Rule governing Exemptions of Certain Contracts Issued by Insurance Companies from Yukon Securities Laws (Local Rule 15-501)

M.O. 2008/05 A.M. 2008/05 SECURITIES ACT LOI SUR LES VALEURS MOBILIÈRES SECURITIES ACT LOI SUR LES VALEURS MOBILIÈRES Pursuant to section 169 of the Securities Act, the Le ministre des Services aux collectivités, Minister of Community Services orders as follows conformément à l’article 169 de la Loi sur les valeurs mobilières, arrête : 1. The annexed rule governing Exemptions of Certain 1. Est établi le Règlement sur les exemptions de certains Contracts Issued by Insurance Companies from Yukon contrats émis par des sociétés d’assurance sous le régime du droit Securities Laws (Local Rule 15-501) is hereby made. sur les valeurs mobilières du Yukon (Règle locale 15-501) (Section 1 amended by M.O. 2009/07) paraissant en annexe. (Article 1 modifié par A.M. 2009/07) Dated at Whitehorse, Yukon, this 14 March, 2008. Fait à Whitehorse, au Yukon, le 14 mars 2008. ______________________________________________________ ______________________________________________________ Minister of Community Services Ministre des Services aux collectivités YUKON REGULATIONS 1 RÈGLEMENTS DU YUKON Sept. 30/09 M.O. 2008/05 A.M. 2008/05 SECURITIES ACT LOI SUR LES VALEURS MOBILIÈRES EXEMPTIONS DE CERTAINS CONTRATS EXEMPTIONS OF CERTAIN CONTRACTS EMIS PAR DES SOCIETES D’ASSURANCE ISSUED BY INSURANCE COMPANIES FROM SOUS LE REGIME DU DROIT SUR LES YUKON SECURITIES LAWS VALEURS MOBILIERES DU YUKON (LOCAL RULE 15-501) (RÈGLE LOCALE 15-501) (Title amended by M.O. 2009/07) (Le titre modifié par A.M. 200907) PART 1 PARTIE 1 Definitions Définitions 1. In this Rule, 1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement : “Act” means the Securities Act S.Y. 2007, c.16. « Loi» « contrat d’assurance » S’entend : “insurance contract” means (a) d’une valeur mobilière, visée à l’alinéa e) de la (a) a security as described in paragraph (e) of the définition de valeur mobilière à l’article 1 de la definition of security in section 1 of the Act that loi, représentant un contrat émis par une société is a contract issued by an insurance company d’assurance qui offre un paiement à l’échéance which provides for payment at maturity of an d’un montant au moins égal aux trois quarts des amount not less than three quarters of the primes payées par l’acheteur pour une prestation premiums paid by the purchaser for a benefit payable à l’échéance; payable at maturity; (b) d’une valeur mobilière, visée à l’alinéa j) de la (b) a security as described in paragraph (j) of the définition de valeur mobilière à l’article 1 de la definition of security in section 1 of the Act that loi, représentant un contrat de revenu ou de rente is an income or annuity contract issued by an émis par une société d’assurance. “insurance insurance company. « contrat d’assurance » contract” « Loi » Loi sur les valeurs mobilières L.Y. 2007, ch.16. “Act” PART 2 PARTIE 2 Exemption Exemption 2. An insurance contract is exempt from all and any 2. Un contrat d’assurance est exempt de toutes provision of Yukon securities laws, with the exception of dispositions sous le régime du droit sur les valeurs this Rule. mobilières du Yukon, à l’exception du présent règlement. PART 3 PARTIE 3 Effective Date Date d’entrée en vigueur 3. This Rule comes into effect on March 17, 2008. 3. Le présent règlement entre en vigueur le 17 mars 2008. YUKON REGULATIONS 2 RÈGLEMENTS DU YUKON Sept. 30/09