Better Buildings (Energy-Efficiency Retrofit) Local Improvement Tax Regulation

ASSESSMENT AND TAXATION ACT LOI SUR L’ÉVALUATION ET LA TAXATION MUNICIPAL ACT LOI SUR LES MUNICIPALITÉS RÈGLEMENT PRÉVOYANT UNE TAXE BETTER BUILDINGS (ENERGY- D’AMÉLIORATION LOCALE À L'ÉGARD EFFICIENCY RETROFIT) LOCAL D'AMÉLIORATIONS DES BÂTIMENTS IMPROVEMENT TAX REGULATION (RÉNOVATION ÉCOÉNERGÉTIQUE) O.I.C. 2022/170 Décret 2022/170 Effective Date: Date d'entrée en vigueur : October 20, 2022 20 octobre 2022 Règlement prévoyant une taxe d’amélioration locale à l'égard d'améliorations Better Buildings (Energy-Efficiency Retrofit) Local Improvement Tax Regulation des bâtiments (rénovation écoénergétique) ORDER-IN-COUNCIL DÉCRET O.I.C. 2022/170 DÉCRET 2022/170 ASSESSMENT AND TAXATION ACT LOI SUR L’ÉVALUATION ET LA TAXATION MUNICIPAL ACT LOI SUR LES MUNICIPALITÉS RÈGLEMENT PRÉVOYANT UNE TAXE BETTER BUILDINGS (ENERGY- D’AMÉLIORATION LOCALE À L'ÉGARD EFFICIENCY RETROFIT) LOCAL D'AMÉLIORATIONS DES BÂTIMENTS IMPROVEMENT TAX REGULATION (RÉNOVATION ÉCOÉNERGÉTIQUE) Pursuant to the Assessment and Taxation Act and the La commissaire en conseil exécutif, conformément à la Municipal Act, the Commissioner in Executive Council Loi sur l’évaluation et la taxation et la Loi sur les orders municipalités, décrète : 1 The attached Better Buildings (Energy-Efficiency 1 Est établi le Règlement prévoyant une taxe Retrofit) Local Improvement Tax Regulation is made. d’amélioration locale à l’égard d’améliorations des bâtiments (rénovation écoénergétique) paraissant en annexe. Dated at Whitehorse, Yukon, Fait à Whitehorse, au Yukon, October 20, 2022 20 octobre 2022 Commissioner of Yukon/Commissaire du Yukon Page ii YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c YOIC-2022-170 - October 20, 2022 YOIC-2022-170 - 20 octobre 2022 Règlement prévoyant une taxe d’amélioration locale à l'égard d'améliorations Better Buildings (Energy-Efficiency Retrofit) Local Improvement Tax Regulation des bâtiments (rénovation écoénergétique) Section 1 Article 1 O.I.C. 2022/170 DÉCRET 2022/170 ASSESSMENT AND TAXATION ACT LOI SUR L’ÉVALUATION ET LA TAXATION MUNICIPAL ACT LOI SUR LES MUNICIPALITÉS RÈGLEMENT PRÉVOYANT UNE TAXE BETTER BUILDINGS (ENERGY- D’AMÉLIORATION LOCALE À L'ÉGARD EFFICIENCY RETROFIT) LOCAL D'AMÉLIORATIONS DES BÂTIMENTS IMPROVEMENT TAX REGULATION (RÉNOVATION ÉCOÉNERGÉTIQUE) 1 Interpretation (Définitions et interprétation) 1 Interpretation 1 Définitions et interprétation (1) In this Regulation, (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. “administration charge” means a charge described in « bien admissible » Bien réel au Yukon assujetti à la subsection (1); « frais d’administration » taxe foncière et qui, selon le cas : “client agreement” means the agreement described in a) n’est pas dans une municipalité; paragraph (2)(b); « entente avec le client » b) est dans une municipalité qui est signataire “eligible property” means real property in Yukon that d’une entente sur un programme de rénovation is subject to property tax and des bâtiments. “eligible property” (a) is not in any municipality, or « entente avec le client » L’entente prévue à l’alinéa 2)b). “client agreement” (b) is in a municipality that is a party to a retrofitting buildings program agreement; « entente sur un programme de rénovation des « bien admissible » bâtiments » Entente au titre du paragraphe 271.09(1) de la Loi sur les municipalités. “retrofitting buildings “energy-efficiency retrofit project” means the program agreement” construction, installation, addition, reconstruction or replacement of a retrofit as a local improvement, and « frais d’administration » Frais prévus au includes providing for, directly or indirectly, in whole or paragraphe (1). “administration charge” in part, that construction, installation, addition, « période de remboursement » La période reconstruction or replacement; « projet de rénovation mentionnée au sous-alinéa 3(2)b)(i). “repayment term” écoénergétique » « projet de rénovation écoénergétique » La “owner” of an eligible property means construction, l’installation, l’ajout, la reconstruction ou (a) an owner with fee simple title to the property, le remplacement d’une rénovation à titre (b) if the property is the subject of an agreement d’amélioration locale et, notamment, le fait d’assurer directement ou indirectement la totalité ou une partie c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 1 YOIC-2022-170 - October 20, 2022 YOIC-2022-170 - 20 octobre 2022 Règlement prévoyant une taxe d’amélioration locale à l'égard d'améliorations Better Buildings (Energy-Efficiency Retrofit) Local Improvement Tax Regulation des bâtiments (rénovation écoénergétique) Section 2 Article 2 for sale under which the seller is the des travaux en cause. “energy-efficiency retrofit Government of Yukon or the Government of project” Canada, the purchaser under the agreement, « propriétaire » Relativement à un bien admissible : (c) if the property is on land that is leased from a a) tout propriétaire en fief simple du bien First Nation, the Government of Yukon or the admissible; Government of Canada, and the lessee is responsible under the lease for the payment of b) si le bien admissible fait l’objet d’une property tax in respect of the property, the convention de vente aux termes de laquelle le lessee, vendeur est le gouvernement du Yukon ou le gouvernement du Canada, l’acheteur aux (d) if the property is Settlement Land of a First termes de cette convention; Nation under a land claim final agreement that is approved and has the force of law under An c) s’il est situé sur des terres données à bail par Act Approving Yukon Land Claim Final une première nation, le gouvernement du Agreements, the First Nation, and Yukon ou le gouvernement du Canada, et que le preneur à bail est tenu aux termes du bail au (e) if the property is land that has been reserved paiement des taxes foncières à l’égard du bien or set aside, by notation in the property admissible, le preneur à bail; records of the Government of Canada, for the use and benefit of a band as defined in the d) s’il s’agit d’une terre visée par le règlement Indian Act (Canada), the department of the d’une première nation au titre d’une entente Government of Canada acting on behalf of the définitive sur des revendications territoriales band; « propriétaire » qui est approuvée et a force de loi en vertu de la Loi approuvant les ententes définitives avec “property tax” means a tax levied under the les Premières nations du Yukon, la première Assessment and Taxation Act; « taxe foncière » nation en cause; “repayment term” means the term referred to in e) s’il s’agit d’une terre réservée ou mise de côté, subparagraph 2)(b)(i); « période de remboursement » au moyen d’une inscription aux registres “retrofit” means a retrofit of a building’s components, fonciers du gouvernement du Canada, à l’usage structure or systems designed to improve its energy et au profit d’une bande au sens de la Loi sur performance that is of a type specified under les Indiens (Canada), le ministère fédéral qui paragraph (1)(a) or that meets the criteria specified agit au nom de la bande. “owner” under paragraph (1)(b); « rénovation » « rénovation » Rénovation de composantes, de la “retrofitting buildings program agreement” means an structure ou de systèmes d’un bâtiment pour en agreement under subsection 271.09(1) of the Municipal améliorer l’efficacité énergétique qui est d’un type visé Act. « entente sur un programme de rénovation des à l’alinéa (1)a) ou qui remplit les critères visés à bâtiments » l’alinéa (1)b). “retrofit” « taxe foncière » Taxe imposée en vertu de la Loi sur l’évaluation et la taxation. “property tax” (2) For the purpose of this Regulation, funding, in (2) Pour l’application du présent règlement, le relation to an energy-efficiency retrofit project, financement, relativement à un projet de rénovation includes spending money in relation to that project. écoénergétique, comprend l’engagement de dépenses en lien avec ce projet. 2 Eligible retrofits (Rénovations admissibles) 2 Eligible retrofits 2 Rénovations admissibles (1) The Minister may, in program guidelines published (1) Le ministre peut, dans les lignes directrices du by the Department of Energy, Mines and Resources, programme que publie le ministère de l’Énergie, des specify Mines et des Ressources, préciser, à la fois : (a) the types of retrofits that may be constructed a) les types de rénovations qui peuvent être Page 2 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c YOIC-2022-170 - October 20, 2022 YOIC-2022-170 - 20 octobre 2022 Règlement prévoyant une taxe d’amélioration locale à l'égard d'améliorations Better Buildings (Energy-Efficiency Retrofit) Local Improvement Tax Regulation des bâtiments (rénovation écoénergétique) Section 3 Article 3 under a retrofitting buildings program; and construites dans le cadre d'un programme de rénovation des bâtiments; (b) the criteria that must be met by a retrofit b) les critères auxquels toute rénovation doit under a retrofitting buildings program. satisfaire dans le cadre d’un programme de rénovation des bâtiments. (2) The program guidelines must be made available in (2) Les lignes directrices du programme sont rendues print form and on the Government of Yukon website. disponibles en version imprimée et sur le site Web du gouvernement du Yukon. 3 Project funding (Financement de projet) 3 Project funding 3 Financement de projet (1) Subject to subsections (2) and (3), the Minister may (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le ministre fund an energy-efficiency retrofit project on an eligible peut financer un projet de rénovation écoénergétique à property. l’égard d’un bien admissible. (2) The Minister may only fund an energy-efficiency (2) Le ministre ne peut financer un projet de retrofit project on an eligible property if rénovation écoénergétique à l’égard d’un bien admissible que si les conditions suivantes sont réunies : (a) there are no arrears of taxes outstanding on a) aucun arriéré de taxes n’est dû à l’égard du the property; bien admissible; (b) all owners of the property agree in writing b) tous les propriétaires du bien admissible consentent par écrit : (i) to the repayment of the funding and the (i) au remboursement du financement et au payment of the administration charge, paiement des frais d’administration, et des together with interest, over a term of 5, 10 intérêts afférents, sur une période de 5, 10 or 15 years as the Minister requires, as a ou 15 ans, selon ce qu’exige le ministre, à local improvement tax on the property, titre de taxe d’amélioration locale à l’égard du bien admissible, (ii) to any other requirement of the Minister in (ii) à toute autre exigence du ministre respect of the funding; and relativement au financement; (c) where the property is on land that is leased c) si le bien admissible est situé sur des terres from a First Nation, the Government of Yukon données à bail par une première nation, le or the Government of Canada, the remaining gouvernement du Yukon ou le gouvernement term of the lease is at least as long as the du Canada, la durée non écoulée du bail est repayment term and the lessee is responsible égale ou supérieure à la période de under the lease for the payment of property tax remboursement, et le preneur à bail est tenu in respect of the property throughout the aux termes du bail au paiement de la taxe repayment term. foncière à l’égard du bien admissible tout au long de la période de remboursement. (3) The amount of funding provided for an energy- (3) Le montant du financement fourni pour un projet efficiency retrofit project on an eligible property must de rénovation écoénergétique à l’égard d’un bien not exceed 25% of the assessed value of the property, admissible ne peut dépasser 25 % de la valeur less any outstanding amount owed in respect of that imposable de ce bien, moins tout montant impayé property for any other local improvements, up to a exigible à l’égard de ce bien pour toutes autres maximum of améliorations locales en cours, jusqu’à concurrence des montants maximaux suivants : (a) $50,000 in the case of property used primarily a) 50 000 $, s’il s’agit d’un bien admissible utilisé c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 3 YOIC-2022-170 - October 20, 2022 YOIC-2022-170 - 20 octobre 2022 Règlement prévoyant une taxe d’amélioration locale à l'égard d'améliorations Better Buildings (Energy-Efficiency Retrofit) Local Improvement Tax Regulation des bâtiments (rénovation écoénergétique) Section 4 Article 4 for residential purposes; and principalement à des fins résidentielles; (b) $100,000 in the case of property used primarily b) 100 000 $, s’il s’agit d’un bien admissible utilisé for non-residential purposes. principalement à des fins non résidentielles. 4 Local improvement tax (Taxe d’amélioration locale) 4 Local improvement tax 4 Taxe d’amélioration locale (1) A local improvement tax is levied on each eligible (1) Une taxe d’amélioration locale est imposée sur property in respect of which funding is provided under chaque bien admissible à l’égard duquel un section 3. financement est fourni en vertu de l’article 3. (2) Subject to subsection (3), the amount of the local (2) Sous réserve du paragraphe (3), la taxe improvement tax on an eligible property for a year is d’amélioration locale à l’égard d’un bien admissible the annual payment of principal and interest computed pour une année correspond au montant du paiement by amortizing, over the repayment term and at a rate annuel du principal et de l’intérêt calculés en of interest equal to the Bank of Canada's Bank Rate on amortissant, sur la période de remboursement et à un the date of the client agreement, the total of the taux d’intérêt égal au taux d’escompte de la Banque du amount of the funding provided in respect of the Canada en vigueur à la date de l’entente avec le client, property and the amount of the administration charge. le total du montant du financement fourni à l’égard du bien réel et des droits d’administration. (3) The Minister or, if applicable, a municipality must (3) Le ministre ou, le cas échéant, la municipalité accept payments, in addition to the annual payments accepte, en plus des paiements annuels décritss au described in subsection (2), on account of the principal paragraphe (2), les paiements au titre du solde du balance of an amount of funding provided in respect of principal du montant du financement fourni à l’égard an eligible property, and the Minister must recalculate d’un bien admissible; le ministre recalcule alors le the amount of the remaining annual payments montant des paiements annuels à venir en accordingly. conséquence. 5 Retrofitting buildings program prescribed (Désignation d'un programme de rénovation des bâtiments) 5 Retrofitting buildings program prescribed 5 Désignation d'un programme de rénovation des bâtiments The following are prescribed as a retrofitting buildings Sont conjointement désignés à titre de programme de program for the purposes of Division 3.02 of Part 6 of rénovation des bâtiments aux fins de la section 3.02 de the Municipal Act: la partie 6 de la Loi sur les municipalités : (a) the funding of energy-efficiency retrofit a) le financement de projets de rénovation projects on eligible properties; écoénergétique à l’égard de biens admissibles; (b) the repayment of the funding and the payment b) le remboursement du financement et le of the administration charge, together with paiement des frais d’administration, et des interest, through local improvement taxes. intérêts afférents, au moyen de taxes d’amélioration locale. 6 Administration charge (Frais d'administration) 6 Administration charge 6 Frais d'administration (1) If the Minister funds an energy-efficiency retrofit (1) Si le ministre finance un projet de rénovation project on an eligible property, an owner of the écoénergétique à l’égard d’un bien admissible, tout property must pay a charge of $500 towards the propriétaire de ce bien paie des frais de 500 $ pour administration of the retrofitting buildings program. l’administration du programme de rénovation des bâtiments. (2) An owner may, after being notified in writing that (2) Tout propriétaire peut, après avoir été avisé par the energy-efficiency retrofit project is approved for écrit que le projet de rénovation écoénergétique est funding under this Regulation, pay the administration approuvé en vue de son financement sous le régime du Page 4 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c YOIC-2022-170 - October 20, 2022 YOIC-2022-170 - 20 octobre 2022 Règlement prévoyant une taxe d’amélioration locale à l'égard d'améliorations Better Buildings (Energy-Efficiency Retrofit) Local Improvement Tax Regulation des bâtiments (rénovation écoénergétique) Section 7 Article 7 charge in full to the taxing authority. présent règlement, payer intégralement les frais d’administration à l’autorité taxatrice. (3) The administration charge must be (3) Les frais d’administration : (a) treated for the purposes of its payment by an a) d’une part, sont traités aux fins de leur owner in the same manner as the funding paiement par tout propriétaire au même titre provided for the energy-efficiency retrofit que le financement fourni pour le projet de project; and rénovation écoénergétique; (b) if the eligible property in respect of which b) d’autre part, si le bien admissible à l’égard funding is provided is located in a municipality, duquel le financement est fourni est situé dans remitted to the municipality by the Government une municipalité, sont remis à la municipalité of Yukon no later than May 15 next following par le gouvernement du Yukon au plus tard le the day on which an owner enters into the 15 mai suivant la date de la conclusion, par relevant client agreement, unless an owner tout propriétaire, de l’entente avec le client pays the administration charge under pertinente, sauf si tout propriétaire les paie en subsection (2) before the Minister funds the vertu du paragraphe (2) avant que le ministre energy-efficiency retrofit project. finance le projet en cause. 7 Coming into force (Entrée en vigueur) 7 Coming into force 7 Entrée en vigueur This Regulation comes into force on the later of the Le présent règlement entre en vigueur à l’une ou following days: l’autre des dates suivantes : (a) the day on which sections 5 and 10 of the Act a) la date d’entrée en vigueur des articles 5 et 10 to Amend the Assessment and Taxation Act and de la Loi de 2021 modifiant la Loi sur the Municipal Act (2021) come into force; l’évaluation et la taxation et la Loi sur les municipalités; (b) the day on which it is filed with the registrar of b) si elle est postérieure, la date de son dépôt regulations under the Regulations Act. auprès du registraire des règlements en vertu de la Loi sur les règlements. c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 5 YOIC-2022-170 - October 20, 2022 YOIC-2022-170 - 20 octobre 2022