Financial Administration Regulation 20

FINANCIAL ADMINISTRATION ACT LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES FINANCIAL AGREEMENTS AND RÈGLEMENT SUR LES ACCORDS ET TRANSACTIONS (PETROLEUM LES OPÉRATIONS DE NATURE PRODUCT DERIVATIVES) REGULATIONS FINANCIÈRE RELATIFS AUX R-045-2008 PRODUITS PÉTROLIERS DÉRIVÉS In force August 1, 2008 R-045-2008 En vigueur le 1er août 2008 AMENDED BY MODIFIÉ PAR R-038-2016 R-038-2016 In force April 1, 2016 En vigueur le 1er avril 2016 This consolidation is not an official statement of the La présente codification administrative ne constitue pas law. It is an office consolidation prepared by le texte officiel de la loi; elle n’est établie qu’à titre Legislation Division, Department of Justice, for documentaire par les Affaires législatives du ministère convenience of reference only. The authoritative text de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les of regulations can be ascertained from the Revised Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the (1990) et dans les parutions mensuelles de la Partie II monthly publication of Part II of the Northwest de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force Territories Gazette. de loi. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can La présente codification administrative et les autres lois be accessed on-line at et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en direct à l’adresse suivante : https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ FINANCIAL ADMINISTRATION ACT LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES FINANCIAL AGREEMENTS AND RÈGLEMENT SUR LES TRANSACTIONS (PETROLEUM ACCORDS ET LES OPÉRATIONS DE PRODUCT DERIVATIVES) REGULATIONS NATURE FINANCIÈRE RELATIFS AUX PRODUITS PÉTROLIERS DÉRIVÉS The Commissioner, on the recommendation of the Le commissaire, sur la recommendation du Board, under section 107 of the Financial Conseil, en vertu de l’article 107 de la Loi sur la Administration Act and every enabling power, makes gestion des finances publiques et de tout pouvoir the Financial Agreements and Transactions (Petroleum habilitant, prend le Règlement sur les accords et les Product Derivatives) Regulations. opérations de nature financière relatifs aux produits pétroliers dérivés. 1. In these regulations, 1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. "agreement" means an agreement referred to in section 68 of the Act; (accord) «accord» S’entend d’un accord visé à l’article 68 de la loi. (agreement) "closing time" means a time specified in a transaction as being a time in the future at which the market price «accord cadre» S’entend d’un accord qui, à la fois : of an underlying petroleum product will be ascertained a) est conclu par écrit entre le gouvernement to determine the settlement obligations of the parties to et une contrepartie; the transaction; (heure de clôture) b) prévoit certaines conditions qui s’appliquent aux opérations qui peuvent "Committee" means the Petroleum Product Derivatives être conclues par les parties. (master Risk Management Committee established by section 6; agreement) (comité) «comité» S’entend du comité de gestion des risques "counterparty" means a bank or subsidiary referred to reliés aux produits pétroliers dérivés créé par l’article 6. in section 4 that enters into an agreement with the (Committee) Government; (contrepartie) «contrat dérivé» S’entend d’un accord à terme, d’un "derivative contract" means a forward agreement, swap de marchandise ou d’un autre accord de nature commodity swap or other financial agreement financière comprenant un accord cadre et une ou consisting of a master agreement and one or more plusieurs opérations. (derivative contract) transactions; (contrat dérivé) «contrepartie» S’entend d’une banque ou d’une filiale "master agreement" means an agreement that visée à l’article 4 qui conclut un accord avec le (a) is entered into in writing between the gouvernement. (counterparty) Government and a counterparty, and (b) provides for, and sets out certain terms «heure de clôture» S’entend de l’heure précisée à and conditions applicable to, transactions l’intérieur de l’opération comme étant l’heure, dans that may be entered into by the parties l’avenir, à laquelle le prix courant d’un produit pétrolier from time to time; (accord cadre) sous-jacent sera évalué pour déterminer les obligations des parties à l’opération découlant du règlement. "settlement" means payment of money in performance (closing time) of a party’s obligations under a transaction; (règlement) «opération» S’entend d’un accord, à la fois : a) qui est conclu aux termes d’un accord "transaction" means an agreement cadre; (a) that is made under a master agreement, b) en vertu duquel une partie s’engage à and payer une somme précise et l’autre partie 1 (b) in which one party agrees to pay a s’engage à payer une somme qui sera specified amount and the other party déterminée à l’heure de clôture. agrees to pay an amount to be determined (transaction) at closing time; (opération) «produit pétrolier sous-jacent» S’entend d’un produit "underlying petroleum product" means a petroleum pétrolier précisé à l’intérieur d’une opération comme product specified in a transaction as being the étant la marchandise dont le prix courant à l’heure ou commodity whose market price at one or more closing aux heures de clôture déterminera les obligations des times will determine the settlement obligations of the parties à l’opération découlant du règlement. parties to the transaction. (produit pétrolier sous- (underlying petroleum product) jacent) R-038-2016,s.2. «règlement» S’entend du paiement d’une somme fait en exécution des obligations d’une partie aux termes d’une opération. (settlement) R-038-2016, art. 2. 2. These regulations apply to agreements and 2. Le présent règlement s’applique aux accords et aux transactions referred to in section 68 of the Act. opérations visés à l’article 68 de la loi. R-038-2016, R-038-2016,s.3. art. 3. 3. Agreements and transactions may only be entered 3. Les accords et les opérations ne peuvent être into by or on behalf of the Government of the conclus que par le gouvernement des Territoires du Northwest Territories by the Deputy Minister of Nord-Ouest ou au nom de celui-ci par le biais du sous- Finance or his or her delegate. ministre des Finances ou la personne que celui-ci délègue. 4. (1) An agreement or transaction may only be 4. (1) Un accord ou une opération ne peut être conclu entered into with a counterparty that is qu’avec une contrepartie qui est : (a) a bank that is listed in Schedule I of the a) soit, une banque qui se trouve à l’annexe I Bank Act (Canada); or de la Loi sur les banques (Canada); (b) a subsidiary of such a bank that is b) soit, une filiale d’une telle banque qui est unconditionally and irrevocably garantie sans condition et de façon guaranteed by the bank. irrévocable par la banque. (2) An agreement or transaction may only be (2) Un accord ou une opération ne peut être conclu entered into with a bank or subsidiary referred to in qu’avec une banque ou une filiale visée au subsection (1) if the bank or subsidiary meets the paragraphe (1) si la banque ou la filiale satisfait aux following standards of creditworthiness: normes de solvabilité qui suivent : (a) the audited total assets of the bank or a) le total de l’actif de la banque ou de sa subsidiary for the most recent fiscal year filiale est, après vérification, supérieur à exceed $25 billion; 25 milliards de dollars pour le dernier (b) the bank or subsidiary indicates an audited exercice; after-tax profit before any special b) la banque ou sa filiale a réalisé, selon le provisions for loan losses in each of the rapport de vérification, un bénéfice net two most recent fiscal years; d’impôt mais avant toute provision (c) the bank or subsidiary possesses a credit spécifique pour perte sur prêts au cours de rating of "Aa3" or better from Moody’s chacun des deux derniers exercices; Investor Services, Inc. or "R-1 Low" or c) la cote de crédit de la banque ou de sa better from the Dominion Bond Rating filiale est établie à au moins Aa3 par la Service Limited. Moody’s Investor Services ou à au moins R-1 Faible par la Dominion Bond Rating Service Limited. 2 5. (1) In this section, 5. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article. "unit" means a unit of volume of an underlying petroleum product; (unité) «écrit» S’entend notamment d’une communication verbale envoyée par courriel ou par télécopieur. "writing" includes verbal communication sent by email (writing) or facsimile. (écrit) «unité» s’entend d’une unité de volume d’un produit pétrolier sous-jacent. (unit) (2) A transaction may include terms specifying (2) Une opération peut comprendre notamment les (a) an underlying petroleum product; conditions suivantes traitant : (b) a number of units; a) d’un produit pétrolier sous-jacent; (c) a price per unit that one party will pay to b) du nombre d’unités; the other; c) du prix unitaire qu’une partie paiera à (d) an exchange by reference to which the l’autre; market price of a unit will be ascertained; d) du marché organisé auquel il sera référé and pour déterminer le prix courant d’une (e) one or more closing times. unité; e) d’une ou de plusieurs heures de clôture. (3) A transaction may be entered into orally, (3) Une opération peut être conclue verbalement, unless the master agreement under which it is made à moins d’indication contraire dans l’accord cadre en provides otherwise. vertu duquel l’opération est faite. (4) If a transaction is entered into orally, it must be (4) L’opération conclue verbalement doit être reduced to writing as soon as is practicable. consignée par écrit dès que possible. (5) A copy of every written transaction, and a (5) Doivent être fournis au comité, dans les plus copy of every written confirmation of an oral brefs délais, une copie de toutes les opérations conclues transaction, must be promptly provided to the par écrit et une copie de toutes les confirmations écrites Committee. des opérations conclues verbalement. 6. The Petroleum Product Derivatives Risk 6. Le comité de gestion des risques reliés aux produits Management Committee is established, comprised of pétroliers dérivés est créé et comprend les membres such members as may be determined in accordance pouvant être nommés en conformité avec une politique with a policy established by the Financial Management établie par le Conseil de gestion financière. Board. 7. These regulations come into force on the day 7. Le présent règlement entre en vigueur à la date that An Act to Amend the Financial Administration d’entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur la Act, S.N.W.T. 2006, c.3, comes into force. gestion des finances publiques, L.T.N.-O. 2006, ch. 3. © 2016 Territorial Printer © 2016 l'imprimeur territorial Yellowknife, N.W.T. Yellowknife (T. N.-O.) 3