Yukon Human Rights Commission - Bank Account - Bank of Montreal

O.I.C. 1987/133 DÉCRET1987/133 YUKON ACT LOI SUR LE YUKON YUKON ACT LOI SUR LE YUKON Pursuant to subsection 23(2) of the Yukon Act, the En application des dispositions du paragraphe 23(2) de Commissioner in Executive Council orders as follows: la Loi sur le Yukon, il plaît au Commissaire en conseil exécutif de décréter ce qui suit : 1. The Yukon Human Rights Commission is granted 1. La Commission des droits de la personne du Yukon permission to start a bank account using public money. est autorisée à ouvrir un compte bancaire aux fins de la gestion des deniers publics qui lui sont confiés. 2. The Bank designated where the Yukon Human 2. Il est déterminé par les présentes que la Rights Commission account shall be kept is the Bank of Commission des droits de la personne du Yukon ouvrira ce Montreal. compte à la Banque de Montréal. Dated at Whitehorse, in the Yukon Territory, this 2nd Fait à Whitehorse, dans le territoire du Yukon, le 2 day of July, A.D. 1987. juillet 1987. ______________________________ __________________________________ Commissioner of the Yukon Commissaire du Yukon YUKON REGULATIONS 1 RÈGLEMENTS DU YUKON