Tariff of Remuneration Regulation

ELECTIONS ACT LOI SUR LES ÉLECTIONS TARIFF OF REMUNERATION RÈGLEMENT SUR LE TARIF DE LA REGULATION RÉMUNÉRATION O.I.C. 2021/45 Décret 2021/45 Effective Date:March 11, 2021 Date d'entrée en vigueur : 11 mars 2021 March 31, 2021 Tariff of Remuneration Regulation Règlement sur le tarif de la rémunération ORDER-IN-COUNCIL DÉCRET O.I.C. 2021/45 DÉCRET 2021/45 ELECTIONS ACT LOI SUR LES ÉLECTIONS TARIFF OF REMUNERATION RÈGLEMENT SUR LE TARIF DE LA REGULATION RÉMUNÉRATION Pursuant to the Elections Act, the Commissioner in Après consultation avec le directeur général des Executive Council, after consultation with the chief élections, la commissaire en conseil exécutif, electoral officer, orders as follows: conformément à la Loi sur les élections, décrète : 1 The attached Tariff of Remuneration Regulation is 1 Est établi le Règlement sur le tarif de la rémunération made. paraissant en annexe. 2 The Tariff of Remuneration (O.I.C. 2010/69) is 2 Le Tarif de rémunération (Décret 2010/69) est abrogé. repealed. Dated at Whitehorse, Yukon, Fait à Whitehorse, au Yukon, March 11, 2021 11 mars 2021 Commissioner of Yukon/Commissaire du Yukon Page ii YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c March 31, 2021 Tariff of Remuneration Regulation Règlement sur le tarif de la rémunération Section 1 Article 1 O.I.C. 2021/45 DÉCRET 2021/45 ELECTIONS ACT LOI SUR LES ÉLECTIONS TARIFF OF REMUNERATION RÈGLEMENT SUR LE TARIF DE LA REGULATION RÉMUNÉRATION 1 Definition (Définition) 1 Definition 1 Définition In this Regulation La définition qui suit s’applique au présent règlement. “minimum wage” means the minimum wage « salaire minimum » Le salaire minimum établi en established under the Employment Standards Act at the vertu de la Loi sur normes d’emploi au moment relevant time. « salaire minimum » concerné. “minimum wage” 2 Partial performance (Error! Reference source not found.) 2 Partial performance Exécution partielle (1) Subsection (2) applies to an election officer or other (1) Le paragraphe (2) s’applique à un membre du staff member, other than a returning officer or assistant personnel électoral ou à un autre membre du personnel, returning officer, in respect of duties for which an autre qu’un directeur adjoint du scrutin, relativement à amount is payable under this Regulation, where des tâches pour lesquelles un montant est payable au titre du présent règlement si le membre du personnel électoral ou l’autre membre du personnel : (a) the election officer or other staff member is a) soit est nommé pour ne s’acquitter que d’une appointed to perform some but not all of the partie, mais non de la totalité des tâches; duties; or (b) the election officer or other staff member b) soit démissionne ou décède après s’être acquitté resigns or dies after performing some but not all d’une partie, mais non de la totalité des tâches. of the duties. (2) An election officer or other staff member to whom (2) Un membre du personnel électoral ou un autre this subsection applies is to be remunerated a membre du personnel à qui s’applique le présent proportionate share of the amount that would have been paragraphe reçoit une fraction proportionnelle du payable to them if they had performed all of the duties montant de la rémunération qui aurait été payable s’il in question. s’était acquitté de la totalité des tâches visées. 3 Reimbursement - meals and accommodation (Remboursement des dépenses pour les repas et l’hébergement ) 3 Reimbursement - meals and 3 Remboursement des dépenses pour les accommodation repas et l’hébergement If the chief electoral officer has authorized an election Si le directeur général des élections a autorisé le officer or other staff member to be reimbursed for remboursement à un membre du personnel électoral ou c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 1 March 31, 2021 Tariff of Remuneration Regulation Règlement sur le tarif de la rémunération Section 4 Article 4 expenses for meals or accommodations incurred in à un autre membre du personnel de dépenses pour les carrying out their duties under the Act, the level of repas et l’hébergement engagés dans l’exercice de leurs reimbursement payable to the election officer or other fonctions en vertu de la Loi, le niveau de remboursement staff member is the rate payable by the Government of payable au membre du personnel électoral ou à un autre Yukon to an employee of the Government of Yukon for membre du personnel est le taux en vigueur pour les meals or accommodations. employés du gouvernement du Yukon pour les dépenses de repas et d’hébergement. 4 Reimbursement - use of private vehicles (Remboursement pour l’utilisation d’un véhicule particulier ) 4 Reimbursement - use of private vehicles 4 Remboursement pour l’utilisation d’un véhicule particulier (1) If the chief electoral officer has authorized an (1) Si le directeur général des élections a autorisé le election officer or other staff member to be reimbursed remboursement à un membre du personnel électoral ou for the use of a private vehicle in carrying out their un autre membre du personnel pour l’utilisation d’un duties under the Act, the election officer or other staff véhicule particulier, le membre du personnel électoral ou member must maintain a travel log in respect of the use l’autre membre du personnel tient un journal de bord of the private vehicle for the purpose of being relativement à l’utilisation du véhicule particulier aux reimbursed. fins du remboursement. (2) The reimbursement of an election officer or other (2) Le remboursement d’un membre du personnel staff member for the use of a private vehicle as referred électoral ou d’un autre membre du personnel pour to in subsection (1) is based on the travel log, and the l’utilisation d’un véhicule particulier visé au level of reimbursement payable to the election offiver or paragraphe (1) est fixé selon le journal de bord et le other staff member is the rate payable by the niveau de remboursement payable au membre du Government of Yukon to an employee of the Government personnel électoral ou à un autre membre du personnel of Yukon for the use of a private vehicle. est le taux en vigueur pour les employés du gouvernement du Yukon pour l’utilisation d’un véhicule particulier. 5 Rental and furnishing of offices and polling places (Location et aménagement des bureaux et des lieux de scrutin ) 5 Rental and furnishing of offices and 5 Location et aménagement des bureaux et polling places des lieux de scrutin (1) If the chief electoral officer has authorized an (1) Si le directeur général des élections a autorisé un election officer or other staff member to be reimbursed remboursement à un membre du personnel électoral ou for some or all of the following expenses, the à un autre membre du personnel pour la totalité ou une reimbursement is the amount necessarily and partie des dépenses suivantes, le niveau de reasonably paid, as shown by a rental agreement or remboursement correspond au montant nécessaire et receipts or vouchers: raisonnable payé, apparaissant dans une convention de bail, des reçus ou des pièces justificatives : (a) rental of offices and polling places, and utilities a) la location de bureaux et de lieux de scrutin, if not included in the rental; ainsi que les services publics, s’ils ne sont pas compris dans la location; (b) furnishing of offices and polling places; b) l’aménagement des bureaux et des lieux de scrutin; (c) postage, communications, cartage, c) les envois postaux, les communications, le miscellaneous supplies and other incidental transport, les approvisionnements divers et les outlays. autres dépenses accessoires. (2) An election officer or other staff member must (2) Un membre du personnel électoral ou un autre provide the rental agreement for an office or polling membre du personnel fournit la convention de bail pour Page 2 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c March 31, 2021 Tariff of Remuneration Regulation Règlement sur le tarif de la rémunération Section 6 Article 6 place and receipts or vouchers for expenses referred to un bureau ou un lieu de scrutin et les reçus ou pièces in subsection (1). justificatives visées au paragraphe (1). 6 Returning officer (Directeur du scrutin) 6 Returning officer 6 Directeur du scrutin A returning officer is to be paid as follows: Il est versé au directeur du scrutin les indemnités suivantes : (a) for attending required training courses and a) pour la participation à des cours et à des meetings approved by the chief electoral officer réunions obligatoires avec l’approbation du directeur général des élections $210 per day or $125 for four or fewer hours in a day; 210 $ la journée ou 125 $ pour quatre heures ou moins dans une journée; (b) if the returning officer resides outside of b) si le directeur du scrutin réside à l’extérieur de Whitehorse and its immediate area, for each day Whitehorse et ses alentours immédiats pour during which the returning officer travels to or chaque jour au cours duquel le directeur du from training courses or meetings described in scrutin voyage pour les cours ou les réunions paragraph (a) or a judicial recount visés à l’alinéa a) ou pour un dépouillement judiciaire $85 per day; 85 $ la journée; (c) for completing work assigned between election c) pour l’exécution de travail confié par le directeur periods by the chief electoral officer général des élections entre des périodes électorales minimum wage + $15 per hour; le salaire minimum + 15 $ l’heure; (d) for services performed during the election d) pour des services fournis pendant une période period électorale : (i) subject to paragraph (e), if a poll is held (i) sous réserve de l’alinéa e), si un scrutin est tenu $6000, 6000 $, (ii) subject to paragraph (e), if no poll is held (ii) sous réserve de l’alinéa e), s’il n’y a pas de scrutin $4000, 4000 $, (iii) for establishing a polling station (iii) établissement d’un bureau de scruti $ 80 per polling station, 80 $ par bureau de scrutin, (iv) for a poll for which a polling station is not (iv) scrutin, sans l’établissement d’un bureau de established scrutin $80 per poll; 80 $ par scrutin; (e) if services are only partially completed, for the e) si les services ne sont que partiellement fournis, services performed during the election period pour ceux qui ont été fournis pendant la période and prior to the termination of their appoitment électorale et avant la fin de la nomination $180 per day worked; 180 $ la journée de travail; (f) for attending a judicial recount f) pour la participation à un dépouillement judiciaire c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 3 March 31, 2021 Tariff of Remuneration Regulation Règlement sur le tarif de la rémunération Section 7 Article 7 $190 per day of attendance; 190 $ la journée de présence; (g) for completing services, including but not g) pour des services fournis, notamment remplir limited to, completing payroll, returning des feuilles de paie, retourner du matériel, faire materials, reporting, closing the office and other rapport, fermer le bureau et d’autres tâches administrative functions administratives $525; 525 $; (h) for the retention of their services between h) pour la rétention de ses services entre les elections, including attendance at required élections, y compris pour la participation à des workshops and training ateliers ou de la formation obligatoires $720 per year; 720 $ par année; (i) if approved by the chief electoral officer, for the i) avec l’approbation du directeur général des use of the returning officer’s own domestic or élections, pour l’utilisation de la résidence ou business presmises for an office d’un lieu d’affaires du directeur du scrutin à titre de bureau $600. 600 $. 7 Assistant returning officer (Directeur adjoint du scrutin ) 7 Assistant returning officer 7 Directeur adjoint du scrutin An assistant returning officer is to be paid as follows: Il est versé au directeur adjoint du scrutin les indemnités suivantes : (a) for attending required training courses and a) pour la participation à des cours et à des meetings approved by the chief electoral officer réunions obligatoires avec l’approbation du directeur général des élections $210 per day or $125 for four or fewer hours in a day 210 $ la journée ou 125 $ pour quatre heures ou moins dans une journée; (b) if the returning officer resides outside of b) si le directeur adjoint du scrutin réside à Whitehorse and its immediate area, for each day l’extérieur de Whitehorse et ses alentours during which the returning officer travels to or immédiats, pour chaque jour au cours duquel le from training courses or meetings described in directeur adjoint du scrutin voyage pour les paragraph (a) or a judicial recount cours ou les réunions visées à l’alinéa a) ou pour un dépouillement judiciaire $85 per day; 85 $ la journée; (c) for completing work assigned between election c) pour l’exécution de travail confié par le directeur periods by the chief electoral officer général des élections entre des périodes électorales minimum wage + $10 per hour; le salaire minimum + 10 $ l’heure; (d) for services performed during the election d) pour des services fournis pendant une période period électorale : (i) subject to paragraph (e), if a poll is held (i) sous réserve de l’alinéa e), si un scrutin est tenu $4750, 4750 $, (ii) subject to paragraph (e), if no poll is held (ii) sous réserve de l’alinéa e), s’il n’y a pas de scrutin Page 4 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c March 31, 2021 Tariff of Remuneration Regulation Règlement sur le tarif de la rémunération Section 8 Article 8 $3200, 3200 $, (iii) for establishing a polling station (iii) établissement d’un bureau de scrutin $80 per polling station; 80 $ par bureau de scrutin; (e) if services are only partially completed, for the e) si les services ne sont que partiellement fournis, services performed during the election period pour ceux qui ont été fournis pendant la période and prior to the termination of their électorale et avant la fin de la nomination appointment $140 per day worked; 140 $ la journée de travail; (f) for attending a judicial recount f) pour la participation à un dépouillement judiciaire $165 per day of attendance; 165 $ la journée de présence; (g) for completing services, including but not g) pour des services fournis, notamment remplir limited to, completing payroll, returning des feuilles de paie, retourner du matériel, faire materials, reporting, closing the office and other rapport, fermer le bureau et d’autres tâches administrative functions administratives $400. 400 $. 8 Revising agent (Commis réviseur ) 8 Revising agent 8 Commis réviseur A revising agent is to be paid as follows: Il est versé au commis réviseur les indemnités suivantes : (a) for all services performed in relation to a poll a) pour l’ensemble des services fournis relativement à un scrutin $250 per day; 250 $ la journée; (b) for attending required training courses and b) pour la participation à des cours et à des meetings approved by the chief electoral officer réunions obligatoires avec l’approbation du directeur général des élections $60 per course or meeting; 60 $ par cours ou réunion; (c) for all services performed in a polling division, c) pour tous les services fournis dans une section including revision and special ballot processes de vote, y compris les processus de révision et de scrutin par bulletin spécial minimum wage + $5 per hour, to a maximum of $250 le salaire minimum + 5 $ l’heure, jusqu’à un seuil per day. quotidien de 250 $. 9 Revising officer (Agent réviseur) 9 Revising officer 9 Agent réviseur (1) A revisiing officer is to be paid as follows: (1) Il est versé à l’agent réviseur les indemnités suivantes : (a) for all services performed related to revision, a) pour l’ensemble des services fournis liés aux registration and special ballot processes processus de révision, d’enregistrement et de scrutin par bulletin spécial minimum wage + $7 per hour, to a maximum of $300 le salaire minimum + 7 $ l’heure, jusqu’à un seuil per day; quotidien de 300 $; c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 5 March 31, 2021 Tariff of Remuneration Regulation Règlement sur le tarif de la rémunération Section 10 Article 10 (b) for attending required training courses and b) pour la participation à des cours et à des meetings approved by the chief electoral officer réunions obligatoires avec l’approbation du directeur général des élections $60 per course or meeting. 60 $ par cours ou réunion. (2) Where a returning officer or assistant returning (2) Aucune indemnité n’est versée lorsqu’un directeur officer acts as a revising officer no fee is to be paid. du scrutin ou un directeur adjoint du scrutin agit en qualité d’agent réviseur. 10 Deputy returning officer (Scrutateur ) 10 Deputy returning officer 10 Scrutateur A deputy returning officer is to be paid as follows: Il est versé au scrutateur les indemnités suivantes : (a) for all services performed in relation to a poll a) pour l’ensemble des services fournis relativement à un scrutin $300 per day; 300 $ la journée; (b) for attending required training courses and b) pour la participation à des cours et à des meetings approved by the chief electoral officer réunions obligatoires avec l’approbation du directeur général des élections $60 per course or meeting; 60 $ par cours ou réunion; (c) for being on standby to work on polling day c) pour être en disponibilité le jour du scrutin $20 per hour, to a maximum of $60 per day; 20 $ l’heure, jusqu’à un seuil quotidien de 60 $; (d) for all services performed in relation to a poll d) pour l’ensemble des services fournis dans le when called in from being on standby to act on cadre d’un scrutin, lorsqu’appelé à travailler le polling day jour du scrutin en étant en disponibilité minimum wage + $7 per hour to a maximum of $300 le salaire minimum + 7 $ l’heure, jusqu’à un seuil per day; quotidien de 300 $; (e) for attending a judicial recount e) pour la participation à un dépouillement judiciaire $110 per day of attendance. 110 $ par jour de présence. 11 Poll clerk (Greffier du scrutin) 11 Poll clerk 11 Greffier du scrutin A poll clerk is to be paid as follows: Il est versé au greffier du scrutin les indemnités suivantes : (a) for all services performed in relation to a poll a) pour l’ensemble des services fournis dans le cadre d’un scrutin $250 per day; 250 $ la journée; (b) for attending required training courses and b) pour la participation à des cours et à des meetings approved by the chief electoral officer réunions obligatoires avec l’approbation du directeur général des élections $60 per course or meeting; 60 $ par cours ou réunion; (c) for being on standby to work on polling day c) pour être en disponibilité le jour du scrutin $20 per hour, to a maximum of $60 per day; 20 $ l’heure, jusqu’à un seuil quotidien de 60 $; Page 6 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c March 31, 2021 Tariff of Remuneration Regulation Règlement sur le tarif de la rémunération Section 12 Article 12 (d) for all services performed in relation to a poll d) pour l’ensemble des services fournis dans le when called in from being on standby to act on cadre d’un scrutin, lorsqu’appelé à travailler le polling day jour du scrutin en étant en disponibilité minimum wage + $5 per hour to a maximum of $250 le salaire minimum + 5 $ l’heure, jusqu’à un seuil per day; quotidien de 250 $; (e) for attending a judicial recount e) pour la participation à un dépouillement judiciaire $110 per day of attendance. 110 $ par jour de présence. 12 Interpreter (Interprète ) 12 Interpreter 12 Interprète (1) An interpreter appointed by a returning officer, (1) Il est versé 28 $ l’heure à l’interprète nommé par un assistant returning officer or deputy returning officer is directeur du scrutin, un directeur adjoint du scrutin ou to be paid $28 per hour. un scrutateur. (2) Where the interpreter is employed as an interpreter (2) Aucune indemnité n’est versée lorsque l’interprète by the Government of Yukon no fee is to be paid. travaille comme interprète pour le gouvernement du Yukon. 13 Ballot box messenger (Porteur) 13 Ballot box messenger 13 Porteur A ballot box messenger appointed and sworn by a Il est versé au porteur nommé et assermenté par un returning officer or deputy returning officer is to be paid directeur du scrutin ou un scrutateur le salaire minimum minimum wage + $4 per hour, to a maximum of $220 + 4 $ l’heure, jusqu’à un seuil quotidien de 220 $. per day. 14 Poll attendant (Préposé au scrutin ) 14 Poll attendant 14 Préposé au scrutin A poll attendant appointed to work at a polling station Il est versé au préposé au scrutin nommé pour travailler on polling day is to be paid as follows: à un bureau de scrutin le jour du scrutin les indemnités suivantes : (a) for all services performed on polling day a) pour l’ensemble des services fournis le jour du scrutin minimum wage + $4 per hour, to a maximum of $220 le salaire minimum + 4 $ l’heure, jusqu’à un seuil per day; quotidien de 220 $; (b) for attending required training courses and b) pour la participation à des cours et à des meetings approved by the chief electoral officer réunions obligatoires avec l’approbation du directeur général des élections $60 per course or meeting. 60 $ par cours ou réunion. 15 Clerical assistant (judicial recount) (Personnel de soutien (dépouillement judiciaire)) 15 Clerical assistant (judicial recount) 15 Personnel de soutien (dépouillement judiciaire) A clerical assistant who provides services at a judicial Le membre du personnel de soutien qui fournit des recount is to be paid $28 per hour for all services services lors d’un dépouillement judiciaire reçoit 28 $ performed as directed by a judge of the Supreme Court. l’heure pour l’ensemble des services fournis à la demande d’un juge de la Cour suprême. c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 7 March 31, 2021 Tariff of Remuneration Regulation Règlement sur le tarif de la rémunération Section 16 Article 16 16 Information and resource officer (Agent d’information/personne-ressources ) 16 Information and resource officer 16 Agent d’information/personne-ressources An information and resource officer is to be paid as Il est versé à l’agent d’information/personne-ressources follows: les indemnités suivantes : (a) for all services performed a) pour l’ensemble des services fournis $375 per day; 375 $ la journée; (b) for attending required training courses and b) pour la participation à des cours et à des meetings approved by the chief electoral officer réunions obligatoires avec l’approbation du directeur général des élections $60 per course or meeting. 60 $ par cours ou réunion. Page 8 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c March 31, 2021