Employment Standards Act

EMPLOYMENT STANDARDS ACT LOI SUR LES NORMES D’EMPLOI EMPLOYMENT STANDARDS ACT LOI SUR LES NORMES D’EMPLOI O.I.C. 1997/142 DÉCRET 1997/142 Effective Date: Date d'entrée en vigueur : August 14, 1997 14 août 1997 Employment Standards Act Loi sur les normes d’emploi ORDER-IN-COUNCIL DÉCRET EN CONSEIL O.I.C. 1997/142 DÉCRET 1997/142 EMPLOYMENT STANDARDS ACT LOI SUR LES NORMES D’EMPLOI EMPLOYMENT STANDARDS ACT LOI SUR LES NORMES D’EMPLOI Pursuant to subsection 98(1) of the Employment Le Commissaire en conseil exécutif, conformément au Standards Act, the Commissioner in Executive Council paragraphe 98(1) de la Loi sur les normes d’emploi, orders as follows: décrète ce qui suit : 1. For the purpose of section 98 of the Employment 1. Aux fins de l’article 98 de la Loi sur les normes Standards Act, New Brunswick is hereby declared to be d’emploi, il est déclaré que le Nouveau Brunswick est a reciprocating province and the Director of une province accordant la réciprocité et l’autorité Employment Standards for New Brunswick is hereby désignée chargée de l’exécution des certificats dans designated the enforcement authority. cette province est le directeur des normes d’emploi. Dated at Whitehorse, in the Yukon Territory, this 14 Fait à Whitehorse, dans le territoire du Yukon, ce 14 day of August, 1997. août 1997. Commissioner of the Yukon/Commissaire du Yukon Page ii YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c