1998-0182

LANDS ACT LOI SUR LES TERRES LANDS ACT LOI SUR LES TERRES O.I.C. 1998/182 DÉCRET 1998/182 Effective Date: Date d'entrée en vigueur : October 21, 1998 21 octobre 1998 Lands Act Loi sur les terres ORDER-IN-COUNCIL DÉCRET EN CONSEIL O.I.C. 1998/182 DÉCRET 1998/182 LANDS ACT LOI SUR LES TERRES LANDS ACT LOI SUR LES TERRES Pursuant to section 12 of the Lands Act, the Commis- Le Commissaire en conseil exécutif, conformément à sioner in Executive Council orders as follows: l'article 12 de la Loi sur les terres, décrète ce qui suit : 1. The land in the City of Whitehorse described as 1. Les terres ci-après décrites, à l'intérieur des follows: limites de la ville de Whitehorse, peuvent être vendues à la Société d'habitation du Yukon pour la somme de trente et un mille sept cent neuf dollars et trois cents (31 709,03 $) : Lot 1161 Le lot 1161 Quad 105D/11 Quadrilatère 105D/11 Plan 98-134. Plan 98-134. may be sold to the Yukon Housing Corporation for the sum of thirty one thousand seven hundred nine dollars and three cents ($31,709.03). Dated at Whitehorse, in the Yukon Territory, this F a it à Whitehorse, dans le territoire du Yukon, ce 21st day of October , 1998. 21 octobre 1998. Commissioner of the Yukon/Commissaire du Yukon Page ii YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c