2020-0058

O.I.C. 2020/58 DÉCRET 2020/58 EMPLOYMENT STANDARDS ACT LOI SUR LES NORMES D’EMPLOI EMPLOYMENT STANDARDS ACT LOI SUR LES NORMES D’EMPLOI Pursuant to the Employment Standards Act, the La commissaire en conseil exécutif, conformément à la Commissioner in Executive Council orders Loi sur les normes d’emploi, décrète : 1The attached Leave (COVID-19) Regulationis made. 1 Est établi le Règlement portant sur les congés (COVID- 19)paraissant en annexe. Dated at Whitehorse, Yukon, March 26, 2020. Fait à Whitehorse, au Yukon, le 26 mars 2020. ______________________________________________________ ______________________________________________________ Commissioner of Yukon Commissaire du Yukon YUKON REGULATIONS 1 RÈGLEMENTS DU YUKON Mar. 31/20 O.I.C. 2020/58 DÉCRET 2020/58 EMPLOYMENT STANDARDS ACT LOI SUR LES NORMES D’EMPLOI REGLEMENT PORTANT SUR LES CONGES LEAVE (COVID-19) REGULATION (COVID-19) Definitions Définitions 1In this Regulation 1 Les définitions suivantes s’appliquent au présent règlement : “chief medical officer of health” has the same meaning as in the Public Health and Safety Act; « enfant » d’un employé, s’entend de l’enfant « médecin-hygiéniste en chef» remplissant l’un ou l’autre des critères suivants : “child” of an employee means a child a) c’est l'enfant biologique ou adoptif de l'employé ou de son conjoint ou conjoint de fait; (a) who is the biological or adoptive child of the employee or of the spouse or common-law b) l’enfant est confié à l'employé en vue de son partner of the employee, adoption; (b) who is placed with the employee for the c) l’enfant dont l'employé assume la charge, la purposes of adoption, or garde ou la surveillance, que ce soit ou non par lien sanguin ou par adoption; “child” (c) of whom the employee has the care, custody or control, regardless of whether they are related « médecin-hygiéniste en chef » S’entend au sens de la by blood or adoption; « enfant» Loi sur la santé et la sécurité publiques. “chief medical officer of health” “eligible person”, in relation to an employee, means a person who « mesure de protection de la santé » À l’égard d’un particulier à un moment précis, s’entend de l’une ou (a) is 19 years of age or older, and l’autre des mesures suivantes portant sur la COVID- 19: (b) because of illness, disability or any other reason, is under the day-to-day care and control a) une ordonnance de quarantaine, ou une of the employee; « personne admissible» restriction imposée par un agent de la santé en vertu d’une ordonnance de quarantaine, rendue “health protection measure”, in relation to an en application de la Loi sur la santé et la sécurité individual at a particular time, means any of the publiquesqui s’applique au particulier; following as it relates to COVID-19: b) une restriction à la libre circulation du (a) a quarantine order, or a restriction imposed by particulier, imposée ou suggérée à son égard (en a health officer pursuant to a quarantine order, tant que membre ou non d'une catégorie de made under the Public Health and Safety Act that particuliers) par le médecin- hygiéniste en chef ou applies to the individual, l'administrateur en chef de la santé publique, nommé en vertu de la Loi sur l'Agence de la santé (b) a restriction on the free movement of the publique du Canada (Canada), ou sous leur individual, imposed on, or suggested in relation autorité; to, the individual (whether or not as a member of a class of individuals) by or under the authority c) une restriction à la libre circulation du of the chief medical officer of health or the Chief particulier recommandée par un médecin qui Public Health Officer appointed under the Public fournit des soins de santé à ce dernier et Health Agency of Canada Act(Canada), recommande la restriction en raison de l’état du particulier, que ce dernier ait été ou non (c) a restriction on the free movement of the diagnostiqué de la COVID-19, ou soupçonné individual recommended by a medical d’avoir été exposé à cette dernière; practitioner who provides health care to the YUKON REGULATIONS 2 RÈGLEMENTS DU YUKON Mar. 31/20 O.I.C. 2020/58 DÉCRET 2020/58 EMPLOYMENT STANDARDS ACT LOI SUR LES NORMES D’EMPLOI individual and recommends the restriction d) l'hospitalisation de la personne pour une because of a condition of the individual, whether enquête, une surveillance ou un traitement or not the individual themself has been médical. “health protection measure” diagnosed with, or suspected of having been exposed to, COVID-19, « personne admissible » À l’égard d’un employé, s’entend d’une personne remplissant les critères (d) hospitalization of the individual for medical suivants : investigation, supervision or treatment. « mesure de protection de la santé » a) elle est âgée d’au moins 19 ans; b) pour cause de maladie, d'invalidité ou pour toute autre raison, l’employé assume la charge et la surveillance quotidiennes de cette personne. “eligible person” Leave related to COVID-19 Congé lié à la COVID-19 2(1) An employee is entitled to a leave of absence from 2(1) Un employé a droit à un congé non payé d'une employment without pay for a period of up to 14 days if durée maximale de 14 jours s'il a besoin de ce congé pour the employee requires the leave l’un ou l’autre des motifs suivants : (a) because the employee is subject to a health a) il fait l'objet d'une mesure de protection de la protection measure; or santé; (b) to care for the employee’s child or an eligible b) pour s'occuper de son enfant ou d'une person while the child or eligible person is subject personne admissible lorsque l’un ou l’autre fait to a health protection measure. l'objet d'une mesure de protection de la santé. (2) A leave of absence under this section is to be taken (2) Un congé en vertu du présent article doit être pris in one continuous period. en une seule période, sans interruption. (3) An employee who takes a leave of absence under (3) Un employé qui prend un congé en vertu du this section must give their employer as much notice as is présent article doit donner à son employeur un préavis practicable in the circumstances. aussi long que possible, compte tenu des circonstances. (4) An employee is entitled to one leave of absence (4) Un employé a droit à un seul congé en vertu du under this section. présent article. Exemption from requirement relating to sick Exemption de l'obligation relative au congé leave de maladie 3 Employees are exempted from the requirement 3Tout employé est exempté de l'obligation prévue au under subsection 59(3) of the Act to produce, if requested paragraphe 59(3) de la loi de produire, si son employeur le to do so by their employer, a certificate of a qualified lui demande, un certificat d'un médecin qualifié ou d'une medical practitioner or a qualified nurse practitioner as a infirmière praticienne qualifiée comme condition du droit condition of the employee’s entitlement to sick leave. de l'employé à un congé de maladie. Repeal Abrogation 4 This Regulation is repealed on the day that is 90 4 Le présent règlement est abrogé le 90e jour suivant days after the day on which it is filed with the registrar of la date à laquelle il est déposé auprès du registraire des regulations under the Regulations Act. règlements en vertu de laLoi sur les règlements. YUKON REGULATIONS 3 RÈGLEMENTS DU YUKON Mar. 31/20