Final Agreement and Self-Government Agreement Kluane First Nation

CHAPTER 7 CHAPITRE 7 ACT TO AMEND THE CRIME LOI MODIFIANT LA PREVENTION AND VICTIM SERVICES LOI SUR LE FONDS POUR LA TRUST ACT PRÉVENTION DU CRIME ET LES SERVICES AUX VICTIMES (Assented to December 14, 2004) (sanctionnée le 14 décembre 2004) The Commissioner of Yukon, by and with the Le Commissaire du Yukon, sur l'avis et avec le advice and consent of the Legislative Assembly, consentement de l'Assemblée législative, édicte : enacts as follows 1 This Act amends the Crime Prevention and 1 La présente loi modifie la Loi sur le Fonds Victim Services Trust Act. pour la prévention du crime et les services aux victimes. 2 Paragraph 2(b) of the Act is amended by 2 L’alinéa 2b) de la même loi est modifié par repealing the expression “until the trust reaches abrogation de l’expression « jusqu’à ce que le the amount of $2,000,000”. Fonds atteigne la somme de 2 000 000 $ ». 3 Subsection 5(6) of the Act is amended by 3 Le paragraphe 5(6) de la même loi est repealing the expression “shall serve without modifié par abrogation de l’expression « ne remuneration but”. reçoivent aucune rémunération reliée à cette fonction. Ils ». 4 The following subsection is added 4 La même loi est modifiée par adjonction immediately after subsection 5(6) of the Act du paragraphe suivant, après le paragraphe 5(6) : “(7) Persons appointed to the board who do not receive remuneration from their employer « (7) Les membres du conseil qui ne for their service on the board shall be entitled to reçoivent aucune rémunération de la part de receive remuneration as may be prescribed by leur employeur pour leurs fonctions sur le the Commissioner in Executive Council.” conseil ont droit de recevoir une rémunération que le commissaire en conseil exécutif peut prescrire. » 5 The following subsection is added 5 La même loi est modifiée par adjonction immediately after subsection 7(3) of the Act du paragraphe suivant, après le paragraphe 7(3) : “(4) The valuation day of the trust shall be « (4) Le 31 mars de chaque année est le jour March 31 of each year.” de l'évaluation du Fonds. » STATUTES OF THE YUKON 2004 1 LOIS DU YUKON 2004 CHAPTER 7 CHAPITRE 7 ACT TO AMEND THE CRIME PREVENTION AND LOI MODIFIANT LA VICTIM SERVICES TRUST ACT LOI SUR LE FONDS POUR LA PRÉVENTION DU CRIME ET LES SERVICES AUX VICTIMES 6 Section 8 of the Act is amended by 6 L’article 8 de la même loi est modifié par repealing the expression “report, within three abrogation du mot « trois» et son remplacement months” and substituting the expression “report, par le mot « six» within six months” for it. 7 Section 9 of the Act is amended by 7 L’article 9 de la même loi est remplacé par repealing the expression “submit the annual ce qui suit : report to the Commissioner in Executive Council and shall then”. « 9 Le ministre de la Justice dépose le rapport annuel sur le bureau de la Législature, si elle siège, sinon à la session suivante. » QUEEN'S PRINTER FOR THE YUKON - L'IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE YUKON STATUTES OF THE YUKON 2004 2 LOIS DU YUKON 2004