Land Titles Regulation 2

LAND TITLES ACT LOI SUR LES TITRES DE BIENS-FONDS LAND TITLES FORMS REGULATIONS RÈGLEMENT SUR LES FORMULES R-063-93 DE TITRES DE BIENS-FONDS In force July 19, 1993 R-063-93 En vigueur le 19 juillet 1993 INCLUDING AMENDMENTS MADE BY MODIFIÉ PAR R-074-95 (CIF 01/08/95) R-074-95 (EEV 1995-08-01) R-006-98 R-006-98 R-050-99 R-050-99 R-054-2009 R-054-2009 This consolidation is not an official statement of the La présente codification administrative ne constitue pas law. It is an office consolidation prepared by le texte officiel de la loi; elle n’est établie qu’à titre Legislation Division, Department of Justice, for documentaire par les Affaires législatives du ministère convenience of reference only. The authoritative text de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les of regulations can be ascertained from the Revised Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the (1990) et dans les parutions mensuelles de la Partie II monthly publication of Part II of the Northwest de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force Territories Gazette. de loi. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can La présente codification administrative et les autres lois be accessed on-line at et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en direct à l’adresse suivante : http://www.justice.gov.nt.ca/Legislation/SearchLeg& Reg.htm http://www.justice.gov.nt.ca/Legislation/SearchLeg& Reg.htm LAND TITLES ACT LOI SUR LES TITRES DE BIENS-FONDS LAND TITLES FORMS RÈGLEMENT SUR LES FORMULES REGULATIONS DE TITRES DE BIENS-FONDS The Commissioner, on the recommendation of the Le commissaire des Territoires du Nord-Ouest, en Minister, under section 195 of the Land Titles Act and vertu de l’alinéa 195b) de la Loi sur les titres de biens- every enabling power, makes the Land Titles Forms fonds et de tout pouvoir habilitant, prend le Règlement Regulations. sur les formules de titres de biens-fonds. 1. The forms prescribed under paragraph 195(b) of the 1. Les formules prescrites en vertu de l’alinéa 195b) Act are set out in the Schedule. de la Loi figurent à l’annexe du présent règlement. 2. Repealed, R-074-95,s.2. 2. Abrogé, R-074-95, art. 2. 1 SCHEDULE FORM 1 (Section 14) OATH OF OFFICE OF AN INSPECTOR, REGISTRAR OR DEPUTY REGISTRAR I, , having been appointed to the office of Inspector of Land Titles (or Registrar or Deputy Registrar for the Registration District), swear that I will well, truly and faithfully perform and execute all duties required of me relating to my office so long as I continue in office and that I have not given, directly or indirectly, nor authorized any person to give, any money, gratuity or reward for the purpose of procuring appointment to this office. Sworn before me at ) in the this ) (Inspector, Registrar or Deputy Registrar) day of , 20 . ) ) (Judge) 2 ANNEXE FORMULE 1 (article 14) SERMENT PROFESSIONNEL DE L’INSPECTEUR, DU REGISTRATEUR OU DU REGISTRATEUR ADJOINT Je soussigné(e), . . . . . . . . . . . . . . ., ayant été nommé à la charge d’inspecteur du bureau des titres de biens-fonds (ou de registrateur ou de registrateur adjoint de la circonscription d’enregistrement de . . . . . . . . .), jure que je remplirai et exécuterai bien, sincèrement et fidèlement tous les devoirs de cette charge, aussi longtemps que je l’exercerai et que je n’ai donné, directement ni indirectement, ni autorisé personne à donner aucune somme d’argent, gratification ni récompense quelconque pour obtenir cette charge. Assermenté devant moi à .............. ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . dans . . . . . . . . . ., ce ................. ) (Signature de l’inspecteur, du registrateur jour de . . . . . . . . . 20. . . . . . . ) ou du registrateur adjoint) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .......... ) (Juge) 3 FORM 2 (Subsection 29(2)) AFFIDAVIT OF ATTESTATION I, of in the , make oath and say that: 1. I was present and saw the person(s) named in the instrument who is (are) known to me sign the instrument for the purposes named in it; 2. The instrument was signed at in the and I am the subscribing witness to the instrument; 3. I know the person(s) named in the instrument and (s)he is (they are) in my belief of the full age of nineteen years. Sworn before me at ) in the this ) (Signature) day of , 20 . ) ) A person authorized to take oaths for) use in the Northwest Territories. ) 4 FORMULE 2 [paragraphe 29(2)] AFFIDAVIT Je soussigné(e), . . . . . . . . . . . . . . . . , de . . . . . . . . . . . . dans . . . . . . . . . . . . . . . . , déclare sous serment : 1. Que le présent acte a été dûment signé en ma présence et sous mes yeux aux fins y énoncées, par . . . . . . . y nommé(s), que je connais pour être la(les) personne(s) y nommée(s). 2. Que ledit acte a été signé à . . . . . . . . . . ., dans . . . . . . . . . . ., et que je l’ai signé comme témoin. 3. Que je connais la (les) personne(s) nommée(s) à l’acte et que je la (les) crois âgée(s) de 19 ans accomplis. Assermenté devant moi à .............. ) dans . . . . . . . . . . ., ce ................. ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . jour de . . . . . . . . . 20. . . . . . . ) (Signature) ................................... ) Personne autorisée à recueillir des ) serments pour leur utilisation ) dans les Territoires ) du Nord-Ouest ) 5 FORM 2.1 (Subsection 29(4)) AFFIDAVIT VERIFYING CORPORATE SIGNING AUTHORITY I, of in the , make oath and say that: 1. I am an officer (or director) of named in the attached instrument; 2. As an officer (or director) of the corporation, I am authorized by the corporation to execute the instrument without affixing a corporate seal. Sworn before me at ) in the this ) (Signature) day of , 20 . ) ) A person authorized to take oaths for) use in the Northwest Territories. ) 6 FORMULE 2.1 [paragraphe 29(4)] AFFIDAVIT ATTESTANT LE POUVOIR DE SIGNER AU NOM DE LA PERSONNE MORALE Je soussigné(e), . . . . . . . . . . . . . . . . . , de . . . . . . . . . . . . . . dans . . . . . . . . . . . . . . . , déclare sous serment : 1. Je suis un dirigeant (ou administrateur) de . . . . . . . . . . . . . . . . . . dont le nom apparaît dans l’acte ci-joint; 2. À titre de dirigeant (ou d’administrateur) de la personne morale, je suis autorisé(e) par cette dernière à passer l’acte sans y apposer le sceau de la personne morale. Assermenté devant moi à . . . . . . . . . . . . . . . . ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . dans . . . . . . . . . . . . . . . , ce . . . . . . . . . . . . . . ) (Signature) jour de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , 20. . . ) Personne autorisée à recueillir des ) serments pour leur utilisation ) dans les Territoires du Nord-Ouest ) 7 FORM 3 (Section 36) CERTIFICATE I certify that on , 20 , at hours no registration is in force in the Writ Book and General Register in the Registration District against the name in respect of lands in this district, except the following: (list details and brief particulars of each registration) (Registrar) (official seal) 8 FORMULE 3 (article 36) CERTIFICAT Les présentes attestent que le . . . . . . . . . . 20. . . . . . à . . . . . . . . . . heures, aucun enregistrement n’est en vigueur dans le livre des brefs et le registre général de la circonscription d’enregistrement de . . . . . . . . au nom de . . . . . . ., relativement à des biens-fonds situés dans la présente circonscription, à l’exception des suivants : (énoncer brièvement les détails de chaque enregistrement) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Registrateur (Sceau officiel) 9 FORM 4 (Section 39) CERTIFICATE OF TITLE Registration District This is to certify that is (are) now the owner(s) of (nature of estate) of and in land described as follows: (legal description of land) subject to the provisions of the Land Titles Act and the encumbrances and interests listed on this certificate. Signed and sealed this day of , 20 . (Registrar) (official seal) Postal address of owner: (list details of registration and brief particulars of encumbrances and interests on reverse) 10 FORMULE 4 (article 39) CERTIFICAT DE TITRE Circonscription d’enregistrement de . . . . . . . . . . .. Les présentes attestent que . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . est (sont) actuellement propriétaire(s) d’un droit . . . . . . . (énoncer la nature de ce droit) sur le bien-fonds ci-après désigné : (désignation légale du bien-fonds) sous réserve des dispositions de la Loi sur les titres de biens-fonds, et des charges et intérêts énoncés au présent certificat. Signé et scellé ce . . . . . jour de . . . . . . . . . . 20. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Registrateur (Sceau officiel) Adresse postale du propriétaire : (énoncer brièvement au verso les détails de chaque enregistrement, charge et intéret) 11 FORM 4.1 (Subsection 59.2(1)) MINISTER’S CAVEAT To the Registrar of the Registration District: Take notice that, , having the administration of the territorial lands described as follows: (legal description of land) submits the document attached as a caveat under subsection 59.2(1) of the Land Titles Act, which document was filed or recorded in the property records of the Minister having the administration of the territorial lands on , under number , and forbids the registration of any transfer or other instrument, or the issuing of a certificate of title, affecting this land except subject to any estate or interest which , the caveator, may have in the territorial lands pursuant to the said document. Dated at this day of , 20 . (Minister having administration of territorial lands or authorized individual) 12 FORMULE 4.1 [paragraphe 59.2(1)] OPPOSITION DU MINISTRE Au registrateur de la circonscription d’enregistrement de . . . . . . . . . . . . . : Sachez que . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . qui est chargé de l’administration de terres territoriales décrites comme suit : (désignation légale du bien-fonds) soumet le document ci-joint à titre d’opposition en vertu du paragraphe 59.2(1) de la Loi sur les titres de biens-fonds, document qui a été déposé ou enregistré aux registres de propriété du ministre chargé de l’administration de terres territoriales le . . . . . . . . . . . . . . . , sous le numéro . . . . . . . . . . , et interdit l’enregistrement de tout transfert ou autre acte, ou la délivrance d’un certificat de titre touchant ce bien-fonds, sauf sous réserve d’un domaine ou d’un intérêt dont . . . . . . . . . . , l’opposant, peut avoir dans les terres territoriales en application dudit document. Fait à . . . . . . . . . . . . . . . . , le . . . . . . . . . . . . . . 20 . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (Ministre chargé de l’administration de terres territoriales ou la personne autorisée) 13 FORM 5 (Section 76) TRANSFER OF LAND I, , being (or entitled to be) registered owner of (nature of estate) subject to the encumbrances and interests listed below or which apply under the Land Titles Act, in land described as follows: (legal description of land) in consideration of received from , transfer to of (the transferee) all my estate and interest in the land. Dated at this day of , 20 . Signed in the presence of (Witness) (Registered Owner) Postal address of transferee: (list encumbrances and interests) 14 FORMULE 5 (article 76) TRANSFERT D’UN BIEN-FONDS Je soussigné(e), . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ., propriétaire inscrit (ou ayant la qualité pour l’être) d’un droit . . . . . . . . . . . (énoncer la nature de ce droit), sous l’affectation des charges et intérêts ci-après énoncés ou imputés en vertu de la Loi sur les titres de biens-fonds, sur le bien-fonds ci-après désigné : (désignation légale du bien-fonds) en considération de la somme de . . . . . . . . . . . . . . . reçue de . . . . . . . . . . . . ., transfère à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (le cessionnaire) tout mon domaine et intérêt dans ce bien-fonds. Fait à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ., le . . . . . . . . . . 20. . . . . . . Signé en présence de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (Témoin) (Propriétaire inscrit) Adresse postale du cessionnaire : (énoncer les charges et intérêts) 15 FORM 6 (Section 79) SURRENDER OF EASEMENT I, , the owner of a utility easement as defined in subsection 76(4) of the Act or a person having the benefit of an easement, registered in the Land Titles Office for the Registration District on , 20 as instrument number , surrender the easement in consideration of . Dated at this day of , 20 . Signed in the presence of (Witness) (Signature) CONSENT I, , the mortgagee (or encumbrancee) under instrument number affecting the land subject to the easement surrendered by this instrument, consent to this surrender of easement. (Delete if not applicable) Signed in the presence of (Witness) (Signature) 16 FORMULE 6 (article 79) RÉSILIATION DE SERVITUDE Je soussigné(e), . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ., propriétaire d’une servitude d’utilité publique au sens du paragraphe 76(4) de la Loi ou la personne qui bénéficie d’une servitude, enregistrée au bureau des titres de biens-fonds de la circonscription d’enregistrement de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ., le . . . . . . . . . . . . . . . . . 20. . . . . . , sous le numéro . . . . . . . . . . ., résilie la servitude en considération de la somme de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Fait à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , le . . . . . . . . . . . 20. . . . . . . Signé en présence de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (Témoin) (Signature) CONSENTEMENT Je soussigné(e), . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ., le créancier hypothécaire (ou le propriétaire de la charge) aux termes de l’acte numéro . . . . . . . . . . . . grevant le bien-fonds assujetti à la servitude résiliée par le présent acte, consens à la résiliation de servitude. (Supprimer, le cas échéant) Signé en présence de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (Témoin) (Signature) 17 FORM 6.1 (Section 79.1) NOTICE TO ISSUE TITLE To the Registrar of the Registration District: I, , the owner of (nature of estate or interest) in land described as follows: (legal description of land) (or named in an instrument or caveat, filed or registered as number on , 20 ,) under (describe the statutory authority pursuant to which the estate or interest vested and attach such other documentation as is necessary to satisfy the Registrar that the interest has so vested), hereby request that any existing certificate of title be cancelled and that a new certificate of title be issued to me for the above-described estate or interest (that existing certificates of title be amended to give effect to the vesting in me of the above-described instrument or caveat) (as the case may be). Dated at this day of , 20 . Signed in the presence of (Witness) (Person in whom estate or interest vested) Postal address of owner: 18 FORMULE 6.1 (article 79.1) AVIS DE DÉLIVRANCE DE TITRE Au registrateur de la circonscription d’enregistrement de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . : Je soussigné(e), . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , propriétaire de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (énoncer la nature du domaine ou de l’intérêt) dans le bien-fonds suivant : (désignation légale du bien-fonds) (ou désigné(e) dans un acte ou une opposition, déposé ou enregistré sous le numéro . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ., le . . . . . . . . . ., 20. . .) en vertu de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .(énoncer le texte législatif qui s’applique à la dévolution du domaine ou de l’intérêt et joindre les documents jugés nécessaires pour convaincre le registrateur que l’intérêt a été dévolu), demande par les présentes que tout certificat de titre existant soit annulé et qu’un nouveau certificat de titre me soit délivré pour le domaine ou l’intérêt susmentionné (que les certificats de titre existant soient modifiés pour que me soit dévolu l’acte ou l’opposition susmentionné) (selon le cas). Fait à . . . . . . . . . . . . . . le . . . . . . . . . . . . . . ., 20. . . . . . .. Signé en présence de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (Témoin) (Personne à qui est dévolu le domaine ou l’intérêt) Adresse postale du propriétaire : 19 FORM 7 (Subsection 107(1)) LEASE I, , being (or entitled to be) registered owner of an estate (nature of interest) subject to the encumbrances and interests listed below or which apply under the Land Titles Act, of land described as follows: (legal description of land) lease to of (the lessee) all my estate and interest in the land to be held by him or her as tenant, from (state the date and term), at (insert terms of payment of rent), subject to any implied covenants and powers and (set out any special covenants and powers or modifications of implied covenants). Dated at this day of , 20 . Signed in the presence of (Witness) (Lessor) ACCEPTANCE I, , accept this lease of the land described above, to be held by me as tenant, subject to the conditions, restrictions and covenants express or implied in the lease. Signed in the presence of (Witness) (Lessee) Postal address of lessee: (list encumbrances and interests) 20 FORMULE 7 [paragraphe 107(1)] BAIL Je soussigné(e), . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ., propriétaire inscrit (ou ayant la qualité pour l’être) d’un droit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (énoncer la nature de ce droit), sous l’affectation des charges et intérêts ci-après énoncés ou imputés en vertu de la Loi sur les titres de biens-fonds, sur le bien-fonds ci-après désigné : (désignation légale du bien-fonds) donne à bail à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .(le locataire) tout mon droit et intérêt dans ce bien-fonds, pour être possédé par ladite personne à titre de locataire du . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (énoncer les date et durée) à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (énoncer les termes de paiement du loyer), sous réserve des conditions et pouvoirs implicites et . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (énoncer toutes conditions spéciales, tous pouvoirs spéciaux ou toutes modifications de conditions implicites). Fait à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ., le . . . . . 20 . . . . . . Signé en présence de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (Témoin) (Bailleur) ACCEPTATION Je soussigné(e), . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ., accepte le présent bail du bien-fonds ci-dessus désigné, pour être possédé par moi à titre de locataire, et sous réserve des conditions, restrictions et conventions expresses ou implicites dans le bail. Signé en présence de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (Témoin) (Locataire) Adresse postale du locataire : (énoncer les charges et intérêts) 21 FORM 8 (Subsection 112(1)) SURRENDER OF LEASE I, , the lessee (or transferee) of the lease registered in the Land Titles Office for the Registration District on , 20 , as instrument number , in consideration of , surrender the lease. Dated at this day of , 20 . Signed in the presence of (Witness) (Signature) CONSENT I, , the lessor of the lease described in this surrender, consent to the surrender of the lease. Signed in the presence of (Witness) (Signature) CONSENT I, , the mortgagee (or encumbrancee) under instrument number affecting the leasehold estate described in this surrender, consent to the surrender of the lease. (Delete if not applicable) Signed in the presence of (Witness) (Signature) 22 FORMULE 8 [paragraphe 112(1)] RÉSILIATION DE BAIL Je soussigné(e), . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ., le locataire (ou le cessionnaire) du bail enregistré au bureau des titres de biens-fonds de la circonscription d’enregistrement de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ., le . . . . . . . . . 20. . . . . . ., sous le numéro . . . . . . . . . . . en considération de la somme de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ., résilie le bail. Fait à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ., le . . . . . . . . . . 20. . . . . . . Signé en présence de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (Témoin) (Signature) CONSENTEMENT Je soussigné(e), . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ., le bailleur du bail décrit à la présente résiliation, consens à la résiliation du bail. Signé en présence de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (Témoin) (Signature) CONSENTEMENT Je soussigné(e), . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ., le créancier hypothécaire (ou le propriétaire de la charge) aux termes de l’acte numéro . . . . . . . . . . . grevant la tenue à bail décrite à la présente résiliation, consens à la résiliation du bail. (Supprimer, le cas échéant) Signé en présence de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (Témoin) (Signature) 23 FORM 9 (Subsection 113(1)) MORTGAGE I, , being (or entitled to be) registered owner of an estate (nature of interest) subject to the encumbrances and interests listed below or which apply under the Land Titles Act in land described as follows: (legal description of land) in consideration of the sum of lent to me by of (the mortgagee), which I acknowledge receiving, covenant with the mortgagee: 1. That I will pay to the mortgagee (set out the terms of repayment of the principal and interest); 2. (Set out special covenants, if any); and in order to secure the repayment in the manner set out above of the principal sum and interest, I mortgage my estate and interest in the land described above to the mortgagee. Dated at this day of , 20 . Signed in the presence of (Witness) (Mortgagor) Postal address of mortgagee: (list encumbrances and interests) 24 FORMULE 9 [paragraphe 113(1)] HYPOTHÈQUE Je soussigné(e), . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ., propriétaire inscrit (ou ayant la qualité pour l’être) d’un droit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (énoncer la nature de ce droit), sous l’affectation des charges et intérêts ci-après énoncés ou imputés en vertu de la Loi sur les titres de biens-fonds, sur le bien-fonds ci-après désigné : (désignation légale du bien-fonds) en considération de la somme de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . qui m’a été prêtée par . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (le créancier hypothécaire), et que je reconnais par les présentes avoir reçue, conviens avec ledit créancier hypothécaire : 1. Que je paierai audit créancier hypothécaire (énoncer les conditions de remboursement du principal et de paiement des intérêts). 2. (Énoncer les conventions spéciales, le cas échéant). Et pour mieux garantir le remboursement du principal et le paiement des intérêts de la manière susdite, je donne en hypothèque audit créancier hypothécaire mon droit de propriété et intérêt dans le bien-fonds ci-dessus désigné. Fait à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ., le . . . . . . . . . . . . 20. . . . . . . Signé en présence de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (Témoin) (Débiteur hypothécaire) Adresse postale du créancier hypothécaire : (énoncer les charges et intérêts) 25 FORM 10 (Subsection 113(2)) SPECIAL ENCUMBRANCE I, , being (or entitled to be) registered owner of an estate (nature of interest) subject to the encumbrances and interests listed below or which apply under the Land Titles Act, in land described as follows: (legal description of land) encumber the land for the benefit of of with the (sum, annuity or rent charge) of to be paid at the times and in the manner following: (state the times appointed for the payment of the sum, annuity or rent charge intended to be secured, the interest, if any, the events on which the sum, annuity or rent charge becomes and ceases to be payable, and any special covenants or powers, and any modification of the powers or remedies given to an encumbrancee by the Land Titles Act) Dated at this day of , 20 . Signed in the presence of (Witness) (Encumbrancer) Postal address of special encumbrancee: (list encumbrances and interests) 26 FORMULE 10 [paragraphe 113(2)] CHARGE SPÉCIALE Je soussigné(e), . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ., propriétaire inscrit (ou ayant la qualité pour l’être) d’un droit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (énoncer la nature de ce droit), sous l’affectation des charges et intérêts ci-après énoncés ou imputés en vertu de la Loi sur les titres de biens-fonds, sur le bien-fonds ci-après désigné : (désignation légale du bien-fonds) grève ledit bien-fonds en faveur de . . . . . . . . . . . . . . . . . . de . . . . . . . . . . . . . . . . . ., de la . . . . . . . . . . . . . . . . . . (somme ou rente annuelle ou redevance) de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ., qui sera payée aux dates et de la manière suivantes : (mentionner les dates fixées pour le paiement de la somme, rente annuelle ou redevance à garantir, l’intérêt, s’il en a été stipulé, et les cas où la somme, rente annuelle ou redevance devient payable et cesse de l’être, aussi toutes conventions spéciales ou tous pouvoirs spéciaux, et toute modification des pouvoirs ou recours que la Loi sur les titres de biens-fonds donne à un bénéficiaire de charge) Fait à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ., le . . . . . . . . . . . 20. . . . . . . Signé en présence de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (Témoin) (Grevé de charge) Adresse postale du bénéficiaire de charge spéciale : (énoncer les charges et intérêts) 27 FORM 11 (Subsection 119(1)) DISCHARGE OF MORTGAGE OR SPECIAL ENCUMBRANCE I, , the mortgagee (or encumbrancee or transferee), acknowledge having received all the money (or the sum of dollars being part of the money) to become due under the mortgage (or special encumbrance) made by to which mortgage (or special encumbrance) was registered in the Land Titles Office for the Land Registration District on , 20 , as instrument number and further acknowledge that: 1. The mortgage (or special encumbrance) has not been transferred (delete if the mortgage or special encumbrance has been transferred and set out particulars of the transfer document); 2. The mortage (or special encumbrance) is discharged (or is discharged as to the sum of ) against: (legal description of land) Dated at this day of , 20 . Signed in the presence of (Witness) (Signature) 28 FORMULE 11 [paragraphe 119(1)] MAINLEVÉE D’HYPOTHÈQUE OU D’UNE CHARGE SPÉCIALE Je soussigné(e), . . . . . . . . . . . . . . ., (créancier hypothécaire, ou bénéficiaire de charge ou cessionnaire), reconnais avoir reçu la totalité de la somme (ou la somme de . . . . . . . . ., représentant une partie de la somme) à échoir en vertu de l’hypothèque (ou de la charge spéciale) accordée par . . . . . . . . . . . . . . . . . . en faveur de . . . . . . .. . . . . . . . . . ., ladite hypothèque (ou charge spéciale) étant enregistrée au bureau des titres de biens-fonds de la circonscription d’enregistrement de . . . . . . . . . . ., le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 . . . . ., sous le numéro . . . . . . . . . . et reconnais de plus : 1. Que l’hypothèque (ou charge spéciale) n’a pas été transférée (supprimer si l’hypothèque ou la charge spéciale a été transférée et énoncer les détails de l’acte de transport). 2. Que l’hypothèque (ou charge spéciale) est libérée (ou est libérée pour la somme de . . . . . . . . . .), dégrevant : (désignation légale du bien-fonds) Fait à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ., le . . . . . . . . . . . 20. . . . . . . Signé en présence de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (Témoin) (Signature) 29 FORM 12 (Subsection 123(1)) TRANSFER OF MORTGAGE OR SPECIAL ENCUMBRANCE I, , the mortgagee (or special encumbrancee), in consideration of , the receipt of which I acknowledge, transfer to of the mortgage (or special encumbrance) registered in the Land Titles Office for the Registration District on , 20 , as instrument number , together with all my rights, powers, title and interest in the mortgage (or special encumbrance). Dated at this day of , 20 . Signed in the presence of (Witness) (Transferor) Postal address of transferee: 30 FORMULE 12 [paragraphe 123(1)] TRANSFERT D’HYPOTHÈQUE OU DE CHARGE SPÉCIALE Je soussigné(e), . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ., le créancier hypothécaire (ou bénéficiaire de charge spéciale), en considération de la somme de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . que je reconnais avoir reçue, transfère à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . l’hypothèque (ou charge spéciale) enregistrée au bureau des titres de biens-fonds de la circonscripiton d’enregistrement de . . . . . . . . . . . . . . . . . . ., le . . . . . . . . . . 20 . . . . ., sous le numéro . . . . . . . . . ., ainsi que tous mes droits, pouvoirs, titres et intérêts y relatifs. Fait à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ., le . . . . . . . . . . . 20. . . . . . . Signé en présence de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (Témoin) (Cédant) Adresse postale du cessionnaire : 31 FORM 13 (Subsection 123(1)) TRANSFER OF LEASE I, , the lessee, in consideration of , the receipt of which I acknowledge, transfer to of the lease registered in the Land Titles Office for the Registration District on , 20 , as instrument number , together with all my rights, powers, title and interest in the lease. Dated at this day of , 20 . Signed in the presence of (Witness) (Transferor) ACCEPTANCE I, , the transferee, accept the transfer of the lease described above, to be held by me as tenant, subject to the conditions, restrictions and covenants express or implied in the lease. Signed in the presence of (Witness) (Transferee) Postal address of tranferee: 32 FORMULE 13 [paragraphe 123(1)] TRANSFERT DE BAIL Je soussigné(e), . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ., le locataire, en considération de la somme de . . . . . . . . . . que je reconnais avoir reçue, transfère à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . le bail enregistré au bureau des titres de biens-fonds de la circonscription d’enregistrement de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , le . . . . . . . . . . 20 . . . . . ., sous le numéro . . . . . . . . . ., ainsi que tous les droits, pouvoirs, titres et intérêts s’y rattachant. Fait à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ., le . . . . . . . . . . 20. . . . . . . Signé en présence de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (Témoin) (Cédant) ACCEPTATION Je soussigné(e), . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ., le cessionnaire, accepte le transfert du bail ci-dessus désigné, pour être possédé par moi à titre de locataire, et sous réserve des conditions, restrictions et conventions expresses ou implicites dans le bail. Signé en présence de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (Témoin) (Cessionnaire) Adresse postale du cessionnaire : 33 FORM 14 (Subsection 124(1)) TRANSFER OF PART OF MORTGAGE I, , the mortgagee, in consideration of , transfer to of (the transferee) dollars of the mortgage registered in the Land Titles Office for the Registration District on , 20 , as instrument number , together with all my rights, powers, title and interest in it and the sum so transferred shall be preferred (or deferred or rank equally) to the remaining sum secured by the mortgage. Dated at this day of , 20 . Signed in the presence of (Witness) (Transferor) Postal address of transferee: 34 FORMULE 14 [paragraphe 124(1)] TRANSFERT D’UNE PARTIE DE L’HYPOTHÈQUE Je soussigné(e), . . . . . . . . . . . . . . . . . ., créancier hypothécaire, en considération de la somme de . . . . . . . . . , transfère à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ., (le cessionnaire) l’hypothèque, jusqu’à concurrence de la somme de . . . . . . . . . . ., enregistrée au bureau des titres de biens-fonds de la circonscription d’enregistrement de . . . . . . . . . ., le . . . . . . . . . 20 . . . . . ., sous le numéro . . . . . . . . . ., ainsi que tous les droits, pouvoirs, titres et intérêts s’y rattachant; et la somme ainsi transférée aura la préférence sur (ou viendra après ou concurremment avec) la somme restante garantie par l’hypothèque. Fait à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ., le . . . . . . . . . . . 20. . . . . . . . Signé en présence de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (Témoin) (Cédant) Adresse postale du cessionnaire : 35 FORM 15 (Subsection 127(1)) POWER OF ATTORNEY I, of appoint of attorney on my behalf to (state the precise nature and extent of the powers to be conferred, for example, to transfer, lease, mortgage, etc.), and to execute all documents and instruments, and do all acts, matters and things as may be necessary for carrying out the powers given by this instrument. Dated at this day of , 20 . Signed in the presence of (Witness) (Signature) Postal address of attorney: 36 FORMULE 15 [paragraphe 127(1)] PROCURATION Je soussigné(e), . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ., de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . nomme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . mon fondé de pouvoir, pour (indiquer la nature et l’étendue des pouvoirs à conférer, soit de transfert, de location, d’hypothèque, etc.) et passer tous contrats, accomplir tous actes et faire toutes choses qui seront nécessaires pour l’exercice des pouvoirs conférés par le présent acte. Fait à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ., le . . . . . . . . . . . . 20. . . . . . . Signé en présence de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (Témoin) (Signature) Adresse postale du fondé de pouvoir : 37 FORM 16 (Subsection 129(1)) REVOCATION OF POWER OF ATTORNEY I, , revoke the power of attorney given by me to on , 20 , and filed in the Land Titles Office for the Registration District, on , 20 , as instrument number . Dated at this day of , 20 . Signed in the presence of (Witness) (Signature) 38 FORMULE 16 [paragraphe 129(1)] RÉVOCATION DE LA PROCURATION Je soussigné(e), . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ., révoque la procuration que j’ai donnée à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ., le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20. . . . . ., et déposée au bureau des titres de biens-fonds de la circonscription d’enregistrement de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ., le . . . . . . . . . . . 20. . . . . ., sous le numéro . . . . . . . . . . . . Fait à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ., le . . . . . . . . . . . . 20. . . . . . . Signé en présence de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (Témoin) (Signature) 39 FORM 17 (Subsection 130(1)) TRANSMISSION APPLICATION To the Registrar of the Registration District: I, of , apply to be registered as owner under the Land Titles Act of the land, interest or encumbrance described as follows: (legal description of land, or specification of date and registration number of a registered instrument) AND I DECLARE THAT: 1. I am entitled to be registered as owner under and by virtue of ; 2. , the individual named as deceased in the instrument referred to in paragraph 1 of this declaration, is the individual registered as the owner of the land, interest or encumbrance described above; 3. The postal address to which any notice required to be sent under the Land Titles Act may be sent is: Dated at this day of , 20 . (Signature) 40 FORMULE 17 [paragraphe 130(1)] DEMANDE DE TRANSMISSION Au registrateur de la circonscription d’enregistrement de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. Je soussigné(e), . . . . . . . . . . . . . . . . . , de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , demande à être inscrit(e), aux termes de la Loi sur les titres de biens-fonds, comme propriétaire du bien-fonds, de l’intérêt ou de la charge ci-après décrit : (désignation légale du bien-fonds ou date et numéro d’enregistrement de l’acte enregistré) ET JE DÉCLARE : 1. Que j’ai la qualité requise pour être inscrit(e) comme propriétaire aux termes et en vertu de . . . . . . . . . . . . . . . . . 2. Que . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , le défunt nommé à l’acte visé au numéro 1 de la présente déclaration est propriétaire du bien-fonds, de l’intérêt ou de la charge ci-dessus décrit. 3. Que l’adresse postale à laquelle tout avis dont l’envoi est exigé en vertu de la Loi sur les titres de biens-fonds doit être envoyé est : Fait à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , le . . . . . . . . . . . . . . . . .20. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (Signature) 41 AFFIDAVIT OF VERIFICATION I, , of in the make oath and say: 1. I am the applicant and am of the full age of nineteen years; or I am the agent of or solicitor for the applicant and I believe the applicant is of the full age of 19 years; 2. I have knowledge of the facts set out in the application and believe that they are true; 3. The land described in the application, together with all buildings and other improvements, is in my opinion of the value of (if applicable); 4. The value of each lot is as follows: (if applicable). Sworn before me ) at ) in the ) this day of , ) 20 . ) ) A person authorized to ) (Signature) take oaths for use in ) the Northwest Territories ) 42 AFFIDAVIT Je soussigné(e), . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ., de . . . . . . . . . . . . . . . . . dans . . . . . . . . . . . . . . . , déclare sous serment : 1. Que je suis le demandeur et que j’ai 19 ans accomplis. ou Que je suis le mandataire ou le procureur du demandeur que je crois âgé de 19 ans accomplis. 2. Que j’ai une connaissance des faits mentionnés dans la demande et que je crois qu’ils sont vrais. 3. Que le bien-fonds désigné dans la demande, avec tous bâtiments et toutes améliorations, est à mon avis de la valeur de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .(le cas échéant). 4. Que la valeur de chaque lot est de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (le cas échéant). Assermenté devant moi à . . . . . . . . . . . . . . . . . ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . dans . . . . . . . . . . . . ., ce . . . . . . . . . . . . . . . . . ) (Signature) jour de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ., 20. . . ) Personne autorisée à recueillir des ) serments pour leur utilisation ) dans les Territoires du Nord-Ouest ) 43 FORM 18 (Subsection 136(1)) APPLICATION BY SURVIVING JOINT TENANT To the Registrar of the Registration District: I, , DECLARE THAT: 1. I am one of the registered owners of the land described in the certificate of title registered as number , (or the lease, mortgage or special encumbrance registered as instrument number ) standing in my name and the name of as joint tenants. 2. A Attached to this application is an official record of the death of , who was the same individual as the joint tenant named above. or B Attached to this application is an official record of the dissolution of , which was the same corporation as the joint tenant named above (delete whichever of A or B is not applicable). 3. A notice under the Land Titles Act can be sent to the surviving joint tenant at: (postal address of surviving joint tenant) Dated at this day of , 20 . Signed in the presence of (Witness) (Signature) 44 FORMULE 18 [paragraphe 136(1)] DEMANDE DU TENANT CONJOINT SURVIVANT Au registrateur de la circonscription d’enregistrement de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Je soussigné(e), . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ., déclare : 1. Que je suis un des propriétaires enregistrés du bien-fonds désigné au certificat de titre enregistré sous le numéro . . . . . . . . . . ., (ou le bail, l’hypothèque ou la charge spéciale enregistré sous le numéro . . . . . . . .) inscrit à mon nom et au nom de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . à titre de tenants conjoints. 2. A Qu’est jointe à la présente demande la preuve du décès de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ., qui est le tenant ci- dessus nommé. ou B Qu’est jointe à la présente demande la preuve de la dissolution de la compagnie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ., qui est le tenant ci-dessus nommé. (Supprimer A ou B selon le cas). 3. L’avis en vertu de la Loi sur les titres de biens-fonds peut être envoyé au tenant conjoint survivant à l’adresse suivante : (adresse postale du tenant conjoint survivant) Fait à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ., le . . . . . . . . . . . 20. . . . . . . . . . Signé en présence de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (Témoin) (Signature) 45 FORM 19 (Subsection 140(2)) TRANSFER OF LAND UNDER PROCESS OF LAW I, , Sheriff, being the person appointed to execute the process under a writ dated , 20 , against the execution debtor and registered owner of the land described below, subject to the encumbrances and interests listed below or which apply under the Land Titles Act, in consideration of received by me from transfer to of (the transferee) all of the estate and interest of the execution debtor in the land described as follows: (legal description of land) Dated at this day of , 20 . Signed in the presence of (Witness) (Sheriff) (official seal) Postal address of transferee: (list encumbrances and interests) 46 FORMULE 19 [paragraphe 140(2)] TRANSFERT D’UN BIEN-FONDS PAR AUTORITÉ DE JUSTICE Je soussigné(e), . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ., shérif chargé de l’exécution d’un bref daté du . . . . . . . . . 20. . . . . . ., contre le débiteur saisi et propriétaire inscrit du bien-fonds ci-après désigné, sous l’affectation des charges et intérêts ci- après mentionnés ou imputés en vertu de la Loi sur les titres de biens-fonds, en considération de la somme de . . . . . . . . . . . . que j’ai reçue de . . . . . . . . . . . . . . . . . , transfère à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . de . . . . . . . . . . . . . . . . (le cessionnaire) tous les droits et intérêts du débiteur saisi dans le bien-fonds ci-après désigné : (désignation légale du bien-fonds) Fait à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , le . . . . . . . . . . . 20. . . . . . . . . . Signé en présence de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (Témoin) (Shérif avec sceau officiel) Adresse postale du cessionnaire : (énumérer les charges et intérêts) 47 FORM 20 (Section 144) CAVEAT To the Registrar of the Registration District: Take notice that I, , claiming (nature of estate or interest claimed and grounds upon which the claim is founded) in land described as follows: (legal description of land) and shown on certificate of title number standing in the register in the name of , forbid the registration of any transfer or other instrument affecting this land or the issuing of a certificate of title to it except subject to the claim set out in this instrument. Dated at this day of , 20 . (Caveator or agent of caveator) Postal address of caveator within the Territories: 48 FORMULE 20 (article 144) OPPOSITION Au registrateur de la circonscription d’enregistrement de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Sachez que je soussigné(e), . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ., réclamant un droit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (énoncer la nature de ce droit ou de l’intérêt réclamé et les motifs sur lesquels cette réclamation est fondée) sur le bien-fonds ci- après désigné : (désignation légale du bien-fonds) mentionné au certificat de titre numéro . . . . . . . . . . . inscrit au registre sous le nom de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ., défends l’enregistrement de tout transfert ou de tout autre acte touchant le bien-fonds ou la délivrance d’un certificat de titre à ce bien-fonds, sauf sous réserve de la réclamation formulée au présent acte. Fait à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ., le . . . . . . . . . . 20. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (Signature de l’opposant ou de son mandataire) Adresse postale de l’opposant dans les territoires : 49 AFFIDAVIT OF VERIFICATION I, , of in the make oath and say: 1. I am the caveator (or the agent of the caveator); 2. The allegations in the above caveat are true (or I believe that the allegations in the above caveat are true). Sworn before me ) at ) in the ) this day of ) 20 . ) ) A person authorized to take ) (Caveator or agent of caveator) oaths for use in the ) Northwest Territories ) 50 AFFIDAVIT Je soussigné(e), . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ., de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . dans . . . . . . . . . . . . . . . . , déclare sous serment : 1. Que je suis l’opposant (ou son mandataire). 2. Que les allégations contenues dans l’opposition susmentionnée sont vraies (ou que je crois véritablement que les allégations contenues dans l’opposition susmentionnée sont vraies). Assermenté devant moi à ...................... ) dans . . . . . . . . . . . . . . . . ., ce ................... ) jour de . . . . . . . . . . 20. . . . . . . . . . . ) ........................................... ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Personne autorisée à ) (Signature de l’opposant ou recueillir des serments pour ) de son mandataire) leur utilisation dans ) les Territoires du Nord-Ouest ) 51 FORMULE 20.1 (Subsection 144.1(1)) TRANSFER OF CAVEAT I, , the caveator under a caveat registered in the Land Titles Office for the Registration District on , 20 , as instrument number , transfer the caveat to of together with all rights granted by the Land Titles Act to me as caveator and subject to all liabilities imposed by the Land Titles Act on me as caveator. Dated at this day of , 20 . Signed in the presence of (Witness) (Transferor) POSTAL ADDRESS OF TRANSFEREE I, , the transferee, designate the following as the postal address at which notices and proceedings relating to the caveat or the subject matter of the caveat may be served: (Transferee or agent of transferee) 52 FORMULE 20.1 [paragraphe 144.1(1)] TRANSFERT D’OPPOSITION Je soussigné(e), . . . . . . . . . . . . . . ., l’opposant en vertu d’une opposition enregistrée au bureau des titres de biens-fonds du bureau d’enregistrement de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . le . . . . . . . . . . . . . . . .20. . . ., sous le numéro d’acte . . . . . . . . . . ., transfère l’opposition à . . . . . . . . . . . . . . . . .de . . . . . . . . . . . . . ainsi que tous les droits que m’accorde la Loi sur les titres de biens-fonds à titre d’opposant et sous réserve de toutes les obligations que m’imposent la Loi sur les titres de biens-fonds à titre d’opposant. Fait à . . . . . . . . . . . . . . . , le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ., 20. . .. Signé en présence de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (Témoin) (Cédant) ADRESSE POSTALE DU CESSIONNAIRE Je soussigné(e), . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. ., le cessionnaire, désigne l’adresse postale suivante où peuvent être signifiés les avis et les actes de procédure portant sur l’opposition : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (Cessionnaire ou son mandataire) 53 FORM 21 (Section 145) REGISTRAR’S CAVEAT I, Registrar of the Registration District, give notice that I believe that the certificate of title number standing in the register in the name of has been issued in error or that there is an error in respect of a memorandum, entry or notation on the certificate of title. The nature and extent of the error is as follows: (description of error) Dated at this day of , 20 . (Registrar) 54 FORMULE 21 (article 145) OPPOSITION DU REGISTRATEUR Je soussigné(e), . . . . . . . . . . . . . . . . ., registrateur de la circonscription d’enregistrement de . . . . . . . . . . . . . . ., donne avis que je crois que le certificat de titre numéro . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . inscrit au registre sous le nom de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ., a été délivré par erreur ou contient une erreur concernant une note, une entrée ou une notation sur le certificat de titre. La nature et l’étendue de l’erreur sont de cet ordre : (décrire l’erreur) Fait à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ., le . . . . . . . . . . 20. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (Registrateur) 55 FORM 22 (Subsection 149(1)) NOTICE TO CAVEATOR TO TAKE PROCEEDINGS ON CAVEAT To (the caveator) at: (address stated in the caveat) Take notice that the caveat submitted by you to the Registrar for the Registration District on , 20 , registered as number , will lapse and cease to have effect after the expiration of 90 days from the day on which this notice is served on you or sent to you by registered mail unless you take proceedings in a court of competent jurisdiction to establish the claim made in your caveat. This notice is given under section 149 of the Land Titles Act. Dated at this day of , 20 . (Signature of person giving the notice) 56 FORMULE 22 [paragraphe 149(1)] AVIS À L’OPPOSANT D’INTENTER DES PROCÉDURES SUR L’OPPOSITION À . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (l’opposant) (adresse indiquée dans l’opposition) Sachez que l’opposition que vous avez déposée auprès du registrateur de la circonscription d’enregistrement de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ., le . . . . . . . . . . . 20. . . . . . ., enregistrée sous le numéro . . . . . . . . . ., deviendra caduque et cessera d’avoir effet après l’expiration d’un délai de 90 jours à compter de la date où le présent avis vous est signifié ou envoyé par courrier recommandé, sauf si vous prenez des procédures judiciaires devant le tribunal compétent en vue d’établir la réclamation formulée dans votre opposition. Le présent avis est donné en vertu de l’article 149 de la Loi sur les titres de biens-fonds. Fait à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ., le . . . . . . . . . . . 20. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (Signature de la personne donnant l’avis) 57 FORM 23 (Subsection 151(1)) WITHDRAWAL OF CAVEAT To the Registrar of the Registration District: I, the caveator, withdraw the caveat registered in the Land Titles Office for the Registration District on , 20 , as number against the lands described as follows: (legal description of land) Dated at this day of , 20 . Signed in the presence of (Witness) (Caveator or agent of caveator) 58 FORMULE 23 [paragraphe 151(1)] RETRAIT D’UNE OPPOSITION Au registrateur de la circonscription d’enregistrement de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Je soussigné(e), . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , l’opposant, retire l’opposition enregistrée au bureau des titres de biens- fonds de la circonscription d’enregistrement de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ., le . . . . . . . . . . 20. . . . . ., sous le numéro . . . . . . . . . à l’égard du bien-fonds ci-après désigné : (désignation légale du bien-fonds) Fait à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ., le . . . . . . . . . . . 20. . . . . . . Signé en présence de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (Témoin) (Opposant ou son mandataire) 59 FORM 24 (Section 155) CHANGE OF NAME APPLICATION To the Registrar of the Registration District: I, , formerly known as , the registered owner of the land described as follows: (legal description of land) (or named in an instrument or caveat, filed or registered as number on , 20 ,) apply to have the certificate of title (or a memorandum) changed to reflect my present name and I attach to this application the following evidence of the name change: (List of attached documents) Dated at this day of , 20 . Signed in the presence of (Witness) (Applicant) 60 FORMULE 24 (article 155) DEMANDE DE CHANGEMENT DE NOM Au registrateur de la circonscription d’enregistrement de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Je soussigné(e), . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ., jadis connu(e) sous le nom de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ., le propriétaire inscrit du bien-fonds ci-après désigné : (désignation légale du bien-fonds) (ou nommé dans un acte ou une opposition déposé ou enregistré sous le numéro . . . . . . . . ., le . . . . . . . . . 20. . . ,) demande que le certificat de titre (ou la note) soit modifié pour refléter mon changement de nom et je joins à la présente demande la preuve du changement de nom : (dresser la liste des documents joints) Fait à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ., le . . . . . . . . . . . 20. . . . . . . Signé en présence de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (Témoin) (Demandeur) 61 FORM 25 (Subsection 172(1)) REFERENCE BY REGISTRAR TO THE JUDGE In the matter of . The Registrar, under the provisions of the Land Titles Act, refers the following matter to the judge: (state briefly the difficulty that has arisen) The parties interested, so far as the Registrar knows or has been informed, are (names and addresses of parties, if known) Dated at this day of , 20 . (Registrar) (official seal) 62 FORMULE 25 [paragraphe 172(1)] RENVOI PAR LE REGISTRATEUR AU JUGE Dans l’affaire de .......................................................................... . Le registrateur, en vertu de la Loi sur les titres de biens-fonds, soumet la question suivante au juge : (exposer brièvement la difficulté rencontrée) Les parties intéressées d’après ce que le registrateur en sait ou a appris sont : (donner les nom et adresse, s’ils sont connus) Fait à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ., le . . . . . . . . . . 20. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (Registrateur) (Sceau officiel) 63 FORM 26 (Subsection 173(1)) DEMAND TO RETURN CERTIFICATE OF TITLE To (name of owner or custodian of certificate): You are required to forward to the Registrar for the Registration District, the duplicate of certificate of title number , in the name of , for (description of land) as it is required by me under the provisions of the Land Titles Act for the following purpose: (state purpose) Your attention is called to the provisions of sections 173 and 174 of the Land Titles Act and the penalty provided for by the Act for neglect or refusal to comply with this demand. Dated at this day of , 20 . (Registrar) 64 FORMULE 26 [paragraphe 173(1)] DEMANDE DE REMISE D’UN CERTIFICAT DE TITRE À (nom du propriétaire ou du dépositaire du certificat), On exige de vous que vous remettiez au registrateur de la circonscription d’enregistrement de . . . . . . . . . . . . . le double du certificat de titre numéro . . . . . . . . . . puisque sa production est exigée en vertu de . . . . . . . . . . . . . . . pour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (désignation du bien-fonds), lequel certificat je requiers en vertu de la Loi sur les titres de biens- fonds, afin de : (énoncer pour quelle fin le certificat est exigé) J’attire votre attention sur les articles 173 et 174 de la Loi sur les titres de biens-fonds et sur la peine prévue à la Loi en cas de négligence ou de refus de votre part d’obtempérer à ma demande. Fait à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ., le . . . . . . . . . . 20. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (Registrateur) 65 FORM 27 (Section 97.51 of the Property Assessment and Taxation Act) CLAIM OF TAX PAYMENT LIEN of (name of claimant) (address of claimant) claims a tax payment lien under the Property Assessment and Taxation Act against the taxable property described below for the payment of the arrears of property taxes and collection expenses paid to (name of taxing authority) on , 20 . The amount paid is the sum of $ . The following is the description of the taxable property against which the claim is applicable: (here set out the complete legal description of the estate or interest in the taxable property against which the lien is to be registered) Dated at this day of 20 . (name, signature and position of the officer authorized to act on behalf of taxing authority) 66 FORMULE 27 (article 97.51 de la Loi sur l’évaluation et l’impôt fonciers) REVENDICATION DE PRIVILÈGE POUR PAIEMENT DE L’IMPÔT FONCIER .................................................................................. , de ....................................................................................... (nom de l’auteur de la revendication) (adresse de l’auteur de la revendication) revendique, en vertu de la Loi sur l’évaluation et l’impôt fonciers, un privilège pour paiement de l’impôt foncier sur la propriété imposable décrite ci-dessous pour le paiement d’arriérés d’impôt foncier et de frais de perception à ............................................................. (nom de l’administration fiscale) le ........................................., 20 .......... . Le montant payé est de ............................. $ Description de la propriété imposable qui doit être grevée du privilège : (donner ici la désignation officielle complète du domaine ou de l’intérêt sur lequel existe un privilège sur la propriété imposable aux fins d’enregistrement). Fait à ....................................., le .......................................................... 20 ........... . (nom, signature et poste du fonctionnaire autorisé à agir au nom de l’administration fiscale) 67 FORM 28 (Section 97.51 of the Property Assessment and Taxation Act) RECEIPT FOR THE DISCHARGE OF A TAX PAYMENT LIEN , the claimant of a tax payment lien registered in the Land Titles Office for the (name of claimant) Registration District on , 20 , as instrument numbered , in consideration of , hereby discharges the tax payment lien against the taxable property described below: (here set out the complete legal description of the estate or interest in the taxable property against which the lien is to be charged) Dated at this day of 20 . (name and signature of the claimant or the agent, duly authorized in writing, of the claimant) 68 FORMULE 28 (article 97.51 de la Loi sur l’évaluation et l’impôt fonciers) REÇU POUR LIBÉRATION DE PRIVILÈGE POUR PAIEMENT DE L’IMPÔT FONCIER ............................................................................... le demandeur d’un privilège pour paiement de l’impôt foncier (nom du demandeur enregistré le .................................................... ,20 .......... au bureau des titres de bien-fonds pour la circonscription d’enregistrement de .................................................... et portant le numéro .........................., par le présent document abandonne le privilège pour paiement de l’impôt foncier en contrepartie de...................................... à l’encontre de la propriété imposable suivante : (donner ici la désignation officielle complète du domaine ou de l’intérêt sur lequel existe un privilège sur la propriété imposable aux fins d’enregistrement). Fait à .............................................., le ..................................................... 20 ............ . (nom et signature du demandeur ou de son représentant dûment autorisé par écrit) 69 FORM 29 (Section 97.88 of the Property Assessment and Taxation Act) TAX SALE TRANSFER (Land) , the taxing authority in respect of the land described as follows: (Name of taxing authority) (here set out the complete legal description of the land) having sold that land under and in compliance with Part III.1 of the Property Assessment and Taxation Act for arrears of property taxes and collection expenses, in consideration of the sum of $ received from , transfers to (the "transferee") of , all the estate and interest of the current registered owner of the land, subject only to the encumbrances and interests listed below and the encumbrances and interests which apply under the Land Titles Act that will not be extinguished under the Property Assessment and Taxation Act on the issuance of a certificate of title to the transferee. Dated at this day of , . (month) (year) Signed in the presence of: (Witness) (Taxing authority) Postal address of transferee: (List the encumbrances and interests recorded on the existing certificate of title that will not be extinguished under the Property Assessment and Taxation Act on the issuance of a certificate of title to the transferee.) 70 FORMULE 29 (article 97.88 de la Loi sur l’évaluation et l’impôt fonciers) ACTE DE VENTE DE BIEN-FONDS POUR DÉFAUT DE PAIEMENT DE L’IMPÔT FONCIER , l’administration fiscale à l’égard du bien-fonds décrit comme suit : (nom de l’administration fiscale) , (donner ici la désignation légale complète du bien-fonds) ayant vendu ce bien-fonds, en vertu de la partie III.1 de la Loi sur l’évaluation et l’impôt fonciers et en conformité avec celle-ci, pour le recouvrement d’arriérés d’impôt foncier et de dépenses de perception, en considération de la somme de $ reçue de , transfère à (nom du cessionnaire ) de , le cessionnaire, tous les domaines et intérêts du propriétaire inscrit actuel de ce bien-fonds, grevés des seuls charges et intérêts qui, en plus d’être énoncés ci-après ou de s’appliquer en vertu de la Loi sur les titres de biens-fonds, ne seront pas éteints, en vertu de la Loi sur l’évaluation et l’impôt fonciers, par la délivrance d’un certificat de titre au cessionnaire. Fait à , le jour de . (mois et année) Signé en présence de : (témoin) (l’administration fiscale) Adresse postale du cessionnaire : (Énoncer les charges et intérêts enregistrés au certificat de titre existant qui ne seront pas éteints en vertu de la Loi sur l’évaluation et l’impôt fonciers par la délivrance d’un certificat de titre au cessionnaire.) 71 FORM 30 (Section 97.88 of the Property Assessment and Taxation Act) TAX SALE TRANSFER (Lease) , the taxing authority in respect of the lease registered in the Land Titles Office for (Name of taxing authority) the Registration District on , as instrument (date) number , in the land described as follows: (here set out the complete legal description of the land) having sold that leasehold interest under and in compliance with Part III.1 of the Property Assessment and Taxation Act for arrears of property taxes and collection expenses, in consideration of the sum of $ received from , transfers to (the "transferee") of , all the rights, powers, title and interest of the current registered lessee, subject only to the encumbrances and interests listed below and the encumbrances and interests which apply under the Land Titles Act that will not be extinguished under the Property Assessment and Taxation Act on the issuance of a certificate of title to the transferee. Dated at this day of , . (month) (year) Signed in the presence of (Witness) (Taxing authority) (List the encumbrances and interests recorded on the existing certificate of title that will not be extinguished under the Property Assessment and Taxation Act on the issuance of a certificate of title to the transferee.) 72 FORMULE 30 (article 97.88 de la Loi sur l’évaluation et l’impôt fonciers) ACTE DE CESSION DE BAIL POUR DÉFAUT DE PAIEMENT DE L’IMPÔT FONCIER , l’administration fiscale à l’égard du bail enregistré au bureau des titres de (nom de l’administration fiscale) biens-fonds de la circonscription d’enregistrement de , le , sous le numéro , qui grève le bien- (date) fonds décrit comme suit : , (donner ici la désignation légale complète du bien-fonds) ayant vendu cet intérêt à bail, en vertu de la Partie III.1 de la Loi sur l’évaluation et l’impôt fonciers et en conformité avec celle-ci, pour le recouvrement d’arriérés d’impôt foncier et de dépenses de perception, en considération de la somme de $ reçue de , transfère à (nom du cessionnaire) de , le cessionnaire, tous les droits, pouvoirs, titres et intérêts de l’actuel locataire inscrit, grevés des seuls charges et intérêts qui, en plus d’être énoncés ci-après ou de s’appliquer en vertu de la Loi sur les titres de biens-fonds, ne seront pas éteints, en vertu de la Loi sur l’évaluation et l’impôt fonciers, par la délivrance d’un certificat de titre au cessionnaire. Fait à , le jour de . (mois et année) Signé en présence de : (témoin) (l’administration fiscale) (Énoncer les charges et intérêts enregistrés au certificat de titre existant qui ne seront pas éteints en vertu de la Loi sur l’évaluation et l’impôt fonciers par la délivrance d’un certificat de titre au cessionnaire.) 73 ACCEPTANCE I, , the transferee, accept the transfer of the lease described above, to be held by me as tenant, subject to the conditions, restrictions and covenants express or implied in the lease. Signed in the presence of (Witness) (Transferee) Postal address of transferee: R-074-95,s.3; R-006-98,s.2; R-050-99,s.2; R-054-2009,s.2. 74 ACCEPTATION Je soussigné(e), , le cessionnaire, accepte le transfert du bail décrit ci-haut et accepte de l’assumer à titre de locataire, sous réserve des conditions, restrictions et engagements, exprimés ou implicites, du bail. Signé en présence de : (témoin) (le cessionnaire) Adresse postale du cessionnaire : R-074-95, art. 3; R-006-98, art. 2; R-050-99, art. 2; R-054-2009, art. 2. Printed by Imprimé par Territorial Printer, Northwest Territories l’imprimeur territorial, Territoires du Nord-Ouest Yellowknife, N.W.T./2009© Yellowknife (T. N.-O.)/2009© 75