title of the seller. du vice du titre du vendeur. Definitions 27. (1) In this section, 27. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au Définitions présent article. "mercantile agent" means a mercantile agent as defined in the Factors Act; (agent de commerce) «agent de commerce» Agent de commerce au sens de la Loi sur les agents de commerce. (mercantile agent) "Registry" means the Personal Property Registry established by the Personal Property Security Act; «contrat de sûreté» Contrat de sûreté au sens de la Loi (réseau d’enregistrement) sur les sûretés mobilières. (security agreement) "security agreement" means a security agreement as «réseau d’enregistrement» Le réseau defined in the Personal Property Security Act"; d’enregistrement des biens mobiliers (contrat de sûreté) constitué en vertu de la Loi sur les sûretés mobilières. (Registry) "security interest" means a security interest as defined in the Personal Property Security Act. (sûreté) «sûreté» Sûreté au sens de la Loi sur les sûretés mobilières. (security interest) 11 Transfer of (2) Where a person who has sold goods continues (2) Sont valables, au même titre que si le Transfert des goods or or is in possession of the goods or of the document of propriétaire les avait autorisés expressément, la objets ou du document of titre par title to the goods, the delivery or transfer by the seller livraison ou le transfert des objets ou des titres à title by seller le vendeur or by a mercantile agent acting for the seller of the ceux-ci en exécution d'une vente, mise en gage ou goods or document of title under a sale, pledge or other autre aliénation par une personne qui les a ou les disposition of the goods to a person receiving the conserve en sa possession après les avoir vendus, ou goods in good faith and without notice of the previous par un agent de commerce agissant en son nom. Le sale has the same effect as if the person making the présent paragraphe ne vaut que si l'aliénataire reçoit les delivery or transfer was expressly authorized by the marchandises ou les titres de bonne foi et sans avoir owner of the goods to make it. connaissance de la vente antérieure. Effect where (2.1) Subsection (2) does not apply to a sale, (2.1) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à la Effet d’un registration pledge or other disposition of goods or of documents vente, à la mise en gage ou à toute autre aliénation des enregistrement in Registry au bureau of title to goods, other than negotiable documents of objets ou des titres sur ceux-ci, à l’exclusion des titres d’enregistre- title to goods, that is out of the ordinary course of négociables, effectuée en dehors du cadre normal de ment business of the person who has sold the goods where, l’activité de la personne ayant vendu les objets dans le prior to the sale, pledge or other disposition, the cas où, avant la vente, la mise en gage ou l’aliénation interest of the owner of the goods is registered in the en question, l’intérêt du propriétaire des objets est Registry in accordance with regulations made under enregistré au bureau d’enregistrement en conformité the Personal Property Security Act. avec les règlements d’application de la Loi sur les sûretés mobilières. Application (2.2) The interest of an owner referred to in (2.2) La partie IV de la Loi sur les sûretés Application of Part IV, subsection (2.1) may be registered in the Registry and mobilières s’applique, avec les adaptations de la partie IV Personal de la Loi sur Part IV of the Personal Property Security Act applies nécessaires, à l’intérêt du propriétaire visé au Property les sûretés Security Act to the registered interest with such modifications as the paragraphe (2.1) qui est enregistré au bureau mobilières circumstances require. d’enregistrement. Transfer of (3) Where a person who has bought or agreed to (3) Sont valables, au même titre que s'ils étaient Transfert des goods or buy goods obtains, with the consent of the seller, faits par un agent de commerce en possession des objets ou du document of titre par possession of the goods or the document of title to the objets ou des titres à ceux-ci avec le consentement du title by buyer l'acheteur goods, the delivery or transfer by the buyer or by a propriétaire, la livraison ou le transfert des objets ou mercantile agent acting for the buyer of the goods or des titres à ceux-ci en exécution d'une vente, mise en document of title under a sale, pledge or other gage ou autre aliénation par un acheteur qui en a disposition of the goods to a person receiving them in obtenu la possession avec le consentement du vendeur good faith and without notice of a lien or other right of après les avoir achetés ou avoir promis de le faire, ou the original seller in respect of the goods has the same par un agent de commerce agissant en son nom. Le effect as if the person making the delivery or transfer présent paragraphe ne vaut que si l'aliénataire reçoit les were a mercantile agent in the possession of the goods marchandises ou titres de bonne foi et sans avoir or documents of title with the consent of the owner. connaissance de l'existence de tout droit, notamment d'un droit de rétention, les grevant en faveur du vendeur. Effect where (3.1) Subsection (3) does not apply to a sale, (3.1) Le paragraphe (3) ne s’applique pas à la Obtention de possession pledge or other disposition of goods or of documents vente, à la mise en gage ou à toute autre aliénation des la possession under en vertu d’un of title to goods by a person who has obtained objets ou des titres sur ceux-ci par une personne qui a security contrat de agreement possession of the goods pursuant to a security obtenu possession des objets en vertu d’un contrat de sûreté agreement under which the seller has a security sûreté aux termes duquel le vendeur est détenteur interest. S.N.W.T. 1994,c.8,s.82; S.N.W.T. 1999,c.5, d’une sûreté. L.T.N.-O. 1994, ch. 8, art. 82; L.T.N.-O. Sch.C,s.1(3)(c). 1995, ch. 11, art. 52; L.T.N.-O. 1999, ch. 5, Ann. C, art. 1(3)c).

12 PERFORMANCE OF THE CONTRACT EXÉCUTION DU CONTRAT Duties of 28. The seller shall deliver the goods and the buyer 28. Le vendeur a l'obligation de livrer les objets, et Obligations du seller shall accept and pay for the goods in accordance with l'acheteur de les accepter et d'en payer le prix, en vendeur et de and buyer l'acheteur the terms of the contract of sale. conformité avec les clauses du contrat de vente. Possession and 29. Unless otherwise agreed, the seller must be ready 29. Sauf convention contraire, le vendeur doit être prêt Possession et payment and willing to give possession of the goods to the et disposé à remettre à l'acheteur la possession des paiement buyer in exchange for the price and the buyer must be objets en échange du prix et l'acheteur doit être prêt et ready and willing to pay the price in exchange for disposé à payer le prix en échange de la possession des possession of the goods. objets. Application 30. (1) This section and sections 31 to 34 do not 30. (1) Le présent article et les articles 31 à 34 ne Champ affect the operation of the issue or transfer of a touchent pas les effets découlant de l'établissement ou d'application document of title to goods. du transfert d'un titre. Possession (2) Whether the buyer is to take possession of the (2) La question de savoir si l'acheteur est tenu de Possession goods or the seller is to send the goods to the buyer prendre possession des objets ou si le vendeur est tenu depends on the express or implied contract between de les envoyer à l'acheteur dépend dans chaque cas du the parties. contrat, exprès ou tacite, conclu entre les parties. Delivery at (3) Where there is no express or implied contract (3) S'il n'existe aucun contrat, exprès ou tacite, Livraison à place of between the parties, the place of delivery is the place conclu entre les parties, la livraison a lieu à l'établissement business or ou à la of business of the seller if the seller has one or, if not, l'établissement du vendeur, s'il en a un, et, à défaut, à residence résidence the residence of the seller. sa résidence. Delivery at 31. Notwithstanding section 30, if the contract of sale 31. Par dérogation à l'article 30, la livraison d'objets Livraison à place where is for specific goods that to the knowledge of the déterminés qui, au moment de la conclusion du l'endroit où se goods located trouvent les parties when the contract is made are in some other contrat, se trouvent ailleurs à la connaissance des objets place, that place is the place of delivery. parties se fait à l'endroit où ils se trouvent. Time for 32. (1) Where under the contract of sale the seller is 32. (1) Le vendeur qui est tenu d'envoyer les objets Délai delivery bound to send the goods to the buyer but no time for à l'acheteur aux termes du contrat de vente doit les sending them is fixed, the seller is bound to send them envoyer dans un délai raisonnable, si aucun délai n'a within a reasonable time. été fixé. Third party (2) Where at the time of the sale the goods are in (2) La livraison d'objets en possession d'un tiers Objets en the possession of a third party, there is no delivery by au moment de la vente n'a pas lieu tant que le tiers n'a possession d'un tiers the seller to the buyer until the third person pas déclaré à l'acheteur qu'il détient les objets pour son acknowledges to the buyer that he or she holds the compte. goods on behalf of the buyer. Reasonable 33. Demand or tender of delivery may be treated as 33. Une demande ou une offre de livraison peut être Heure hour ineffectual unless made at a reasonable hour and the considérée comme sans effet si elle n'est pas faite à raisonnable reasonableness of the hour is a question of fact. une heure raisonnable. Ce qu'il faut entendre par heure raisonnable est une question de fait. Expenses 34. Unless otherwise agreed, the seller shall bear the 34. Sauf convention contraire, les frais directs et Frais de expenses of and incidental to putting the goods into a accessoires engagés pour rendre les objets livrables préparation deliverable state. sont à la charge du vendeur. Application 35. (1) Subsections (2) to (6) are subject to the usage 35. (1) Les paragraphes (2) à (6) sont subordonnés Champ of trade or a special agreement or the course of dealing aux usages du commerce, aux conventions d'application between the parties. particulières ou aux usages entre les parties. 13 Delivery of (2) The buyer may reject the goods where the (2) L'acheteur peut refuser les objets si le vendeur Livraison lesser quantity seller delivers to the buyer a quantity of goods less lui livre une quantité inférieure à celle qui est stipulée d'une quantité d'objets than the seller contracted to sell. au contrat. inférieure Contract rate (3) If the buyer accepts the goods referred to in (3) L'acheteur qui accepte les objets visés au Prix convenu subsection (2), the buyer shall pay for them at the paragraphe (2) les paie au prix convenu au contrat. au contrat contract rate. Delivery of (4) Where the seller delivers to the buyer a (4) L'acheteur auquel le vendeur livre une Livraison larger quantity quantity of goods larger than the seller contracted to quantité d'objets supérieure à celle qui est stipulée au d'une quantité d'objets sell, the buyer may contrat peut : supérieure (a) accept the goods included in the contract a) soit accepter la quantité convenue au and reject the rest; or contrat et refuser l'excédent; (b) reject the whole. b) soit refuser le tout. Contract rate (5) If the buyer accepts the whole of the goods (5) S'il accepte la totalité des objets visés au Prix convenu referred to in subsection (4), the buyer shall pay for paragraphe (4), l'acheteur les paie au prix convenu au au contrat them at the contract rate. contrat. Mixed goods (6) Where the seller delivers to the buyer goods (6) L'acheteur auquel le vendeur livre les objets Objets that the seller contracted to sell mixed with goods of a stipulés au contrat mélangés avec des objets d'une mélangés different description not included in the contract, the description différente non visés au contrat peut : buyer may a) soit accepter les objets qui sont conformes (a) accept the goods that are in accordance au contrat et refuser les autres; with the contract and reject the rest; or b) soit refuser le tout. (b) reject the whole. Delivery by 36. (1) Unless otherwise agreed, the buyer of goods 36. (1) Sauf convention contraire, l'acheteur des Livraisons instalments is not bound to accept delivery of the goods by objets n'est pas tenu de les accepter en plusieurs successives instalments. livraisons. Breach (2) Where there is a contract for the sale of goods (2) La violation d'un contrat qui prévoit des Violation to be delivered by stated instalments that are to be livraisons successives à dates fixes donnant lieu separately paid for and chacune à un paiement distinct par le vendeur qui (a) the seller makes defective deliveries in effectue une ou plusieurs livraisons non conformes au respect of one or more instalments, or contrat, ou par l'acheteur qui néglige ou refuse de (b) the buyer neglects or refuses to take prendre livraison d'une ou plusieurs livraisons ou de delivery of or pay for one or more payer une ou plusieurs livraisons, constitue soit une instalments, violation permettant de résoudre le contrat en entier, it is a question in each case depending on the terms of soit une violation susceptible de disjonction, donnant the contract and the circumstances of the case whether droit uniquement à un recours en dommages-intérêts et the breach of contract is non à la résolution du contrat. La nature de la (c) a repudiation of the whole contract, or violation constitue, dans chaque cas, une question de (d) a severable breach giving rise to a claim fait qui dépend des clauses du contrat et des for compensation but not to a right to circonstances de l'espèce. treat the whole contract as repudiated. Delivery to 37. (1) Where under a contract of sale the seller is 37. (1) Lorsque le contrat de vente autorise ou oblige Livraison au carrier authorized or required to send the goods to the buyer, le vendeur à envoyer les objets à l'acheteur, leur transporteur delivery of the goods to a carrier, whether or not livraison au transporteur, désigné ou non par named by the buyer, for the purpose of transmission to l'acheteur, vaut livraison à l'acheteur, sauf preuve the buyer, in the absence of evidence to the contrary, contraire. shall be deemed to be a delivery of the goods to the buyer. 14 Contract with (2) Unless otherwise authorized by the buyer, the (2) Sauf autorisation contraire de l'acheteur, le Contrat avec carrier seller shall make a contract with the carrier referred to vendeur doit conclure avec le transporteur visé au le transporteur in subsection (1) on behalf of the buyer that is paragraphe (1), au nom de l'acheteur, un contrat reasonable having regard to the nature of the goods raisonnable eu égard à la nature des objets et aux and the other circumstances of the case. autres circonstances de l'espèce. Loss or (3) If a seller fails to comply with subsection (2) (3) Si le vendeur ne se conforme pas au Perte ou damages and the goods are lost or damaged in course of transit, paragraphe (2) et que les objets sont perdus ou dommages the buyer may endommagés en transit, l'acheteur peut : (a) decline to treat the delivery to the carrier a) soit refuser de considérer la délivrance au as a delivery to the buyer; or transporteur comme valant livraison à (b) hold the seller responsible in damages. lui-même; b) soit tenir le vendeur pour responsable du préjudice. Insurance for 38. (1) Unless otherwise agreed, where goods are 38. (1) Sauf convention contraire, le vendeur qui Assurance sea transit sent by the seller to the buyer by a route involving sea expédie les objets à l'acheteur par un trajet qui pour le transport transit under circumstances in which it is usual to comprend un transport par mer, dans des circonstances par mer insure, the seller shall give notice to the buyer that will où il est d'usage de les assurer, avise l'acheteur afin de enable the buyer to insure the goods during their sea lui permettre de les assurer pendant leur transport par transit. mer. Risk during (2) If a seller fails to comply with subsection (1), (2) Le vendeur qui ne se conforme pas au Risque en sea transit the goods are at the risk of the seller during the sea paragraphe (1) assume les risques du transport des transit transit. objets par mer. Risk of 39. Unless otherwise agreed, where the seller agrees 39. Sauf convention contraire, lorsque le vendeur des Risques de deterioration to deliver the goods at his or her own risk at a place objets s'engage à les livrer à ses propres risques à un détérioration other than the place where they are when sold, the endroit autre que celui où ils ont été vendus, l'acheteur buyer shall take the risk of deterioration in the goods supporte les risques de détérioration se rattachant necessarily incident to the course of transit. nécessairement au transport des objets. Examination 40. (1) Where goods are delivered to the buyer that 40. (1) L'acheteur qui n'a pas préalablement examiné Examen des on delivery the buyer has not previously examined, the buyer shall les objets qui lui sont livrés est réputé ne pas les avoir objets après livraison be deemed not to have accepted the goods until the acceptés tant qu'il n'a pas eu une occasion raisonnable buyer has had a reasonable opportunity to examine the de les examiner pour déterminer s'ils sont conformes goods to ascertain whether the goods are in conformity au contrat. with the contract. Examination (2) Unless otherwise agreed, when the seller (2) Sauf convention contraire, le vendeur qui Examen sur on request tenders delivery of goods to the buyer, the seller shall offre de livrer les objets à l'acheteur lui donne, à sa demande on request afford the buyer a reasonable opportunity to demande, une occasion raisonnable de les examiner examine the goods to ascertain whether the goods are pour déterminer s'ils sont conformes au contrat. in conformity with the contract. Acceptance 41. The buyer shall be deemed to have accepted the 41. L'acheteur est réputé avoir accepté les objets dans Acceptation goods when les cas suivants : (a) the buyer intimates to the seller that the a) il notifie son acceptation au vendeur; he or she has accepted them; or b) les objets lui sont livrés et : (b) the goods are delivered to the buyer and (i) ou bien il accomplit à leur égard un (i) the buyer does an act in relation to acte incompatible avec la propriété them that is inconsistent with the du vendeur, ownership of the seller, or (ii) ou bien il retient les objets, après un (ii) after the lapse of a reasonable time, délai raisonnable, sans notifier son the buyer retains the goods without refus au vendeur. 15 intimating to the seller that the buyer has rejected them. Refusal to 42. Unless otherwise agreed, where goods are 42. Sauf convention contraire, l'acheteur qui est fondé Refus accept goods delivered to the buyer and the buyer refuses to accept à refuser des objets lors de leur livraison n'est pas d'accepter les objets the goods, where the buyer has the right to do so, obligé de les renvoyer au vendeur. Il suffit qu'il notifie (a) the buyer is not bound to return the goods son refus au vendeur. to the seller; and (b) it is sufficient if the buyer intimates to the seller that the buyer refuses to accept the goods. Neglect or 43. (1) If the seller is ready and willing to deliver the 43. (1) S'il ne prend pas livraison des objets dans un Négligence ou refusal to goods and requests the buyer to take delivery and the délai raisonnable après la demande du vendeur qui est refus de take delivery prendre buyer does not take delivery of the goods within a prêt et disposé à les livrer, l'acheteur répond au livraison reasonable time after the request, the buyer is liable to vendeur des pertes occasionnées par sa négligence ou the seller for the loss caused by the neglect or refusal son refus de prendre livraison ainsi que des dépenses of the buyer to take delivery and for a reasonable raisonnables engagées pour la conservation et la garde charge for the care and custody of the goods. des objets. Rights of (2) Subsection (1) does not affect the rights of the (2) Le paragraphe (1) ne porte pas atteinte aux Droits du seller seller if the neglect or refusal of the buyer to take droits du vendeur lorsque la négligence ou le refus de vendeur delivery amounts to a repudiation of the contract. l'acheteur de prendre livraison équivaut à une résolution du contrat. RIGHTS OF THE UNPAID SELLER DROITS DU VENDEUR IMPAYÉ AGAINST THE GOODS SUR LES OBJETS Definitions 44. In sections 44 to 54, 44. Les définitions qui suivent s'appliquent aux Définitions articles 44 à 54. "seller" includes an agent of a seller to whom the bill of lading has been endorsed or a consignor or agent «vendeur» Est assimilé au vendeur le mandataire du who has personally paid or is directly responsible for vendeur en faveur de qui le connaissement a été the price and any other person who is in the position of endossé, l'expéditeur, le mandataire qui a payé a seller; (vendeur) lui-même le prix ou qui en est directement redevable, ainsi que toute autre personne en situation de vendeur. "unpaid seller" means a seller (seller) (a) to whom the whole of the contract price has not been paid or tendered; or «vendeur impayé» Vendeur, selon le cas : (b) who has received a bill of exchange or a) à qui la totalité du prix prévu au contrat other negotiable instrument as n'a pas été payée ou offerte; conditional payment and the condition on b) qui a reçu une lettre de change ou un autre which it was received has not been effet négociable en paiement fulfilled by reason of the dishonour of the conditionnel, mais dont la condition sous instrument or otherwise. (vendeur laquelle il a été reçu n'a pas été remplie, impayé) notamment parce que l'effet n'a pas été honoré. (unpaid seller) Rights of 45. (1) Subject to this Act or any other Act in that 45. (1) Sous réserve des autres dispositions de la Droits du unpaid behalf, notwithstanding that the property in the goods présente loi ou des dispositions de toute autre loi vendeur seller impayé may have passed to the buyer, the unpaid seller of pertinente et en dépit du fait que la propriété des objets goods has by implication of law a pu être transférée à l'acheteur, le vendeur impayé des (a) a lien on the goods or right to retain them objets est légalement investi : for a price while he or she is in a) du droit de retenir les objets pour sûreté possession of them; du prix tant qu'ils sont en sa possession; 16 (b) in the case of the insolvency of the buyer, b) en cas d'insolvabilité de l'acheteur, du a right of stopping the goods in transit droit d'arrêter les objets en transit après after he or she has parted with the qu'il s'est départi de leur possession; possession of them; and c) du droit de revente, tel que le limite la (c) a right of resale as limited by this Act. présente loi. Right of (2) Where the property in goods has not passed to (2) Lorsque la propriété des objets n'a pas encore Droit de withholding the buyer, the unpaid seller has in addition to his or her été transférée à l'acheteur, le vendeur impayé a, en plus refuser delivery de livrer les other remedies, a right of withholding delivery similar des autres recours qui lui sont ouverts, le droit de objets to and co-extensive with his or her rights of lien and refuser de livrer. Ce droit est analogue et concourant stoppage in transit where the property has passed to the à ses droits de rétention et d'arrêt des objets en transit buyer. dans le cas où la propriété a été transférée à l'acheteur. Lien or 46. (1) Subject to this Act, the unpaid seller who is in 46. (1) Sous réserve des autres dispositions de la Droit de retention of possession of the goods is entitled to retain possession présente loi, le vendeur impayé en possession des rétention goods of the goods until payment or tender of the price, objets a le droit de les retenir jusqu'au paiement ou where jusqu'à l'offre de paiement du prix, dans les cas (a) the goods have been sold without a suivants : stipulation as to credit; a) les objets ont été vendus sans stipulation (b) the goods have been sold on credit but quant au crédit; the term of credit has expired; or b) les objets ont été vendus à crédit, mais le (c) the buyer becomes insolvent. terme du crédit est expiré; c) l'acheteur devient insolvable. Exercise of (2) An unpaid seller may exercise his or her right (2) Le vendeur impayé peut exercer son droit de Exercice du right of lien notwithstanding that the seller is in possession rétention même s'il a la possession des objets en droit de rétention of the goods as agent or bailee for the buyer. qualité de mandataire ou de dépositaire pour le compte de l'acheteur. Part delivery 47. Where an unpaid seller has made part delivery of 47. Le vendeur impayé qui a effectué une livraison Livraison the goods, the seller may exercise his or her right of partielle des objets peut exercer son droit de rétention partielle lien or retention of the remainder unless the part sur les objets qui restent, sauf si la livraison partielle a delivery has been made under circum- stances that été effectuée dans des circonstances qui indiquent que show an agreement to waive the lien or right of le vendeur s'est engagé à renoncer à faire valoir son retention. droit de rétention. Termination 48. (1) An unpaid seller loses his or her lien or right 48. (1) Le vendeur impayé perd son droit de rétention Perte du droit of lien or of retention on the goods sur les objets dans les cas suivants : de rétention right of (a) when the seller delivers the goods to a a) il livre les objets à un transporteur ou retention carrier or other bailee for the purpose of autre dépositaire pour les remettre à transmission to the buyer without l'acheteur sans se réserver le droit de les reserving the right of disposal of the aliéner; goods; b) l'acheteur ou son mandataire obtient (b) when the buyer or an agent of the buyer légalement la possession des objets; lawfully obtains possession of the goods; c) il y renonce. or (c) by waiver of the lien or right of retention. Judgment (2) An unpaid seller does not lose his or her lien (2) Le vendeur impayé d'objets ne perd pas son Jugement for price or right of retention on the goods by reason only that droit de rétention pour la seule raison qu'il a obtenu un the seller has obtained judgment or decree for the price jugement pour le paiement du prix des objets. of the goods. 17 Stopping 49. Subject to this Act, when a buyer becomes 49. Sous réserve des autres dispositions de la présente Arrêt des goods insolvent, the unpaid seller who has parted with the loi, lorsque l'acheteur devient insolvable, le vendeur objets en in transit transit possession of the goods has the right of stopping the impayé qui s'est départi de la possession des objets a goods in transit and resuming possession of the goods, le droit de les arrêter en transit et d'en reprendre and may retain the goods until payment or tender of possession, et il peut les retenir jusqu'au paiement ou the price. jusqu'à l'offre de paiement du prix. Duration of 50. (1) Goods shall be deemed to be in transit from 50. (1) Les objets sont réputés en transit entre le Durée du transit the time when the goods are delivered to a carrier, by moment où ils sont livrés à un transporteur terrestre ou transit land or water, or other bailee for the purpose of maritime, ou à un autre dépositaire, pour les remettre transmission to the buyer, until the buyer or an agent à l'acheteur et celui où l'acheteur ou son mandataire à of the buyer in that behalf takes delivery of the goods cet égard en prend livraison du transporteur ou du from the carrier or other bailee. dépositaire. Delivery (2) When the buyer or an agent of the buyer in (2) Le transit prend fin quand l'acheteur ou son Livraison before that behalf obtains delivery of the goods referred to in mandataire à cet égard obtient la livraison des objets avant l'arrivée arrival subsection (1) before their arrival at the appointed visés au paragraphe (1) avant leur arrivée à la destination, the transit is at an end. destination fixée. Termination of (3) Where after the arrival of the goods at the (3) Le transit prend fin quand, après l'arrivée des Fin du transit transit appointed destination the carrier or other bailee objets à la destination fixée, le transporteur ou tout acknowledges to the buyer or an agent of the buyer autre dépositaire indique à l'acheteur ou à son that he or she holds the goods on behalf of the buyer mandataire qu'il détient les objets pour le compte de and continues in possession of them as bailee for the celui-ci et qu'il en conserve la possession en qualité de buyer or an agent of the buyer, the transit is at an end dépositaire de celui-ci, peu importe que l'acheteur ait and it is immaterial that a further destination for the pu indiquer une nouvelle destination pour les objets. goods may have been indicated by the buyer. Goods (4) Where the goods are rejected by the buyer and (4) Les objets sont réputés en transit quand Objets refusés rejected the carrier or other bailee continues in possession of l'acheteur les refuse et quand ils demeurent en them, the transit shall be deemed not to be at an end possession du transporteur ou du dépositaire, même si even if the seller has refused to receive the goods back. le vendeur refuse de les reprendre. Delivery (5) Where goods are delivered to a ship chartered (5) La question de savoir si le capitaine d'un Navire affrété to ship by the buyer, it is a question depending on the navire affrété par l'acheteur a la possession des objets par l'acheteur circumstances in each case whether the goods are in livrés au navire en qualité de transporteur ou de the possession of the captain of the ship as a carrier or mandataire de l'acheteur dépend des circonstances de as agent to the buyer. l'espèce. Wrongful (6) Where a carrier or other bailee wrongfully (6) Le transit est réputé prendre fin quand le Refus refusal to refuses to deliver the goods to the buyer or an agent of transporteur ou le dépositaire refuse, sans justification, injustifié deliver the buyer in that behalf, the transit shall be deemed to de livrer les objets à l'acheteur ou à son mandataire à be at an end. cet égard. Part delivery (7) Where part delivery of the goods has been (7) Les objets qui restent après une livraison Livraison made to the buyer or an agent of the buyer in that partielle à l'acheteur ou à son mandataire à cet égard partielle behalf, the remainder of the goods may be stopped in peuvent être arrêtés en transit. Toutefois, la présente transit, unless the part delivery has been made under disposition ne vaut pas si la livraison partielle a été circumstances that show an agreement to give up effectuée dans des circonstances indiquant que le possession of the whole of the goods. vendeur a consenti à abandonner la possession de la totalité des objets. Right of 51. (1) An unpaid seller may exercise his or her right 51. (1) Le vendeur impayé peut exercer son droit Droit stopping of stopping goods in transit by d'arrêter les objets en transit : d'arrêter les goods objets (a) taking actual possession of the goods; or a) soit en prenant effectivement possession 18 (b) giving notice of his or her claim to the de ceux-ci; carrier or other bailee who has possession b) soit en notifiant sa demande au of the goods. transporteur ou autre dépositaire en possession des objets. Notice (2) The notice referred to in paragraph (1)(b) may (2) La notification visée à l'alinéa (1)b) peut se Notification be given to the person in actual possession of the faire soit à la personne qui est effectivement en goods or to his or her principal. possession des objets, soit à son commettant. Notice to (3) Where notice is given to a principal under (3) La notification donnée à un commettant en Notification principal subsection (2), the notice must, in order to have effect, application du paragraphe (2) doit, pour être valide, à un commettant be given at a time and under circumstances so that the être donnée dans un délai et dans des circonstances principal, by the exercise of reasonable diligence, may permettant au commettant, en exerçant une diligence communicate the notice to his or her employee or raisonnable, de la communiquer à temps à son préposé agent in time to prevent a delivery to the buyer. ou à son mandataire pour empêcher la livraison à l'acheteur. Redelivery (4) When notice under paragraph (1)(b) is given (4) Le transporteur ou le dépositaire qui a les Nouvelle of goods by the seller to the carrier or other bailee in possession objets en sa possession doit, après que la notification livraison of the goods, the carrier or bailee must redeliver the visée à l'alinéa (1)b) lui est donnée par le vendeur, goods to the seller or according to the direction of the livrer les objets au vendeur ou agir selon les directives seller, at the expense of the seller. de celui-ci. Les frais de la nouvelle livraison incombent au vendeur. Effect of 52. Subject to this Act, the rights of lien or retention 52. Sous réserve des autres dispositions de la présente Effet de disposition or stoppage in transit of an unpaid seller are not loi, les droits de rétention ou d'arrêt en transit dont l'aliénation affected by a sale or other disposition of the goods by jouit le vendeur impayé ne sont pas modifiés par une the buyer unless the seller has assented to the vente ou autre aliénation des objets à laquelle disposition. l'acheteur peut avoir procédé, à moins que le vendeur n'y ait donné son consentement. Second 53. Where a document of title of goods has been 53. Lorsqu'un titre sur les objets est régulièrement Deuxième transfer lawfully transferred to a person as buyer or owner of transféré à une personne en tant qu'acheteur ou transfert the goods and that person transfers the document to a propriétaire des objets et que celle-ci le transfère à une person who takes the document in good faith and for autre personne qui le prend de bonne foi et à titre valuable consideration, if onéreux : (a) the second transfer was by way of sale, a) si le deuxième transfert était une vente, le the rights of lien or retention or stoppage vendeur ne peut exercer ses droits de in transit of the unpaid seller are rétention ou d'arrêt en transit; defeated; or b) si le deuxième transfert était un gage ou (b) the second transfer was by way of pledge autre aliénation à titre onéreux, le vendeur or other disposition for value, the impayé ne peut exercer ses droits de exercise of the rights of lien or retention rétention ou d'arrêt en transit que sous or stoppage in transit of the unpaid seller réserve des droits du bénéficiaire du are subject to the rights of the transferee. transfert. Exercise of 54. (1) Subject to subsections (2) to (4), the exercise 54. (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), le Exercice rights by an unpaid seller of his or her rights of lien or simple exercice par le vendeur impayé de son droit de des droits retention or stoppage in transit does not alone rescind retenir ou d'arrêter les objets en transit n'opère pas a contract of sale. résolution du contrat de vente. Resale (2) Where an unpaid seller who has exercised his (2) Lorsqu'un vendeur impayé qui a exercé ses Revente or her rights of lien or retention or stoppage in transit droits de rétention ou d'arrêt des objets en transit les resells the goods, the buyer acquires a good title to the revend, l'acheteur acquiert un titre valable opposable goods against the original buyer. à l'acheteur primitif. 19 Damages (3) Where the goods are of a perishable nature or (3) Le vendeur impayé d'objets périssables qui Dommages- the unpaid seller gives notice to the buyer of an avise l'acheteur de son intention de les revendre peut, intérêts intention to resell and the buyer does not within a si l'acheteur n'en paie pas ou n'offre pas d'en payer le reasonable time pay or tender the price, the unpaid prix dans un délai raisonnable, revendre les objets et seller may resell the goods and recover from the recouvrer de l'acheteur primitif les pertes occasionnées original buyer damages for any loss caused by the par l'inexécution du contrat. breach of contract by the original buyer. Contract (4) Where a seller expressly reserves a right of (4) Lorsque le vendeur qui s'est réservé Résolution du rescinded resale in case the buyer defaults and on default by the expressément un droit de revente en cas de défaut de contrat en cas de revente buyer the unpaid seller resells the goods, the original l'acheteur revend les objets, il y a résolution du contract of sale is rescinded without prejudice to a premier contrat. La résolution ne porte pas atteinte claim by the seller for damages. aux recours en dommages-intérêts que le vendeur peut avoir. ACTIONS FOR BREACH RECOURS EN CAS D'INEXÉCUTION OF THE CONTRACT DU CONTRAT Enforcement 55. Subject to this Act, a right, duty or liability 55. Sous réserve des autres dispositions de la présente Exercice des of right, duty provided in this Act may be enforced by action. loi, les droits, obligations ou responsabilités reconnus droits or liability par la présente loi peuvent être exercés par voie d'action en justice. Action for 56. (1) Where under a contract of sale 56. (1) Le vendeur peut intenter contre l'acheteur une Action en price after (a) the property in the goods has passed to action en paiement du prix des objets lorsque, aux paiement du property prix après le the buyer, and termes d'un contrat de vente : passes transfert de (b) the buyer wrongfully neglects or refuses a) la propriété des objets a été transférée à propriété to pay for the goods according to the l'acheteur; terms of the contract, b) l'acheteur néglige ou refuse sans the seller may maintain an action against the buyer for justification de payer les objets selon les the price of the goods. clauses du contrat. Action for (2) Where under a contract of sale (2) Le vendeur peut intenter une action en Action en price before (a) the price is payable on a certain day, paiement du prix, bien que la propriété des objets n'ait paiement property avant le irrespective of delivery, and pas été transférée et que les objets n'aient pas été passes transfert de (b) the buyer wrongfully neglects or refuses affectés au contrat de vente, lorsque, aux termes du propriété to pay the price, contrat : the seller may maintain an action for the price although a) le prix est payable à une date certaine, the property in the goods has not passed and the goods sans qu'il y ait lieu de tenir compte de la have not been appropriated to the contract. livraison; b) l'acheteur néglige ou refuse sans justification de payer le prix. Interest (3) This section does not prejudice the right of the (3) Le présent article ne porte pas atteinte au droit Intérêts seller to recover interest on the price from the date of du vendeur de recouvrer des intérêts sur le prix à partir tender of the goods or from the date on which the price de la date de l'offre de vente ou à partir de la date à was payable, as the case may be. laquelle le prix était payable, selon le cas. Action for 57. (1) Where the buyer wrongfully neglects or 57. (1) Le vendeur a un recours en Défaut non- refuses to accept and pay for the goods, the seller may dommages-intérêts pour défaut d'acceptation contre d'acceptation acceptance maintain an action against the buyer for damages for l'acheteur qui néglige ou refuse sans justification non-acceptance. d'accepter et de payer les objets. Measure of (2) The measure of damages under subsection (1) (2) Le montant des dommages-intérêts visés au Montant des damages is the estimated loss directly and naturally resulting in paragraphe (1) correspond à la perte directement et dommages- intérêts 20 the ordinary course of events from the breach of naturellement imputable, dans le cours normal des contract by the buyer. choses, à l'inexécution du contrat par l'acheteur. Available (3) Where there is an available market for the (3) Lorsqu'il existe un marché pour les objets Existence d'un market goods referred to in subsection (1), the measure of visés au paragraphe (1), le montant des marché damages is, in the absence of evidence to the contrary, dommages-intérêts correspond, à défaut de preuve the difference between the contract price and the contraire, à la différence entre le prix prévu au contrat market or current price et le prix du marché ou prix courant : (a) at the time or times when the goods a) à la date ou aux dates auxquelles les ought to have been accepted; or objets auraient dû être acceptés; (b) if no time was fixed for acceptance, at b) si aucune date n'a été fixée pour the time of the refusal to accept. l'acceptation, à la date du refus d'acceptation. Action for 58. (1) Where the seller wrongfully neglects or 58. (1) L'acheteur a un recours en dommages- Action pour non-delivery refuses to deliver the goods to the buyer, the buyer intérêts pour défaut de livraison contre le vendeur qui défaut de livraison may maintain an action against the seller for damages néglige ou refuse sans justification de lui livrer les for non-delivery. objets. Measure of (2) The measure of damages under subsection (1) (2) Le montant des dommages-intérêts visés au Montant des damages is the estimated loss directly and naturally resulting in paragraphe (1) correspond à la perte directement et dommages- intérêts the ordinary course of events from the breach of naturellement imputable, dans le cours normal des contract by the seller. choses, à l'inexécution du contrat par le vendeur. Available (3) Where there is an available market for the (3) Lorsqu'il existe un marché pour les objets Existence d'un market goods referred to in subsection (1), the measure of visés au paragraphe (1), le montant des marché damages is, in the absence of evidence to the contrary, dommages-intérêts correspond, à défaut de preuve the difference between the contract price and the contraire, à la différence entre le prix prévu au contrat market or current price of the goods et le prix du marché ou prix courant : (a) at the time or times when the goods a) à la date ou aux dates auxquelles les ought to have been delivered; or objets auraient dû être livrés; (b) if no time was fixed for acceptance, at b) si aucune date n'a été fixée pour la the time of the refusal to deliver. livraison, à la date du refus de livrer. Specific 59. (1) In an action for breach of contract to deliver 59. (1) Dans toute action pour défaut de livraison Exécution en performance specific or ascertained goods, on the application of the d'objets déterminés ou certains, le tribunal peut, s'il le nature plaintiff the court may if it thinks fit in its judgment or juge utile et à la demande du demandeur, ordonner par decree direct that the contract shall be performed son jugement l'exécution en nature du contrat sans specifically without giving the defendant the option of donner au défendeur la faculté de retenir les objets sur retaining the goods on payment of damages. paiement des dommages- intérêts. Judgment (2) A judgment or decree referred to in subsection (2) Le jugement visé au paragraphe (1) peut être Jugement or decree (1) may be unconditional or on terms and conditions as pur et simple ou être assorti de conditions jugées to damages, payment of the price and otherwise that justes, notamment quant aux dommages- intérêts et au the court considers just. paiement du prix. Application by (3) An application by the plaintiff under (3) La demande visée au paragraphe (1) peut être Demande plaintiff subsection (1) may be made at any time before faite à tout moment avant le jugement. judgment or decree. Breach of 60. (1) Where there is a breach of warranty by the 60. (1) L'acheteur n'a pas le droit de refuser les objets Violation de warranty seller or the buyer elects or is compelled to treat a du seul fait de la violation d'une garantie par le garantie breach of a condition on the part of the seller as a vendeur ou lorsqu'il choisit ou est forcé de considérer breach of warranty, the breach of warranty alone does la violation d'une condition par le vendeur comme la not entitle the buyer to reject the goods. violation d'une garantie. 21 Remedies (2) A buyer referred to in subsection (1) may (2) L'acheteur visé au paragraphe (1) peut : Recours (a) set up against the seller the breach of a) soit opposer au vendeur la violation de la warranty in diminution or extinction of garantie en diminution ou annulation du the price; or prix; (b) maintain an action against the seller for b) soit intenter une action en damages for the breach of warranty. dommages-intérêts contre le vendeur pour la violation de la garantie. Right of action (3) The exercise by a buyer of his or her rights (3) Le fait que l'acheteur exerce les droits qui lui Préjudice for further under paragraph (2)(a) does not prevent the buyer from sont reconnus par l'alinéa (2)a) ne l'empêche pas additionnel damages maintaining an action for the same breach of warranty d'intenter une action pour la même violation de if the buyer has suffered further damage. garantie, s'il a subi un préjudice additionnel. Payment into 61. Where a buyer has elected to accept goods that the 61. Lorsqu'un acheteur a choisi d'accepter des objets Consignation court or other buyer could have rejected and to treat a breach of que l'acheteur aurait pu rejeter et de considérer ou autre security sûreté contract as only giving rise to a claim for damages, in l'inexécution du contrat comme un élément ne donnant an action by the seller for the price the court may droit qu'à une demande en dommages-intérêts dans require the buyer une action en recouvrement du prix intentée par le (a) to consign or pay into court all or part of vendeur, le tribunal peut ordonner à l'acheteur : the price of the goods; or a) soit de consigner à la cour tout ou partie (b) to give other reasonable security for the du prix; payment of the price of the goods. b) soit de donner toute autre sûreté raisonnable en paiement du prix des objets. Measure of 62. (1) The measure of damages for breach of 62. (1) Le montant des dommages-intérêts accordés Montant des damages warranty is the estimated loss directly and naturally en cas de violation de garantie correspond à la perte dommages- intérêts resulting in the ordinary course of events from the directement et naturellement imputable, dans le cours breach of warranty. normal des choses, à la violation de la garantie. Warranty of (2) In the case of breach of warranty of quality, (2) Dans le cas d'une violation de garantie portant Garantie quality the loss referred to in subsection (1) is, in the absence sur la qualité, la perte visée au paragraphe (1) portant sur la qualité of evidence to the contrary, the difference between the correspond, à défaut de preuve contraire, à la value of the goods at the time of delivery to the buyer différence entre la valeur des objets au moment de la and the value the goods would have had if they had livraison à l'acheteur et la valeur qu'ils auraient eu si la fulfilled the warranty. garantie avait été respectée. Recovery of 63. This Act does not affect the right of the buyer or 63. La présente loi ne porte pas atteinte au droit de Recouvrement interest, the seller to recover l'acheteur ou du vendeur d'obtenir : des intérêts, special des (a) interest or special damages, in any case a) soit des intérêts ou des dommages- damages dommages- or money where interest or special damages may by intérêts particuliers, dans les cas où la loi intérêts ou de law be recovered; or le permet; sommes (b) money paid, where the consideration for b) soit le remboursement des sommes versées the payment of it has failed. versées, lorsque la contrepartie de leur paiement a fait défaut. SALE BY AUCTION VENTE AUX ENCHÈRES Sale by lots 64. Where goods are put up for sale by auction in lots, 64. Lorsque les objets sont groupés en lots en vue Vente d'objets each lot, in the absence of evidence to the contrary, d'une vente aux enchères, chaque lot, à défaut de groupés en lots shall be deemed to be the subject of a separate contract preuve contraire, est réputé faire l'objet d'un contrat de of sale. vente distinct. 22 Completion of 65. (1) A sale by auction is complete when the 65. (1) Une vente aux enchères est conclue lorsque Conclusion de sale auctioneer announces its completion by the fall of the l'encanteur l'annonce par la tombée du marteau ou de la vente hammer or in another customary manner. toute autre façon usuelle. Retraction (2) A bidder may retract his or her bid until the (2) Un enchérisseur peut retirer son enchère tant Retrait de of bid completion of the sale is announced in accordance que la conclusion de la vente n'a pas été annoncée en l'enchère with subsection (1). conformité avec le paragraphe (1). Bid by seller 66. (1) Where a sale by auction is not notified to be 66. (1) Lorsqu'il n'a pas été annoncé que la vente aux Surenchère subject to a right to bid on behalf of the seller, enchères est faite sous réserve du droit du vendeur d'y du vendeur (a) the seller shall not bid himself or herself participer : or employ a person to bid at the sale; and a) le vendeur ne peut pas enchérir lui-même (b) the auctioneer shall not knowingly take a ou par personne interposée; bid from the seller or a person employed b) l'encanteur ne peut pas, en connaissance by the seller to bid. de cause, accepter une enchère du vendeur ou de la personne qu'il a chargée de le faire. Contravention (2) A sale that contravenes subsection (1) may be (2) L'acheteur peut considérer comme Contravention treated as fraudulent by the buyer. frauduleuse une vente qui contrevient au paragraphe (1). Reserve or (3) A sale by auction may be notified to be (3) Il peut être annoncé qu'une vente aux Mise à prix upset price subject to a reserve or upset price and the right to bid enchères est assortie d'une mise à prix et le droit de may also be reserved expressly by or on behalf of the participer aux enchères peut être également réservé seller. expressément par le vendeur ou pour son compte. Bid by seller (4) Where a right to bid is expressly reserved (4) Lorsque le droit de participer aux enchères est Participation under subsection (3), the seller or one person on behalf réservé expressément en vertu du paragraphe (3), le par le vendeur of the seller may bid at the auction. vendeur ou toute personne agissant pour son compte peut y enchérir.

23 TABLE OF CONTENTS TABLE DES MATIÈRES INTERPRETATION DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION Definitions 1 (1) Définitions Reasonable time (2) Délai raisonnable APPLICATION CHAMP D'APPLICATION Common law 2 (1) Common law Other enactments (2) Autres textes Application to mortgages and other security (3) Application aux hypothèques et autres sûretés Implied right, duty or liability 3 Droit, obligation ou responsabilité implicites FORMATION OF A FORMATION DU CONTRAT CONTRACT OF SALE DE VENTE Part owner 4 Copropriétaire Absolute or conditional contract 5 Condition When agreement becomes sale 6 Moment où un engagement devient une vente Definition of "necessaries" 7 (1) Définition de «objets de première nécessité» Capacity to buy and sell (2) Capacité Payment for necessaries (3) Paiement des objets de première nécessité Making of contract 8 (1) Forme du contrat Corporations (2) Personnes morales Acceptance of goods 9 (1) Acceptation Enforcement of contract (2) Exécution Application (3) Application Existing or future goods 10 (1) Objets existants ou futurs Acquisition dependent on contingency (2) Éventualité Present sale of future goods (3) Vente immédiate d'objets futurs Where contract void 11 (1) Objets qui ont péri Where contract avoided (2) Objets qui périssent avant le transfert du risque à l'acheteur Price 12 (1) Prix Reasonable price (2) Prix raisonnable Reasonableness of price (3) Caractère raisonnable du prix Valuation 13 (1) Estimation Reasonable price (2) Prix raisonnable Damages (3) Dommages-intérêts CONDITIONS AND WARRANTIES CONDITIONS ET GARANTIES Time of payment 14 (1) Terme Other stipulations (2) Autres stipulations Definition of "month" in contracts (3) Définition de «mois» dans des contrats Contract subject to condition 15 (1) Condition assimilée à une garantie Condition or warranty (2) Condition ou garantie Condition (3) Condition Breach of condition (4) Violation d'une condition Exception (5) Exception Implied conditions and warranties 16 Conditions et garanties implicites Sale by description 17 Vente sur description Quality or fitness of goods 18 (1) Qualité ou adaptation des objets 24 Exception (2) Exception Implied condition in sale by sample 19 Conditions implicites dans un contrat de vente sur échantillon TRANSFER OF PROPERTY TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ Unascertained goods 20 Objets incertains Specific or ascertained goods 21 (1) Objets déterminés ou certains Intention (2) Intention Ascertaining intention 22 (1) Détermination de l'intention Unconditional contract for specific goods (2) Contrat de vente sans condition d'objets in deliverable state déterminés livrables Contract of sale for specific goods (3) Contrat de vente d'objets déterminés Contract of sale for specific goods in (4) Contrat de vente d'objets déterminés deliverable state et livrables Goods on approval (5) Objets vendus sur approbation Unascertained or future goods (6) Objets incertains ou futurs Assent (7) Consentement Delivery to bailee (8) Livraison à un dépositaire Reservation of right of disposal 23 (1) Réservation du droit d'aliénation Fulfillment of conditions (2) Respect des conditions Right of disposal (3) Droit d'aliénation Bill of exchange (4) Lettre de change Risk 24 (1) Risque Delay (2) Retard Application (3) Champ d'application TRANSFER OF TITLE TO GOODS TRANSFERT DU TITRE Sale not by owner 25 (1) Vente d'objets n'appartenant pas au vendeur Application (2) Champ d'application Sale under voidable title 26 Vice de titre du vendeur Definition 27 (1) Définition Transfer of goods or document of title by seller (2) Transfert des objets ou du titre par le vendeur Effect where registration in Registry (2.1) Effet d’un enregistrement au bureau d’enregistrement Application of Part IV, Personal Property Application de la partie IV de la Loi sur Security Act (2.2) les sûretés mobilières Transfer of goods or document of title by buyer (3) Transfert des objets ou du titre par l'acheteur Effect where possession under security agreement (3.1) Obtention de la possession en vertu d’un contrat de sûreté PERFORMANCE OF THE CONTRACT EXÉCUTION DU CONTRAT Duties of seller and buyer 28 Obligations du vendeur et de l'acheteur Possession and payment 29 Possession et paiement Application 30 (1) Champ d'application Possession (2) Possession Delivery at place of business or residence (3) Livraison à l'établissement ou à la résidence Delivery at place where goods located 31 Livraison à l'endroit où se trouvent les objets Time for delivery 32 (1) Délai Third party (2) Objets en possession d'un tiers Reasonable hour 33 Heure raisonnable Expenses 34 Frais de préparation Application 35 (1) Champ d'application Delivery of lesser quantity (2) Livraison d'une quantité d'objets inférieure Contract rate (3) Prix convenu au contrat Delivery of larger quantity (4) Livraison d'une quantité d'objets supérieure 25 Contract rate (5) Prix convenu au contrat Mixed goods (6) Objets mélangés Delivery by instalments 36 (1) Livraisons successives Breach (2) Violation Delivery to carrier 37 (1) Livraison au transporteur Contract with carrier (2) Contrat avec le transporteur Loss or damages (3) Perte ou dommages Insurance for sea transit 38 (1) Assurance pour le transport par mer Risk during sea transit (2) Risque en transit Risk of deterioration 39 Risques de détérioration Examination on delivery 40 (1) Examen des objets après livraison Examination on request (2) Examen sur demande Acceptance 41 Acceptation Refusal to accept goods 42 Refus d'accepter les objets Neglect or refusal to take delivery 43 (1) Négligence ou refus de prendre livraison Rights of seller (2) Droits du vendeur RIGHTS OF THE UNPAID SELLER DROITS DU VENDEUR IMPAYÉ AGAINST THE GOODS SUR LES OBJETS Definitions 44 Définitions Rights of unpaid seller 45 (1) Droits du vendeur impayé Right of withholding delivery (2) Droit de refuser de livrer les objets Lien or retention of goods 46 (1) Droit de rétention Exercise of right (2) Exercice du droit de rétention Part delivery 47 Livraison partielle Termination of lien or right of retention 48 (1) Perte du droit de rétention Judgment for price (2) Jugement Stopping goods in course of transit 49 Arrêt des objets en transit Duration of transit 50 (1) Durée du transit Delivery before arrival (2) Livraison avant l'arrivée Termination of transit (3) Fin du transit Goods rejected (4) Objets refusés Delivery to ship (5) Navire affrété par l'acheteur Wrongful refusal to deliver (6) Refus injustifié Part delivery (7) Livraison partielle Right of stopping goods 51 (1) Droit d'arrêter les objets Notice (2) Notification Notice to principal (3) Notification à un commettant Redelivery of goods (4) Nouvelle livraison Effect of disposition 52 Effet de l'aliénation Second transfer 53 Deuxième transfert Exercise of rights 54 (1) Exercice des droits Resale (2) Revente Damages (3) Dommages-intérêts Contract rescinded (4) Résolution du contrat en cas de revente ACTIONS FOR BREACH RECOURS EN CAS D'INEXÉCUTION OF THE CONTRACT DU CONTRAT Enforcement of right, duty or liability 55 Exercice des droits 26 Action for price after property passes 56 (1) Action en paiement du prix après le transfert de propriété Action for price before property passes (2) Action en paiement avant le transfert de propriété Interest (3) Intérêts Action for non-acceptance 57 (1) Défaut d'acceptation Measure of damages (2) Montant des dommages-intérêts Available market (3) Existence d'un marché Action for non-delivery 58 (1) Action pour défaut de livraison Measure of damages (2) Montant des dommages-intérêts Available market (3) Existence d'un marché Specific performance 59 (1) Exécution en nature Judgment or decree (2) Jugement Application by plaintiff (3) Demande Breach of warranty 60 (1) Violation de garantie Remedies (2) Recours Right of action for further damages (3) Préjudice additionnel Payment into court or other security 61 Consignation ou autre sûreté Measure of damages 62 (1) Montant des dommages-intérêts Warranty of quality (2) Garantie portant sur la qualité Recovery of interest, special damages or money 63 Recouvrement des intérêts, des dommages- intérêts ou de sommes versées SALE BY AUCTION VENTE AUX ENCHÈRES Sale by lots 64 Vente d'objets groupés en lots Completion of sale 65 (1) Conclusion de la vente Retraction of bid (2) Retrait de l'enchère Bid by seller 66 (1) Surenchère du vendeur Contravention (2) Contravention Reserve or upset price (3) Mise à prix Bid by seller (4) Participation par le vendeur Printed by Imprimé par Territorial Printer, Northwest Territories l'imprimeur territorial, Territoires du Nord-Ouest Yellowknife, N.W.T./2001© Yellowknife (T. N.-O.)/2001© 27