Northwest Territories Lands Regulation 37

NORTHWEST TERRITORIES LOI SUR LES TERRES DES LANDS ACT TERRITOIRES DU NORD-OUEST LAND WITHDRAWAL ORDER DÉCRET D’INALIÉNABILITÉ DES (CENTRAL AND EASTERN PORTION TERRES (PARTIES DU CENTRE ET DE OF THE SOUTH SLAVE REGION) L’EST DE LA RÉGION DE SOUTH SLAVE) R-027-2022 R-027-2022 In force June 3, 2022 En vigueur le 3 juin 2022 AMENDED BY MODIFIÉ PAR This consolidation is not an official statement of the La présente codification administrative ne constitue pas law. It is an office consolidation prepared by le texte officiel de la loi; elle n'est établie qu'à titre Legislation Division, Department of Justice, for documentaire par les Affaires législatives du ministère convenience of reference only. The authoritative text of de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les regulations can be ascertained from the Revised Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the (1990) et dans les parutions mensuelles de la Partie II monthly publication of Part II of the Northwest de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force Territories Gazette. de loi. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can La présente codification administrative et les autres lois be accessed online at et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en ligne à l’adresse suivante : https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ NORTHWEST TERRITORIES LOI SUR LES TERRES DES LANDS ACT TERRITOIRES DU NORD-OUEST LAND WITHDRAWAL ORDER DÉCRET D’INALIÉNABILITÉ DES (CENTRAL AND EASTERN PORTION OF THE TERRES (PARTIES DU CENTRE ET DE SOUTH SLAVE REGION) L’EST DE LA RÉGION DE SOUTH SLAVE) WHEREAS the Government of the Northwest Attendu : Territories may withdraw from disposal certain tracts of que le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest territorial lands in order to facilitate the conclusion of peut déclarer inaliénables certaines parcelles an Aboriginal rights agreements; territoriales pour faciliter la conclusion d’ententes relatives aux droits ancestraux; AND WHEREAS the Government of the que le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest Northwest Territories wishes to facilitate the conclusion souhaite faciliter la conclusion d’une entente entre la of an agreement between Black Lake First Nation, Fond Première nation de Black Lake, la Première nation de Du Lac First Nation, Hatchet Lake First Nation, Nñh Fond Du Lac, la Première nation de Hatchet Lake, hoghedi Kóe and Her Majesty the Queen in Right of l’organisation Nñh hoghedi Kóe et Sa Majesté la Reine Canada; du chef du Canada, The Commissioner in Executive Council, under la commissaire en Conseil exécutif, en vertu de paragraph 19(a) of the Northwest Territories Lands Act l’alinéa 19a) de la Loi sur les terres des Territoires du and every enabling power, orders as follows: Nord-Ouest et de tout pouvoir habilitant, décrète : 1. Subject to section 2, the surface and subsurface 1. Sous réserve de l’article 2, sont déclarés rights to those parcels of land identified as inaliénables les droits de surface et les droits Lots AD-001 to AD-084, Plan 4781, filed in the Land d’exploitation du sous-sol des parcelles désignées Titles Office on January 7, 2021, are withdrawn from comme les lots AD-001 à AD-084, plan 4781, lequel a disposal. été déposé au Bureau des titres de biens-fonds le 7 janvier 2021. 2. For greater certainty, section 1 does not apply to 2. Il est entendu que l’article 1 ne s’applique pas à ce (a) the locating of a mineral claim by the qui suit : holder of a prospecting permit granted a) la localisation d’un claim minier par le before June 1, 2017; titulaire d’un permis de prospection (b) the recording of a mineral claim that is délivré avant le 1er juin 2017; referred to in a paragraph (a) or that was b) l’enregistrement d’un claim minier visé à located before June 1, 2017; l’alinéa a) ou localisé avant le (c) the granting of a lease under the Mining 1er juin 2017; Regulations to a person with a recorded c) l’octroi, en vertu du Règlement sur claim, if the lease covers an area in the l’exploitation minière, d’un bail au recorded claim; détenteur d’un claim enregistré, si le bail (d) the issuance of a significant discovery vise un périmètre situé à l’intérieur du licence under the Petroleum Resources claim; Act to a holder of an exploration licence d) l’octroi, en vertu de la Loi sur les that was issued before June 1, 2017, if the hydrocarbures, d’une attestation de significant discovery licence covers an découverte importante au titulaire d’un area that is subject to the exploration permis de prospection délivré avant le licence; 1er juin 2017, si le périmètre visé par (e) the issuance of a production licence under l’attestation est également visé par le the Petroleum Resources Act to a holder permis; of a significant discovery licence that is e) l’octroi, en vertu de la Loi sur les referred to in paragraph (d), if the hydrocarbures, d’une licence de 1 production licence covers an area that is production au titulaire de l’attestation de subject to the significant discovery découverte importante visée à l’alinéa d), licence; si le périmètre visé par la licence est (f) the issuance of a production licence under également visé par l’attestation; the Petroleum Resources Act to a holder f) l’octroi, en vertu de la Loi sur les of an exploration licence or a significant hydrocarbures, d’une licence de discovery licence that was issued before production au titulaire d’un permis de June 1, 2017, if the production licence prospection ou d’une attestation de covers an area that is subject to the découverte importante délivrée avant le exploration licence or the significant 1er juin 2017, si le périmètre visé par la discovery licence; licence de production est également visé (g) the issuance of a surface lease under the par le permis ou par l’attestation; Northwest Territories Lands Act to a g) l’octroi, en vertu de la Loi sur les terres holder of a recorded claim under the des Territoires du Nord-Ouest, d’un bail Mining Regulations or of an interest under pour la surface au détenteur d’un claim the Petroleum Resources Act, if the enregistré visé par le Règlement sur surface lease is required to allow the l’exploitation minière ou au titulaire d’un holder to exercise rights under the claim titre visé par la Loi sur les hydrocarbures, or interest; or si ce bail est exigé pour l’exercice des (h) the renewal of an interest. droits qui sont conférés par le claim ou par le titre; h) le renouvellement d’un titre. 3. This order is repealed on the day before the 3. Le présent décret est abrogé la veille de la date Effective Date of the agreement between Black Lake d’entrée en vigueur de l’entente entre la Première First Nation, Fond Du Lac First Nation, Hatchet Lake nation de Black Lake, la Première nation de Fond Du First Nation, Nñh hoghedi Kóe and Her Majesty the Lac, la Première nation de Hatchet Lake, l’organisation Queen in Right of Canada. Nñh hoghedi Kóe et Sa Majesté la Reine du chef du Canada. 4. This order comes into force June 3, 2022. 4. Le présent décret entre en vigueur le 3 juin 2022. © 2022 Territorial Printer © 2022 l'imprimeur territorial Yellowknife, N.W.T. Yellowknife (T. N.-O.) 2