Assignment of Administration of Enactments Order

GOVERNMENT ORGANISATION ACT LOI SUR L’ORGANISATION DU GOUVERNEMENT DÉCRET PORTANT SUR LA ASSIGNMENT OF ADMINISTRATION OF RESPONSABILITÉ DE L’APPLICATION ENACTMENTS ORDER DES LOIS O.I.C. 2014/174 DÉCRET 2014/174 Effective Date: Date d'entrée en vigueur : September 12, 2014 12 septembre 2014 Assignment of Administration of Enactments Order Décret portant sur la responsabilité de l’application des lois ORDER-IN-COUNCIL DÉCRET EN CONSEIL O.I.C. 2014/174 DÉCRET 2014/174 GOVERNMENT ORGANISATION ACT LOI SUR L’ORGANISATION DU GOUVERNEMENT DÉCRET PORTANT SUR LA ASSIGNMENT OF ADMINISTRATION OF RESPONSABILITÉ DE L’APPLICATION ENACTMENTS ORDER DES LOIS [Title added by O.I.C. 2025/203] [Titre ajouté par Décret 2025/203] Pursuant to subsection 2.2(4) of the Government Le commissaire en conseil exécutif, conformément au Organisation Act, the Commissioner in Executive Council paragraphe 2.2(4) de la Loi sur l’organisation du orders as follows gouvernement, décrète ce qui suit : 1 The Ministers presiding over the several 1 Les ministres qui dirigent les ministères du departments of the government are assigned gouvernement sont responsables de l’administration des administration of the enactments as listed in the lois énumérées à l’annexe ci-jointe. attached Schedule. 2 Order-in-Council 2005/07 is repealed. 2 Le Décret 2005/07 est abrogé. 3 This Order comes into force on the day the Act to 3 Le présent décret entre en vigueur à la date de Amend the Government Organisation Act S.Y. 2014, c.5 l’entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur comes into force. l’organisation du gouvernement L.Y. 2014, ch. 5. Dated at Whitehorse, Yukon, September 12, 2014. Fait à Whitehorse, au Yukon, le 12 septembre 2014. Commissioner of Yukon/Commissaire du Yukon Page ii YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Assignment of Administration of Enactments Order Décret portant sur la responsabilité de l’application des lois SCHEDULE ANNEXE OG.OIV.CE.R 2N0M1E4N/1T7 O4R GANISATION ACT DLOÉIC RSEUTR 2 L0’O14R/G1A7N4I SATION DU GOUVERNEMENT DÉCRET PORTANT SUR LA ASSIGNMENT OF ADMINISTRATION OF RESPONSABILITÉ DE L’APPLICATION ENACTMENTS ORDER DES LOIS SCHEDULE (ANNEXE ) SCHEDULE ANNEXE [Note repealed by O.I.C. 2025/203] [Note abrogée par Décret 2025/203] 1 The Minister responsible for the Department of 1 Le ministre responsable du ministère des Services Community Services is assigned administration of the aux collectivités est affecté à l’administration des lois following Acts suivantes : Assessment and Taxation Act Agences de placement, Loi sur les Boiler and Pressure Vessels Act Agents de commerce, Loi sur les Builders Lien Act Agents immobiliers, Loi sur les Building Standards Act Appareils à gaz, Loi sur les Business Corporations Act Arbitrage commercial international, Loi sur l’ Cemeteries and Burial Sites Act Ascenseurs et les transporteurs fixes, Loi sur les Chartered Professional Accountants Act Associations coopératives, Loi sur les Chiropractors Act Assurances, Loi sur les Choses in Actions Act (shared with Justice) Bibliothèques publiques, Loi sur les Civil Emergency Measures Act Chaudières et les réservoirs à pression, Loi sur les Commercial Landlord and Tenant Act Chiropraticiens, Loi sur les Consumers Protection Act Choses non possessoires, Loi sur les (attributions Cooperative Associations Act communes avec le ministère de la Justice) Dental Profession Act Cimetières et les lieux d’inhumation, Loi sur les Denturists Act Comptables professionnels agréés, Loi sur les Electrical Protection Act Dénominations sociales et les sociétés de personnes, Loi sur les Elevator and Fixed Conveyances Act Détectives privés et les gardiens de sécurité, Loi sur Emergency Medical Aid Act les Employment Agencies Act Entrepreneurs de pompes funèbres, Loi sur les Employment Standards Act c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 3 Assignment of Administration of Enactments Order Décret portant sur la responsabilité de l’application des lois SCHEDULE ANNEXE Engineering Profession Act Environnement, Loi sur l’ (attributions communes Environment Act (shared with Environment, O.I.C. avec le ministère de l’Environnement, Décret 2010/138) 2010/138) Factors Act Évaluation et la taxation, Loi sur l’ Fire Prevention Act Fiduciaires, Loi sur les First Nation Indemnification (Fire Management) Act Finances municipales et les subventions aux agglomérations, Loi sur les Forest Protection Act (shared with Energy, Mines and Resources) Fondation du Yukon, Loi sur la Funeral Directors Act Garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (matériels d’équipement Garage Keepers Lien Act aéronautiques), Loi sur les Gas Burning Devices Act Immatriculation des infirmières et infirmiers Gasoline Handling Act auxiliaires, Loi sur l’ Health Professions Act Indemnisation des Premières nations (lutte contre Home Owners Grant Act les incendies), Loi sur l’ Insurance Act Journée nationale des Autochtones, Loi sur la International Commercial Arbitration Act Licences de loteries, Loi sur les International Interests in Mobile Equipment (Aircraft Location résidentielle, Loi sur la Equipment) Act Loisirs, Loi sur les International Sale of Goods Act Loteries publiques, Loi sur les (à l’égard de la maison Licensed Practical Nurses Act de jeu gouvernementale seulement) Lottery Licensing Act Sûretés mobilières, Loi sur les Medical Profession Act Manutention de l’essence, Loi sur la Miners Lien Act Mesures civiles d’urgence, Loi sur les Municipal Act Municipalités, Loi sur les Municipal Finance and Community Grants Act Normes d’emploi, Loi sur les Municipal Loans Act Normes de construction, Loi sur les National Aboriginal Day Act Optométristes, Loi sur les Noise Prevention Act Pharmacie et les drogues, Loi sur la Optometrists Act Prêteurs sur gages et les revendeurs, Loi sur les Partnership and Business Names Act Prêts aux municipalités, Loi sur les Pawnbrokers and Second-Hand Dealers Act Prévention des incendies, Loi sur la Personal Property Security Act Prévention du bruit, Loi sur la Pharmacy and Drug Act Privilège des entreposeurs, Loi sur le Private Investigators and Security Guards Act Privilège du garagiste, Loi sur le Public Libraries Act Privilèges de construction, Loi sur les Public Lotteries Act (in respect of the government Privilèges miniers, Loi sur les gaming establishment only) Profession d’infirmière autorisée et d’infirmier Real Estate Agents Act autorisé, Loi sur la Recreation Act Profession d’ingénieur, Loi sur la Registered Nurses Profession Act Profession dentaire, Loi sur la Residential Tenancies Act Profession médicale, Loi sur la Sale of Goods Act Professions de la santé, Loi sur les Page 4 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Assignment of Administration of Enactments Order Décret portant sur la responsabilité de l’application des lois SCHEDULE ANNEXE Securities Act Protection contre les dangers de l’électricité, Loi sur Securities Transfer Act la Seniors Property Tax Deferment Act Protection des forêts, Loi sur la (attributions communes avec le ministère de l’Énergie, des Mines Societies Act et des Ressources) Trustee Act Protection du consommateur, Loi sur la Warehouse Keepers Lien Act Rapports entre locateurs et locataires en matière Warehouse Receipts Act commerciale, Loi sur les Yukon Foundation Act Récépissés d’entrepôt, Loi sur les (Section 1 amended by O.I.C. 2015/128) Report de la taxe foncière payable par les aînés, Loi (Section 1 amended by O.I.C. 2015/253) sur le (Section 1 amended by O.I.C. 2016/124) Secours médicaux d’urgence, Loi sur les (Section 1 amended by O.I.C. 2017/103) Sociétés par actions, Loi sur les (Section 1 amended by O.I.C. 2017/179) Sociétés, Loi sur les (Section 1 amended by O.I.C. 2019/148) Subvention destinée aux propriétaires d’habitations, Loi sur la (Section 1 amended by O.I.C. 2025/203) Transfert de valeurs mobilières, Loi sur le Valeurs mobilières, Loi sur les Vente d’objets, Loi sur la Vente internationale de marchandises, Loi sur la (Article 1 modifié par Décret 2015/128) (Article 1 modifié par Décret 2015/253) (Article 1 modifié par Décret 2016/124) (Article 1 modifié par Décret 2017/103) (Article 1 modifié par Décret 2017/179) (Article 1 modifié par Décret 2019/148) (Article 1 modifié par Décret 2025/203) 2 The Minister responsible for the Department of 2 Le ministre responsable du ministère du Economic Development is assigned administration of the Développement économique est affecté à following Acts l’administration des lois suivantes : Business Development Assistance Act Aide au développement de l’entreprise, Loi sur l’ Economic Development Act (shared with Energy, Commerce électronique, Loi sur le Mines and Resources, O.I.C. 2004/103) Développement économique, Loi sur le (attributions Electronic Commerce Act communes avec le ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources, Décret 2004/103) c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 5 Assignment of Administration of Enactments Order Décret portant sur la responsabilité de l’application des lois SCHEDULE ANNEXE 3 The Minister responsible for the Department of 3 Le ministre responsable du ministère de l’Éducation Education is assigned administration of the following est affecté à l’administration des lois suivantes : Acts Apprentice Training Act Aide financière aux étudiants, Loi de 2016 sur l’ Education Act Apprentissage, Loi sur l’ Child Care Act Éducation, Loi sur l’ Labour Mobility Amendments Act Formation professionnelle, Loi sur la Movable Soccer Goal Safety Act Garde des enfants, Loi sur la Occupational Training Act Intrusion dans les écoles, Loi sur l’ School Trespass Act Mobilité de la main-d’œuvre, loi modificative sur la Student Financial Assistance Act, 2016 Profession de l’enseignement, Loi sur la Teaching Profession Act Réglementation des écoles de métier, Loi sur la Trade Schools Regulation Act Sécurité en matière de filets mobiles de soccer, Loi Yukon University Act sur la (Section 3 amended by O.I.C. 2016/69) Université du Yukon, Loi sur l’ (Sécurité en matière de filets mobiles de soccer, Loi sur la ajouté par (Section 3 amended by O.I.C. 2016/125) Décret 2016/69) (Section 3 amended by O.I.C. 2020/25) (Article 3 modifié par Décret 2016/125) (Section 3 amended by O.I.C. 2021/90) (Article 3 modifié par Décret 2020/25) (Article 3 modifié par Décret 2021/90) 4 The Minister responsible for the Department of 4 Le ministre responsable du ministère de l’Énergie, Energy, Mines and Resources is assigned administration des Mines et des Ressources est affecté à of the following Acts l’administration des lois suivantes : Agricultural Products Act Aménagement agricole, Loi sur l’ Agriculture Development Act Aménagement régional, Loi sur l’ Animal Health Act (shared with Environment, O.I.C. Assistance à l’économie d’énergie, Loi sur l’ 2017/102) Développement économique, Loi sur le (attributions Animal Protection and Control Act (shared with communes avec le ministère du Développement Environment, O.I.C 2024/60) économique, Décret 2004/103) Area Development Act Eaux, Loi sur les (attributions communes avec le Brands Act Conseil exécutif et le ministère de l’Environnement, Décret 2003/275) Clean Energy Act (shared with Environment, O.I.C. 2025/149) Énergie propre, Loi sur l’ (attributions communes avec le ministère de l’Environnement, Economic Development Act (shared with Economic Décret 2025/149) Development, O.I.C. 2004/103) Extraction de l’or, Loi sur l’ Energy Conservation Assistance Act Extraction du quartz, Loi sur l’ Forest Protection Act (shared with Community Services) Lotissement, Loi sur le Forest Resources Act Marquage des animaux, Loi sur le Lands Act Pétrole et le gaz, Loi sur le Oil and Gas Act Produits agricoles, Loi sur les Placer Mining Act Page 6 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Assignment of Administration of Enactments Order Décret portant sur la responsabilité de l’application des lois SCHEDULE ANNEXE Quartz Mining Act Protection des forêts, Loi sur la (attributions Subdivision Act communes avec le ministère des Services aux collectivités) Territorial Lands (Yukon) Act Protection et le contrôle des animaux, Loi sur la Waters Act (shared with the Executive Council Office (attributions communes avec le ministère de and Environment, O.I.C. 2003/275) l’Environnement, Décret 2024/60) (Section 4 amended by O.I.C. 2017/103) Ressources forestières, Loi sur les (Section 4 amended by O.I.C. 2024/59) Santé des animaux, Loi sur la (attributions (Section 4 amended by O.I.C. 2025/175) communes avec le ministère de l’Environnement, (Section 4 amended by O.I.C. 2025/203) Décret 2017/102) Terres territoriales, Loi du Yukon sur les Terres, Loi sur les (Article 4 modifié par Décret 2017/103) (Article 4 modifié par Décret 2024/59) (Article 4 modifié par Décret 2025/175) (Article 4 modifié par Décret 2025/203) 5 The Minister responsible for the Department of 5 Le ministre responsable du ministère de Environment is assigned administration of the following l’Environnement est affecté à l’administration des lois Acts suivantes : c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 7 Assignment of Administration of Enactments Order Décret portant sur la responsabilité de l’application des lois SCHEDULE ANNEXE Animal Health Act (shared with Energy, Mines and Accords relatifs au bassin du fleuve MacKenzie, Loi Resources O.I.C. 2017/102) sur les Animal Protection and Control Act (shared with Accords relatifs au fleuve Yukon et au bassin de la Energy, Mines and Resources, O.I.C. 2024/60) rivière Alsek, Loi sur les Clean Energy Act (shared with Energy, Mines and Eaux, Loi sur les (attributions communes avec le Resources O.I.C. 2025/149) Conseil exécutif et le ministère de l’Énergie, des Environment Act (shared with Community Services, Mines et des Ressources, Décret 2003/275) O.I.C. 2010/138) Énergie propre, Loi sur l’ (attributions communes Mackenzie River Basin Agreement Act avec le ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources, Décret 2025/149) Parks and Land Certainty Act Environnement, Loi sur l’ (attributions communes Waters Act (shared with the Executive Council Office avec le ministère des Services aux collectivités, and Energy Mines and Resources, O.I.C. 2003/275) Décret 2010/138) Wilderness Tourism Licensing Act Faune, Loi sur la Wildlife Act Octroi de permis visant certaines activités Yukon River and Alsek River Basin Agreements Act touristiques en milieu sauvage, Loi sur l’ (Section 5 amended by O.I.C. 2017/103) Parcs et la désignation foncière, Loi sur les (Section 5 amended by O.I.C. 2017/179 Protection et le contrôle des animaux, Loi sur la (Section 5 amended by O.I.C. 2024/59) (attributions communes avec le ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources, (Section 5 amended by O.I.C. 2025/175) Décret 2024/60) (Section 5 amended by O.I.C. 2025/203) Santé des animaux, Loi sur la (attributions communes avec le ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources, Décret 2017/102) (Article 5 modifié par Décret 2017/103) (Article 5 modifié par Décret 2017/179) (Article 5 modifié par Décret 2024/59) (Article 5 modifié par Décret 2025/175) (Article 5 modifié par Décret 2025/203) 6 The Minister responsible for the Executive Council 6 Le ministre responsable du Conseil exécutif est Office is assigned administration of the following Acts affecté à l’administration des lois suivantes : Cabinet and Caucus Employees Act (shared Arbre officiel, Loi sur l’ with Legislative Assembly) Autonomie gouvernementale des Premières nations Conflict of Interest (Members and Ministers) du Yukon, Loi sur l’ Act (shared with Legislative Assembly) Circonscriptions électorales, Loi sur les Cooperation in Governance Act Collaboration en matière de gestion des affaires Corporate Governance Act publiques, Loi sur la Elections Act (shared with Finance) Conflits d’intérêts (députés et ministres), Loi sur les Electoral District Boundaries Act, 2008 (attributions communes avec l’Assemblée législative) Financial Administration Act (s.9 only) (shared with Finance) Corbeau, Loi sur le First Nations (Yukon) Self-Government Act Drapeau, Loi sur le Flag Act Eaux, Loi sur les (attributions communes avec le ministère de l’Environnement et le ministère de Floral Emblem Act Page 8 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Assignment of Administration of Enactments Order Décret portant sur la responsabilité de l’application des lois SCHEDULE ANNEXE Government Organisation Act l’Énergie, des Mines et des Ressources, Décret Languages Act (shared with the French 2003/275) Language Services Directorate) Élections, Loi sur les Lobbyists Registration Act (s.33 only) (shared Emblème floral, Loi sur l’ with Legislative Assembly) Employés du Cabinet et les employés des groupes Official Tree Act parlementaires, Loi sur les (attributions communes Order of Yukon Act avec l’Assemblée législative) Plebiscite Act Enquêtes publiques, Loi sur les Public Inquiries Act Ententes définitives avec les premières nations du Yukon, Loi approuvant les Raven Act Fête du Yukon, Loi sur la Waters Act (shared with Environment and Energy Mines and Resources O.I.C. 2003/275) Gestion des finances publiques, Loi sur la (art. 9 seulement) (partagée avec Finances) Yukon Day Act Inscription des lobbyistes, Loi sur l’ (art. 33 Yukon Land Claim Final Agreements, An Act seulement) (partagée avec l’Assemblée législative) Approving Langues, Loi sur les (attributions communes avec la Yukon Tartan Act Direction des services en français) (Section 6 amended by O.I.C. 2016/103) Ordre du Yukon, Loi sur l’ (Section 6 amended by O.I.C. 2019/148) Organisation du gouvernement, Loi sur l’ (Section 6 amended by O.I.C. 2020/143) Plébiscites, Loi sur les Régie des personnes morales du gouvernement, Loi sur la Tartan du Yukon, Loi sur le (Article 6 modifié par Décret 2016/103) (Article 6 modifié par Décret 2019/148 (Article 6 modifié par Décret 2020/143) 7 The Minister responsible for the Department of 7 Le ministre responsable du ministère des Finances Finance is assigned administration of the following Acts est affecté à l’administration des lois suivantes : Appropriation Acts Affectation, Loi d’ Banking Agency Guarantee Act Élections, Loi sur les – (art. 16 seulement) (partagée Elections Act – (s.16 only) (shared with Executive avec le Conseil exécutif) Council Office) Garantie du prêt contracté par la Société de Faro Mine Loan Act développement du Yukon, Loi sur la Financial Administration Act (other than Government Gestion des finances publiques, Loi sur la (sauf le Facilities Use Regulation, which is the responsibility Règlement sur les installations du gouvernement et of Highways and Public Works and other than s.9 sauf l’article 9 qui est sous la responsabilité du which is the responsibility of the Executive Council Conseil exécutif) Office) Impôt sur le revenu, Loi de l’ Fuel Oil Tax Act Indemnisation des agences bancaires, Loi sur l’ Income Tax Act Prêts relatifs à la mine Faro, Loi sur les Insurance Premium Tax Act Protection des contribuables, Loi sur la Liquor Tax Act Remboursement du prix du carbone par le Statistics Act gouvernement du Yukon, Loi sur le c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 9 Assignment of Administration of Enactments Order Décret portant sur la responsabilité de l’application des lois SCHEDULE ANNEXE Taxpayer Protection Act Statistiques, Loi sur les Tobacco Tax Act Taxe sur le combustible, Loi de la Yukon Development Corporation Loan Guarantee Act Taxe sur le tabac, Loi de la Yukon Government Carbon Price Rebate Act Taxe sur les boissons alcoolisées, Loi de la (Section 7 amended by O.I.C. 2016/103) Taxe sur les primes d’assurance, Loi de la (Section 7 amended by O.I.C. 2020/124) (Article 7 modifié par Décret 2016/103) (Article 7 modifié par Décret 2020/124) 8 The Minister responsible for the Department of 8 Le ministre responsable du ministère de la Santé et Health and Social Services is assigned administration of des Affaires sociales est affecté à l’administration des the following Acts lois suivantes : Adult Protection and Decision Making Act - Schedule Adolescents auteurs d’infractions, Loi sur les A of Decision Making, Support and Protection to Adoption internationale (Convention de La Haye), Loi Adults Act (shared with Justice) sur l’ Canadian Blood Agency / Canadian Blood Services Assistance sociale, Loi sur l’ Indemnification Act Assurance-hospitalisation, Loi sur l’ Canadian Blood Services Indemnification Act Assurance-santé, Loi sur l’ Canadian Council for Donation and Transplantation Consentement aux soins, Loi sur le – Annexe B de la Indemnification Act Loi sur la prise de décisions, le soutien et la Care Consent Act – Schedule B of Decision Making, protection des adultes Support and Protection to Adults Act Contrôle et la réglementation des produits du tabac Change of Name Act et de vapotage, Loi sur le Child and Family Services Act Changement de nom, Loi sur le Children's Law Act Dons d’aliments, Loi sur les Corrections (Young Offenders) Act Enfance, Loi sur le droit de l’ Donation of Food Act Frais de déplacement liés à des soins médicaux, Loi Health Act sur les Health Authority Act Garantie du paiement du loyer de l’Association des Health Care Insurance Plan Act services à la famille du Yukon, Loi sur la Hospital Act Hôpitaux, Loi sur les Health Information Privacy and Management Act Indemnisation de l’Agence canadienne du sang, Loi sur l’ Hospital Insurance Services Act Indemnisation de l’Agence canadienne du sang / la Intercountry Adoption (Hague Convention) Act société canadienne du sang, Loi sur l’ Marriage Act Indemnisation du Conseil national sur le don et la Mental Health Act transplantation, Loi sur l’ Pioneer Utility Grant Act Mariage, Loi sur le Public Health and Safety Act Office de la santé, Lor sur l’ Rehabilitation Services Act Protection des adultes et la prise de décisions les Seniors Income Supplement Act concernant, Loi sur la – Annexe A de la Loi sur la Social Assistance Act prise de décisions, le soutien et la protection des adultes (attributions communes avec le ministère de Tobacco and Vaping Products Control and Regulation la Justice) Act Protection et la gestion des renseignements Travel for Medical Treatment Act médicaux, Loi sur la Page 10 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Assignment of Administration of Enactments Order Décret portant sur la responsabilité de l’application des lois SCHEDULE ANNEXE Vital Statistics Act Santé, Loi sur la Young Persons Offences Act Santé et la sécurité publiques, Loi sur la Yukon Family Services Association Rent Guarantee Santé mentale, Loi sur la Act Services à l’enfance et à la famille, Loi sur les (Section 8 amended by O.I.C. 2016/157) Services correctionnels pour adolescents, Loi sur les (Section 8 amended by O.I.C. 2020/124) Services de réadaptation, Loi sur les (Section 8 amended by O.I.C. 2021/90) Statistiques de l’état civil, Loi sur les (Section 8 amended by S.Y. 2024, c.7) Subventions aux pionniers, Loi sur les (services publics) Supplément de revenu aux personnes âgées, Loi sur le (Article 8 modifié par Décret 2016/157) (Article 8 modifié par Décret 2020/124) (Article 8 modifié par Décret 2021/90) (Article 8 modifié par L.Y. 2024, ch.7) 9 The Minister responsible for the Department of 9 Le ministre responsable du ministère de la Voirie et Highways and Public Works is assigned administration des Travaux publics est affecté à l’administration des lois of the following Acts suivantes : Access to Information and Protection of Privacy Act Accès à l’information et la protection de la vie privée, Dangerous Goods Transportation Act Loi sur l’ Financial Administration Act (Government Facilities Aéroports publics, Loi sur les Use Regulation only) Gestion des finances publiques, Loi sur la (seulement Highways Act le Règlement sur les installations du gouvernement) Motor Vehicles Act Publications officielles, Loi sur les Public Airports Act Transport de marchandises dangereuses, Loi sur le Public Printing Act Véhicules automobiles, Loi sur les (Section 9 amended by O.I.C. 2018/141) Voirie, Loi sur la (Article 9 modifié par Décret 2018/141) 10 The Minister responsible for the Department of 10 Le ministre responsable du ministère de la Justice Justice is assigned administration of the following Acts est affecté à l’administration des lois suivantes : Adult Protection and Decision Making Act – Schedule Accès des fiduciaux aux biens numériques, Lor sur l’ A of Decision Making, Support and Protection to Accidents mortels, Loi sur les Adults Act (shared with Health and Social Services) Administration des successions, Loi sur l’ Age of Majority Act Âge de la majorité, Loi sur l’ Arbitration Act Aide aux personnes à charge, Loi sur l’ Auxiliary Police Act Arbitrage, Loi sur l’ Child Support Administrative Recalculation Act Bénéficiaires de régime de retraite, Loi sur les (Child Support Administrative Recalculation Act added by O.I.C. Biens insaisissables, Loi sur les 2014/199) Choses in Actions Act (shared with Community Services) c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 11 Assignment of Administration of Enactments Order Décret portant sur la responsabilité de l’application des lois SCHEDULE ANNEXE Collection Act Choses non possessoires, Loi sur les (attributions Condominium Act communes avec le ministère des Services aux collectivités) Conflict of Laws (Traffic Accidents) Act Codification permanente des lois, Loi sur la Constitutional Questions Act Compétence des tribunaux et le renvoi des instances, Continuing Consolidation of Statutes Act Loi sur la Contributory Negligence Act Condominiums, Loi sur les Coroners Act Conflits des lois, Loi sur les (accidents de la Corrections Act, 2009 circulation) Court of Appeal Act Conseil de médiation, Loi sur le Court Jurisdiction and Proceedings Transfer Act Contrats impossibles à exécuter, Loi sur les Creditor's Relief Act Coroners, Loi sur les Crime Prevention and Victims Services Trust Act Cour d’appel, Loi sur la Defamation Act Cour des petites créances, Loi sur la Department of Justice Act Cour suprême, Loi sur la Dependant's Relief Act Cour territoriale, Loi sur la Devolution of Real Property Act Désintéressement des créanciers, Loi sur le Distress Act Dévolution des biens réels, Loi sur la Electronic Evidence Act Diffamation, Loi sur la Electronic Registration (Department of Justice Dons de tissus humains, Loi sur les Statutes) Act Droits de la personne, Loi sur les Enduring Power of Attorney Act Enlèvement international d’enfants (Convention de la Estate Administration Act Haye), Loi sur l’ Evidence Act Enregistrement de la preuve, Loi sur l’ Executions Act Enregistrement sur support électronique (loi du Exemptions Act ministère de la Justice), Loi sur l’ Expropriation Act Entreprises de service public, Loi sur les Family Property and Support Act Exécution des ordonnances alimentaires, Loi sur l’ Family Violence Prevention Act Exécution forcée, Loi sur l’ Fatal Accidents Act Exécution réciproque des jugements (R.-U.), Loi sur Fiduciaries Access to Digital Assets Act l’ Fine Option Act Exécution réciproque des jugements, Loi sur l’ Foreign Arbitral Awards Act Exécution réciproque des ordonnances alimentaires, Loi concernant l’ Fraudulent Preferences and Conveyances Act Expropriation, Loi sur l’ Frustrated Contracts Act Fonds pour la prévention du crime et les services aux Garnishee Act victimes, Loi sur le Human Rights Act Interdiction de la torture, Loi portant sur l’ Human Tissue Gift Act Interprétation, Loi d’ Interjurisdictional Support Orders Act Jury, Loi sur le International Child Abduction (Hague Convention) Ministère de la Justice, Loi sur le Act Modification des fiducies, Loi sur la Interpretation Act Négligence contributoire, Loi sur la Page 12 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Assignment of Administration of Enactments Order Décret portant sur la responsabilité de l’application des lois SCHEDULE ANNEXE Interprovincial Subpoena Act Notaires, Loi sur les Judicature Act Organisation judiciaire, Loi sur l’ Jury Act Patrimoine familial et l’obligation alimentaire, Loi Land Titles Act, 2015 sur le (Land Titles Act, 2015 amended by O.I.C. 2016/106) Pensions alimentaires au profit d’un enfant, Loi portant sur la révision administrative des Legal Profession Act, 2017 (Loi portant sur la révision administrative des pensions alimentaires (Legal Profession Act, 2017 amended by SY2017, au profit d’un enfant ajoutée par Décret 2014/199) c.12) Perpétuités, Loi sur les Legal Services Society Act Personnes disparues, Loi sur les Limitation of Actions Act Police auxiliaire, Loi sur la Maintenance Enforcement Act Poursuites par procédure sommaire, Loi sur les Mediation Board Act Préférences et les transferts frauduleux, Loi sur les Missing Persons Act Prescription, Loi sur la Notaries Act Présomption de décès, Loi sur la Perpetuities Act Présomptions de survie, Loi sur les Presumption of Death Act Preuve par voie électronique, Loi sur la Public Guardian and Trustee Act – Schedule C of Preuve, Loi sur la Decision Making, Support and Protection to Adults Act Prévention de la violence familiale, Loi sur la Public Utilities Act Procurations perpétuelles, Loi sur les Reciprocal Enforcement of Judgments Act Profession d’avocat, Loi de 2017 sur la Reciprocal Enforcement of Judgments (U.K.) Act (Loi de 2017 sur la profession d’avocat modifiée par LY2017, ch. 12) Recording of Evidence Act Programme de travaux compensatoires, Loi sur le Regulations Act Protection des adultes et la prise de décisions les Retirement Plan Beneficiaries Act concernant, Loi sur la – Annexe A de la Loi sur la Safer Communities and Neighbourhoods Act prise de décisions, le soutien et la protection des Small Claims Court Act adultes (attributions communes avec le ministère de Summary Convictions Act la Santé et des Affaires sociales) Supreme Court Act Questions constitutionnelles, Loi sur les Survival of Actions Act Recouvrement des créances, Loi sur le Survivorship Act Régime de pension des juges de la Cour territoriale, Loi de 2003 sur le (attributions communes avec la Tenants in Common Act Commission de la fonction publique) Territorial Court Act Règlements, Loi sur les Territorial Court Judiciary Pension Plan Act, 2003 Saisie-arrêt, Loi sur la (shared with Public Service Commission) Saisie-gagerie, Loi sur la Torture Prohibition Act Sécurité des collectivités et des quartiers, Loi visant Variation of Trusts Act à accroître la Victims of Crime Act Sentences arbitrales étrangères, Loi sur les Wills Act Services correctionnels, Loi sur les (Section 10 amended by O.I.C. 2018/202) Société d’aide juridique, Loi sur la (Section 10 amended by O.I.C. 2023/137) Subpoena interprovinciaux, Loi sur les (Section 10 amended by O.I.C. 2023/156) c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 13 Assignment of Administration of Enactments Order Décret portant sur la responsabilité de l’application des lois SCHEDULE ANNEXE (Section 10 amended by O.I.C. 2025/203) Tenants communs, Loi sur les Testaments, Loi sur les Titres de biens-fonds, Loi de 2015 sur les (« Titres de biens-fonds, Loi de 2015 sur les » modifié par Décret 2016/106) Transmission des causes d’actions, Loi sur la Tuteur et curateur public, Loi sur le – Annexe C de la Loi sur la prise de décisions, le soutien et la protection des adultes Victimes d’actes criminels, Loi sur les (Article 10 modifié par Décret 2018/202) (Article 10 modifié par Décret 2023/137) (Article 10 modifié par Décret 2023/156) (Article 10 modifié par Décret 2023/203) 11 The Minister responsible for the French Language 11 Le ministre responsable de la Direction des services Services Directorate is assigned administration of the en français est affecté à l’administration de la loi following Act suivante : Languages Act (shared with the Executive Council Langues, Loi sur les (attributions communes avec le Office) conseil exécutif) 12 The Legislative Assembly is assigned administration 12 L’Assemblée législative est affectée à of the following Acts l’administration des lois suivantes : Cabinet and Caucus Employees Act (shared with the Allocations de retraite des députés de l’Assemblée Executive Council Office) législative, Loi de 2007 sur les Child and Youth Advocate Act Assemblée législative, Loi sur l’ Conflict of Interest (Members and Ministers) Act Conflits d’intérêts (députés et ministres), Loi sur les (shared with the Executive Council Office) (attributions communes avec le Conseil exécutif) Legislative Assembly Act Défenseur de l’enfance et de la jeunesse, Loi sur le Legislative Assembly Retirement Allowances Act, Employés du Cabinet et les employés des groupes 2007 parlementaires, Loi sur les (attributions communes Lobbyists Registration Act (other than s.33) (shared avec le Conseil exécutif) with Executive Council Office) Inscription des lobbyistes, Loi sur l’ (sauf l’article 33) Ombudsman Act (partagée avec le Conseil exécutif) (Section 12 amended by O.I.C. 2020/143) Ombudsman, Loi sur l’ (Article 12 modifié par Décret 2020/143) 13 The Minister responsible for the Public Service 13 Le ministre responsable de la Commission de la Commission is assigned administration of the following fonction publique est affecté à l’administration des lois Acts suivantes : Education Labour Relations Act Divulgation d’actes répréhensibles dans l’intérêt Public Interest Disclosure of Wrongdoing Act public, Loi sur la Public Servants Superannuation Act Fonction publique, Loi sur la Public Service Act Pension des fonctionnaires, Loi sur la Public Service Group Insurance Benefits Plan Act Régime d’assurance collective de la fonction publique, Loi sur le Page 14 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Assignment of Administration of Enactments Order Décret portant sur la responsabilité de l’application des lois SCHEDULE ANNEXE Public Service Labour Relations Act Régime de pension des juges à la Cour territoriale, Territorial Court Judiciary Pension Plan Act, 2003 Loi de 2003 sur le (attributions communes avec le (shared with Justice) ministère de la Justice) (Section 13 amended by O.I.C. 2015/127) Relations de travail dans la fonction publique, Loi sur les Relations de travail dans le secteur de l’éducation, Loi sur les (Article 13 modifié par Décret 2015/127) 14 The Minister responsible for the Department of 14 Le ministre responsable du ministère du Tourisme Tourism and Culture is assigned administration of the et de la Culture est affecté à l’administration des lois following Acts suivantes : Archives Act Archives, Loi sur les Arts Act Arts, Loi sur les Arts Centre Act Centre des arts, Loi sur le Historic Resources Act Patrimoine historique, Loi sur le Hotels and Tourist Establishments Act Hôtels et les établissements touristiques, Loi sur les Scientists and Explorers Act Scientifiques et les explorateurs, Loi sur les 15 The Minister responsible for the Women and Gender 15 Le ministre responsable de la Direction de la Equity Directorate is assigned administration of the condition féminine et de l’équité des genres est affecté following Act à l’administration de la loi suivante : Minister’s Advisory Council on Women and Gender Conseil consultatif du ministre sur la femme et Equity Act l’équité des genres, Loi sur le (Section 15 amended by O.I.C. 2019/148) (Section 15 amended by O.I.C. 2021/122) (Article 15 modifié par Décret 2021/123) (Section 15 amended by O.I.C. 2024/182) (Article 15 modifié par Décret 2024/182) 16 The Minister responsible for the Workers' Safety 16 Le ministre responsable de la Commission de la and Compensation Board is assigned administration of sécurité et de l’indemnisation des travailleurs est affecté the following Acts à l’administration des lois suivantes : Day of Mourning for Victims of Workplace Injuries Indemnité au conjoint, Loi sur l’ Act Institution d’un jour de compassion pour les Spousal Compensation Act victimes d’accidents du travail, Loi sur l’ Workers' Safety and Compensation Act Sécurité et l’indemnisation des travailleurs, Loi sur la (Section 16 amended by O.I.C. 2022/119) (Article 16 modifié par Décret 2022/119) 17 The Minister responsible for the Yukon 17 Le ministre responsable de la Société de Development Corporation is assigned administration of développement du Yukon est affecté à l’administration the following Act de la loi suivante : Yukon Development Corporation Act Société de développement du Yukon, Loi sur la 18 The Minister responsible for the Yukon Housing 18 Le ministre responsable de la Société d’habitation Corporation is assigned administration of the following du Yukon est affecté à l’administration des lois suivantes Acts : c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 15 Assignment of Administration of Enactments Order Décret portant sur la responsabilité de l’application des lois SCHEDULE ANNEXE Government Employee Housing Plan Act Promotion de l’habitat, Loi sur la Housing Corporation Act Régime d’habitation des fonctionnaires, Loi sur le Housing Development Act Société d’habitation, Loi sur la 19 The Minister responsible for the Yukon Liquor 19 Le ministre responsable de la Société des alcools du Corporation is assigned administration of the following Yukon est affecté à l’administration des lois suivantes : Acts Cannabis Control and Regulation Act Boissons alcoolisées, Loi sur les Liquor Act Contrôle et la réglementation du cannabis, Loi sur le Public Lotteries Act (in respect of all matters other Loteries publiques, Loi sur les (à l’égard de toutes les than the government gaming establishment) autres questions que la maison de jeu (Section 19 amended by O.I.C. 2015/128) gouvernementale) (Article 19 modifié par Décret 2015/128) (Section 19 amended by O.I.C. 2018/110) (Article 19 modifié par Décret 2018/110) Page 16 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c