Territorial Court Regulation 4

TERRITORIAL COURT ACT LOI SUR LA COUR TERRITORIALE TERRITORIAL COURT RÈGLEMENT SUR LA COUR REGULATIONS TERRITORIALE R.R.N.W.T. 1990,c.T-2 R.R.T.N.-O. 1990, ch. T-2 INCLUDING AMENDMENTS MADE BY MODIFIÉ PAR This consolidation is not an official statement of the La présente codification administrative ne constitue pas law. It is an office consolidation prepared by le texte officiel de la loi; elle n'est établie qu'à titre Legislation Division, Department of Justice, for documentaire par les Affaires législatives du ministère convenience of reference only. The authoritative text de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les of regulations can be ascertained from the Revised Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the (1990) et dans les parutions mensuelles de la Partie II monthly publication of Part II of the Northwest de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force Territories Gazette. de loi. Copies of this consolidation and other Government of On peut également obtenir des copies de la présente the Northwest Territories publications can be obtained codification et d'autres publications du gouvernement at the following address: des Territoires du Nord-Ouest en communiquant avec : Canarctic Graphics Canarctic Graphics 5102-50th Street 5102, 50e Rue P.O. Box 2758 C.P. 2758 Yellowknife NT X1A 2R1 Yellowknife NT X1A 2R1 Telephone: (867) 873-5924 Téléphone : (867) 873-5924 Fax: (867) 920-4371 Télécopieur : (867) 920-4371 TERRITORIAL COURT ACT LOI SUR LA COUR TERRITORIALE TERRITORIAL COURT RÈGLEMENT SUR LA COUR REGULATIONS TERRITORIALE 1. For the purposes set out in section 2, the judicial 1. Aux fins de l'article 2, le centre judiciaire de Hay centre of Hay River, which comprises that part of the River, qui comprend la partie de la Cour territoriale Territorial Court located in Hay River, is continued. située à Hay River, est maintenu. 2. Where 2. Toute procédure relevant de la compétence de la (a) the cause of action in any civil Cour territoriale en matière civile peut être entamée, proceedings arises, or porter le sceau de la Cour et être maintenue auprès du (b) the defendant in any such proceedings centre judiciaire de Hay River et tous les documents resides in the area described in the connexes peuvent y être déposés lorsque : Schedule, a) soit la cause d'action à l'origine de the proceedings may be commenced, entitled and l'instance civile a pris naissance au sein de continued and all documents in connection with the la zone décrite à l'annexe; proceedings filed, in accordance with the Rules of b) soit le défendeur dans cette procédure Court, in the judicial centre of Hay River. civile réside dans la zone décrite à l'annexe. 1 SCHEDULE (Section 2) ANNEXE (article 2) All that portion of the Northwest Territories, Toute cette partie des Territoires du Nord-Ouest commencing at a point on the boundary between the commençant à un point sur la frontière entre les Northwest Territories and the Yukon Territory at Territoires du Nord-Ouest et le territoire du Yukon situé latitude 63°30N N; à 63° 30N N.; thence due east along latitude 63°30N N to de là, en direction franc est le long du parallèle de longitude 120°00N W; latitude 63° 30N N. jusqu'au méridien de longitude 120° 00N O.; thence southeasterly in a straight line to the de là, en direction sud-est, en ligne droite jusqu'à intersection of the north bank, being the mouth of the l'intersection de la rive nord, étant l'embouchure de la Slave River with the east shore of Great Slave Lake at rivière des Esclaves avec la rive est du Grand lac des approximately latitude 61°15N N and approximate Esclaves, située à environ 61° 15N N. de latitude et longitude 113°45N W; environ 113° 45N O. de longitude; thence easterly and southerly along the east bank of de là, en direction est et sud le long de la rive est de the Slave River to latitude 60°00N N; la rivière des Esclave, jusqu'au parallèle de latitude 60° 00N N.; thence due west along latitude 60°00N N to the de là, en direction franc ouest le long du parallèle boundary between the Northwest Territories and the de latitude 60° 00N N. jusqu'à la frontière entre les Yukon Territory; Territoires du Nord-Ouest et le territoire du Yukon; thence northerly and westerly along said boundary de là, en direction nord et ouest le long de ladite to the point of commencement. frontière jusqu'au point de départ. Printed by Imprimé par Territorial Printer, Northwest Territories l'imprimeur territorial, Territoires du Nord-Ouest Yellowknife, N.W.T./1997© Yellowknife (T.N.-O.)/1997© 2