1985-0185

O.I.C. 1985/185 DÉCRET1985/185 PUBLIC SERVICE ACT LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE LOI SUR LA COMMISSION DE LA PUBLIC SERVICE COMMISSION ACT FONCTION PUBLIQUE Pursuant to subsection 210(1) of the Public Service Le Commissaire en conseil exécutif, conformément au Commission Act, the Commissioner in Executive Council paragraphe 210(1) de la Loi sur la Commission de la fonction orders as follows: publique, décrète ce qui suit : 1. Government of Yukon employees who apply as 1. Les fonctionnaires du gouvernement du Yukon qui contract Yukon College Instructors are exempted from demandent à passer un marché pour enseigner au collège subsection 194(1) of the Public Service Commission Act. du Yukon sont soustraits à l’application du paragraphe 194(1) de la Loi sur la Commission de la fonction publique. Dated at Whitehorse, in the Yukon Territory, this 28th Fait à Whitehorse, dans le territoire du Yukon, le 28 day of August, A.D., 1985. août 1985. ______________________________ __________________________________ Commissioner of the Yukon Commissaire du Yukon YUKON REGULATIONS 1 RÈGLEMENTS DU YUKON