AI-assisted research summary: This regulation says how to calculate the actuarial equivalent of an assigned benefit under section 15 of the Act.
LEGISLATIVE ASSEMBLY RETIREMENT LOI DE 2007 SUR LES ALLOCATIONS DE RETRAITE ALLOWANCES ACT, 2007 DES DÉPUTÉS DE L’ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE CALCULATION OF ACTUARIAL RÈGLEMENT SUR LE CALCUL DE EQUIVALENT REGULATION L’ÉQUIVALENT ACTUARIEL O.I.C. 2017/167 DÉCRET 2017/167 Effective Date: Date d'entrée en vigueur : September 28, 2017 28 septembre 2017 Calculation of Actuarial Equivalent Regulation Règlement sur le calcul de l’équivalent actuariel ORDER-IN-COUNCIL DÉCRET EN CONSEIL O.I.C. 2017/167 DÉCRET 2017/167 LEGISLATIVE ASSEMBLY RETIREMENT LOI DE 2007 SUR LES ALLOCATIONS DE RETRAITE ALLOWANCES ACT, 2007 DES DÉPUTÉS DE L’ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE CALCULATION OF ACTUARIAL RÈGLEMENT SUR LE CALCUL DE EQUIVALENT REGULATION L’ÉQUIVALENT ACTUARIEL Pursuant to section 23 of the Legislative Assembly Le commissaire en conseil exécutif, conformément à Retirement Allowances Act, 2007, the Commissioner in l’article 23 de la Loi de 2007 sur les allocations de Executive Council orders retraite des députés de l’Assemblée législative, décrète : 1 The attached Calculation of Actuarial Equivalent 1 Est établi le Règlement sur le calcul de l’équivalent Regulation is made. actuariel paraissant en annexe. Dated at Whitehorse, Yukon, September 28, 2017. Fait à Whitehorse, au Yukon, le 28 septembre 2017. Commissioner of Yukon/Commissaire du Yukon Page ii YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Calculation of Actuarial Equivalent Regulation Règlement sur le calcul de l’équivalent actuariel Section 1 Article 1 OLE.IG.CIS. L2A0T1I7V/E1 A6S7S EMBLY RETIREMENT ALLOWANCES ACT, 2007 DLOÉIC RDEET 2 2000177 S/U16R7 L ES ALLOCATIONS DE RETRAITE DES DÉPUTÉS DE L’ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE CALCULATION OF ACTUARIAL RÈGLEMENT SUR LE CALCUL DE EQUIVALENT REGULATION L’ÉQUIVALENT ACTUARIEL 1(1) The actuarial equivalent of a particular assigned 1(1) L’équivalent actuariel d’une prestation donnée qui benefit under section 15 of the Act is to be calculated a fait l’objet d’une cession visée à l’article 15 de la Loi on the basis of the actuarial assumptions used in the est calculé sur la base des hypothèses actuarielles relevant report prepared and delivered most recently utilisées dans le dernier rapport pertinent préparé et before the calculation is made. remis avant que le calcul soit effectué. (2) For the purposes of subsection (1), the relevant (2) Pour l’application du paragraphe (1), le rapport report is the report containing an actuarial valuation of pertinent est le rapport contenant une évaluation the plan required for the continuing registration of the actuarielle du régime exigée pour le maintien de plan under the Income Tax Act (Canada). l’agrément du régime en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada). c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 1