Interest on Overdue Accounts and Payment of Interest Regulations

FINANCIAL ADMINISTRATION ACT LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES INTEREST ON OVERDUE ACCOUNTS RÈGLEMENT SUR L’INTÉRÊT SUR LES AND PAYMENT OF INTEREST COMPTES ÉCHUS ET LE PAIEMENT REGULATIONS D’INTÉRÊTS O.I.C. 1986/039 DÉCRET 1986/039 Effective Date: Date d'entrée en vigueur : March 10, 1986 10 mars 1986 Interest on Overdue Accounts and Payment of Interest Regulations Règlement sur l’intérêt sur les comptes échus et le paiement d’intérêts ORDER-IN-COUNCIL DÉCRET EN CONSEIL O.I.C. 1986/039 DÉCRET 1986/039 FINANCIAL ADMINISTRATION ACT LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES INTEREST ON OVERDUE ACCOUNTS RÈGLEMENT SUR L’INTÉRÊT SUR LES AND PAYMENT OF INTEREST COMPTES ÉCHUS ET LE PAIEMENT REGULATIONS D’INTÉRÊTS Pursuant to Sections 17 and 23(1) of the Financial Conformément à l’article 17 et au paragraphe 23 (1) de Administration Act, the Commissioner in Executive la Loi sur la gestion des finances publiques, le Council is pleased to and doth hereby order as follows: Commissaire en conseil exécutif décrète ce qui suit : 1. The annexed Interest on Overdue Accounts and 1. Le Règlement sur l’intérêt sur les comptes échus Payment of Interest Regulations are made and et le paiement d’intérêts ci-après est établi. established. 2. Order-In-Council 1984/200 is hereby revoked. 2. Le décret 1984/200 est par les présentes abrogé. 3. This Order-In-Council shall come into effect on 3. Le décret entre en vigueur le 1er avril 1986. April 1, 1986. Dated at Whitehorse, in the Yukon Territory, this 10th Fait à Whitehorse, dans le territoire du Yukon, le 10 day of March, A.D., 1986. mars 1986. Commissioner of the Yukon/Commissaire du Yukon Page ii YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Interest on Overdue Accounts and Payment of Interest Regulations Règlement sur l’intérêt sur les comptes échus et le paiement d’intérêts Section 1. Article 1. OFI.NI.ACN. 1C9IA8L6 /A0D3M9I NISTRATION ACT DLOÉIC RSEUTR 1 L9A8 G6E/0S3T9IO N DES FINANCES PUBLIQUES INTEREST ON OVERDUE ACCOUNTS RÈGLEMENT SUR L’INTÉRÊT SUR LES AND PAYMENT OF INTEREST COMPTES ÉCHUS ET LE PAIEMENT REGULATIONS D’INTÉRÊTS 1.(1) These Regulations may be referred to as the 1.(1) Titre du présent règlement : Règlement sur Interest Regulations. l’intérêt. 2.(1) In these Regulations: 2.(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. (a) “account” means any invoice, statement, a) « compte » Facture, état de compte, pièce voucher or other document claiming payment justificative ou autre document demandant un that is lawfully due and payable to the paiement légalement exigible et payable au government « compte »; gouvernement. “account” (b) “contract” means a contract as defined in the b) « échu » Signifie qu’une période de 30 jours Financial Administration Act « marché »; ou plus s’est écoulée depuis la date où le (c) “debt obligation” means any invoice, gouvernement a reçu les biens ou services et statement, voucher or other document claiming s’en est déclaré satisfait en vertu d’un marché, payment that is lawfully due and payable by the ou la date où le titre de créance a été reçu par government under a contract, but does not le gouvernement, selon la dernière éventualité. include interest on borrowed money « titre de “past-due” créance »; c) « gouvernement » Le Gouvernement du (d) Yukon. “government” (Paragraph 2(1)(d) repealed by S.Y.2014, c.16, par.37(a)) d) « marché » Marché au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques. “contract” (e) “government” means the Government of Yukon e) « gouvernement »; (Alinéa 2(1)e) abrogé par L.Y.2014, ch.16, al.37b)) (f) “past-due” means that a period of thirty days or more has elapsed from the date of the f) « titre de créance » Facture, état de compte, satisfactory receipt of goods or services by the pièce justificative ou autre document government under a contract or the date that demandant un paiement légalement exigible et the debt obligation was received by the payable par le gouvernement en vertu d’un government, whichever is later « échu ». marché, mais non l’intérêt sur l’argent emprunté. “debt obligation” 3.(1) Interest shall be paid on a debt obligation that is 3.(1) L’intérêt est exigible sur un titre de créance qui past-due. est échu. c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 1 Interest on Overdue Accounts and Payment of Interest Regulations Règlement sur l’intérêt sur les comptes échus et le paiement d’intérêts Section 4. Article 4. (2) Interest shall be paid in accordance with (2) L’intérêt est payé conformément au paragraphe (1) subsection (1) from the same vote as the debt sur le même crédit que le titre de créance auquel il obligation to which the interest applies. s’applique. (3) Interest on a debt obligation that is past-due shall (3) L’intérêt sur un titre de créance qui est échu est be calculated at the current Bank of Canada rate. calculé au taux en vigueur de la Banque du Canada. 4.(1) No interest shall be paid on a debt obligation that 4.(1) Aucun intérêt n’est versé à une municipalité, à un is past-due to a municipality, a provincial government gouvernement provincial ou au Gouvernement du or the Government of Canada. Canada sur un titre de créance qui est échu . 5.(1) Where payment of an account has not been 5.(1) Si le gouvernement n’a pas reçu le paiement d’un received by the government within thirty days of the compte dans les 30 jours de la date du compte, l’intérêt date of the account, interest shall be added to the est ajouté au compte. account. (2) The interest added to an account in accordance (2) L’intérêt ajouté au compte conformément au with subsection (1) shall be calculated at the current paragraphe (1) est calculé d’après le taux en vigueur de Bank of Canada rate. la Banque du Canada. 6.(1) No interest shall be added to an account of $100 6.(1) Aucun intérêt n’est ajouté à un compte de 100 $ or less. ou moins. 7.(1) These regulations do not apply to a debt 7.(1) Le présent règlement ne s’applique pas à un titre obligation or an account where the payment or receipt de créance ou à un compte pour lequel le paiement ou of interest is specified under any other Act. la perception d’un intérêt est prescrit par une autre loi. Page 2 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c