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CHAPTER 20 CHAPITRE 20 ACT TO AMEND THE ACCESS TO LOI MODIFIANT LA LOI SUR L’ACCÈS À INFORMATION AND PROTECTION L’INFORMATION ET LA PROTECTION OF PRIVACY ACT DE LA VIE PRIVÉE (Assented to November 17, 2003) (sanctionnée le 17 novembre 2003) The Commissioner of Yukon, by and with the Le Commissaire du Yukon, sur l'avis et avec le advice and consent of the Legislative Assembly, consentement de l'Assemblée législative, édicte: enacts as follows Access to Information and Protection of Privacy Modification de la Loi sur l’accès à l’information Act amended et la protection de la vie privée 1 This Act amends the Access to Information 1 La présente loi modifie la Loi sur l’accès à and Protection of Privacy Act. l’information et la protection de la vie privée. 2 Subsection 13(2) is repealed and the 2 Le paragraphe 13(2) est abrogé et remplacé following subsection is substituted for it par ce qui suit : “(2)Despite clause (1)(c)(i), a public body «(2)Malgré le sous-alinéa (1)c)(i), may refuse to confirm or deny the existence of l’organisme public peut refuser de confirmer ou de nier l’existence de ce qui suit: (a)a record referred to in section 19.1, a)un document visé à l’article 19.1; (b)a record containing information described in section 19 or section 19.1, or b)un document qui contient des renseignements visé à l’article 19 ou à (c)a record containing personal information l’article 19.1; about the applicant or a third party.” c)un document qui contient des renseignements concernant l’auteur de la demande ou un tiers.» 3 The following section is added 3 L’article suivant est ajouté immédiatement immediately after section 19 of the Act après l’article 19 de la loi : “Harassment «Harcèlement 19.1(1)In this section “workplace 19.1(1)Pour l’application du présent article, harassment record” means a record created in l’expression «document concernant le the course of, or in contemplation of, an harcèlement en milieu de travail» s’entend d’un investigation about whether there has been, or document créé au cours ou en prévision d’une what to do about, a violation of enquête visant à établir s’il y a eu violation de ce STATUTES OF THE YUKON 2003 1 LOIS DU YUKON 2003 CHAPTER 20 CHAPITRE 20 ACT TO AMEND THE ACCESS TO INFORMATION LOI MODIFIANT LA LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION AND PROTECTION OF PRIVACY ACT ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE (a)a workplace harassment policy approved qui suit ou, le cas échéant, les mesures à prendre by the Executive Council or the à cet égard: Commissioner in Executive Council to govern the conduct of a public body’s a)une politique concernant le harcèlement employees in the course of their employment en milieu de travail approuvée par le conseil for a public body; or exécutif ou par le commissaire en conseil exécutif régissant la conduite des employés (b)a provision of a collective agreement d’un organisme public durant leur emploi au under which the Government of Yukon is sein de cet organisme; the employer defining, and providing a process for dealing with, workplace b)une disposition d’une convention harassment of a public body’s employees by a collective en vertu de laquelle le public body’s employees. gouvernement du Yukon est l’employeur, qui définit le harcèlement en milieu de travail, (2) A public body may refuse to disclose a par des employés d’un organisme public, workplace harassment record and any envers des employés d’un organisme public, information in it or about it if the disclosure of et qui prévoit un mécanisme pour y parer. the record or any information in it or about it could reasonably be expected to (2) L’organisme public peut refuser de communiquer un document ayant trait au (a)deter an employee from making a harcèlement en milieu de travail, ainsi que les complaint under a policy or provision renseignements qu’il contient ou y afférents referred to in subsection (1) or impede dont la communication risquerait resolution of the complaint; vraisemblablement: (b)be harmful to relations between a)de dissuader un employé de porter employees in the workplace of a public body; plainte en vertu d’une politique ou d’une disposition visée au paragraphe (1) ou (c)be harmful to the implementation of a d’entraver le règlement de la plainte; policy or provision referred to in subsection (1); b)de nuire aux relations entre employés en milieu de travail dans un organisme (d) interfere with the investigation of a public; complaint under a policy or provision referred to in subsection (1); c)de nuire à l’application d’une politique ou d’une disposition visée au paragraphe (e) reveal information relating to proceedings (1); taken or to be taken for resolution or adjudication of a complaint under a policy or d)de nuire à une enquête menée sur une provision referred to in subsection (1) or plainte portée en vertu d’une politique ou impede resolution of the complaint; d’une disposition visée au paragraphe (1); STATUTES OF THE YUKON 2003 2 LOIS DU YUKON 2003 CHAPTER 20 CHAPITRE 20 ACT TO AMEND THE ACCESS TO INFORMATION LOI MODIFIANT LA LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION AND PROTECTION OF PRIVACY ACT ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE (f) reveal a record that has been supplied in e)de révéler des renseignements ayant confidence in the investigation of a trait à une instance en cours ou envisagée complaint under a policy or provision en vue du règlement ou de l’arbitrage referred to in subsection (1); d’une plainte portée en vertu d’une politique ou d’une disposition visée au (g) unfairly damage the reputation of a paragraphe (1), ou d’entraver le règlement person referred to in the record; or de la plainte; (h) prejudice the legal rights of a person f)de révéler un document qui a été fourni involved in the conduct of existing or à titre confidentiel dans le cadre d’une reasonably expected proceedings in court or enquête menée sur une plainte portée en before an adjudicative body arising out of the vertu d’une politique ou d’une disposition investigation of a complaint under a policy visée au paragraphe (1); or provision referred to in subsection (1). g) de porter atteinte de façon injustifiée à (3) In subsection (1) ‘employee’ means a la réputation d’une personne mentionnée person employed in a public body under the dans le document; Public Service Act or the Education Act.” h)de porter atteinte aux droits légaux d’une personne dans la conduite d’une instance en cours ou d’une instance raisonnablement envisagée devant un tribunal ou un organe juridictionnel à la suite d’une enquête menée sur une plainte portée en vertu d’une politique ou d’une disposition visée au paragraphe (1). (3) Pour l’application du paragraphe (1), le terme «employé» s’entend d’une personne employée par un organisme public conformément à la Loi sur la fonction publique ou à la Loi sur l’éducation.» QUEEN'S PRINTER FOR THE YUKON - L'IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE YUKON STATUTES OF THE YUKON 2003 3 LOIS DU YUKON 2003