Employment Standards Act

EMPLOYMENT STANDARDS ACT LOI SUR LES NORMES D’EMPLOI EMPLOYMENT STANDARDS ACT LOI SUR LES NORMES D’EMPLOI O.I.C. 1995/106 DÉCRET 1995/106 Effective Date: Date d'entrée en vigueur : June 15, 1995 15 juin 1995 Employment Standards Act Loi sur les normes d’emploi ORDER-IN-COUNCIL DÉCRET EN CONSEIL O.I.C. 1995/106 DÉCRET 1995/106 EMPLOYMENT STANDARDS ACT LOI SUR LES NORMES D’EMPLOI EMPLOYMENT STANDARDS ACT LOI SUR LES NORMES D’EMPLOI Pursuant to subsection 98(1) of the Employment Le Commissaire en conseil exécutif, conformément au Standards Act, the Commissioner in Executive Council paragraphe 98(1) de la Loi sur les normes d’emploi, orders as follows: décrète ce qui suit : 1. For the purpose of section 98 of the Employment 1. Aux fins de l’article 98 de la Loi sur les normes Standards Act, Nova Scotia is hereby declared to be a d’emploi, la Nouvelle-Écosse est par les présentes reciprocating province and the Director of Labour déclarée province avec convention de réciprocité et le Standards for Nova Scotia is hereby designated the Directeur des normes d’emploi de la Nouvelle-Écosse enforcement authority. est désigné responsable de l’application. Dated at Whitehorse, in the Yukon Territory, this 15th Fait à Whitehorse, dans le territoire du Yukon, ce 15 day of June, 1995. juin 1995. Commissioner of the Yukon/Commissaire du Yukon Page ii YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c