Order Approving the Remuneration of Persons Appolnted, Employed or Retained by the Elections Office on Behalf of the Electoral District Boundaries Commission

ELECTIONS ACT LOI SUR LES ÉLECTIONS DÉCRET APPROUVANT LA RÉMUNÉRATION DES PERSONNES ORDER APPROVING THE NOMMÉES, DES EMPLOYÉS OU DES REMUNERATION OF PERSONS PERSONNES DONT LES SERVICES ONT APPOINTED, EMPLOYED OR RETAINED ÉTÉ RETENUS PAR LE BUREAU DES BY THE ELECTIONS OFFICE ON BEHALF ÉLECTIONS AU NOM DE LA OF THE ELECTORAL DISTRICT COMMISSION DE DÉLIMITATION DES BOUNDARIES COMMISSION CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES O.I.C. 2023/155 Décret 2023/155 Effective Date: Date d'entrée en vigueur : December 14, 2023 14 décembre 2023 Order Approving the Remuneration of Persons Appointed, Employed or Décret approuvant la rémunération des personnes nommées, des employés ou Retained by the Elections Office on Behalf of the Electoral District Boundaries des personnes dont les services ont été retenus par le Bureau des élections au Commission nom de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales ORDER-IN-COUNCIL DÉCRET O.I.C. 2023/155 DÉCRET 2023/155 ELECTIONS ACT LOI SUR LES ÉLECTIONS DÉCRET APPROUVANT LA RÉMUNÉRATION DES PERSONNES ORDER APPROVING THE NOMMÉES, DES EMPLOYÉS OU DES REMUNERATION OF PERSONS PERSONNES DONT LES SERVICES ONT APPOINTED, EMPLOYED OR RETAINED ÉTÉ RETENUS PAR LE BUREAU DES BY THE ELECTIONS OFFICE ON BEHALF ÉLECTIONS AU NOM DE LA OF THE ELECTORAL DISTRICT COMMISSION DE DÉLIMITATION DES BOUNDARIES COMMISSION CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES Pursuant to the Elections Act, the Commissioner in La commissaire en conseil exécutif, conformément à la Executive Council orders Loi sur les élections, décrète : 1 The attached Order Approving the Remuneration of 1 Est établi le Décret approuvant la rémunération des Persons Appointed, Employed or Retained by the personnes nommées, des employés ou des personnes Elections Office on behalf of the Electoral District dont les services ont été retenus par le Bureau des Boundaries Commission is made. élections au nom de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales paraissant en annexe. Dated at Whitehorse, Yukon, Fait à Whitehorse, au Yukon, December 14, 2023 14 décembre 2023 Commissioner of Yukon/Commissaire du Yukon Page ii YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c YOIC-2023-155 - December 14, 2023 YOIC-2023-155 - 14 décembre 2023 Order Approving the Remuneration of Persons Appointed, Employed or Décret approuvant la rémunération des personnes nommées, des employés ou Retained by the Elections Office on Behalf of the Electoral District Boundaries des personnes dont les services ont été retenus par le Bureau des élections au Commission nom de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales Section 1 Article 1 O.I.C. 2023/155 DÉCRET 2023/155 ELECTIONS ACT LOI SUR LES ÉLECTIONS DÉCRET APPROUVANT LA RÉMUNÉRATION DES PERSONNES ORDER APPROVING THE NOMMÉES, DES EMPLOYÉS OU DES REMUNERATION OF PERSONS PERSONNES DONT LES SERVICES ONT APPOINTED, EMPLOYED OR RETAINED ÉTÉ RETENUS PAR LE BUREAU DES BY THE ELECTIONS OFFICE ON BEHALF ÉLECTIONS AU NOM DE LA OF THE ELECTORAL DISTRICT COMMISSION DE DÉLIMITATION DES BOUNDARIES COMMISSION CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES 1 Approval (Approbation) 1 Approval 1 Approbation The remuneration, reimbursement for expenses and La rémunération, le remboursement des frais et les conditions of employment of persons appointed, conditions de travail des personnes nommées, des employed or retained by the Elections Office on behalf of employés ou des personnes dont les services ont été the Electoral District Boundaries Commission under retenus par le Bureau des élections au nom de la subsection 413(1) of the Elections Act, as set out in the Commission de délimitation des circonscriptions Schedule, are approved. électorales en vertu du paragraphe 413(1) de la Loi sur les élections, tels que prévus à l’annexe ci-jointe, sont établis. 2 Order-in-Council 2017/188 repealed (Abrogation du Décret 2017/188) 2 Order-in-Council 2017/188 repealed 2 Abrogation du Décret 2017/188 Order-in-Council 2017/188 is repealed. Le Décret 2017/188 est abrogé. c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 1 YOIC-2023-155 - December 14, 2023 YOIC-2023-155 - 14 décembre 2023 Order Approving the Remuneration of Persons Appointed, Employed or Décret approuvant la rémunération des personnes nommées, des employés ou Retained by the Elections Office on Behalf of the Electoral District Boundaries des personnes dont les services ont été retenus par le Bureau des élections au Commission nom de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales Section 1 Article 1 SCHEDULE (ANNEXE) SCHEDULE ANNEXE 1 Remuneration (Rémunération) 1 Remuneration 1 Rémunération The remuneration of a person appointed, employed or La rémunération d'une personne nommée, d’un employé retained under subsection 413(1) of the Act to provide ou d’une personne dont les services ont été retenus en one or more of the following services is as follows: vertu du paragraphe 413(1) de la Loi pour fournir un ou plusieurs des services énoncés ci-dessous est la suivante : Administrative support Up to $45 per hour Personnel de soutien jusqu’à concurrence de services administratif 45 $ l'heure Communications services Up to $180 per hour Services des jusqu’à concurrence de communications 180 $ l'heure Legal services Up to $425 per hour Services juridiques jusqu’à concurrence de 425 $ l'heure Services de géomatique et jusqu’à concurrence de Geomatic and mapping Up to $110 per hour de cartographie 110 $ l'heure services Other technical and Up to $125 per hour advisory support services Autres services de soutien jusqu’à concurrence de technique et consultatif 125 $ l'heure 2 Reimbursement for expenses (Remboursement des frais) 2 Reimbursement for expenses 2 Remboursement des frais A person appointed, employed or retained under Les personnes nommées, les employés ou les personnes subsection 413(1) of the Act is to be reimbursed in dont les services ont été retenus en vertu du accordance with Management Board Directive #13/84 as paragraphe 413(1) de la Loi sont remboursés amended or replaced from time to time for expenses conformément à la directive #13/84 du Conseil de that they incur in the provision of their services as if they gestion, dans sa version la plus récente, pour les were a public servant and in the amount that applies at dépenses qu’elles engagent dans la prestation de leurs the time that the services were provided. services comme si elles étaient des fonctionnaires et selon le montant qui s’applique au moment où les services ont été fournis. Error! Reference source not found. (Error! Reference source not found.) 3 Conditions of employment 3 Conditions d’emploi The conditions of employment of a person employed Les conditions d’emploi d'une personne employée en under subsection 413(1) of the Act are to be in vertu du paragraphe 413(1) de la Loi sont conformes à accordance with the Collective Agreement between the la convention collective en vigueur entre le Government of Yukon and the Public Service Alliance of gouvernement du Yukon et l’Alliance de la Fonction Canada in effect at the time of employment, as if they publique du Canada au moment de l’emploi, comme si were a public servant. l’employé était un fonctionnaire. Page 2 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c YOIC-2023-155 - December 14, 2023 YOIC-2023-155 - 14 décembre 2023