Public Airports Regulation 4

PUBLIC AIRPORTS ACT LOI SUR LES AÉROPORTS PUBLICS PUBLIC AIRPORTS TRAFFIC RÈGLEMENT SUR LA CIRCULATION REGULATIONS DANS LES AÉROPORTS PUBLICS R-099-2017 R-099-2017 AMENDED BY MODIFIÉ PAR R-082-2019 R-082-2019 R-047-2025 R-047-2025 In force July 1, 2025 En vigueur le 1er juillet 2025 This consolidation is not an official statement of the La présente codification administrative ne constitue pas law. It is an office consolidation prepared by le texte officiel de la loi; elle n'est établie qu'à titre Legislation Division, Department of Justice, for documentaire par les Affaires législatives du ministère convenience of reference only. The authoritative text of de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les regulations can be ascertained from the Revised Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the (1990) et dans les parutions mensuelles de la Partie II monthly publication of Part II of the Northwest de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force Territories Gazette. de loi. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can La présente codification administrative et les autres lois be accessed on-line at et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en direct à l’adresse suivante : https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ PUBLIC AIRPORTS ACT LOI SUR LES AÉROPORTS PUBLICS PUBLIC AIRPORTS TRAFFIC RÈGLEMENT SUR LA CIRCULATION REGULATIONS DANS LES AÉROPORTS PUBLICS The Commissioner, on the recommendation of the La commissaire, sur la recommandation du ministre, Minister, under section 31 of the Public Airports Act en vertu de l’article 31 de la Loi sur les aéroports publics and every enabling power, makes the Public Airports et de tout pouvoir habilitant, prend le Règlement sur la Traffic Regulations. circulation dans les aéroports publics. Interpretation Définitions 1. In these regulations, 1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. "long term parking area" means an area designated under subsection 4(1); (aire de stationnement de longue «aire de stationnement de courte durée» Une aire durée) désignée en vertu du paragraphe 3(1). (short term parking area) "short term parking area" means an area designated under subsection 3(1). (aire de stationnement de courte «aire de stationnement de longue durée» Une aire durée) désignée en vertu du paragraphe 4(1). (long term parking area) Application Application 2. These regulations apply in respect of the land side 2. Le présent règlement s’applique au côté ville d’un of a public airport. aéroport public. Short Term Parking Stationnement de courte durée 3. (1) The Minister or an airport manager may 3. (1) Le ministre ou le directeur d’aéroport peut designate short term parking areas. désigner des aires de stationnement de courte durée. (2) A person who parks a vehicle in a short term (2) Quiconque stationne un véhicule dans une aire parking area shall comply with any instructions posted de stationnement de courte durée doit respecter les in the short term parking area, including any directives affichées dans l’aire de stationnement de instructions in respect of the method of establishing the courte durée, notamment toutes directives concernant la length of time the vehicle is parked, the manner of détermination de la durée de stationnement, les droits payment of fees for parking and the proof of payment of exigibles et la preuve de paiement de ces droits. those fees. (3) The fee for a person who parks a vehicle in a (3) Les droits exigibles pour le stationnement d’un short term parking area is véhicule dans une aire de stationnement de courte durée (a) payable at the end of the period of parking sont : or at another time the airport manager a) payables à la fin de la période de directs; and stationnement ou à un autre moment fixé (b) set out in Schedule A. par le directeur d’aéroport; b) prévus à l’annexe A. Long Term Parking Stationnement de longue durée 4. (1) The Minister or an airport manager may 4. (1) Le ministre ou le directeur d’aéroport peut designate long term parking areas. désigner des aires de stationnement de longue durée. 1 (2) A person who parks a vehicle in a long term (2) Quiconque stationne un véhicule dans une aire parking area shall comply with any instructions posted de stationnement de longue durée doit respecter les in the long term parking area, including any instructions directives affichées dans l’aire de stationnement de in respect of the method of establishing the length of longue durée, notamment toutes directives concernant time the vehicle is parked, the manner of payment of la détermination de la durée de stationnement, les droits fees for parking and the proof of payment of those fees. exigibles et la preuve de paiement de ces droits. (3) The fee for a person who parks a vehicle in a (3) Les droits exigibles pour le stationnement d’un long term parking area is véhicule dans une aire de stationnement de longue (a) payable at the end of the period of parking durée sont : or at another time the airport manager a) payables à la fin de la période de directs; and stationnement ou à un autre moment fixé (b) set out in Schedule B. par le directeur d’aéroport; b) prévus à l’annexe B. Yellowknife Airport Penalty Fee Frais de pénalité de l’aéroport de Yellowknife R-047-2025,s.2. R-047-2025, art. 2. 4.1. (1) If a person is unable to establish, in accordance 4.1. (1) Si une personne est incapable de déterminer, with posted instructions, the length of time their vehicle conformément aux directives affichées, la durée de was parked in a parking area at the Yellowknife stationnement de son véhicule dans une aire de Airport, the penalty fee is stationnement de l’aéroport de Yellowknife, les frais de (a) set out in Schedule A, if parking was in pénalité sont : the short term parking area; or a) pour le stationnement dans une aire de (b) set out in Schedule B, if parking was in stationnement de courte durée, prévus à the long term parking area. l’annexe A; b) pour le stationnement dans une aire de stationnement de longue durée, prévus à l’annexe B. (2) A person subject to a penalty fee under (2) Une personne assujettie à des frais de pénalité subsection (1) may provide the airport manager with en application du paragraphe (1) peut fournir au alternate information to establish the length of time directeur d’aéroport d’autres renseignements afin de their vehicle was parked in a short or long term parking déterminer la durée de stationnement de son véhicule area. dans une aire de stationnement de courte durée ou une aire de stationnement de longue durée. (3) If the airport manager is satisfied that the (3) S’il est convaincu que les autres alternate information provided under subsection (2) renseignements fournis en vertu du paragraphe (2) adequately establishes the length of time the vehicle déterminent adéquatement la durée de stationnement du was parked in a short or long term parking area, the véhicule dans une aire de stationnement de courte durée airport manager may ou une aire de stationnement de longue durée, le (a) waive the penalty fee under directeur d’aéroport peut : subsection (1); and a) d’une part, renoncer aux frais de pénalité (b) assess the parking fee payable based on prévus au paragraphe (1); the information provided. b) d’autre part, évaluer les droits de R-047-2025,s.2. stationnement exigibles en fonction des renseignements fournis. R-047-2025, art. 2. 2 Specific Prohibitions Interdictions particulières 5. A person shall not park a vehicle at a public airport 5. Il est interdit de stationner un véhicule dans un (a) in front of a public or private driveway; aéroport public aux endroits suivants : (b) within an intersection; a) devant une entrée publique ou privée; (c) on a sidewalk; b) dans une intersection; (d) within 3 m of a fire hydrant; c) sur un trottoir; (e) in a position that interferes with the d) à moins de 3 m d’une bouche d’incendie; fighting of a fire; e) de façon à gêner la lutte contre un (f) within a crosswalk or within 6 m of a incendie; crosswalk; f) dans un passage pour piétons ou à moins (g) within 5 m in front of a stop or yield sign de 6 m d’un passage pour piétons; or traffic light located at the side of the g) à moins de 5 m en face d’un panneau roadway; d’arrêt, d’un panneau de cession de (h) within 15 m of the nearest rail of a railway priorité ou d’un feu de signalisation situé crossing; à côté de la chaussée; (i) within 6 m of a driveway to a fire station h) à moins de 15 m du rail le plus proche on the side of a street on which the fire d’un passage à niveau; station is located; i) à moins de 6 m de l’entrée d’une caserne (j) adjacent to or opposite a street excavation de pompiers du côté de la rue où est située or obstruction, where parking obstructs la caserne; the flow of traffic; j) à côté ou en face de toute excavation ou (k) on the highway side of a vehicle parked at tout obstacle dans la rue, si le the curb or edge of a roadway; stationnement gêne la circulation; (l) on a bridge or other elevated structure; or k) en double file contre un véhicule stationné (m) in front of a ramp designed for use by a en bordure ou sur le côté de la chaussée; physically disabled person. l) sur un pont ou une autre structure surélevée; m) devant une rampe aménagée pour le passage des personnes ayant un handicap physique. 6. A person shall not park a vehicle at a public airport 6. Il est interdit de stationner un véhicule dans un in an area that is designated as a parking area for the aéroport public dans un endroit désigné comme aire de use of a disabled person unless that person or a stationnement à l’usage de personnes handicapées sauf passenger si la personne ou le passager du véhicule, à la fois : (a) is disabled; a) est une personne handicapée; (b) has been issued a disabled sign by a b) est titulaire d’une vignette pour personne government authority; and handicapée délivrée par une autorité (c) displays that sign prominently the front gouvernementale; window of the vehicle. c) appose la vignette, bien en vue, à la fenêtre avant du véhicule. 7. If a vehicle is parked in contravention of section 5 7. Si un véhicule est stationné en violation de or 6, an enforcement officer may, at the cost of the l’article 5 ou 6, un agent d’exécution peut, aux frais du owner of the vehicle, arrange for the vehicle to be propriétaire du véhicule, prendre des mesures pour que towed or removed from the airport. R-082-2019,s.2. le véhicule soit remorqué ou qu’il soit enlevé de l’aéroport. R-082-2019, art. 2. 8. Repealed, R-082-2019,s.2. 8. Abrogé, R-082-2019, art. 2. 3 SCHEDULE A SHORT TERM PARKING FEES (paragraphs 3(3)(b) and 4.1(1)(a)) Yellowknife Airport 1. The fee to park a vehicle in a short term parking area that is a daily parking area is $5 for each 24 hour period. 2. The fee to park a vehicle in a short term parking area that is not a daily parking area is (a) $2 for each hour or portion of an hour (including the first hour), to a maximum of $20 for the first 24 hour period; (b) $20 for each 24 hour period or portion of a 24 hour period, after the first 24 hour period, to a maximum of $85 for the first week; (c) $85 for each week or portion of a week to a maximum of $245 for the first month; and (d) $245 for each month or portion of a month after the first month. 3. The penalty fee is $250. R-047-2025,s.3. 4 ANNEXE A DROITS DE STATIONNEMENT DE COURTE DURÉE (alinéas 3(3)b) et 4.1(1)a)) Aéroport de Yellowknife 1. Les droits de stationnement d’un véhicule dans une aire de stationnement de courte durée qui est un stationnement quotidien sont de 5 $ par période de 24 heures. 2. Les droits de stationnement d’un véhicule dans une aire de stationnement de courte durée qui n’est pas un stationnement quotidien sont les suivants : a) 2 $ l’heure ou la partie d’heure (y compris la première heure), jusqu’à concurrence de 20 $ pour la première période de 24 heures; b) 20 $ par période de 24 heures ou partie de période de 24 heures, après la première période de 24 heures, jusqu’à concurrence de 85 $ pour la première semaine; c) 85 $ par semaine ou partie de semaine jusqu’à concurrence de 245 $ pour le premier mois; d) 245 $ par mois ou partie de mois après le premier mois. 3. Les frais de pénalité sont de 250 $. R-047-2025, art. 3. 5 SCHEDULE B LONG TERM PARKING FEES (paragraphs 4(3)(b) and 4.1(1)(b)) Yellowknife Airport 1. The fee to park a vehicle in a long term parking area is (a) $12 for each 24 hour period or portion of a 24 hour period to a maximum of $80 for the first week; (b) $80 for each week or portion of a week to a maximum of $190 for the first month; and (c) $190 for each month or portion of a month after the first month. 2. The penalty fee is $250. R-047-2025,s.3. 6 ANNEXE B DROITS DE STATIONNEMENT DE LONGUE DURÉE (alinéas 4(3)b) et 4.1(1)b)) Aéroport de Yellowknife 1. Les droits de stationnement d’un véhicule dans une aire de stationnement de longue durée sont les suivants : a) 12 $ par période de 24 heures ou partie de période de 24 heures jusqu’à concurrence de 80 $ pour la première semaine; b) 80 $ par semaine ou partie de semaine jusqu’à concurrence de 190 $ pour le premier mois; c) 190 $ par mois ou partie de mois après le premier mois. 2. Les frais de pénalité sont de 250 $. R-047-2025, art. 3. © 2025 Territorial Printer © 2025 l'imprimeur territorial Yellowknife, N.W.T. 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