2006-W004

W.C.H.S.B.O. 2006/004 O.C.S.S.T. 2006/004 WORKERS’ COMPENSATION ACT LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL LOI SUR LES ACCIDENTS DU WORKERS’ COMPENSATION ACT TRAVAIL Pursuant to section 40 of the Workers’ Compensation Conformément à l’article 40 de la Loi sur les accidents Act, the Board orders as follows du travail, la Commission de la santé et de la sécurité au travail ordonne : 1 . The minimum compensation amount shall be 25 1. Le montant de l’indemnité minimum est égal à 25 percent of the maximum wage rate. pour cent du salaire maximal. 2. Board Order 2005/03 is revoked. 2 . L’ordonnance 2005/03 de la Commission est abrogée. 3. This Order shall come into force July 1, 2006. 3 . La présente ordonnance entre en vigueur le 1e r juillet 2006. Dated at Whitehorse, Yukon, this 15 June 2006. Fait à Whitehorse, au Yukon, le 15 juin 2006. ______________________________________________________ ______________________________________________________ Chair Président YUKON REGULATIONS 1 RÈGLEMENTS DU YUKON June 30/06