2020-0014

CHAPTER 14 CHAPITRE 14 ACT TO AMEND THE LAND TITLES LOI MODIFIANT LA ACT, 2015 LOI DE 2015 SUR LES TITRES DE BIENS-FONDS (Assented to December 22, 2020) (sanctionnée le 22 décembre 2020) The Commissioner of Yukon, by and with the La Commissaire du Yukon, sur l'avis et avec advice and consent of the Legislative Assembly, le consentement de l'Assemblée législative, enacts édicte : 1 This Act amends the Land Titles Act, 1 La présente loi modifie la Loi de 2015 2015. sur les titres de biens-fonds. Section 1 amended Modification de l’article 1 2 In section 1 2 L’article 1 est modifié comme suit : (a) in the definition “development a) la définition « accord agreement”, the following paragraph is d’aménagement » est modifiée par added immediately after adjonction, après l’alinéa c), de paragraph (c): l’alinéa qui suit : (d) an agreement d) accord : (i) made under a law of a Yukon (i) d’une part, conclu en vertu First Nation between the Yukon d’une loi d’une Première nation First Nation and a person, and du Yukon entre la Première nation du Yukon et une (ii) made in relation to personne, settlement land of the Yukon First Nation with respect to a (ii) d’autre part, visant une planning, zoning or other land terre visée par le règlement de development obligation that is la Première nation du Yukon intended to run with the land. relativement à une obligation concernant l’aménagement de la terre, notamment en matière de planification ou de zonage, qui est destinée à être attachée à la terre. (b) in paragraph (a) of the definition b) l’alinéa a) de la définition « plan de “plan of subdivision” the expression “or lotissement » est modifiée en the Municipal Act” is replaced with the remplaçant l’expression « ou de la Loi sur les municipalités » par l’expression « , de la Loi sur les STATUTES OF YUKON 2020 1 LOIS DU YUKON 2020 CHAPTER 14 CHAPITRE 14 ACT TO AMEND THE LAND TITLES ACT, 2015 LOI MODIFIANT LA LOI DE 2015 SUR LES TITRES DE BIENS-FONDS expression “, the Municipal Act or a law of municipalités ou d’une loi d’une Première a Yukon First Nation”; nation du Yukon »; (c) the definition “subsidiary certificate c) la définition « certificat de titre of title” is replaced with the following: auxiliaire » est remplacée par ce qui suit : “subsidiary certificate of title” means a « certificat de titre auxiliaire » Certificat de certificate of title issued for titre délivré : (a) an interest in land that is less than a) soit pour un intérêt foncier non en fee simple; or fief simple; (b) with respect to land for which a b) soit relativement à une terre pour Certificate of Category A Settlement laquelle un certificat de titre à l’égard Land Title or a Certificate of Category B de la terre visée par le règlement de Settlement Land Title has been issued, catégorie A, ou un certificat de titre à an interest in land that is less than the l’égard de la terre visée par le eligible Yukon First Nation’s entire règlement de catégorie B, a été interest in the land under délivré, pour un intérêt dans la terre paragraph 5.4.1.1(a) or moindre que la totalité de l’intérêt de la subsection 5.4.1.2 of its final Première nation du Yukon admissible agreement; « certificat de titre sur la terre en vertu de auxiliaire » l’alinéa 5.4.1.1a) ou du paragraphe 5.4.1.2 de son entente définitive. “subsidiary certificate of title” Section 81 amended Modification de l’article 81 3 In paragraph 81(c), the expression 3 L’alinéa 81c) est modifié en “or the Municipal Act” is replaced with the remplaçant l’expression « ou de la Loi sur expression “, the Municipal Act or a law of a les municipalités » par l’expression « , de la Yukon First Nation”. Loi sur les municipalités ou d’une loi d’une Première nation du Yukon ». QUEEN'S PRINTER FOR THE YUKON - L'IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE YUKON STATUTES OF YUKON 2020 2 LOIS DU YUKON 2020