Permit Term, Fee and Technical Review Amendment Regulation

O.I.C. 2014/150 DÉCRET 2014/150 ENVIRONMENT ACT LOI SUR L’ENVIRONNEMENT ENVIRONMENT ACT LOI SUR L’ENVIRONNEMENT Le commissaire en conseil exécutif, conformément aux Pursuant to sections 109, 142, 143, 144, 145 and 146, articles 109, 142, 143, 144, 145 et 146 de la Loi sur of the Environment Act, the Commissioner in Executive l’environnement, décrète ce qui suit : Council orders as follows 1 The attached Permit Term, Fee and Technical Review 1 Est établi le Règlement modificatif sur la durée de Amendment Regulationis made. validité des permis, les droits et les examens techniques paraissant en annexe. 2 Subject to section 3, this Order comes into force 60 2Sous réserve de l’article 3, le présent décret entre en days after the day on which this Order is made. vigueur 60 jours suivant la date de son établissement. 3 The following provisions of the Regulation come 3 Les dispositions suivantes du règlement entrent en into force on the making of this Order vigueur lors de l’établissement du présent décret : (a) subsection 1(5); a) le paragraphe 1(5); (b) subsection 2(16); b) le paragraphe 2(16); (c) subsection 5(13); c) le paragraphe 5(13); (d) subsection 7(5); d) le paragraphe 7(5); (e) subsection 8(4). e) le paragraphe 8(4). Dated at Whitehorse, Yukon, August 13, 2014. Fait à Whitehorse, au Yukon, le 13 aout 2014. ______________________________________________________ ______________________________________________________ Commissioner of Yukon Commissaire du Yukon YUKON REGULATIONS 1 RÈGLEMENTS DU YUKON Sept. 30/14 O.I.C. 2014/150 DÉCRET 2014/150 ENVIRONMENT ACT LOI SUR L’ENVIRONNEMENT RÈGLEMENT MODIFICATIF SUR LA DURÉE PERMIT TERM, FEE AND TECHNICAL DE VALIDITÉ DES PERMIS, LES DROITS ET REVIEW AMENDMENT REGULATION LES EXAMENS TECHNIQUES Air Emissions Regulations Règlement sur les émissions atmosphériques 1(1) This section amends the Air Emissions 1 Le présent règlement modifie le Règlement sur les Regulations. émissions atmosphériques. (2) In section 1, the following definitions are added (2) L’article 1 est modifié par insertion, selon in alphabetical order l’ordre alphabétique, des définitions suivantes : “‘external reviewer’ means a person who is named on « “évaluateur externe” Personne inscrite sur la liste the roster established under section 11.03; « évaluateur constituée en application de l’article 11.03. “external externe » reviewer’ ‘technical information’ includes any data, plans, “examen technique” Analyse des renseignements assumptions, conclusions and other information techniques effectuée par un évaluateur externe. submitted in support of an application for a permit; “technical review” «renseignements techniques» “renseignements techniques” S’entend notamment ‘technical review’ means an analysis of technical des données, des plans, des hypothèses, des information conducted by an external reviewer. conclusions et des autres renseignements présentés à «examen technique»”. l’appui d’une demande de permis. “technical information” ». (3) The following sections are added after section (3) Les articles qui suivent sont insérés après 11 l’article 11 : “Requirement for technical review « Nécessité d’un examen technique 11.01(1) Upon receipt of an application for a permit, 11.01(1) À la réception d’une demande de permis, le the Minister shall determine whether a technical review is ministre détermine si un examen technique est nécessaire. required. (2) If a technical review is required, the Minister shall (2) Si un examen technique est nécessaire, le ministre provide to the applicant, as soon as practicable, a written fournit à l’auteur de la demande, dès que possible, un avis notice that states écrit faisant état de ce qui suit : (a) a technical review is required before the a) un examen technique est nécessaire avant que Minister can further consider the application; le ministre poursuive l’examen de la demande; (b) the applicant is responsible for paying the cost b) il incombe à l’auteur de la demande de payer of the technical review; les coûts de l’examen technique; (c) the cost of the technical review; and c) les coûts de l’examen technique; (d) the timeline for completion of the technical d) le délai pour compléter l’examen technique. review. (3) A written notice is considered to be received by the (3) L’avis écrit est considéré avoir été reçu par l’auteur applicant on the seventh day after the day on which the de la demande le septième jour suivant son envoi par le Minister sends it. ministre. YUKON REGULATIONS 2 RÈGLEMENTS DU YUKON Sept. 30/14 O.I.C. 2014/150 DÉCRET 2014/150 ENVIRONMENT ACT LOI SUR L’ENVIRONNEMENT Payment for technical review Paiement du coût d’un examen technique 11.02(1) Upon making a determination that a 11.02(1) Lorsqu’il détermine qu’un examen technique technical review is required, the Minister shall suspend est nécessaire, le ministre suspend l’examen de la demande consideration of the application until the applicant has jusqu’à ce que l’auteur de la demande lui verse le coût de paid to the Minister the cost of the technical review. l’examen technique. (2) If the applicant has not paid the cost of the (2) Si l’auteur de la demande n’a pas payé les coûts de technical review within 60 days of the date of receiving the l’examen technique dans les 60 jours suivant la réception written notice, as determined in accordance with de l’avis écrit, établie en conformité avec le paragraphe subsection 11.01(3), the application 11.01(3), la demande : (a) is considered to be abandoned; and a) d’une part, est considérée abandonnée; (b) shall not be further considered by the b) d’autre part, ne fait plus l’objet d’un examen Minister. par le ministre. (3) If an application is considered to be abandoned, (3) Si une demande est considérée abandonnée, le the Minister may destroy the application and any technical ministre peut la détruire avec les renseignements information related to it. techniques qui y sont liés. (4) The Minister may refund the payment for a (4) Le ministre peut rembourser le paiement pour un technical review to the applicant only if, before the examen technique à l’auteur de la demande que si, avant Minister enters into a contract for services with an external que ne soit conclu un contrat de services entre le ministre reviewer in respect of that technical review, the applicant et un évaluateur externe relativement à cet examen provides the Minister with written notice that they wish to technique, l’auteur de la demande fournit un avis écrit au withdraw their application from consideration. ministre de son intention de retirer sa demande pour examen. Roster of external reviewers Liste des évaluateurs externes 11.03(1) The Minister may establish a roster that 11.03(1) Le ministre peut constituer une liste contains the names of persons who are qualified to contenant les noms des personnes compétentes pour conduct a technical review. effectuer un examen technique. (2) The Minister may, at any time, add to or remove (2) Le ministre peut en tout temps ajouter ou from the roster a person’s name. supprimer le nom d’une personne sur la liste. Conduct of technical review Conduite d’un examen technique 11.04(1) Upon entering into a contract for services 11.04(1) Dès la conclusion d’un contrat de services with the Minister, an external reviewer shall conduct a avec le ministre, un évaluateur externe procède à un technical review. examen technique. (2) At the conclusion of a technical review, the (2) À la conclusion de l’examen technique, external reviewer shall provide a written report to the l’évaluateur externe remet un rapport écrit au ministre Minister that contains contenant ce qui suit : (a) the external reviewer’s opinion of the quality, a) l’avis de l’évaluateur externe quant à la qualité, accuracy and appropriateness of the technical la justesse et la pertinence des renseignements information; and techniques; YUKON REGULATIONS 3 RÈGLEMENTS DU YUKON Sept. 30/14 O.I.C. 2014/150 DÉCRET 2014/150 ENVIRONMENT ACT LOI SUR L’ENVIRONNEMENT (b) any recommendations that, in the external b) les recommandations qui, selon l’évaluateur reviewer’s opinion, would improve or correct the externe, permettraient d’améliorer ou d’apporter quality, accuracy or appropriateness of the des correctifs à la qualité, la justesse et la technical information. pertinence des renseignements techniques. (3) The Minister may use or rely upon any (3) Le ministre peut utiliser les renseignements information contained in a written report for the purposes contenus dans un rapport écrit ou s’appuyer sur ceux-ci : of a) soit pour déterminer s’il délivre ou modifie le (a) deciding whether or not to issue or amend a permis visé par le rapport écrit; permit to which the written report relates; or b) soit pour fixer les modalités appropriées (b) determining the appropriate terms and applicables au permis visé par le rapport écrit. conditions to be included in a permit to which the written report relates. (4) A written report that is provided to the Minister (4) Un rapport écrit présenté au ministre en under subsection (2) is the property of the Minister.” application du paragraphe (2) est la propriété du ministre. » (4) In subsection 12(2), the expression “3” is (4) Le paragraphe 12(2) est modifié en remplaçant replaced with the expression “10”. «3 » par « 10». (5) Section 14 and Schedule 2 are repealed. (5) L’article 14 et l’annexe 2 sont abrogés. Contaminated Sites Regulation Règlement sur les lieux pollués 2(1) This section amends the Contaminated Sites 2(1) Le présent article modifie le Règlement sur les Regulation. lieux pollués. (2) In section 1, the following definitions are added (2) L’article 1 est modifié par insertion, selon in alphabetical order l’ordre alphabétique, des définitions suivantes : “‘external reviewer’ means a person who is named on « “évaluateur externe” Personne inscrite sur la liste the roster established under section 11.05; « évaluateur constituée en application de l’article 11.05. “external externe » reviewer” ‘technical information’ includes any data, plans, “examen technique” Analyse des renseignements assumptions, conclusions and other information techniques effectuée par un évaluateur externe. submitted in support of an application for a permit; “technical review” «renseignements techniques » “renseignements techniques” S’entend notamment ‘technical review’ means an analysis of technical des données, des plans, des hypothèses, des information conducted by an external reviewer; conclusions et des autres renseignements présentés à «examen technique »”. l’appui d’une demande de permis. “technical information” ». (3) In subsection 6(1), the expression “Subject to (3) Au paragraphe 6(1), l’expression « Sous réserve subsection (2), restoration” is replaced with the du paragraphe (2), les » est remplacée par l’expression expression “Restoration”. «Les». (4) Subsection 6(2) is repealed. (4) Le paragraphe 6(2) est abrogé. (5) The heading for subsection 11(1) is replaced (5) L’intertitre du paragraphe 11(1) est remplacé YUKON REGULATIONS 4 RÈGLEMENTS DU YUKON Sept. 30/14 O.I.C. 2014/150 DÉCRET 2014/150 ENVIRONMENT ACT LOI SUR L’ENVIRONNEMENT with the following par ce qui suit : “No risk-based restoration”. « Remise en état basée sur le risque interdite ». (6) Subsection 11(1) is renumbered section 11. (6) Le paragraphe 11(1) devient l’article 11. (7) In section 11, the expression “this regulation” is (7) L’article 11 est modifié en remplaçant replaced with the expression “this Part”. l’expression « en vertu du présent règlement » par « sous le régime de la présente partie». (8) Subsections 11(2) to 11(6) are repealed. (8) Les paragraphes 11(2) à (6) sont abrogés. (9) The following sections are added after section (9) Les articles qui suivent sont insérés après 11 l’article 11 : “No relocation of contaminants « Interdiction de déplacer des polluants 11.01(1) No person shall relocate contaminants from a 11.01(1) Sauf en conformité avec un permis délivré contaminated site except as authorized by a permit issued sous le régime de la présente partie, il est interdit de under this Part. déplacer des polluants d’un lieu pollué. (2) Subsection (1) does not apply to any contaminants (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux polluants that are the subject of visés : (a) an order under section 136 of the Act that a) soit par une ordonnance rendue en application authorizes the relocation of those contaminants; de l’article 136 de la loi autorisant le déplacement or de ces polluants; (b) measures taken by an environmental b) soit par des mesures prises par un agent de protection officer under section 137 of the Act. protection de l’environnement en application de l’article 137 de la loi. Application for permit Demande de permis 11.02(1) A person may apply for a permit under this 11.02(1) Une personne peut demander un permis sous Part by submitting to the Minister an application in the le régime de la présente partie en présentant une demande form determined by the Minister. au ministre en la forme fixée par le ministre. (2) La demande de permis pour entreprendre la remise (2) An application for a permit in respect of en état en utilisant les normes de remise en état basées sur undertaking restoration using risk-based restoration le risque contient ce qui suit : standards shall include the following information a) le nom, l’adresse de l’entreprise et le numéro de (a) the name, business address and telephone téléphone de l’auteur de la demande; number of the applicant; b) une description des polluants que l’auteur de la (b) a description of each contaminant and its demande prévoit laisser sur place une fois les concentration that the applicant anticipates will travaux de remise en état achevés; be left on site at the completion of the restoration work; c) une description du plan de contrôle que l’auteur de la demande mettra en place pour le (c) a description of the monitoring plan that the lieu; applicant will implement for the site; YUKON REGULATIONS 5 RÈGLEMENTS DU YUKON Sept. 30/14 O.I.C. 2014/150 DÉCRET 2014/150 ENVIRONMENT ACT LOI SUR L’ENVIRONNEMENT d) une description des travaux qui sont estimés (d) a description of any work or undertaking nécessaires pour circonscrire les polluants sur le considered necessary to secure the contamination lieu et protéger la santé humaine et at the site and to protect human health and the l’environnement; environment; e) une déclaration écrite du titulaire de permis en (e) a written statement from the permittee, in the la forme fixée par le ministre précisant que le form determined by the Minister, that states that titulaire de permis : the permittee (i) d’une part, est responsable des coûts (i) is responsible for and will pay any costs raisonnablement supportés par le ministre reasonably incurred by the Minister when lors de l’examen des renseignements qui reviewing the information required to be doivent être présentés en vertu du submitted under subsection 114(6) or 115(1) paragraphe 114(6) ou 115(1) de la loi et les of the Act, and paiera, (ii) assumes all risks and liabilities that may (ii) d’autre part, assume les risques et la be associated with risk-based restoration responsabilité liés aux normes de remise en standards and risk management. état basées sur le risque et la gestion des risques. (3) An application for a permit in respect of the (3) La demande de permis pour le déplacement de relocation of contaminants from a contaminated site shall polluants d’un lieu pollué contient ce qui suit : include the following information a) le nom, l’adresse de l’entreprise et le numéro de (a) the name, business address and telephone téléphone de l’auteur de la demande; number of the applicant; b) une description des polluants que l’auteur de la (b) a description of the contaminants that the demande a l’intention de déplacer, y compris la applicant wishes to relocate, including the concentration de ces polluants; concentration of those contaminants; c) le volume de la matière qui sera déplacée; (c) the volume of material to be relocated; d) une déclaration écrite identifiant le lieu pollué (d) a statement identifying the contaminated site à partir duquel les polluants seront déplacés et le from which the contaminants will be removed lieu de leur destination; and the site to which they will be relocated; and e) un consentement écrit au déplacement des (e) a written consent to the relocation of the polluants donné par les personnes suivantes : contaminants by (i) celles qui possèdent ou occupent le lieu (i) each person who owns or is occupying d’où les polluants seront déplacés, the land from which the contaminants will be removed, and (ii) celles qui possèdent ou occupent le lieu où les polluants seront déplacés. (ii) each person who owns or is occupying the land to which the contaminants will be relocated. Requirement for technical review Nécessité d’un examen technique 11.03(1) Upon receipt of an application for a permit 11.03(1) À la réception d’une demande de permis, le under this Part, the Minister shall determine whether a ministre détermine si un examen technique est nécessaire. YUKON REGULATIONS 6 RÈGLEMENTS DU YUKON Sept. 30/14 O.I.C. 2014/150 DÉCRET 2014/150 ENVIRONMENT ACT LOI SUR L’ENVIRONNEMENT technical review is required. (2) If a technical review is required, the Minister shall (2) Si un examen technique est nécessaire, le ministre provide to the applicant, as soon as practicable, a written fournit à l’auteur de la demande, dès que possible, un avis notice that states écrit faisant état de ce qui suit : (a) a technical review is required before the a) un examen technique est nécessaire avant que Minister can further consider the application; le ministre poursuive l’examen de la demande; (b) the applicant is responsible for paying the cost b) il incombe à l’auteur de la demande de payer of the technical review; les coûts de l’examen technique; (c) the cost of the technical review; and c) les coûts de l’examen technique; (d) the timeline for completion of the technical d) le délai pour compléter l’examen technique. review. (3) A written notice is considered to be received by the (3) Un avis écrit est considéré avoir été reçu par applicant on the seventh day after the day on which the l’auteur de la demande le septième jour suivant son envoi Minister sends it. par le ministre. Payment for technical review Paiement du coût d’un examen technique 11.04(1) Upon making a determination that a 11.04(1) Lorsqu’il détermine qu’un examen technique technical review is required, the Minister shall suspend est nécessaire, le ministre suspend l’examen de la demande consideration of the application until the applicant has jusqu’à ce que l’auteur de la demande lui verse le coût de paid to the Minister the cost of the technical review. l’examen technique. (2) If the applicant has not paid the cost of the (2) Si l’auteur de la demande n’a pas payé les coûts de technical review within 60 days of the date of receiving the l’examen technique dans les 60 jours suivant la réception written notice, as determined in accordance with de l’avis écrit, établie en conformité avec le paragraphe subsection 11.03(3), the application 11.03(3), la demande : (a) is considered to be abandoned; and a) d’une part, est considérée abandonnée; (b) shall not be further considered by the b) d’autre part, ne fait plus l’objet d’un examen Minister. par le ministre. (3) If an application is considered to be abandoned, (3) Si une demande est considérée abandonnée, le the Minister may destroy the application and any technical ministre peut la détruire avec les renseignements information related to it. techniques qui y sont liés. (4) The Minister may refund the payment for a (4) Le ministre peut rembourser le paiement pour un technical review to the applicant only if, before the examen technique à l’auteur de la demande que si, avant Minister enters into a contract for services with an external que ne soit conclu un contrat de services entre le ministre reviewer in respect of that technical review, the applicant et un évaluateur externe relativement à cet examen provides the Minister with written notice that they wish to technique, l’auteur de la demande fournit un avis écrit au withdraw their application from consideration. ministre de son intention de retirer sa demande pour examen. Roster of external reviewers Registre des évaluateurs externes 11.05(1) The Minister may establish a roster that 11.05(1) Le ministre peut constituer une liste YUKON REGULATIONS 7 RÈGLEMENTS DU YUKON Sept. 30/14 O.I.C. 2014/150 DÉCRET 2014/150 ENVIRONMENT ACT LOI SUR L’ENVIRONNEMENT contains the names of persons who are qualified to contenant les noms des personnes compétentes pour conduct a technical review. effectuer un examen technique. (2) The Minister may, at any time, add to or remove (2) Le ministre peut en tout temps ajouter ou from the roster a person’s name. supprimer le nom d’une personne sur la liste. Conduct of technical review Conduite d’un examen technique 11.06(1) Upon entering into a contract for services 11.06(1) Dès la conclusion d’un contrat de services with the Minister, an external reviewer shall conduct a avec le ministre, un évaluateur externe procède à un technical review. examen technique. (2) At the conclusion of a technical review, the (2) À la conclusion de l’examen technique, external reviewer shall provide a written report to the l’évaluateur externe remet un rapport écrit au ministre Minister that contains contenant ce qui suit : (a) the external reviewer’s opinion of the quality, a) l’avis de l’évaluateur externe quant à la qualité, accuracy and appropriateness of the technical la justesse et la pertinence des renseignements information; and techniques; (b) any recommendations that, in the external b) les recommandations qui, selon l’évaluateur reviewer’s opinion, would improve or correct the externe, permettraient d’améliorer ou d’apporter quality, accuracy or appropriateness of the des correctifs à la qualité, la justesse et la technical information. pertinence des renseignements techniques. (3) The Minister may use or rely upon any (3) Le ministre peut utiliser les renseignements information contained in a written report for the purposes contenus dans un rapport écrit ou s’appuyer sur ceux-ci : of a) soit pour déterminer s’il délivre ou modifie le (a) deciding whether or not to issue or amend a permis visé par le rapport écrit; permit to which the written report relates; or b) soit pour fixer les modalités appropriées (b) determining the appropriate terms and applicables au permis visé par le rapport écrit. conditions to be included in a permit to which the written report relates. (4) A report that is provided to the Minister under (4) Un rapport écrit présenté au ministre en subsection (2) is the property of the Minister. application du paragraphe (2) est la propriété du ministre. Issuance of permit Délivrance de permis 11.07(1) After consideration of an application for a 11.07(1) Après avoir examiné une demande de permis, permit under this Part, the Minister may le ministre peut : (a) issue or renew a permit subject to any terms or a) soit délivrer ou renouveler un permis et conditions that the Minister considers l’assujettir aux modalités qu’il estime indiquées; appropriate; or b) soit refuser de délivrer ou renouveler le permis. (b) refuse to issue or renew a permit. (2) A permit issued under this Part that authorizes the (2) Le permis délivré sous le régime de la présente undertaking of restoration using risk-based restoration partie autorisant que soit entreprise la remise en état en standards shall include the following conditions utilisant les normes basées sur le risque prévoit : YUKON REGULATIONS 8 RÈGLEMENTS DU YUKON Sept. 30/14 O.I.C. 2014/150 DÉCRET 2014/150 ENVIRONMENT ACT LOI SUR L’ENVIRONNEMENT (a) the permit shall remain in effect until the a) que le permis demeure en vigueur jusqu’à ce contaminated site is considered, in accordance que le lieu pollué soit considéré suffisamment with section 6, to have been satisfactorily remis en état en conformité avec l’article 6; restored; b) qu’il est interdit au titulaire de permis de (b) the permittee shall not take or allow to be prendre ou de permettre que soient prises des taken any action that would invalidate the risk mesures qui invalideraient l’évaluation des assessment for the contaminated site or risques pour le lieu pollué ou augmenteraient potentially increase exposure of human and potentiellement l’exposition des récepteurs ecological receptors to contamination at the humains et écologiques à la pollution du lieu contaminated site, including by taking such pollué en posant, notamment en prenant des action that mesures qui : (i) disturbs the soil at the contaminated site, (i) soit perturbent le sol sur le lieu pollué, or (ii) soit modifient l’utilisation du lieu pollué; (ii) changes the use of the contaminated site; c) que le titulaire de permis doit fournir les (c) the permittee shall provide to the Minister documents suivants au ministre : (i) on an annual basis, a written report (i) sur une base annuelle, un rapport écrit detailing the results of the monitoring contenant les résultats détaillés de la undertaken in accordance with a monitoring surveillance effectuée en conformité avec un plan, and plan de surveillance, (ii) written notice, as soon as practicable, of (ii) dès que possible, un avis écrit de tout any significant change of circumstance changement important de circonstances involving the use and management of the impliquant l’utilisation et la gestion du lieu contaminated site including a change of pollué, y compris un changement de ownership of the site or any smaller parcel of propriétaire du lieu ou d’une plus petite the site. parcelle de celui-ci. (3) A permit issued under this Part that authorizes the (3) Un permis délivré sous le régime de la présente relocation of contaminants from a contaminated site may partie autorisant le déplacement de polluants d’un lieu be issued or renewed for a period of up to one year.” pollué peut être délivré ou renouvelé pour une période maximale d’un an. » (10) In subsection 12(2), the expression “3” is (10) Le paragraphe 12(2) est modifié en remplaçant replaced with the expression “10”. « trois» par « 10». (11) Subsection 12(4) is repealed. (11) Le paragraphe 12(4) est abrogé (12) Section 13 is repealed. (12) L’article 13 est abrogé. (13) The following subsection is added after (13) L’article 18 est modifié par insertion du subsection 18(2) paragraphe qui suit : “(2.01) Sections 11.03 to 11.06 apply to an application « (2.01) Les articles 11.03 à 11.06 s’appliquent à une submitted under subsection (2).” demande présentée en application du paragraphe (2). » (14) In subsection 18(4), the expression “three” is (14) Le paragraphe 18(4) est modifié en remplaçant replaced with the expression “10”. « trois» par « 10». YUKON REGULATIONS 9 RÈGLEMENTS DU YUKON Sept. 30/14 O.I.C. 2014/150 DÉCRET 2014/150 ENVIRONMENT ACT LOI SUR L’ENVIRONNEMENT (15) Subsection 18(6) is repealed. (15) Le paragraphe 18(6) est abrogé. (16) Section 24 and Schedule 4 are repealed. (16) L’article 24 et l’annexe 4 sont abrogés. Designated Materials Regulation Règlement sur les matériaux désignés 3(1) This section amends the Designated Materials 3(1) Le présent article modifie le Règlement sur les Regulation. matériaux désignés. (2) In section 1, the following definitions are added (2) L’article 1 est modifié par insertion, selon in alphabetical order l’ordre alphabétique, des définitions suivantes : “‘external reviewer’ means a person who is named on « “évaluateur externe” Personne inscrite sur la liste the roster established under section 9.03; « évaluateur constituée en application de l’article 9.03. “external externe » reviewer” ‘technical information’ includes any data, plans, “examen technique” Analyse des renseignements assumptions, conclusions and other information techniques effectuée par un évaluateur externe. submitted in support of an application for a permit; “technical review” «renseignements techniques » “renseignements techniques” S’entend notamment ‘technical review’ means an analysis of technical des données, des plans, des hypothèses, des information conducted by an external reviewer; conclusions et des autres renseignements présentés à «examen technique »”. l’appui d’une demande de permis. “technical information” ». (3) Section 9 is replaced with the following (3) L’article 9 est remplacé par ce qui suit : “Application for permit « Demande de permis 9(1) A person may apply for a permit under this 9(1) Une personne peut demander un permis sous le regulation by submitting to the Minister an application in régime du présent règlement en présentant une demande the form determined by the Minister. au ministre en la forme fixée par le ministre. (2) An application shall include the following (2) La demande contient ce qui suit : information a) le nom, l’adresse de l’entreprise et le numéro de (a) the name, business address and telephone téléphone de l’auteur de la demande; number of the applicant; and b) une description des matériaux désignés qui (b) a description of the designated material that seront : will be (i) fournis ou utilisés par l’auteur de la (i) supplied or used by the applicant, or demande, (ii) in the case of an application to operate a (ii) acceptés par l’exploitant, dans le cas depot, accepted by the operator. d’une demande d’exploitation d’un dépôt. Requirement for technical review Nécessité d’un examen technique 9.01(1) Upon receipt of an application for a permit, 9.01(1) À la réception d’une demande de permis, le the Minister shall determine whether a technical review is ministre détermine si un examen technique est nécessaire. YUKON REGULATIONS 10 RÈGLEMENTS DU YUKON Sept. 30/14 O.I.C. 2014/150 DÉCRET 2014/150 ENVIRONMENT ACT LOI SUR L’ENVIRONNEMENT required. (2) If a technical review is required, the Minister shall (2) Si un examen technique est nécessaire, le ministre provide to the applicant, as soon as practicable, a written fournit à l’auteur de la demande, dès que possible, un avis notice that states écrit faisant état de ce qui suit : (a) a technical review is required before the a) un examen technique est nécessaire avant que Minister can further consider the application; le ministre ne poursuive l’examen de la demande; (b) the applicant is responsible for paying the cost b) il incombe à l’auteur de la demande de payer of the technical review; les coûts de l’examen technique; (c) the cost of the technical review; and c) les coûts de l’examen technique; (d) the timeline for completion of the technical d) le délai pour compléter l’examen technique. review. (3) A written notice is considered to be received by the (3) Un avis écrit est considéré avoir été reçu par applicant on the seventh day after the day on which the l’auteur de la demande le septième jour suivant son envoi Minister sends it. par le ministre. Payment for technical review Paiement du coût d’un examen technique 9.02(1) Upon making a determination that a technical 9.02(1) Lorsqu’il détermine qu’un examen technique review is required, the Minister shall suspend consideration est nécessaire, le ministre suspend l’examen de la demande of the application until the applicant has paid to the jusqu’à ce que l’auteur de la demande lui verse le coût de Minister the cost of the technical review. l’examen technique. (2) If the applicant has not paid the cost of the (2) Si l’auteur de la demande n’a pas payé les coûts de technical review within 60 days of the date of receiving the l’examen technique dans les 60 jours suivant la réception written notice, as determined in accordance with de l’avis écrit, établie en conformité avec le paragraphe subsection 9.01(3), the application 9.01(3), la demande : (a) is considered to be abandoned; and a) d’une part, est considérée abandonnée; (b) shall not be further considered by the b) d’autre part, ne fait plus l’objet d’un examen Minister. par le ministre. (3) If an application is considered to be abandoned, (3) Si une demande est considérée abandonnée, le the Minister may destroy the application and any technical ministre peut la détruire avec les renseignements information related to it. techniques qui y sont liés. (4) The Minister may refund the payment for a (4) Le ministre peut rembourser le paiement pour un technical review to the applicant only if, before the examen technique à l’auteur de la demande que si, avant Minister enters into a contract for services with an external que ne soit conclu un contrat de services entre le ministre reviewer in respect of that technical review, the applicant et un évaluateur externe relativement à cet examen provides the Minister with written notice that they wish to technique, l’auteur de la demande fournit un avis écrit au withdraw their application from consideration. ministre de son intention de retirer sa demande pour examen. Roster of external reviewers Registre des évaluateurs externes 9.03(1) The Minister may establish a roster that 9.03(1) Le ministre peut constituer une liste contenant YUKON REGULATIONS 11 RÈGLEMENTS DU YUKON Sept. 30/14 O.I.C. 2014/150 DÉCRET 2014/150 ENVIRONMENT ACT LOI SUR L’ENVIRONNEMENT contains the names of persons who are qualified to les noms des personnes compétentes pour effectuer un conduct a technical review. examen technique. (2) The Minister may, at any time, add to or remove (2) Le ministre peut en tout temps ajouter ou from the roster a person’s name. supprimer le nom d’une personne sur la liste. Conduct of technical review Conduite d’un examen technique 9.04(1) Upon entering into a contract for services with 9.04(1) Dès la conclusion d’un contrat de services avec the Minister, an external reviewer shall conduct a technical le ministre, un évaluateur externe procède à un examen review. technique. (2) At the conclusion of a technical review, the (2) À la conclusion de l’examen technique, external reviewer shall provide a written report to the l’évaluateur externe remet un rapport écrit au ministre Minister that contains contenant ce qui suit : (a) the external reviewer’s opinion of the quality, a) l’avis de l’évaluateur externe quant à la qualité, accuracy and appropriateness of the technical la justesse et la pertinence des renseignements information; and techniques; (b) any recommendations that, in the external b) les recommandations qui, selon l’évaluateur reviewer’s opinion, would improve or correct the externe, permettraient d’améliorer ou d’apporter quality, accuracy or appropriateness of the des correctifs à la qualité, la justesse et la technical information. pertinence des renseignements techniques. (3) The Minister may use or rely upon any (3) Le ministre peut utiliser les renseignements information contained in a written report for the purposes contenus dans un rapport écrit ou s’appuyer sur ceux-ci : of a) soit pour déterminer s’il délivre ou modifie le (a) deciding whether or not to issue or amend a permis visé par le rapport écrit; permit to which the written report relates; or b) soit pour fixer les modalités appropriées (b) determining the appropriate terms and applicables au permis visé par le rapport écrit. conditions to be included in a permit to which the written report relates. (4) A written report that is provided to the Minister (4) Un rapport écrit présenté au ministre en under subsection (2) is the property of the Minister. application du paragraphe (2) est la propriété du ministre. Issuance of permit Délivrance de permis 9.05(1) After consideration of an application for a 9.05(1) Après avoir examiné une demande de permis, permit, the Minister may le ministre peut : (a) issue or renew a permit subject to any terms or a) soit délivrer ou renouveler un permis et conditions that the Minister considers l’assujettir aux modalités qu’il estime indiquées; appropriate; or b) soit refuser de délivrer ou renouveler le permis. (b) refuse to issue or renew a permit. (2) A permit may be issued or renewed for a period of (2) Un permis peut être délivré ou renouvelé pour une up to 10 years. période maximale de 10 ans. YUKON REGULATIONS 12 RÈGLEMENTS DU YUKON Sept. 30/14 O.I.C. 2014/150 DÉCRET 2014/150 ENVIRONMENT ACT LOI SUR L’ENVIRONNEMENT (3) A permit issued under this section shall include a (3) Un permis délivré sous le régime du présent article condition that the permittee shall provide written notice to contient la condition que le titulaire de permis avise par the Minister as soon as practicable of any significant écrit le ministre dès que possible de tout changement change of circumstance related to the permitted activity important des circonstances relatives à l’activité visée par le including a change in ownership of a business that is permis, notamment un changement de propriétaire de undertaking the permitted activity.” l’entreprise qui se livre l’activité. » Ozone Depleting Substances and Other Règlement sur les substances appauvrissant la Halocarbons Regulation couche d’ozone et autres halocarbures 4(1) This section amends the Ozone Depleting 4(1) Le présent article modifie le Règlement sur les Substances and Other Halocarbons Regulation. substances appauvrissant la couche d’ozone et autres halocarbures. (2) In section 1 (2) L’article 1 est modifié : (a) the following definitions are added in a) par insertion, selon l’ordre alphabétique, de alphabetical order la définition qui suit : “‘external reviewer’ means a person who is named on « “évaluateur externe” Personne inscrite sur la liste the roster established under section 6.03; « évaluateur constituée en application de l’article 6.03. “external externe » reviewer” ‘technical information’ includes any data, plans, “examen technique » Analyse des renseignements assumptions, conclusions and other information techniques effectuée par un évaluateur externe. submitted in support of an application for a permit; “technical review” «renseignements techniques » “renseignements techniques” S’entend notamment ‘technical review’ means an analysis of technical des données, des plans, des hypothèses, des information conducted by an external reviewer. conclusions et des autres renseignements présentés à «examen technique »”; and l’appui d’une demande de permis. “technical information” »; (b) the definition of “registered person” is replaced with the following b) par abrogation de la définition « personne agréée » et son remplacement par ce qui suit : “‘registered person’ means a person to whom a permit has been issued under section 6; « personne « “personne agréée” Personne à qui un permis a été agréée»”. délivré en vertu de l’article 6. “registered person” ». (3) Section 6 is replaced with the following (3) L’article 6 est remplacé par ce qui suit : “Application for permit « Demande de permis 6 A person may apply for a permit under this 6 Une personne peut demander un permis sous le regulation by submitting to the Minister an application in régime de la présente partie en présentant une demande au the form determined by the Minister. ministre en la forme fixée par le ministre. Requirement for technical review Nécessité d’un examen technique 6.01(1) Upon receipt of an application for a permit, 6.01(1) À la réception d’une demande de permis, le the Minister shall determine whether a technical review is ministre détermine si un examen technique est nécessaire. required. YUKON REGULATIONS 13 RÈGLEMENTS DU YUKON Sept. 30/14 O.I.C. 2014/150 DÉCRET 2014/150 ENVIRONMENT ACT LOI SUR L’ENVIRONNEMENT (2) If a technical review is required, the Minister shall (2) Si un examen technique est nécessaire, le ministre provide to the applicant, as soon as practicable, a written fournit à l’auteur de la demande, dès que possible, un avis notice that states écrit faisant état de ce qui suit : (a) a technical review is required before the a) un examen technique est nécessaire avant que Minister can further consider the application; le ministre ne poursuive l’examen de la demande; (b) the applicant is responsible for paying the cost b) il incombe à l’auteur de la demande de payer of the technical review; les coûts de l’examen technique; (c) the cost of the technical review; and c) les coûts de l’examen technique; (d) the timeline for completion of the technical d) le délai pour compléter l’examen technique. review. (3) A written notice is considered to be received by the (3) Un avis écrit est considéré avoir été reçu par applicant on the seventh day after the day on which the l’auteur de la demande le septième jour suivant son envoi Minister sends it. par le ministre. Payment for technical review Paiement du coût d’un examen technique 6.02(1) Upon making a determination that a technical 6.02(1) Lorsqu’il détermine qu’un examen technique review is required, the Minister shall suspend consideration est nécessaire, le ministre suspend l’examen de la demande of the application until the applicant has paid to the jusqu’à ce que l’auteur de la demande lui verse le coût de Minister the cost of the technical review. l’examen technique. (2) If the applicant has not paid the cost of the (2) Si l’auteur de la demande n’a pas payé les coûts de technical review within 60 days of the date of receiving the l’examen technique dans les 60 jours suivant la réception written notice, as determined in accordance with de l’avis écrit, établie en conformité avec le paragraphe subsection 6.01(3), the application 6.01(3), la demande : (a) is considered to be abandoned; and a) d’une part, est considérée abandonnée; (b) shall not be further considered by the b) d’autre part, ne fait plus l’objet d’un examen Minister. par le ministre. (3) If an application is considered to be abandoned, (3) Si une demande est considérée abandonnée, le the Minister may destroy the application and any technical ministre peut la détruire avec les renseignements information related to it. techniques qui y sont liés. (4) The Minister may refund the payment for a (4) Le ministre peut rembourser le paiement pour un technical review to the applicant only if, before the examen technique à l’auteur de la demande que si, avant Minister enters into a contract for services with an external que ne soit conclu un contrat de services entre le ministre reviewer in respect of that technical review, the applicant et un évaluateur externe relativement à cet examen provides the Minister with written notice that they wish to technique, l’auteur de la demande fournit un avis écrit au withdraw their application from consideration. ministre de son intention de retirer sa demande pour examen. Roster of external reviewers Registre des évaluateurs externes 6.03(1) The Minister may establish a roster that 6.03(1) Le ministre peut constituer une liste contenant contains the names of persons who are qualified to les noms des personnes compétentes pour effectuer un conduct a technical review. examen technique. YUKON REGULATIONS 14 RÈGLEMENTS DU YUKON Sept. 30/14 O.I.C. 2014/150 DÉCRET 2014/150 ENVIRONMENT ACT LOI SUR L’ENVIRONNEMENT (2) The Minister may, at any time, add to or remove (2) Le ministre peut en tout temps ajouter ou from the roster a person’s name. supprimer le nom d’une personne sur la liste. Conduct of technical review Conduite d’un examen technique 6.04(1) Upon entering into a contract for services with 6.04(1) Dès la conclusion d’un contrat de services avec the Minister, an external reviewer shall conduct a technical le ministre, un évaluateur externe procède à un examen review. technique. (2) At the conclusion of a technical review, the (2) À la conclusion de l’examen technique, external reviewer shall provide a written report to the l’évaluateur externe remet un rapport écrit au ministre Minister that contains contenant ce qui suit : (a) the external reviewer’s opinion of the quality, a) l’avis de l’évaluateur externe quant à la qualité, accuracy and appropriateness of the technical la justesse et la pertinence des renseignements information; and techniques; (b) any recommendations that, in the external b) les recommandations qui, selon l’évaluateur reviewer’s opinion, would improve or correct the externe, permettraient d’améliorer ou d’apporter quality, accuracy or appropriateness of the des correctifs à la qualité, la justesse et la technical information. pertinence des renseignements techniques. (3) The Minister may use or rely upon any (3) Le ministre peut utiliser les renseignements information contained in a written report for the purposes contenus dans un rapport écrit ou s’appuyer sur ceux-ci : of a) soit pour déterminer s’il délivre ou modifie le (a) deciding whether or not to issue or amend a permis visé par le rapport écrit; permit to which the written report relates; or b) soit pour fixer les modalités appropriées (b) determining the appropriate terms and applicables au permis visé par le rapport écrit. conditions to be included in a permit to which the written report relates. (4) A written report that is provided to the Minister (4) Un rapport écrit présenté au ministre en under subsection (2) is the property of the Minister. application du paragraphe (2) est la propriété du ministre. Issuance of permit Délivrance de permis 6.05(1) After consideration of an application for a 6.05(1) Après avoir examiné une demande de permis, permit, the Minister may le ministre peut : (a) issue or renew a permit subject to any terms or a) soit délivrer ou renouveler un permis et conditions that the Minister considers l’assujettir aux modalités qu’il estime indiquées; appropriate; or b) soit refuser de délivrer ou renouveler le permis. (b) refuse to issue or renew a permit. (2) A permit may be issued for a period of up to 10 (2) Un permis peut être délivré ou renouvelé pour une years. période maximale de 10 ans. Registered persons Personnes agréées YUKON REGULATIONS 15 RÈGLEMENTS DU YUKON Sept. 30/14 O.I.C. 2014/150 DÉCRET 2014/150 ENVIRONMENT ACT LOI SUR L’ENVIRONNEMENT 6.06(1) A registered person shall 6.06(1) Une personne agréée doit, à la fois : (a) when undertaking an activity to which the a) être en possession de son permis lorsqu’elle permit applies, have their permit in their entreprend une activité à laquelle s’applique le possession; and permis; (b) produce their permit for inspection upon the b) présenter son permis à des fins de vérification à request of an environmental protection officer. la demande d’un agent de protection de l’environnement. Délivrance de permis non assimilée à une reconnaissance No proof of registered person’s qualifications professionnelle 6.07 The issuance of a permit under section 6.05 is 6.07 La délivrance d’un permis en application de proof only that the registered person is authorized to l’article 6.05 ne constitue une preuve que du fait que la handle ozone depleting substances and other halocarbons personne agréée est autorisée à manipuler des substances as provided for in this regulation and is not evidence of appauvrissant la couche d’ozone et d’autres halocarbures de certification or any other qualification related to the la façon prévue au présent règlement et ne constitue handling or service of air conditioning equipment, aucunement une preuve de reconnaissance professionnelle including motor vehicle air conditioners, or refrigeration ou d’une autre compétence en matière de manipulation ou equipment.” d’entretien d’équipement de climatisation, y compris les climatiseurs de véhicules automobiles ou l’équipement de réfrigération. » Pesticides Regulations Règlement sur les pesticides 5(1) This section amends the Pesticides Regulations. 5(1) Le présent article modifie le Règlement sur les pesticides. (2) In section 1, the following definitions are added (2) L’article 1 est modifié par insertion, selon in alphabetical order l’ordre alphabétique, des définitions suivantes :

“‘external reviewer’ means a person who is « “évaluateur externe” Personne inscrite sur la liste named on the roster established under section constituée en application de l’article 14.03. “external 14.03; « évaluateur externe » reviewer” ‘technical information’ includes any data, plans, “examen technique” Analyse des renseignements assumptions, conclusions and other information techniques effectuée par un évaluateur externe. submitted in support of an application for a “technical review” permit; « renseignements techniques» “renseignements techniques” S’entend notamment ‘technical review’ means an analysis of technical des données, des plans, des hypothèses, des information conducted by an external reviewer. conclusions et des autres renseignements présentés à «examen technique »”. l’appui d’une demande de permis. “technical information” ». (3) The following sections are added after section (3) Les articles qui suivent sont insérés après 14 l’article 14 : “Requirement for technical review « Nécessité d’un examen technique 14.01(1) Upon receipt of an application for a permit, 14.01(1) À la réception d’une demande de permis, le the Minister shall determine whether a technical review is ministre détermine si un examen technique est nécessaire. YUKON REGULATIONS 16 RÈGLEMENTS DU YUKON Sept. 30/14 O.I.C. 2014/150 DÉCRET 2014/150 ENVIRONMENT ACT LOI SUR L’ENVIRONNEMENT required. (2) If a technical review is required, the Minister shall (2) Si un examen technique est nécessaire, le ministre provide to the applicant, as soon as practicable, a written fournit à l’auteur de la demande, dès que possible, un avis notice that states écrit faisant état de ce qui suit : (a) a technical review is required before the a) un examen technique est nécessaire avant que Minister can further consider the application; le ministre ne poursuive l’examen de la demande; (b) the applicant is responsible for paying the cost b) il incombe à l’auteur de la demande de payer of the technical review; les coûts de l’examen technique; (c) the cost of the technical review; and c) les coûts de l’examen technique; (d) the timeline for completion of the technical d) le délai pour compléter l’examen technique. review. (3) A written notice is considered to be received by the (3) Un avis écrit est considéré avoir été reçu par applicant on the seventh day after the day on which the l’auteur de la demande le septième jour suivant son envoi Minister sends it. par le ministre. Payment for technical review Paiement du coût d’un examen technique 14.02(1) Upon making a determination that a 14.02(1) Lorsqu’il détermine qu’un examen technique technical review is required, the Minister shall suspend est nécessaire, le ministre suspend l’examen de la demande consideration of the application until the applicant has jusqu’à ce que l’auteur de la demande lui verse le coût de paid to the Minister the cost of the technical review. l’examen technique. (2) If the applicant has not paid the cost of the (2) Si l’auteur de la demande n’a pas payé les coûts de technical review within 60 days of the date of receiving the l’examen technique dans les 60 jours suivant la réception written notice, as determined in accordance with de l’avis écrit, établie en conformité avec le paragraphe subsection 14.01(3), the application 14.01(3), la demande : (a) is considered to be abandoned; and a) d’une part, est considérée abandonnée; (b) shall not be further considered by the b) d’autre part, ne fait plus l’objet d’un examen Minister. par le ministre. (3) If an application is considered to be abandoned, (3) Si une demande est considérée abandonnée, le the Minister may destroy the application and any technical ministre peut la détruire avec les renseignements information related to it. techniques qui y sont liés. (4) The Minister may refund the payment for a (4) Le ministre peut rembourser le paiement pour un technical review to the applicant only if, before the examen technique à l’auteur de la demande que si, avant Minister enters into a contract for services with an external que ne soit conclu un contrat de services entre le ministre reviewer in respect of that technical review, the applicant et un évaluateur externe relativement à cet examen provides the Minister with written notice that they wish to technique, l’auteur de la demande fournit un avis écrit au withdraw their application from consideration. ministre de son intention de retirer sa demande pour examen. Roster of external reviewers Registre des évaluateurs externes 14.03(1) The Minister may establish a roster that 14.03(1) Le ministre peut constituer une liste YUKON REGULATIONS 17 RÈGLEMENTS DU YUKON Sept. 30/14 O.I.C. 2014/150 DÉCRET 2014/150 ENVIRONMENT ACT LOI SUR L’ENVIRONNEMENT contains the names of persons who are qualified to contenant les noms des personnes compétentes pour conduct a technical review. effectuer un examen technique. (2) The Minister may, at any time, add to or remove (2) Le ministre peut en tout temps ajouter ou from the roster a person’s name. supprimer le nom d’une personne sur la liste. Conduct of technical review Conduite d’un examen technique 14.04(1) Upon entering into a contract for services 14.04(1) Dès la conclusion d’un contrat de services with the Minister, an external reviewer shall conduct a avec le ministre, un évaluateur externe procède à un technical review. examen technique. (2) At the conclusion of a technical review, the (2) À la conclusion de l’examen technique, external reviewer shall provide a written report to the l’évaluateur externe remet un rapport écrit au ministre Minister that contains contenant ce qui suit : (a) the external reviewer’s opinion of the quality, a) l’avis de l’évaluateur externe quant à la qualité, accuracy and appropriateness of the technical la justesse et la pertinence des renseignements information; and techniques; (b) any recommendations that, in the external b) les recommandations qui, selon l’évaluateur reviewer’s opinion, would improve or correct the externe, permettraient d’améliorer ou d’apporter quality, accuracy or appropriateness of the des correctifs à la qualité, la justesse et la technical information. pertinence des renseignements techniques. (3) The Minister may use or rely upon any (3) Le ministre peut utiliser les renseignements information contained in a written report for the purposes contenus dans un rapport écrit ou s’appuyer sur ceux-ci : of a) soit pour déterminer s’il délivre ou modifie le (a) deciding whether or not to issue or amend a permis visé par le rapport écrit; permit to which the written report relates; or b) soit pour fixer les modalités appropriées (b) determining the appropriate terms and applicables au permis visé par le rapport écrit. conditions to be included in a permit to which the written report relates. (4) A written report that is provided to the Minister (4) Un rapport écrit présenté au ministre en under subsection (2) is the property of the Minister.” application du paragraphe (2) est la propriété du ministre. » (4) The following subsection is added after (4) L’article 16 est modifié par insertion du subsection 16(1) paragraphe suivant : “(1.01) Sections 14.01 to 14.04 apply to an application « (1.01) Les articles 14.01 à 14.04 s’appliquent à une under subsection (1).” demande présentée en application du paragraphe (1). » (5) Section 18 is renumbered subsection 18(1). (5) L’article 18 devient le paragraphe 18(1). (6) The following subsection is added after (6) L’article 18 est modifié par adjonction du subsection 18(1) paragraphe suivant : “(2) Sections 14.01 to 14.04 apply to an application « (2) Les articles 14.01 à 14.04 s’appliquent à une submitted under subsection (1).” demande présentée en application du paragraphe (1). » YUKON REGULATIONS 18 RÈGLEMENTS DU YUKON Sept. 30/14 O.I.C. 2014/150 DÉCRET 2014/150 ENVIRONMENT ACT LOI SUR L’ENVIRONNEMENT (7) The following subsection is added after (7) L’article 20 est modifié par insertion du subsection 20(1) paragraphe suivant : “(1.01) Sections 14.01 to 14.04 apply to an application « (1.01) Les articles 14.01 à 14.04 s’appliquent à une under subsection (1).” demande présentée en application du paragraphe (1). » (8) Section 24 is renumbered subsection 24(1). (8) L’article 24 devient le paragraphe 24(1). (9) The following section is added after subsection (9) L’article 24 est modifié par adjonction du 24(1) paragraphe suivant : “(2) Sections 14.01 to 14.04 apply to an application « (2) Les articles 14.01 à 14.04 s’appliquent à une submitted under subsection (1).” demande présentée en application du paragraphe (1). » (10) The following subsection is added immediately (10) L’article 26 est modifié par insertion du after subsection 26(1) paragraphe suivant : “(1.01) Sections 14.01 to 14.04 apply to an application « (1.01) Les articles 14.01 à 14.04 s’appliquent à une under subsection (1).” demande présentée en application du paragraphe (1). » (11) The expression “3” is replaced with the (11) L’expression « 3» est remplacée par « 10» dans expression “10” in the following les paragraphes suivants : (a) subsection 15(3); a) le paragraphe 15(3); (b) subsection 16(3); b) le paragraphe 16(3); (c) subsection 20(3); and c) le paragraphe 20(3); (d) subsection 26(3). d) le paragraphe 26(3). (12) The expression “three” is replaced with the (12) L’expression « 3» est remplacée par « 10» dans expression “10” in the following les paragraphes suivants : (a) subsection 19(4); and a) le paragraphe 19(4); (b) subsection 25(4). b) le paragraphe 25(4). (13) Section 42 and Schedule 6 are repealed. (13) L’article 42 et l’annexe 6 sont abrogés. Solid Waste Regulations Règlement sur les déchets solides 6(1) This section amends the Solid Waste 6(1) Le présent article modifie le Règlement sur les Regulations. déchets solides. (2) In section 1, the following definitions are added (2) L’article 1 est modifié par insertion, selon in alphabetical order l’ordre alphabétique, des définitions suivantes : “‘external reviewer’ means a person who is named on « “évaluateur externe” Personne inscrite sur la liste the roster established under section 9.03; « évaluateur constituée en application de l’article 9.03. “external externe» reviewer” ‘technical information’ includes any data, plans, “examen technique” Analyse des renseignements YUKON REGULATIONS 19 RÈGLEMENTS DU YUKON Sept. 30/14 O.I.C. 2014/150 DÉCRET 2014/150 ENVIRONMENT ACT LOI SUR L’ENVIRONNEMENT assumptions, conclusions and other information techniques effectuée par un évaluateur externe. submitted in support of an application for a permit; “technical review” «renseignements techniques » “renseignements techniques” S’entend notamment ‘technical review’ means an analysis of technical des données, des plans, des hypothèses, des information conducted by an external reviewer; conclusions et des autres renseignements présentés à «examen technique »”. l’appui d’une demande de permis. “technical information” ». (3) In subsection 8(2), the expression “3” is replaced (3) Le paragraphe 8(2) est modifié en remplaçant with the expression “10”. l’expression « trois» par « 10». (4) The following sections are added after section 9 (4) Les articles qui suivent sont insérés après l’article 9 : “Requirement for technical review « Nécessité d’un examen technique 9.01(1) Upon receipt of an application for a permit, 9.01(1) À la réception d’une demande de permis, le the Minister shall determine whether a technical review is ministre détermine si un examen technique est nécessaire. required. (2) If a technical review is required, the Minister shall (2) Si un examen technique est nécessaire, le ministre provide to the applicant, as soon as practicable, a written fournit à l’auteur de la demande, dès que possible, un avis notice that states écrit faisant état de ce qui suit : (a) a technical review is required before the a) un examen technique est nécessaire avant que Minister can further consider the application; le ministre ne poursuive l’examen de la demande; (b) the applicant is responsible for paying the cost b) il incombe à l’auteur de la demande de payer of the technical review; les coûts de l’examen technique; (c) the cost of the technical review; and c) les coûts de l’examen technique; (d) the timeline for completion of the technical d) le délai pour compléter l’examen technique. review. (3) A written notice is considered to be received by the (3) Un avis écrit est considéré avoir été reçu par applicant on the seventh day after the day on which the l’auteur de la demande le septième jour suivant son envoi Minister sends it. par le ministre. Payment for technical review Paiement du coût d’un examen technique 9.02(1) Upon making a determination that a technical 9.02(1) Lorsqu’il détermine qu’un examen technique review is required, the Minister shall suspend consideration est nécessaire, le ministre suspend l’examen de la demande of the application until the applicant has paid to the jusqu’à ce que l’auteur de la demande lui verse le coût de Minister the cost of the technical review. l’examen technique. (2) If the applicant has not paid the cost of the (2) Si l’auteur de la demande n’a pas payé les coûts de technical review within 60 days of the date of receiving the l’examen technique dans les 60 jours suivant la réception written notice, as determined in accordance with de l’avis écrit, établie en conformité avec le paragraphe subsection 9.01(3), the application 9.01(3), la demande : (a) is considered to be abandoned; and a) d’une part, est considérée abandonnée; YUKON REGULATIONS 20 RÈGLEMENTS DU YUKON Sept. 30/14 O.I.C. 2014/150 DÉCRET 2014/150 ENVIRONMENT ACT LOI SUR L’ENVIRONNEMENT (b) shall not be further considered by the b) d’autre part, ne fait plus l’objet d’un examen Minister. par le ministre. (3) If an application is considered to be abandoned, (3) Si une demande est considérée abandonnée, le the Minister may destroy the application and any technical ministre peut la détruire avec les renseignements information related to it. techniques qui y sont liés. (4) The Minister may refund the payment for a (4) Le ministre peut rembourser le paiement pour un technical review to the applicant only if, before the examen technique à l’auteur de la demande que si, avant Minister enters into a contract for services with an external que ne soit conclu un contrat de services entre le ministre reviewer in respect of that technical review, the applicant et un évaluateur externe relativement à cet examen provides the Minister with written notice that they wish to technique, l’auteur de la demande fournit un avis écrit au withdraw their application from consideration. ministre de son intention de retirer sa demande pour examen. Roster of external reviewers Registre des évaluateurs externes 9.03(1) The Minister may establish a roster that 9.03(1) Le ministre peut constituer une liste contenant contains the names of persons who are qualified to les noms des personnes compétentes pour effectuer un conduct technical reviews. examen technique. (2) The Minister may, at any time, add to or remove (2) Le ministre peut en tout temps ajouter ou from the roster a person’s name. supprimer le nom d’une personne sur la liste. Conduct of technical review Conduite d’un examen technique 9.04(1) Upon entering into a contract for services with 9.04(1) Dès la conclusion d’un contrat de services avec the Minister, an external reviewer shall conduct a technical le ministre, un évaluateur externe procède à un examen review. technique. (2) At the conclusion of a technical review, the (2) À la conclusion de l’examen technique, external reviewer shall provide a written report to the l’évaluateur externe remet un rapport écrit au ministre Minister that contains contenant ce qui suit : (a) the external reviewer’s opinion of the quality, a) l’avis de l’évaluateur externe quant à la qualité, accuracy and appropriateness of the technical la justesse et la pertinence des renseignements information; techniques; (b) any recommendations that, in the external b) les recommandations qui, selon l’évaluateur reviewer’s opinion, would improve or correct the externe, permettraient d’améliorer ou d’apporter quality, accuracy or appropriateness of the des correctifs à la qualité, la justesse et la technical information. pertinence des renseignements techniques. (3) The Minister may use or rely upon any (3) Le ministre peut utiliser les renseignements information contained in a written report for the purposes contenus dans un rapport écrit ou s’appuyer sur ceux-ci : of a) soit pour déterminer s’il délivre ou modifie le (a) deciding whether or not to issue or amend a permis visé par le rapport écrit; permit to which the written report relates; or b) soit pour fixer les modalités appropriées (b) determining the appropriate terms and applicables au permis visé par le rapport écrit. conditions to be included in a permit to which YUKON REGULATIONS 21 RÈGLEMENTS DU YUKON Sept. 30/14 O.I.C. 2014/150 DÉCRET 2014/150 ENVIRONMENT ACT LOI SUR L’ENVIRONNEMENT the written report relates. (4) A written report that is provided to the Minister (4) Un rapport écrit présenté au ministre en under subsection (2) is the property of the Minister.” application du paragraphe (2) est la propriété du ministre. » Special Waste Regulations Règlement sur les déchets spéciaux 7(1) This section amends the Special Waste 7(1) Le présent article modifie le Règlement sur les Regulations. déchets spéciaux. (2) In section 1, the following definitions are added (2) L’article 1 est modifié par insertion, selon in alphabetical order l’ordre alphabétique, des définitions suivantes ; “‘external reviewer’ means a person who is named on « “évaluateur externe” Personne inscrite sur la liste the roster established under section 9.03; « évaluateur constituée en application de l’article 9.03. “external externe» reviewer” ‘technical information’ includes any data, plans, “examen technique” Analyse des renseignements assumptions, conclusions and other information techniques effectuée par un évaluateur externe. submitted in support of an application for a permit; “technical review” «renseignements techniques» “renseignements techniques” S’entend notamment ‘technical review’ means an analysis of technical des données, des plans, des hypothèses, des information conducted by an external reviewer; conclusions et des autres renseignements présentés à «examen technique »”. l’appui d’une demande de permis. “technical information” ». (3) In subsection 8(3), the expression “3” is replaced (3) Le paragraphe 8(3) est modifié en remplaçant with the expression “10”. «3» par « 10». (4) The following sections are added after section 9 (4) Les articles qui suivent sont insérés après l’article 9 : “Requirement for technical review « Nécessité d’un examen technique 9.01(1) Upon receipt of an application for a permit, 9.01(1) À la réception d’une demande de permis, le the Minister shall determine whether a technical review is ministre détermine si un examen technique est nécessaire. required. (2) If a technical review is required, the Minister shall (2) Si un examen technique est nécessaire, le ministre provide to the applicant, as soon as practicable, a written fournit à l’auteur de la demande, dès que possible, un avis notice that states écrit faisant état de ce qui suit : (a) a technical review is required before the a) un examen technique est nécessaire avant que Minister can further consider the application; le ministre poursuive l’examen de la demande; (b) the applicant is responsible for paying the cost b) il incombe à l’auteur de la demande de payer of the technical review; les coûts de l’examen technique; (c) the cost of the technical review; and c) les coûts de l’examen technique; (d) the timeline for completion of the technical d) le délai pour compléter l’examen technique. review. YUKON REGULATIONS 22 RÈGLEMENTS DU YUKON Sept. 30/14 O.I.C. 2014/150 DÉCRET 2014/150 ENVIRONMENT ACT LOI SUR L’ENVIRONNEMENT (3) A written notice is considered to be received by the (3) Un avis écrit est considéré avoir été reçu par applicant on the seventh day after the day on which the l’auteur de la demande le septième jour suivant son envoi Minister sends it. par le ministre. Payment for technical review Paiement du coût d’un examen technique 9.02(1) Upon making a determination that a technical 9.02(1) Lorsqu’il détermine qu’un examen technique review is required, the Minister shall suspend consideration est nécessaire, le ministre suspend l’examen de la demande of the application until the applicant has paid the cost of jusqu’à ce que l’auteur de la demande lui verse le coût de the technical review. l’examen technique. (2) If the applicant has not paid the cost of the (2) Si l’auteur de la demande n’a pas payé les coûts de technical review within 60 days of the date of receiving the l’examen technique dans les 60 jours suivant la réception written notice, as determined in accordance with de l’avis écrit, établie en conformité avec le paragraphe subsection 9.01(3), the application 9.01(3), la demande : (a) is considered to be abandoned; and a) d’une part, est considérée abandonnée; (b) shall not be further considered by the b) d’autre part, ne fait plus l’objet d’un examen Minister. par le ministre. (3) If an application is considered to be abandoned, (3) Si une demande est considérée abandonnée, le the Minister may destroy the application and any technical ministre peut la détruire avec les renseignements information related to it. techniques qui y sont liés. (4) The Minister may refund the payment for a (4) Le ministre peut rembourser le paiement pour un technical review to the applicant only if, before the examen technique à l’auteur de la demande que si, avant Minister enters into a contract for services with an external que ne soit conclu un contrat de services entre le ministre reviewer in respect of that technical review, the applicant et un évaluateur externe relativement à cet examen provides the Minister with written notice that they wish to technique, l’auteur de la demande fournit un avis écrit au withdraw their application from consideration. ministre de son intention de retirer sa demande pour examen. Roster of external reviewers Registre des évaluateurs externes 9.03(1) The Minister may establish a roster that 9.03(1) Le ministre peut constituer une liste contenant contains the names of person who are qualified to conduct les noms des personnes compétentes pour effectuer un technical reviews. examen technique. (2) The Minister may, at any time, add to or remove (2) Le ministre peut en tout temps ajouter ou from the roster a person’s name. supprimer le nom d’une personne sur la liste. Conduct of technical review Conduite d’un examen technique 9.04(1) Upon entering into a contract for services with 9.04(1) Dès la conclusion d’un contrat de services avec the Minister, an external reviewer shall conduct a technical le ministre, un évaluateur externe procède à un examen review. technique. (2) At the conclusion of a technical review, the (2) À la conclusion de l’examen technique, external reviewer shall provide a written report to the l’évaluateur externe remet un rapport écrit au ministre Minister that contains contenant ce qui suit : YUKON REGULATIONS 23 RÈGLEMENTS DU YUKON Sept. 30/14 O.I.C. 2014/150 DÉCRET 2014/150 ENVIRONMENT ACT LOI SUR L’ENVIRONNEMENT (a) the external reviewer’s opinion of the quality, a) l’avis de l’évaluateur externe quant à la qualité, accuracy and appropriateness of the technical la justesse et la pertinence des renseignements information; techniques; (b) any recommendations that, in the external b) les recommandations qui, selon l’évaluateur reviewer’s opinion, would improve or correct the externe, permettraient d’améliorer ou d’apporter quality, accuracy or appropriateness of the des correctifs à la qualité, la justesse et la technical information. pertinence des renseignements techniques. (3) The Minister may use or rely upon any (3) Le ministre peut utiliser les renseignements information contained in a written report for the purposes contenus dans un rapport écrit ou s’appuyer sur ceux-ci : of a) soit pour déterminer s’il délivre ou modifie le (a) deciding whether or not to issue or amend a permis visé par le rapport écrit; permit to which the written report relates; or b) soit pour fixer les modalités appropriées (b) determining the appropriate terms and applicables au permis visé par le rapport écrit. conditions to be included in a permit to which the written report relates. (4) A written report that is provided to the Minister (4) Un rapport écrit présenté au ministre en under subsection (2) is the property of the Minister.” application du paragraphe (2) est la propriété du ministre. » (5) Section 10 and Schedule 1 are repealed. (5) L’article 10 et l’annexe 1 sont abrogés. Storage Tank Regulations Règlement sur les réservoirs de stockage 8(1) This section amends the Storage Tank 8(1) Le présent règlement modifie le Règlement sur Regulations. les réservoirs de stockage. (2) In section 1 (2) L’article 1 est modifié : (a) the following definitions are added in a) par insertion, selon l’ordre alphabétique, des alphabetical order définitions suivantes : “‘Code of Practice for Aboveground and Underground « “Code de recommandations techniques applicable Storage Tank Systems’ means the Environmental Code aux systèmes de stockage hors sol et souterrains” Le of Practice for Aboveground and Underground Storage Code de recommandations techniques pour la Tank Systems Containing Petroleum and Allied protection de l’environnement applicable aux Petroleum Products (CCME-RN-1326) published in systèmes de stockage hors sol et souterrains de 2003 by the Canadian Council of Ministers of the produits pétroliers et de produits apparentés (CCME- Environment, as amended from time to time; « Code PN-1327), publié en 2003 par le Conseil canadien des de recommandations techniques applicable aux systèmes de ministres de l’environnement, avec ses modifications stockage hors sol et souterrains » successives. “Code of Practice for Aboveground and Underground Storage Tank Systems” ‘external reviewer’ means a person who is named on the roster established under section 10.03; «évaluateur “évaluateur externe” Personne inscrite sur la liste externe » constituée en application de l’article 10.03. “external reviewer” ‘technical information’ includes any data, plans, assumptions, conclusions and other information “examen technique” Analyse des renseignements submitted in support of an application for a permit; techniques effectuée par un évaluateur externe. «enseignements techniques» “technical review” YUKON REGULATIONS 24 RÈGLEMENTS DU YUKON Sept. 30/14 O.I.C. 2014/150 DÉCRET 2014/150 ENVIRONMENT ACT LOI SUR L’ENVIRONNEMENT ‘technical review’ means an analysis of technical “renseignements techniques” S’entend notamment information conducted by an external reviewer; des données, des plans, des hypothèses, des «examen technique »”. conclusions et des autres renseignements présentés à l’appui d’une demande de permis. “technical (b) the definition “Code of Practice for information” ». Aboveground Storage Tanks” is repealed; and b) par abrogation de la définition de « Code de (c) the definition “Code of Practice for recommandations applicable aux réservoirs de Underground Storage Tanks” is repealed. stockage hors sol »; c) par abrogation de la définition de « Code de recommandations applicable aux réservoirs de stockage souterrains ». (3) Section 10 is replaced with the following (3) L’article 10 est remplacé par ce qui suit : “Application for permit « Demande de permis 10(1) A person may apply for a permit under this 10(1) Une personne peut demander un permis sous le regulation by submitting to the Minister an application in régime de la présente partie en présentant une demande au the form determined by the Minister. ministre en la forme fixée par le ministre. (2) An application shall include the following (2) La demande contient ce qui suit : information a) le nom et l’adresse de l’auteur de la demande; (a) the name and address of the applicant; b) l’identité du propriétaire et de l’exploitant du (b) identification of the owner and operator of réservoir de stockage, s’il ne s’agit pas de l’auteur the storage tank if different from the applicant; de la demande; (c) any plans related to the activity to be c) les plans liés à l’activité à entreprendre, undertaken including notamment : (i) storage tank design plans, (i) les plans de conception du réservoir de stockage, (ii) safety and inspection plans, and (ii) les plans de sécurité et d’inspection, (iii) closure and reclamation plans; (iii) les plans de fermeture et de remise en (d) identification of on-site and adjacent ground état; water and surface water sources; and d) l’identification des sources d’eau souterraines (e) the proposed dates and timing of work to be et de surface sur le site et dans les environs; undertaken in relation to the permitted activity. e) les dates proposées et l’échéancier pour les travaux à entreprendre en lien avec l’activité permise. Requirement for technical review Nécessité d’un examen technique 10.01(1) Upon receipt of an application for a permit, 10.01(1) À la réception d’une demande de permis, le the Minister shall determine whether a technical review is ministre détermine si un examen technique est nécessaire. YUKON REGULATIONS 25 RÈGLEMENTS DU YUKON Sept. 30/14 O.I.C. 2014/150 DÉCRET 2014/150 ENVIRONMENT ACT LOI SUR L’ENVIRONNEMENT required. (2) If a technical review is required, the Minister shall (2) Si un examen technique est nécessaire, le ministre provide to the applicant, as soon as practicable, a written fournit à l’auteur de la demande, dès que possible, un avis notice that states écrit faisant état de ce qui suit : (a) a technical review is required before the a) un examen technique est nécessaire avant que Minister can further consider the application; le ministre ne poursuive l’examen de la demande; (b) the applicant is responsible for paying the cost b) il incombe à l’auteur de la demande de payer of the technical review; les coûts de l’examen technique; (c) the cost of the technical review; and c) les coûts de l’examen technique; (d) the timeline for completion of the technical d) le délai pour compléter l’examen technique. review. (3) A written notice is considered received by the (3) Un avis écrit est considéré avoir été reçu par applicant on the seventh day after the day on which the l’auteur de la demande le septième jour suivant son envoi Minister sends it. par le ministre. Payment for technical review Paiement du coût d’un examen technique 10.02(1) Upon making a determination that a 10.02(1) Lorsqu’il détermine qu’un examen technique technical review is required, the Minister shall suspend est nécessaire, le ministre suspend l’examen de la demande consideration of the application until the applicant has jusqu’à ce que l’auteur de la demande lui verse le coût de paid to the Minister the cost of the technical review. l’examen technique. (2) If the applicant has not paid the cost of the (2) Si l’auteur de la demande n’a pas payé les coûts de technical review within 60 days of the date of receiving the l’examen technique dans les 60 jours suivant la réception written notice, as determined in accordance with de l’avis écrit, établie en conformité avec le paragraphe subsection 10.01(3), the application 10.01(3), la demande : (a) is considered to be abandoned; and a) d’une part, est considérée abandonnée; (b) shall not be further considered by the b) d’autre part, ne fait plus l’objet d’un examen Minister. par le ministre. (3) If an application is considered to be abandoned, (3) Si une demande est considérée abandonnée, le the Minister may destroy the application and any technical ministre peut la détruire avec les renseignements information related to it. techniques qui y sont liés. (4) The Minister may refund the payment for a (4) Le ministre peut rembourser le paiement pour un technical review to the applicant only if, before the examen technique à l’auteur de la demande que si, avant Minister enters into a contract for services with an external que ne soit conclu un contrat de services entre le ministre reviewer in respect of that technical review, the applicant et un évaluateur externe relativement à cet examen provides the Minister with written notice that they wish to technique, l’auteur de la demande fournit un avis écrit au withdraw their application from consideration. ministre de son intention de retirer sa demande pour examen. Roster of external reviewers Liste des évaluateurs externes 10.03(1) The Minister may establish a roster that 10.03(1) Le ministre peut constituer une liste YUKON REGULATIONS 26 RÈGLEMENTS DU YUKON Sept. 30/14 O.I.C. 2014/150 DÉCRET 2014/150 ENVIRONMENT ACT LOI SUR L’ENVIRONNEMENT contains the names of persons who are qualified to contenant les noms des personnes compétentes pour conduct a technical review. effectuer un examen technique. (2) The Minister may, at any time, add to or remove (2) Le ministre peut en tout temps ajouter ou from the roster a person’s name. supprimer le nom d’une personne sur la liste. Conduct of technical review Conduite d’un examen technique 10.04(1) Upon entering into a contract for services 10.04(1) Dès la conclusion d’un contrat de services with the Minister, an external reviewer shall conduct a avec le ministre, un évaluateur externe procède à un technical review. examen technique. (2) At the conclusion of a technical review, the (2) À la conclusion de l’examen technique, external reviewer shall provide a written report to the l’évaluateur externe remet un rapport écrit au ministre Minister that contains contenant ce qui suit : (a) the external reviewer’s opinion of the quality, a) l’avis de l’évaluateur externe quant à la qualité, accuracy and appropriateness of the technical la justesse et la pertinence des renseignements information; techniques; (b) any recommendations that, in the external b) les recommandations qui, selon l’évaluateur reviewer’s opinion, would improve or correct the externe, permettraient d’améliorer ou d’apporter quality, accuracy or appropriateness of the des correctifs à la qualité, la justesse et la technical information. pertinence des renseignements techniques. (3) The Minister may use or rely upon any (3) Le ministre peut utiliser les renseignements information contained in a written report for the purposes contenus dans un rapport écrit ou s’appuyer sur ceux-ci : of a) soit pour déterminer s’il délivre ou modifie le (a) deciding whether or not to issue or amend a permis visé par le rapport écrit; permit to which the written report relates; or b) soit pour fixer les modalités appropriées (b) determining the appropriate terms and applicables au permis visé par le rapport écrit. conditions to be included in a permit to which the written report relates. (4) A written report that is provided to the Minister (4) Un rapport écrit présenté au ministre en under subsection (2) is the property of the Minister. application du paragraphe (2) est la propriété du ministre. Issuance of permit Délivrance de permis 10.05(1) The Minister shall take into account the 10.05(1) Le ministre tient compte des documents following when considering an application for a permit suivants lorsqu’il examine une demande de permis : (a) the Code of Practice for Aboveground and a) le Code de recommandations techniques applicable Underground Storage Tank Systems; aux systèmes de stockage hors sol et souterrains; (b) the National Fire Code. b) leCode national de prévention des incendies. (2) After consideration of an application, the Minister (2) Après avoir examiné une demande, le ministre peut may : (a) issue or renew a permit subject to any terms or a) soit délivrer ou renouveler un permis et YUKON REGULATIONS 27 RÈGLEMENTS DU YUKON Sept. 30/14 O.I.C. 2014/150 DÉCRET 2014/150 ENVIRONMENT ACT LOI SUR L’ENVIRONNEMENT conditions that the Minister considers l’assujettir aux modalités qu’il estime indiquées; appropriate; or b) soit refuser de délivrer ou renouveler le permis. (b) refuse to issue or renew a permit. (3) A permit may be issued or renewed for a period of (3) Un permis peut être délivré ou renouvelé pour une up to 10 years. période maximale de 10 ans. (4) A permit issued under this section shall include a (4) Un permis délivré sous le régime du présent article condition that the permittee shall provide written notice to contient la condition que le titulaire de permis avise par the Minister as soon as practicable of any significant écrit le ministre dès que possible de tout changement change of circumstance related to the permitted storage important lié au système de stockage permis, y compris : tank system including providing notification of a) du projet de fermer ou d’enlever un réservoir (a) a plan to close or remove a storage tank or de stockage ou un système de stockage; storage tank system; and b) du transfert de propriété du réservoir de (b) transfer of ownership of the storage tank or stockage ou du système de stockage. » storage tank system.” (4) Section 16 and Schedule A are repealed. (4) L’article 16 et l’annexe A sont abrogés. YUKON REGULATIONS 28 RÈGLEMENTS DU YUKON Sept. 30/14