Creditors Relief Regulation 2

FINANCIAL ADMINISTRATION ACT LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES CREDITORS RELIEF ACT LOI SUR LE DÉSINTÉRESSEMENT DES CRÉANCIERS JUDICATURE ACT LOI SUR L'ORGANISATION JUDICIAIRE SEIZURES ACT LOI SUR LES SAISIES COURT SERVICES FEES RÈGLEMENT SUR LES DROITS REGULATIONS RELATIFS AUX SERVICES R-120-93 JUDICIAIRES R-120-93 AMENDED BY MODIFIÉ PAR R-056-2004 R-056-2004 R-092-2005 R-092-2005 R-020-2011 R-020-2011 In force April 1, 2011 En vigueur le 1er avril 2011 R-048-2012 R-048-2012 In force August 5, 2012 En vigueur le 5 août 2012 R-133-2016 R-133-2016 R-128-2016 R-128-2016 In force January 1, 2017 En vigueur le 1er janvier 2017 R-023-2017 R-023-2017 In force January 31, 2017 En vigueur le 31 janvier 2017 R-066-2017 R-066-2017 In force September 1, 2017 En vigueur le 1er septembre 2017 R-071-2017 R-071-2017 In force September 2, 2017 En vigueur le 2 septembre 2017 This consolidation is not an official statement of the La présente codification administrative ne constitue pas law. It is an office consolidation prepared by le texte officiel de la loi; elle n’est établie qu’à titre Legislation Division, Department of Justice, for documentaire par les Affaires législatives du ministère convenience of reference only. The authoritative text of de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les regulations can be ascertained from the Revised Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the (1990) et dans les parutions mensuelles de la Partie II monthly publication of Part II of the Northwest de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force Territories Gazette. de loi. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can La présente codification administrative et les autres lois be accessed on-line at et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en direct à l’adresse suivante : https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ FINANCIAL ADMINISTRATION ACT LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES CREDITORS RELIEF ACT LOI SUR LE DÉSINTÉRESSEMENT DES CRÉANCIERS JUDICATURE ACT LOI SUR L'ORGANISATION JUDICIAIRE SEIZURES ACT LOI SUR LES SAISIES COURT SERVICES FEES RÈGLEMENT SUR LES DROITS REGULATIONS RELATIFS AUX SERVICES JUDICIAIRES The Commissioner, on the recommendation of the Le commissaire, sur la recommandation du Conseil Financial Management Board, under section 107 of the de gestion financière, en vertu de l'article 107 de la Loi Financial Administration Act and on the sur la gestion des finances publiques et sur la recommendation of the Minister, under section 50 of recommandation du ministre, en vertu de l'article 50 de the Creditors Relief Act and section 45 of the Seizures la Loi sur le désintéressement des créanciers et de Act and every enabling power, makes the Court l'article 45 de la Loi sur les saisies et de tout pouvoir Services Fees Regulations. habilitant, prend le Règlement sur les droits relatifs aux services judiciaires. 1. (1) Fees shall be paid in respect of a civil action or 1. (1) Sont payés au greffier de la Cour suprême proceeding in the Supreme Court to the Clerk of the nommé en vertu de la Loi sur l'organisation judiciaire, Supreme Court, appointed under the Judicature Act, in en conformité avec l'annexe A, les droits relatifs à toute accordance with Schedule A. action civile ou procédure intentée devant la Cour suprême. (2) The terms used in Schedule A shall have the (2) Les termes utilisés à l'annexe A s'entendent au meanings assigned to them by the Judicature Act. sens de la Loi sur l'organisation judiciaire. (3) The amount payable under item 7 of Schedule (3) Le droit payable en vertu du numéro 7 de A may be deducted from the amount paid in or to be l'annexe A peut être déduit, selon le cas, du montant paid out, as the case may be. consigné à la Cour ou du montant qui est remis par celle-ci. 1.1. (1) A person who orders an original transcript of 1.1. (1) La personne qui commande la transcription evidence, of proceedings or of an oral judgment shall originale d’un témoignage, d’une instance ou d’un pay to the clerk of the court from which the transcript jugement rendu de vive voix paie au greffier du tribunal is ordered the applicable fees set out in Part 1 of auprès duquel la commande est faite les droits Schedule A.1. applicables fixés à la partie 1 de l’annexe A.1. (2) A person who orders an original appeal book (2) La personne qui commande un cahier d’appel shall pay to the clerk of the court from which the appeal original paie au greffier du tribunal auprès duquel la book is ordered the applicable fees set out in Part 2 of commande est faite les droits applicables fixés à la Schedule A.1. partie 2 de l’annexe A.1. (3) No fee is payable for a transcript or appeal (3) Aucun droit n’est exigible pour une transcription book ordered by ou un cahier d’appel que commande, selon le cas : (a) a judge of the Court of Appeal, Supreme a) un juge de la Cour d’appel, de la Cour Court or Territorial Court; or suprême ou de la Cour territoriale; (b) the Director of Court Services or the b) le directeur des services judiciaires ou Court Administrator. l’administrateur du tribunal. 1 R-048-2012,s.2. R-048-2012, art. 2. 1.2. (1) Fees shall be paid in respect of a civil action or 1.2. (1) Sont payés au greffier de la Cour territoriale proceeding in the Territorial Court to the Clerk of the nommé en vertu de la Loi sur la Cour territoriale, en Territorial Court, appointed under the Territorial Court conformité avec l’annexe A.2, les droits relatifs à toute Act, in accordance with Schedule A.2. action civile ou procédure intentée devant la Cour territoriale. (2) The terms used in Schedule A.2 shall have the (2) Les termes utilisés à l’annexe A.2 s’entendent meanings assigned to them in the Civil Claims Rules au sens des Règles en matière civile prises en vertu de made under the Territorial Court Act. R-128-2016,s.2. la Loi sur la Cour territoriale. R-128-2018, art. 2. 2. (1) Fees shall be paid to the Sheriff appointed 2. (1) Sont payés au shérif nommé en vertu de la Loi under the Judicature Act in accordance with sur l'organisation judiciaire les droits, en conformité Schedule B. avec l’annexe B. (2) Repealed, R-133-2016,s.2(2). (2) Abrogé, R-133-2016, art. 2(2). (3) The person who requests the removal or sale of (3) La personne qui demande l'enlèvement ou la property shall, in respect of any of the following vente de biens paie au shérif, ou à la personne qu'il services that are provided in respect of the removal or désigne, le montant que le shérif juge raisonnable et sale, pay to the Sheriff, or to another person as directed nécessaire dans les circonstances, afin de couvrir les by the Sheriff, the amount determined by the Sheriff to services suivants fournis dans le cadre de l'enlèvement be reasonable and necessary in the circumstances: ou de la vente : (a) the cost of a valuation where, in the a) le coût d'une évaluation dans le cas où, de opinion of the Sheriff, an appraisement is l'avis du shérif, une estimation est necessary or advisable or where it is nécessaire ou souhaitable ou si une requested in writing by the debtor or demande écrite à cet effet est faite par le creditor; débiteur ou par le créancier; (b) the charges for storage of a bailee or a b) les frais d'entreposage chez un dépositaire person, other than the debtor, in ou chez une personne, autre que le possession; débiteur, en possession des biens; (c) the charges for assistance that, in the c) les frais pour l'aide qui, de l'avis du shérif, opinion of the Sheriff, is required for est nécessaire à l'enlèvement ou à removal or storage; l'entreposage; (d) the fee of an auctioneer for advertising d) le droit payable à un encanteur pour la and conducting a sale where such services publication et la conduite de la vente, are required; lorsque ces services sont nécessaires; (e) the disbursements incurred for removing e) les débours nécessités par l'enlèvement et and storing goods and chattels; l'entreposage de biens et de chatels; (f) any other disbursement that, in the f) tous les autres débours qui, de l'avis du opinion of the Sheriff is reasonable and shérif, sont raisonnables et nécessaires, necessary, whether or not a fee is set out peu importe qu'un droit pour ce service in Schedule B for the service, including a soit prévu à l'annexe B ou non, y compris payment to a bailiff for extra time spent or le paiement fait à un huissier pour tout service rendered. temps supplémentaire ou pour services rendus. (3.1) Where the Sheriff makes a disbursement in an (3.1) Lorsque le shérif fait un débours au montant amount determined by the Sheriff to be reasonable and qu’il juge raisonnable et nécessaire dans les necessary in the circumstances, he or she may require circonstances, il peut en exiger le remboursement par a person who benefits from the disbursement to repay une personne qui en a bénéficié. the Sheriff for the disbursement. 2 (4) Where a person required to pay an amount (4) La personne qui a l'obligation de payer un under paragraph (3)(a), (b), (c), (d), (e) or (f) disputes coût, des frais ou un droit en vertu des alinéas (3)a), b), the amount of the cost, charge or fee or a person c), d), e) ou f), et qui en conteste le montant, peut faire required to pay an amount under paragraph 3(e) or (f) une demande à la Cour suprême pour qu'un juge se or subsection (3.1) disputes whether the disbursement prononce sur le litige. Une telle demande peut aussi was reasonable and necessary, the person may apply to être faite par la personne qui a l'obligation de payer un the Supreme Court to have the dispute determined by a montant en vertu des alinéas (3)e) ou f) ou du judge. R-133-2016,s.2. paragraphe (3.1) et qui conteste le fait que les débours étaient raisonnables et nécessaires. R-133-2016, art. 2. 3. (1) A judge of the Supreme Court may make an 3. (1) Lorsqu'il l'estime indiqué, un juge de la Cour order waiving the fees payable by a person under suprême peut rendre une ordonnance dispensant une subsection 1(1) or section 2 where the judge considers personne du paiement des droits prévus au paragraphe it appropriate to do so. 1(1) ou à l'article 2. (2) A territorial judge may, in respect of matters (2) Lorsqu’il l’estime indiqué, un juge territorial within the jurisdiction of the Territorial Court, make an peut, relativement aux questions qui relèvent de sa order waiving the fees payable by a person under compétence, rendre une ordonnance dispensant une subsection 1.2(1) or section 2 where the judge considers personne du paiement des droits prévus au it appropriate to do so. R-092-2005,s.2; paragraphe 1.2(1) ou à l’article 2. R-092-2005, art. 2; R-128-2016,s.3. R-128-2016, art. 3. 4. (1) Fees are not payable under section 1 by a 4. (1) La personne qui reçoit des services d’aide person receiving legal aid services within the meaning juridique au sens de la Loi sur l’aide juridique n'a pas of the Legal Aid Act. à payer les droits payables en vertu de l’article 1. (2) Fees are not payable under section 2 by a (2) La personne qui reçoit des services d’aide person receiving legal aid services within the meaning juridique au sens de la Loi sur l’aide juridique n’a pas of the Legal Aid Act where the Northwest Territories à payer les droits payables en vertu de l’article 2 dans Legal Aid Commission continued under that Act pays le cas où la Commission d’aide juridique des Territoires the fees otherwise payable by or on behalf of the du Nord-Ouest prorogée en vertu de cette loi assume les person. R-128-2016,s.4. frais par ailleurs payables par ou au nom de cette personne. R-128-2016, art. 4. 5. Fees are not payable under section 1, 1.2 or 2 in 5. Les droits payables en vertu de l'article 1, 1.2 ou 2 respect of a support application received under n’ont pas à être payés relativement à la demande section 9 of the Interjurisdictional Support Orders Act alimentaire déposée en application de l’article 9 de la or a support variation application received under Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des section 29 of that Act. R-056-2004,s.2; ordonnances alimentaires ou à la demande de R-048-2012,s.3; R-128-2016,s.5. modification de l’ordonnance alimentaire déposée en application de l’article 29 de cette loi. R-056-2004, art. 2; R-048-2012, art. 3; R-128-2016, art. 5. 3 SCHEDULE A (Section 1) PART 1 - FEES PAYABLE TO THE CLERK OF THE SUPREME COURT 1. For commencing an action or proceeding in the Supreme Court by statement of claim1, divorce or other petition or originating notice or for an application to the Supreme Court brought by notice of motion............................. $ 165 2. For setting down a cause or matter for trial or argument in the Supreme Court .. $ 110 3. For the hearing of a trial in the Supreme Court, for each morning or afternoon or any portion of a morning or afternoon after one full day.................... $ 55 4. For a reference to the Clerk for taxing of costs2 .......................... $ 80 5. For issuing a garnishee summons or a writ of replevin, attachment, execution or possession ....................................................... $ 35 6. For issuing a certificate or certifying a document with the seal of the Supreme Court, for each copy after the first..................................... $ 15 7. For payment into or out of the Supreme Court ........................... $ 22 8. For a search of the Clerk’s records .................................... $ 11 9. For a photocopy of a document filed in the Supreme Court, each page ........ $ 1 NOTES: 1. Includes the signing of default judgment. 2. Includes the issuance of a certificate or report in respect of the taxation. 4 ANNEXE A (article 1) PARTIE 1 - DROITS PAYABLES AU GREFFIER DE LA COUR SUPRÊME 1. Toute action ou procédure intentée devant la Cour suprême par déclaration1, par requête en divorce ou autre, ou par avis introductif d’instance, ou toute demande dont est saisie la Cour suprême par avis de requête ............................ 165 $ 2. Inscription d’une cause ou affaire au rôle ou plaidoirie devant la Cour suprême.. 110 $ 3. Audience d’un procès devant la Cour suprême, pour chaque avant-midi ou après-midi ou, après une journée complète, pour chaque partie d’avant-midi ou d’après-midi 55 $ 4. Renvoi au greffier pour taxation des dépens2 ............................. 80 $ 5. Délivrance d’un bref de saisie-arrêt, de reprise de biens, de saisie, d’exécution ou de mise en possession ................................................. 35 $ 6. Délivrance d’un certificat portant le sceau de la Cour suprême ou certification d’un document avec ce sceau, pour chaque copie en sus de la première............. 15 $ 7. Consignation d’un montant à la Cour suprême ou remise d’un montant par celle-ci 22 $ 8. Recherche aux registres du greffier..................................... 11 $ 9. Photocopie d’un document déposé auprès de la Cour suprême, par page........ 1 $ NOTES : 1. Y compris la signature d’un jugement par défaut. 2. Y compris la délivrance d’un certificat ou d’un rapport relatif à la taxation. 5 PART 2 - FEES PAYABLE TO THE CLERK OF THE SUPREME COURT IN ESTATE ADMINISTRATION MATTERS 1. For court services other than those listed at items 2 to 4, as follows: (a) where value of all property, real and personal, within the Northwest Territories, after deducting all debts and liabilities against that property, is $10,000 or under....................... $ 30 (b) where value of all property, real and personal, within the Northwest Territories, after deducting all debts and liabilities against that property, is more than $10,000 but not more than $25,000...... ....................................................................... $ 110 (c) where value of all property, real and personal, within the Northwest Territories, after deducting all debts and liabilities against that property, is more than $25,000 but not more than $125,000..... ....................................................................... $ 215 (d) where value of all property, real and personal, within the Northwest Territories, after deducting all debts and liabilities against that property, is more than $125,000 but not more than $250,000.... ....................................................................... $ 325 (e) where value of all property, real and personal, within the Northwest Territories, after deducting all debts and liabilities against that property, is more than $250,000..................... $ 435 2. For issuing a certified copy of a grant of probate or administration ............................ $ 15 3. For receiving, filing and recording a caveat .............................................. $ 110 4. For preparing and issuing a Clerk’s certificate ............................................ $ 55 NOTE: Court services other than those listed at items 2 to 4 include any combination of the following: & receiving, examining and filing an application for probate, administration, resealing a grant or ancillary grants; & attending on a judge with an application for probate, administration, resealing a grant or ancillary grants; & giving and receiving all notices; & issuing a grant; & recording such actions in the records of the Court. R-023-2017,s.2. 6 PARTIE 2 - DROITS PAYABLES AU GREFFIER DE LA COUR SUPRÊME EN MATIÈRE D’ADMINISTRATION DES SUCCESSIONS 1. Les droits suivants sont payables pour les actes autres que ceux indiqués aux numéros 2 et 4 : a) lorsque la valeur de l’ensemble des biens personnels et réels situés aux Territoires du Nord-Ouest, déduction faite de toutes les dettes et du passif, est de 10 000 $ ou moins............... 30 $ b) lorsque la valeur de l’ensemble des biens personnels et réels situés aux Territoires du Nord-Ouest, déduction faite de toutes les dettes et du passif, est supérieure à 10 000 $ sans excéder 25 000 $ ....................................................................... 110 $ c) lorsque la valeur de l’ensemble des biens personnels et réels situés aux Territoires du Nord-Ouest, déduction faite de toutes les dettes et du passif, est supérieure à 25 000 $ sans excéder 125 000 $ ....................................................................... 215 $ d) lorsque la valeur de l’ensemble des biens personnels et réels situés aux Territoires du Nord-Ouest, déduction faite de toutes les dettes et du passif, est supérieure à 125 000 $ sans excéder 250 000 $ ....................................................................... 325 $ e) lorsque la valeur de l’ensemble des biens personnels et réels situés aux Territoires du Nord-Ouest, déduction faite de toutes les dettes et du passif, est upérieure à 250 000 $............... 435 $ 2. Délivrance d’une copie certifiée conforme de lettres d’homologation ou d’administration ........... 15 $ 3. Réception, dépôt et enregistrement d’une opposition....................................... 110 $ 4. Préparation d’un rapport par le greffier................................................... 55 $ NOTE : Les actes autres que ceux indiqués aux numéros 2 à 4 comprennent toute combinaison des actes suivants : & réception, examen et dépôt d’une demande d’homologation, d’administration, de réapposition de sceau ou de lettres accessoires; & assistance à un juge relativement à une demande d’homologation, d’administration,de réapposition de sceau ou de lettres accessoires; & avis donnés et reçus; & délivrance de lettres; & inscription de ces actes dans les registres de la Cour. R-023-2017, art. 2. 7 SCHEDULE A.1 (Section 1.1) FEES PAYABLE TO THE CLERK IN RESPECT OF TRANSCRIPTS AND APPEAL BOOKS PART 1: TRANSCRIPTS 1. For a transcript of evidence, of proceedings or of an oral judgment, each page ....................................................... $ 2 2. For a transcript of evidence, of proceedings or of an oral judgment ordered on an urgent basis, in addition to the fee set out in item 1, each page................ $ 1 PART 2: APPEAL BOOKS 1. For an appeal book in respect of an appeal to the Court of Appeal, (a) where only printed copies are required, each page................ $ 6.55 (b) where both electronic and printed copies are required, (i) for each page of a printed copy ............................ $ 4.45 (ii) for each page in an electronic copy, (A) in ASCII format .................................... $ 0.20 (B) in SmarText format required by the court or any other available format............................................. $ 0.40 2. For an appeal book in respect of an appeal to the Supreme Court, the fee set out for a transcript under Part 1. R-048-2012,s.4. 8 ANNEXE A.1 (article 1.1) DROITS PAYABLES AU GREFFIER POUR LES TRANSCRIPTIONS ET LES CAHIERS D’APPEL PARTIE 1 : TRANSCRIPTION 1. Transcription d’un témoignage, d’une instance ou d’un jugement rendu de vive voix, par page.......................................................... 2 $ 2. Commande urgente de transcription d’un témoignage, d’une instance ou d’un jugement rendu de vive voix, en plus des droits prévus au numéro 1, par page ... 1 $ PARTIE 2 : CAHIERS D’APPEL 1. Cahier d’appel pour un appel devant la Cour d’appel a) demande de copies imprimées seulement, par page ............... 6,55 $ b) demande à la fois de copies imprimées et de copies électroniques (i) copie imprimée, par page................................. 4,45 $ (ii) copie électronique, par page (A) format ASCII....................................... 0,20 $ (B) format SmarText qu’exige la cour ou tout autre format disponible .................................................. 0,40 $ 2. Cahier d’appel pour un appel devant la Cour suprême, les droits de transcription prévus à la partie 1. R-048-2012, art. 4. 9 SCHEDULE A.2 (Section 1.2) FEES PAYABLE TO THE CLERK OF THE TERRITORIAL COURT 1. For filing a Statement of Claim (paragraph 3(1)(c) of the Civil Claims Rules) ... $ 55 2. For filing a Statement of Defence containing a Counterclaim (paragraph 6(1)(c) of the Civil Claims Rules).............................................. $ 40 3. For filing a Third Party Notice (paragraph 7(2)(b) of the Civil Claims Rules) ... $ 25 4. For applying for Default a Judgment (paragraph 8(2)(d) of the Civil Claims Rules) ................................................................ $ 25 5. For serving a Notice to Attend (paragraph 12(1)(b) of the Civil Claims Rules)... $ 25 6. For issuing a Writ of Execution (paragraph 15(12)(c) of the Civil Claims Rules) $ 25 ................................................................ 7. For filing a Summons to a Payment Hearing (paragraph 16(3)(c) of the Civil Claims Rules) ........................................................... $ 25 8. For applying for a Notice of Payment Hearing (paragraph 16(10)(c) of the Civil Claims Rules)..................................................... $ 25 9. For applying for a default hearing (paragraph 17(2)(c) of the Civil Claims Rules) $ 25 10. For filing a Garnishee Summons (paragraph 20(2)(b) of the Civil Claims Rules) . $ 25 11. For applying to a judge for an order without the consent of all the parties (paragraph 21(2)(c) of the Civil Claims Rules)............................ $ 25 12. For adjourning a trial (if a fee is required under subrule 22(5) of the Civil Claims Rules )........................................................... $ 25 13. For issuing a certificate or certifying document with the seal of the Territorial Court, for each copy after the first .......................................... $ 15 14. For searching the Clerk’s records (each search)........................... $ 11 15. For photocopying a document filed in the Territorial Court, each page ........ $ 1 R-128-2016,s.6; R-066-2017,s.2; R-071-2017,s.2. 10 ANNEXE A.2 (article 1.2) DROITS PAYABLES AU GREFFIER DE LA COUR TERRITORIALE 1. Dépôt d’une déclaration (paragraphe 3(1) des Règles en matière civile) ........ 55 $ 2. Dépôt d’une défense qui inclut une demande reconventionnelle (alinéa 6(1)c) des Règles en matière civile)............................................. 40 $ 3. Dépôt d’un avis de mise en cause (alinéa 7(2)b) des Règles en matière civile) ... 25 $ 4. Présentation d’une demande de jugement par défaut (alinéa 8(2)d) des Règles en matière civile)..................................................... 25 $ 5. Signification d’un avis de comparution (alinéa 12(1)b) des Règles en matière civile) ................................................................ 25 $ 6. Délivrance d’un bref d’exécution (alinéa 15(12)c) des Règles en matière civile) . 25 $ 7. Dépôt d’une convocation à l’audience sur le paiement (alinéa 16(3)c) des Règles en matière civile)..................................................... 25 $ 8. Présentation d’un avis d’audience sur le paiement (alinéa 16(10)c) des Règles en matière civile)..................................................... 25 $ 9. Présentation d’une demande d’audience sur le défaut (alinéa 17(2)c)des Règles en matière civile) .................................................... 25 $ 10. Dépôt d’un bref de saisie-arrêt (alinéa 20(2)b) des Règles en matière civile)..... 25 $ 11. Présentation d’une demande d’ordonnance à un juge sans le consentement de toutes les parties (alinéa 21(2)c) des Règles en matière civile)..................... 25 $ 12. Ajournement de l’instruction (si un droit est exigé en vertu du paragraphe 22(5) des Règles en matière civile)............................................. 25 $ 13. Délivrance d’un certificat portant le sceau de la Cour territoriale ou certification d’un document avec ce sceau, pour chaque copie en sus de la première ............ 15 $ 14. Recherche des dossiers du greffier (chaque recherche) ..................... 11 $ 15. Photocopie d’un document déposé auprès de la Cour territoriale, par page ..... 1 $ R-128-2016, art. 6; R-066-2017, art. 2. 11 SCHEDULE B (Section 2) FEES PAYABLE TO THE SHERIFF 1. For receipt, filing, entering and endorsing a pleading, order, notice, writ of execution, warrant or other document, excluding any service or attempted service $ 55 2. For any step taken in respect of service or attempted service, other than under item 4, including return of correspondence but excluding mileage and any affidavit of service or attempted service .......................................... $ 75 3. For attending, investigating, preparing an inventory or cataloguing, taking possession for sale, executing or attempting to execute a warrant or writ of attachment, distress, sequestration, possession, replevin or similar writ or order, as follows:1 (a) the first hour ............................................. $ 270 (b) each subsequent hour or portion thereof........................ $ 85 4. For commission for a sale of chattels or land, (a) where the amount realized is less than or equal to $5,000, 10% on the amount realized, (b) where the amount realized is more than $5,000 and less than or equal to $100,000, $500 plus 2.5% on the amount over $5,000, or (c) where the amount realized is more than $100,000, $2,875 plus 1% on the amount over $100,000. 5. For any step necessary to change a bailee or a bailee’s undertaking ........... $ 110 6. For a distribution to creditors, (a) where there are not more than three creditors.................... $ 40 (b) where there are more than three creditors....................... $ 55 7. For drawing advertisements that are required for publication in a newspaper or the Northwest Territories Gazette ........................................ $ 110 8. For drawing and posting a notice respecting a sale of goods ................. $ 110 12 ANNEXE B (article 2) DROITS PAYABLES AU SHÉRIF 1. Réception, dépôt et inscription d'un acte de procédure, d’une ordonnance, d’un avis, d’un bref d’exécution, d’un mandat ou d’un autre document, à l’exclusion des actes de procédure reçus pour signification................................... 55 $ 2. Chaque réception de signification ou tentative de signification, ou toute mesure prise à l’égard de la signification ou tentative de signification, d’un acte de procédure qui ne relève pas du numéro 4, y compris le retour de correspondance, à l’exclusion des frais de déplacement et de tout affidavit de signification ou affidavit de tentative de signification ...................................................... 75 $ 3. Toute mesure prise, y inclus la présence (lors de exécution), l’enquête, la prise d’inventaire, le catalogage, la prise de possession, la préparation en vue de la vente, l’exécution ou la tentative d’exécution d’un bref; la saisie, la saisie-exécution, la saisie-gagerie, l’exécution et mise sous séquestre ou l’exécution ou la tentative d’exécution d’un bref de mise en possession, de reprise de biens, ou de tout bref ou ordonnance semblable, les droits suivants :1 a) pour la première heure ..................................... 270 $ b) pour chaque heure ou fraction d'heure supplémentaire. ............ 85 $ 4. À titre de commission pour la vente de chatels ou de biens-fonds : a) 10 % du montant recouvert si celui-ci est de 5 000 $ ou moins; b) 500 $ majoré de 2,5 % du montant qui est supérieur à 5 000 $, si le montant recouvert est supérieur à 5 000 $ mais de 100 000 $ ou moins; c) 2 875 $ majoré de 1 % du montant qui est supérieur à 100 000 $, si le montant recouvert est supérieur à 100 000 $. 5. Toute mesure nécessaire afin de remplacer le dépositaire ou afin de modifier l’engagement du dépositaire.......................................... 110 $ 6. Toute distribution aux créanciers : a) trois créanciers ou moins.................................... 40 $ b) plus de trois créanciers ..................................... 55 $ 7. Rédaction d’annonces aux fins de publication dans un journal ou dans la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ........................................... 110 $ 8. Rédaction et affichage de l’avis de vente de biens......................... 110 $ 13 9. For postponement or cancellation of a sale of goods ....................... $ 55 10. For a sale of goods or attending on an auctioneer at a sale of goods, each hour or portion thereof for each person required................................. $ 85 11. For selecting jurors and preparing a jury list ............................. $ 110 12. For serving each juror on a jury list .................................... $ 20 13. For issuing a certificate on request, whether or not under seal................ $ 15 14. For a search of the Sheriff’s records.................................... $ 11 15. For a bond provided to the Sheriff ..................................... $ 55 16. For certifying a copy of a document.................................... $ 15 17. For commissioning or notarizing a document or an affidavit of service or affidavit $ 25 of attempted service ................................................ 18. For a photocopy of a document filed with the Sheriff, each page.............. $ 1 19. For travel by Sheriff required to serve or attempt to serve any process, pleading, Duty travel Claim notice, writ or other document or execute or attempt to execute any warrant, writ, allowance rates for request or order (in addition to any other fee for the service, attempted service, private car kilometric execution or attempted execution) ..................................... rates as set out in directives of the Financial Management Board and Comptroller General as amended from time to time NOTES: 1. For each person required. R-133-2016,s.4. 14 9. Report ou annulation d’une vente de biens .............................. 55 $ 10. Conduite de la vente de biens ou pour seconder un encanteur lors de la vente de biens, par heure ou fraction d’heure, pour chaque personne dont la présence est requise........................................................... 85 $ 11. Choix des jurés et établissement de la liste des jurés ....................... 110 $ 12. Signification à chaque juré inscrit sur la liste des jurés ..................... 20 $ 13. Délivrance, lorsque c’est nécessaire, d’un certificat, qu’il porte ou non le sceau.. 15 $ 14. Recherche aux registres du shérif...................................... 11 $ 15. Cautionnement fourni au shérif........................................ 55 $ 16. Attestation de la copie d’un document.................................. 15 $ 17. Assermentation d’un document, d’un affidavit de signification ou de tentative de signification ou apposition du sceau sur l’un de ces documents............... 25 $ 18. Photocopie d’un document déposé auprès du shérif, par page................ 1 $ 19. Déplacement du shérif pour signifier ou tenter de signifier tout acte de procédure, Taux d’indemnité de avis, bref ou autre document ou pour exécuter ou tenter d’exécuter tout mandat, bref, déplacement demande ou ordonnance (en supplément à tout droit payable pour une signification, professionnel quant aux tentative de signification, exécution ou tentative d’exécution)................ taux par kilomètre pour l’utilisation d’un véhicule particulier fixés dans les directives du Conseil de gestion financière et du contrôleur général, dans leur version à jour NOTES : 1. Pour chaque personne dont la présence est requise. R-133-2016, art. 4. © 2017 Territorial Printer © 2017 l'imprimeur territorial Yellowknife, N.W.T. Yellowknife (T. N.-O.) 15