2015-0005

CHAPTER 5 CHAPITRE 5 PERSONAL PROPERTY SECURITY LOI MODIFICATIVE PORTANT SUR LE REGISTRY (ELECTRONIC) RÉSEAU D’ENREGISTREMENT AMENDMENTS ACT ÉLECTRONIQUE DES SÛRETÉS MOBILIÈRES (Assented to May 26, 2015) (sanctionnée le 26 mai 2015) The Commissioner of Yukon, by and with the Le Commissaire du Yukon, sur l'avis et avec le advice and consent of the Legislative Assembly, consentement de l'Assemblée législative, édicte : enacts as follows PART 1 PARTIE 1 AMENDMENTS TO THE PERSONAL MODIFICATIONS À LA LOI SUR PROPERTY SECURITY ACT LES SÛRETÉS MOBILIÈRES 1 This Part amends the Personal Property 1 La présente partie modifie la Loi sur les Security Act. sûretés mobilières. Section 1 amended Modification de l’article 1 2 In subsection 1(1) 2 Au paragraphe 1(1) : (a) the definition “financing statement” is a) la définition « déclaration de financement » replaced with the following est remplacée par ce qui suit : “‘financing statement’ means the data « “déclaration de financement” Les données authorized by the regulations to be autorisées par règlement pour être entrées par electronically entered to, as the context voie électronique aux fins, selon ce que permits, effect, amend, renew, subordinate, permet le contexte, d’effectuer, de modifier, re-register or discharge a registration; de renouveler, de subordonner ou « déclaration de financement »”; d’enregistrer de nouveau un enregistrement, ou d’accorder mainlevée d’un enregistrement. “financing statement” »; (b) the definition “registered” is replaced with b) la définition « enregistré » est remplacée the following par ce qui suit : “‘registered’ means registered in the registry, « “enregistré” Le fait d’être enregistré dans le or if the context permits, the registry under réseau d’enregistrement ou, si le contexte le the Land Titles Act; « enregistré »”; permet, le registre établi en vertu de la Loi sur les titres de biens-fonds. “registered” »; (c) the definition of “registry” is replaced with c) la définition « réseau d’enregistrement » est the following remplacée par ce qui suit : STATUTES OF YUKON 2015 1 LOIS DU YUKON 2015 CHAPTER 5 CHAPITRE 5 PERSONAL PROPERTY SECURITY REGISTRY (ELECTRONIC) LOI MODIFICATIVE PORTANT SUR LE RÉSEAU AMENDMENTS ACT D’ENREGISTREMENT ÉLECTRONIQUE DES SÛRETÉS MOBILIÈRES “‘registry’ means, unless the context « “réseau d’enregistrement” Sauf indication indicates otherwise, the personal property contraire du contexte, le réseau security registry established under section 40; d’enregistrement des sûretés mobilières établi « réseau d’enregistrement »”; and en vertu de l’article 40. “registry” »; (d) the following definitions are added in d) les définitions qui suivent sont ajoutées alphabetical order par ordre alphabétique : “‘registry access agreement’ means an « “contrat portant sur l’accès au réseau agreement entered into between the registrar d’enregistrement” S’entend d’un contrat and a person under section 40.02; « contrat conclu entre le registraire et une personne en portant sur l’accès au réseau d’enregistrement » vertu de l’article 40.02. “registry access agreement̏” ‘verification statement’ means a statement provided by a secured party to a debtor “document de contrôle” S’entend d’une under section 42.02. « document de déclaration fournie à un débiteur par une contrôle »”. partie garantie en vertu de l’article 42.02. “verification statement” ». Section 34 amended Modification de l’article 34 3 In subsection 34(5), the expression “secured 3 Au paragraphe 34(5), l’expression « , party may re-register” is replaced with the conformément aux règlements, » est ajoutée après expression “secured party may re-register, in l’expression « peut enregistrer de nouveau ». accordance with the regulations,”. Part 4 heading replaced Remplacement de l’intertitre de la partie 4 4 The heading for Part 4 is replaced with the 4 L’intertitre de la partie 4 est remplacé par following ce qui suit : “PERSONAL PROPERTY SECURITY REGISTRY”. « RÉSEAU D’ENREGISTREMENT DES SÛRETÉS MOBILIÈRES ». Section 40 amended Modification de l’article 40 5(1) The heading immediately before 5(1) L’intertitre qui précède l’article 40 est section 40 is replaced with the following remplacé par ce qui suit : “Personal property security registry”. « Réseau d’enregistrement des sûretés mobilières ». (2) In section 40 (2) À l’article 40 : (a) subsection (1) is replaced with the a) le paragraphe (1) est remplacé par ce qui following suit : “40(1) The personal property security « 40(1) Le réseau d’enregistrement des registry is established as an electronic registry sûretés mobilières est établi à titre de registre for the purposes of the registration of électronique aux fins de l’enregistrement de financing statements in respect of déclarations de financement à l’égard : STATUTES OF YUKON 2015 2 LOIS DU YUKON 2015 CHAPTER 5 CHAPITRE 5 PERSONAL PROPERTY SECURITY REGISTRY (ELECTRONIC) LOI MODIFICATIVE PORTANT SUR LE RÉSEAU AMENDMENTS ACT D’ENREGISTREMENT ÉLECTRONIQUE DES SÛRETÉS MOBILIÈRES (a) security interests under this Act; and a) d’une sûreté en vertu de la présente loi; (b) any other interest, notice, order, b) de tout autre intérêt, avis, ordonnance, agreement or other type of document accord ou autre type de document dont authorized under another Act to be on autorise l’enregistrement en vertu registered. d’une autre loi. (1.01) If another Act authorizes (1.01) Si une autre loi autorise registration under this Act l’enregistrement en vertu de la présente loi : (a) the registration must be in accordance a) l’enregistrement se fait conformément with the regulations; and aux règlements; (b) this Part applies to the registration b) la présente partie s’applique à unless the regulations provide l’enregistrement, sauf indication contraire otherwise.”; and des règlements. »; (b) in subsection (3), the expression b) au paragraphe (3), l’expression « système “registration system established under d’enregistrement créé au paragraphe (1) » est subsection (1)” is replaced with the expression remplacée par l’expression « réseau “registry”. d’enregistrement ». Sections 40.01 to 40.03 added Ajout des articles 40.01 à 40.03 6 The following sections are added 6 Les articles qui suivent sont ajoutés après immediately after section 40 l’article 40 : “Powers of registrar « Pouvoirs du registraire 40.01(1) When, in the opinion of the 40.01(1) Lorsque le registraire est d’avis que registrar the circumstances are such that it is not les circonstances sont telles qu’il n’est pas practicable to provide access to the registry or pratique de fournir l’accès au réseau one or more registry services, the registrar may d’enregistrement ou à l’un ou plusieurs de ses do one or more of the following services, il peut prendre l’une ou plusieurs des mesures suivantes : (a) refuse to permit any registration; a) refuser tout enregistrement; (b) refuse to permit a search of the registry; b) refuser une recherche du réseau or d’enregistrement; (c) suspend one or more of the functions of c) suspendre une ou plusieurs fonctions du the registry. réseau d’enregistrement. (2) The registrar may exercise any other (2) Le registraire peut exercer tout autre powers prescribed for the purposes of ensuring pouvoir réglementaire aux fins d’assurer the integrity of the registry. l’intégrité du réseau d’enregistrement. Registry access agreements Accords d’accès au réseau d’enregistrement 40.02(1) The registrar may enter into a 40.02(1) Le registraire peut conclure un registry access agreement with any person who accord d’accès au réseau d’enregistrement avec STATUTES OF YUKON 2015 3 LOIS DU YUKON 2015 CHAPTER 5 CHAPITRE 5 PERSONAL PROPERTY SECURITY REGISTRY (ELECTRONIC) LOI MODIFICATIVE PORTANT SUR LE RÉSEAU AMENDMENTS ACT D’ENREGISTREMENT ÉLECTRONIQUE DES SÛRETÉS MOBILIÈRES applies, in accordance with the regulations, for toute personne qui en fait la demande, access to the registry. conformément aux règlements. (2) A registry access agreement must include (2) Un accord d’accès au réseau d’enregistrement doit comprendre : (a) any prescribed condition; and a) toute condition réglementaire; (b) any other condition (other than a b) toute autre condition, autre qu’une prescribed condition) that the registrar condition réglementaire, jugée souhaitable considers advisable. par le registraire. (3) At any time, the registrar may (3) Le registraire peut, en tout temps : (a) amend a condition in a registry access a) soit modifier une condition d’un accord agreement; or d’accès au réseau d’enregistrement; (b) terminate a registry access agreement. b) soit mettre fin à un accord d’accès au réseau d’enregistrement. (4) A person who has entered into a registry (4) Quiconque conclut un accord d’accès au access agreement must comply with the réseau d’enregistrement doit respecter les conditions of that registry access agreement conditions de cet accord lors de l’enregistrement when registering a financing statement under d’une déclaration de financement en vertu de la this Act. présente loi. Fees prescribed for registry use or access Droits réglementaires pour accéder ou utiliser le réseau 40.03(1) The Minister may charge a 40.03(1) Le ministre peut exiger des droits prescribed fee for use of or access to the registry. réglementaires pour accéder au réseau d’enregistrement ou pour utiliser ce dernier. (2) Any applicable prescribed fee must be (2) Tout droit réglementaire applicable doit paid before use or access of the registry. être payé avant d’accéder au réseau d’enregistrement ou d’utiliser ce dernier. (3) If an agent of the Minister collects a (3) Si un mandataire du ministre perçoit un prescribed fee on the Minister’s behalf and the droit réglementaire au nom de ce dernier et que terms of appointment of that agent allow it to son mandat lui permet de garder une partie de retain a portion of the prescribed fee, that ce droit, cette partie, malgré toute disposition de portion is, despite any provision of the Financial la Loi sur la gestion des finances publiques, n’est ni Administration Act, neither public money nor un fonds public, ni un bien public aux fins de public property for the purposes of that Act.” cette loi. » Sections 41 and 42 replaced Remplacement des articles 41 et 42 7 Sections 41 and 42 are replaced with the 7 Les articles 41 et 42 sont remplacés par ce following qui suit : “Search of registry « Recherche dans le réseau d’enregistrement STATUTES OF YUKON 2015 4 LOIS DU YUKON 2015 CHAPTER 5 CHAPITRE 5 PERSONAL PROPERTY SECURITY REGISTRY (ELECTRONIC) LOI MODIFICATIVE PORTANT SUR LE RÉSEAU AMENDMENTS ACT D’ENREGISTREMENT ÉLECTRONIQUE DES SÛRETÉS MOBILIÈRES 41 A person may conduct a search of the 41 Une personne peut effectuer une registry in accordance with the regulations and recherche dans le réseau d’enregistrement according to one of the following search criteria conformément aux règlements et selon l’un des critères de recherche suivants : (a) the name of the debtor; a) le nom du débiteur; (b) the serial number of goods of a kind that b) le numéro de série d’objets prescrits are prescribed as serial numbered goods; comme objets portant un numéro de série; (c) a registration number; or c) un numéro d’enregistrement; (d) any other prescribed search criteria. d) tout autre critère de recherche réglementaire. Search results Résultats de recherche 41.01(1) A person who conducts a search of 41.01(1) Une personne qui effectue une the registry may reproduce, in accordance with recherche dans le réseau d’enregistrement peut the regulations, if any, a printed or electronic reproduire, conformément aux règlements, s’il y search result for that search. a lieu, le résultat imprimé ou électronique de cette recherche. (2) A printed search result that purports to be (2) Le résultat imprimé d’une recherche censé issued by the registry is receivable as evidence être délivré par le réseau d’enregistrement est and is, in the absence of evidence to the recevable en preuve et, à défaut de preuve contrary, proof of the registration of a financing contraire, constitue la preuve de statement to which it relates. l’enregistrement d’une déclaration de financement à laquelle le résultat d’une recherche se rapporte. Registration of financing statement Enregistrement d’une déclaration de financement 42(1) A person may effect a registration by 42(1) Une personne peut effectuer un registering a financing statement in accordance enregistrement en enregistrant une déclaration with the regulations. de financement conformément aux règlements. (2) A registration of a financing statement (2) L’enregistrement d’une déclaration de under this section is effective financement en vertu du présent article est valide : (a) from the time the registry assigns a a) à partir du moment où un numéro registration number to it; and d’enregistrement lui est attribué par le réseau d’enregistrement; (b) during the period of effectiveness b) pendant la période de validité mentionnée specified, in accordance with the regulations, à la déclaration de financement, in the financing statement. conformément aux règlements. (3) A financing statement under this section (3) Une déclaration de financement en vertu STATUTES OF YUKON 2015 5 LOIS DU YUKON 2015 CHAPTER 5 CHAPITRE 5 PERSONAL PROPERTY SECURITY REGISTRY (ELECTRONIC) LOI MODIFICATIVE PORTANT SUR LE RÉSEAU AMENDMENTS ACT D’ENREGISTREMENT ÉLECTRONIQUE DES SÛRETÉS MOBILIÈRES du présent article : (a) may be registered before a security a) peut être enregistrée avant qu’un contrat agreement is made or a security interest de sûreté ne soit conclu ou qu’un bien ne attaches; and soit grevé; (b) may relate to one or more security b) peut se rapporter à plus d’un contrat de agreements. sûreté. Validity and invalidity of registration Validité et invalidité d’un enregistrement 42.01(1) Except as otherwise provided in this 42.01(1) Sauf disposition contraire du présent section, the validity of the registration of a article, il n’est pas porté atteinte à la validité de financing statement is not affected by any l’enregistrement d’une déclaration de defect, irregularity, omission or error in the financement suite à un vice, une irrégularité, financing statement unless the defect, une omission ou une erreur contenus dans cette irregularity, omission or error is seriously déclaration, à moins que le vice, l’irrégularité, misleading. l’omission ou l’erreur ne soient gravement trompeurs. (2) In order to establish that a defect, (2) Afin d’établir qu’un vice, une irrégularité, irregularity, omission or error is seriously une omission ou une erreur sont gravement misleading, it is not necessary to prove that a trompeurs, il n’est pas nécessaire de prouver person was actually misled by it. qu’une personne a été effectivement induite en erreur. (3) A registration of a financing statement is (3) L’enregistrement d’une déclaration de invalid if a search of the registry using the financement est invalide si une recherche dans name, as prescribed, of any of the debtors le réseau d’enregistrement d’après le critère required to be included in the financing réglementaire du nom de l’un des débiteurs statement, other than a debtor who does not dont le nom doit être inclus dans la déclaration own or have rights in the collateral, does not de financement, à l’exception du débiteur qui disclose the registration. n’est pas propriétaire du bien grevé ou qui n’a aucun droit sur ce bien, ne divulgue pas l’enregistrement. (4) Subject to subsections (5) and (6), a (4) Sous réserve des paragraphes (5) et (6), un registration is invalid if a search of the records enregistrement est invalide si une recherche of the registry by serial number, as prescribed, dans les dossiers du réseau d’enregistrement for collateral that is consumer goods of a kind d’après le critère réglementaire du numéro de that are prescribed as serial numbered goods, série du bien grevé qui est un bien de does not disclose the registration. consommation prescrit comme objets portant un numéro de série, ne divulgue pas l’enregistrement. (5) An error in a description of any item or (5) Une erreur dans la description de tout kind of collateral described by a serial number article ou genre de bien grevé décrit par son in a financing statement does not affect the numéro de série dans une déclaration de validity of the registration with respect to the financement ne porte pas atteinte à la validité description of other collateral included in the de l’enregistrement à l’égard de la description des autres biens grevés inclus dans la déclaration STATUTES OF YUKON 2015 6 LOIS DU YUKON 2015 CHAPTER 5 CHAPITRE 5 PERSONAL PROPERTY SECURITY REGISTRY (ELECTRONIC) LOI MODIFICATIVE PORTANT SUR LE RÉSEAU AMENDMENTS ACT D’ENREGISTREMENT ÉLECTRONIQUE DES SÛRETÉS MOBILIÈRES financing statement. de financement. (6) Failure to include a description of any (6) L’omission d’inclure la description de item or kind of collateral in a financing tout article ou genre de bien grevé dans une statement does not affect the validity of the déclaration de financement ne porte pas registration with respect to the description of atteinte à la validité de l’enregistrement à other collateral included in the financing l’égard de la description des autres biens grevés statement. inclus dans la déclaration de financement. (7) A registration disclosed other than as an (7) Un enregistrement qui est divulgué exact match as a result of a search of the records autrement que par une correspondance parfaite of the registry using the name of a debtor or comme résultat d’une recherche dans les serial number, as prescribed, does not mean that dossiers du réseau d’enregistrement d’après les the registration is, by that fact alone, valid. critères réglementaires du nom d’un débiteur ou d’un numéro de série ne signifie pas que l’enregistrement est valide en raison de ce seul fait. Verification statement Document de contrôle 42.02 A secured party that is named in a 42.02 La partie garantie qui est nommée dans financing statement must serve, in accordance une déclaration de financement doit signifier, with the regulations, if any, on each debtor that conformément aux règlements, s’il en est, à is named in the same financing statement a chaque débiteur y nommé un document de verification statement within 30 days after the contrôle dans les 30 jours de l’enregistrement de financing statement is registered except where la déclaration de financement, sauf si le débiteur the debtor has waived in writing their right to a renoncé par écrit à son droit de recevoir le receive it.” document. » Section 43 amended Modification de l’article 43 8 In section 43 8 À l’article 43 : (a) in subsection (4), the expression “a copy of a) paragraphe (4), les expressions « La copie de a financing statement” is replaced with the la déclaration de financement », « enregistrée », expression “a form of application”; and « elle » et « satisfaisante » sont remplacées respectivement par les expressions « Un formulaire de demande », « enregistré », « il » et « satisfaisant »; (b) in subsection (5) b) paragraphe 5 : (i) the expression “a financing statement” is (i) l’expression « visée par une demande » replaced with the expression “a financing est ajoutée après l’expression « d’une statement to which a form of application déclaration de financement », relates”, and (ii) the expressions “under section 52,” and (ii) les expressions « en vertu de l’article 52 » “under section 50” are repealed. et « en vertu de l’article 50 » sont abrogées. STATUTES OF YUKON 2015 7 LOIS DU YUKON 2015 CHAPTER 5 CHAPITRE 5 PERSONAL PROPERTY SECURITY REGISTRY (ELECTRONIC) LOI MODIFICATIVE PORTANT SUR LE RÉSEAU AMENDMENTS ACT D’ENREGISTREMENT ÉLECTRONIQUE DES SÛRETÉS MOBILIÈRES Section 44 replaced Remplacement de l’article 44 9(1) Subsections 44(1) to (3) are replaced with 9(1) Les paragraphes 44(1) à (3) sont the following remplacés par ce qui suit : “Assignment of security interest « Cession d’une sûreté 44(1) If a secured party assigns a registered 44(1) Si une partie garantie cède une sûreté security interest or part of it, a person may enregistrée, en tout ou en partie, une personne register, in accordance with the regulations, a peut enregistrer, conformément aux règlements, financing statement disclosing that assignment. une déclaration de financement faisant état de cette cession. (2) The registration of a financing statement (2) L’enregistrement d’une déclaration de disclosing an assignment is effective from the financement qui fait état d’une cession est time that the registry assigns a registration valide à partir du moment où un numéro number to that registration.” d’enregistrement lui est attribué par le bureau d’enregistrement. » (2) Subsections 44(4) to (6) are renumbered as (2) Les paragraphes 44(4) à (6) sont subsections 44(3) to (5) respectively. renumérotés et deviennent respectivement les paragraphes 44(3) à (5). Section 46 amended Modification de l’article 46 10(1) In section 46 10(1) À l’article 46 : (a) in subsection (1) the expression “may be a) paragraphe (1), l’expression « , registered” is replaced with the expression conformément aux règlements, » est ajoutée “may be registered, in accordance with the après l’expression « peut être enregistrée »; regulations,”; and (b) the following subsection is added in b) le paragraphe qui suit est ajouté par ordre numerical order numérique : “(1.01) The registration of a financing « (1.01) L’enregistrement d’une statement disclosing an amendment is déclaration de financement qui fait état effective from the time that the registry d’une modification est valide à partir du assigns a registration number to that moment où un numéro d’enregistrement lui registration.” est attribué par le réseau d’enregistrement. » (2) Subsection 46(4) is repealed. (2) Le paragraphe 46(4) est abrogé. Section 47 amended Modification de l’article 47 11(1) In subsection 47(1) the expression “may 11(1) Au paragraphe 47(1) l’expression « , be registered” is replaced with the expression conformément aux règlements, » est ajoutée après “may be registered, in accordance with the l’expression « peut être enregistrée ». regulations,”. STATUTES OF YUKON 2015 8 LOIS DU YUKON 2015 CHAPTER 5 CHAPITRE 5 PERSONAL PROPERTY SECURITY REGISTRY (ELECTRONIC) LOI MODIFICATIVE PORTANT SUR LE RÉSEAU AMENDMENTS ACT D’ENREGISTREMENT ÉLECTRONIQUE DES SÛRETÉS MOBILIÈRES (2) Subsection 47(3) is repealed. (2) Le paragraphe 47(3) est abrogé. Section 48 replaced Remplacement de l’article 48 12 Section 48 is replaced with the following 12 L’article 48 est remplacé par ce qui suit : “Renewal of financing statement « Renouvellement d’une déclaration de financement 48(1) A person may renew a registration by 48(1) Une personne peut renouveler un registering, in accordance with the regulations enregistrement en enregistrant, conformément and during the period of effectiveness of that aux règlements et pendant la période de validité registration, a financing statement disclosing de cet enregistrement, une déclaration de that renewal. financement qui divulgue ce renouvellement. (2) The period of effectiveness for a (2) La période de validité d’un registration that is extended under enregistrement qui est prolongée en vertu du subsection (1) is extended by the period paragraphe (1) l’est pour la période de temps specified, in accordance with the regulations, in indiquée, conformément aux règlements, dans the financing statement disclosing renewal of la déclaration de financement qui divulgue le that registration.” renouvellement de l’enregistrement. » Section 50 amended Modification de l’article 50 13 In section 50 13 À l’article 50 : (a) in subsection (1), the expression “discharge a) paragraphe (1), l’expression « la partie the registration, wholly or partially, as the case garantie accorde mainlevée totale ou partielle de may be, by registering a financing statement l’enregistrement, selon le cas, en enregistrant containing the prescribed information” is une déclaration de financement contenant les replaced with “discharge, in accordance with renseignements réglementaires » est remplacée the regulations, the registration, wholly or par l’expression « la partie garantie accorde partially as the case may be, by registering a mainlevée, conformément aux règlements, de financing statement disclosing the discharge.”; l’enregistrement, en tout ou en partie, selon le cas, en enregistrant une déclaration de financement divulguant la mainlevée. »; (b) in subsection (4), the expression “sign and b) paragraphe (4), l’expression « signe et remet deliver or send to the registry the financing ou envoie au réseau d’enregistrement » est statement” is replaced with the expression remplacée par l’expression « enregistre »; “register the financing statement”; and (c) in paragraph (6)(a), the expression c) alinéa (6)a), l’expression « sous réserve de “subject to section 52” is replaced with the l’article 52 » est remplacée par l’expression expression “subject to any applicable effective « sous réserve de toute date d’entrée en vigueur dates or periods of effectiveness”. ou de toute période de validité applicable ». Section 51 amended Modification de l’article 51 14 In section 51 14 À l’article 51 : STATUTES OF YUKON 2015 9 LOIS DU YUKON 2015 CHAPTER 5 CHAPITRE 5 PERSONAL PROPERTY SECURITY REGISTRY (ELECTRONIC) LOI MODIFICATIVE PORTANT SUR LE RÉSEAU AMENDMENTS ACT D’ENREGISTREMENT ÉLECTRONIQUE DES SÛRETÉS MOBILIÈRES (a) in subsection (1), the expression a) paragraphe (1), l’expression « document “prescribed registry document or printed” is réglementaire du réseau d’enregistrement ou au repealed; and résultat imprimé d’une recherche » est abrogée et remplacée par l’expression « un résultat de recherche »; (b) in subsections (3) and (5), the expression b) paragraphes (3) et (5), toutes les “document or” is repealed wherever it occurs. occurrences des expressions « au même document ou », « au document ou » et « le document ou » sont abrogées. Section 52 replaced Remplacement de l’article 52 15 Section 52 is replaced with the following 15 L’article 52 est remplacé par ce qui suit : “Registration not constructive notice « Connaissance de droit et enregistrement 52 Registration of a financing statement in 52 L’enregistrement d’une déclaration de the registry does not constitute notice or financement dans le réseau d’enregistrement ne knowledge of its contents to third parties.” constitue pas à l’égard des tiers un avis ou la connaissance imputée de sa teneur. » Section 64 repealed Abrogation de l’article 64 16 Section 64 is repealed. 16 L’article 64 est abrogé. Section 65 amended Modification de l’article 65 17 In section 65 the expressions “notice or 17 À l’article 65, les expressions « L’avis ou les any other written matter” and “notice or other autres documents écrits », « l’avis ou tout autre written matter” are replaced with the expression document écrit » et « Un avis ou tout autre “notice, verification statement or other written document écrit » sont remplacées respectivement matter” wherever they occur. par les expressions « L’avis, le document de contrôle ou les autres documents écrits », « l’avis, le document de contrôle ou tout autre document écrit » et « Un avis, un document de contrôle ou tout autre document écrit ». Section 67 amended Modification de l’article 67 18 Section 67 is replaced with the following 18 L’article 67 est remplacé par ce qui suit : “67(1) The Commissioner in Executive « 67(1) Le commissaire en conseil exécutif Council may make regulations peut, par règlement : (a) prescribing goods for the purposes of the a) établir une liste d’objets pour l’application definition of “lease for a term of one year or de la définition « bail d’une durée minimale more”; d'un an »; (b) respecting the data that may be or is b) régir les données qui peuvent ou qui required to be entered in the registry to doivent être entrées dans le réseau STATUTES OF YUKON 2015 10 LOIS DU YUKON 2015 CHAPTER 5 CHAPITRE 5 PERSONAL PROPERTY SECURITY REGISTRY (ELECTRONIC) LOI MODIFICATIVE PORTANT SUR LE RÉSEAU AMENDMENTS ACT D’ENREGISTREMENT ÉLECTRONIQUE DES SÛRETÉS MOBILIÈRES effect, amend, renew, subordinate, re-register d’enregistrement pour effectuer, modifier, or discharge a registration; renouveler, subordonner ou enregistrer de nouveau un enregistrement ou accorder mainlevée de l’enregistrement; (c) respecting the method and requirements c) régir la méthode et les exigences pour for effecting, amending, renewing, effectuer, modifier, renouveler, subordonner, subordinating, re-registering or discharging a enregistrer de nouveau ou accorder registration authorized to be registered by mainlevée à l’égard d’un enregistrement dont this Act or any other Act; la présente loi ou toute autre loi autorise l’enregistrement; (d) respecting the content and manner of use d) régir le contenu et la manière d’utiliser of a financing statement; une déclaration de financement; (e) respecting the application of any e) régir l’application de toute disposition de provision of this Act to the registration of la présente loi à l’égard de l’enregistrement interests, notices, orders, agreements or any des intérêts, des avis, des ordonnances, des other type of document authorized under accords ou de tout autre type de document another Act to be registered in the registry; dont l’enregistrement dans le réseau d’enregistrement est autorisé en vertu d’une autre loi; (f) prescribing additional powers of the f) prévoir des pouvoirs supplémentaires pour registrar, including any powers necessary for le registraire, y compris les pouvoirs the transition from a prior registry to the one nécessaires pour effectuer la transition du established in this Act; réseau d’enregistrement antérieur à celui établi dans la présente loi; (g) respecting any matter relating to a g) régir toute question relative aux accords registry access agreement, including d’accès au réseau d’enregistrement, y compris applications for and conditions of such les demandes et les conditions de tels agreements; accords; (h) defining “serial numbered goods” for the h) définir « objets portant un numéro de purpose of this Act and the regulations; série » aux fins de la présente loi et des règlements; (i) prescribing kinds of goods that must or i) établir les genres de biens qui doivent ou may be described by serial number and the qui peuvent être décrits par un numéro de requirements of a description by serial série et les exigences de la description par number; numéro de série; (j) prescribing fees for use of or access to the j) établir, à l’égard du réseau registry, including a fee for a registration or a d’enregistrement, les droits d’utilisation ou search authorized under this Act; d’accès, y compris les droits pour un enregistrement ou une recherche autorisé en vertu de la présente loi; (k) respecting any method or criteria required k) régir toute méthode ou critère qui doit être to be used in conducting a search of the utilisé lors d’une recherche dans le réseau STATUTES OF YUKON 2015 11 LOIS DU YUKON 2015 CHAPTER 5 CHAPITRE 5 PERSONAL PROPERTY SECURITY REGISTRY (ELECTRONIC) LOI MODIFICATIVE PORTANT SUR LE RÉSEAU AMENDMENTS ACT D’ENREGISTREMENT ÉLECTRONIQUE DES SÛRETÉS MOBILIÈRES registry; d’enregistrement; (l) respecting any method or form for the l) régir toute méthode ou modèle pour la disclosure or production of search results; divulgation ou la production de résultats de recherche; (m) prescribing the periods of effectiveness m) régir les périodes de validité qui peuvent that may be specified in a financing être précisées dans une déclaration de statement; financement; (n) respecting any matter relating to the form n) régir toute question concernant la forme and use of a verification statement; et l’utilisation d’une déclaration de financement; (o) prescribing abbreviations, expansions or o) établir des abréviations, des extensions ou symbols that may be used in a search, a des symboles qui peuvent être utilisés dans search result or a financing statement; une recherche, le résultat d’une recherche ou une déclaration de financement; (p) respecting any other matter relating to p) régir toute autre question concernant registration authorized under this Act or any l’enregistrement autorisé en vertu de la other Act; présente loi ou de toute autre loi; (q) prescribing forms for the purposes of this q) établir des formulaires aux fins de la Act; présente loi; (r) prescribing any other matter required or r) prendre toute autre mesure réglementaire authorized to be prescribed under this Act; requise ou autorisée par la présente loi à être prise; (s) defining a word or expression used but s) définir un mot ou une expression utilisé not defined in this Act; dans la présente loi mais qui n’y est pas défini; (t) expanding or limiting a word or t) élargir ou restreindre la portée d’un mot ou expression that is defined in this Act; d’une expression défini dans la présente loi; (u) identifying contraventions of the u) identifier les contraventions aux regulations as offences and establishing règlements à titre d’infraction et établir les applicable penalties; and sanctions applicables; (v) respecting any matter that the v) régir toute autre question qu’il estime Commissioner in Executive Council nécessaire pour l’application de la présente considers necessary to carry out the purposes loi. of this Act. (2) A regulation under subsection (1) may (2) Un règlement en vertu du paragraphe (1) peut : (a) delegate any matter to, or confer a a) déléguer toute question à une personne ou discretion in respect of any matter on, a lui accorder un pouvoir discrétionnaire STATUTES OF YUKON 2015 12 LOIS DU YUKON 2015 CHAPTER 5 CHAPITRE 5 PERSONAL PROPERTY SECURITY REGISTRY (ELECTRONIC) LOI MODIFICATIVE PORTANT SUR LE RÉSEAU AMENDMENTS ACT D’ENREGISTREMENT ÉLECTRONIQUE DES SÛRETÉS MOBILIÈRES person; or relativement à toute question; (b) incorporate by reference, in whole or in b) incorporer par renvoi, en totalité, en partie part or with modifications, any standard, ou en y apportant des modifications, une protocol, rule, guideline or code either as it norme, un protocole, une règle, une ligne reads on a date specified in regulation or as it directrice ou un code, que ce soit dans sa is amended from time to time.” version à une date fixée dans le règlement ou dans ses versions successives. » Section 69.1 amended Modification de l’article 69.1 19(1) Section 69.1 is renumbered as 19 L’article 69.1 est renuméroté et devient section 69.01. l’article 69.01. (2) In subsection 69.01(4), the expression “or (2) Au paragraphe 69.01(4), l’expression « ou financing change statement” is repealed. de modification de financement » est abrogée. Transitional provision – addition of Disposition transitoire – adjonction de section 69.02 l’article 69.02 20 The following section is added 20 L’article qui suit est ajouté après immediately after section 69.01 l’article 69.01 : “Transitional provisions respecting conversion « Dispositions transitoires concernant la to electronic registry conversion au réseau d’enregistrement électronique 69.02(1) In this section 60.02(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article : ‘amended Act’ means the Personal Property “contrat de sûreté antérieur” Contrat de Security Act as amended by the Personal sûreté créé à un moment où la loi antérieure Property Security Registry (Electronic) était en vigueur. “prior security agreement” Amendments Act; « loi modifiée » “enregistrement” Enregistrement effectué en ‘previous Act’ means the Personal Property vertu de la loi antérieure. “registration” Security Act in force immediately before the coming into force of the Personal Property “loi antérieure” La Loi sur les sûretés mobilières Security Registry (Electronic) Amendments Act; en vigueur avant l’entrée en vigueur de la Loi « loi antérieure » modificative portant sur le réseau d’enregistrement électronique des sûretés ‘prior security agreement’ means a security mobilières. “previous Act” agreement that was created when the previous Act was in force; « contrat de sûreté “loi modifiée” La Loi sur les sûretés mobilières, antérieur » telle que modifiée par la Loi modificative portant sur le réseau d’enregistrement ‘prior security interest’ means a security électronique des sûretés mobilières. “amended interest created under the previous Act; Act” « sûreté antérieure » “sûreté antérieure” Sûreté créée en vertu de la ‘registration’ means a registration effected STATUTES OF YUKON 2015 13 LOIS DU YUKON 2015 CHAPTER 5 CHAPITRE 5 PERSONAL PROPERTY SECURITY REGISTRY (ELECTRONIC) LOI MODIFICATIVE PORTANT SUR LE RÉSEAU AMENDMENTS ACT D’ENREGISTREMENT ÉLECTRONIQUE DES SÛRETÉS MOBILIÈRES under the previous Act. « enregistrement » loi antérieure. “prior security interest” (2) Except as otherwise provided in this (2) Sauf disposition contraire du présent section, a prior security agreement that was article, un contrat de sûreté antérieur qui a été created in compliance with the previous Act créé conformément à la loi antérieure et qui est that is effective immediately before the coming valide avant l’entrée en vigueur de la loi into force of the amended Act continues to be modifiée demeure valide en vertu de la loi effective under the amended Act until the time modifiée jusqu’au moment où il aurait cessé de at which it would have become ineffective l’être en vertu de la loi antérieure. under the previous Act. (3) Subject to subsections 42.01(3) and (4), a (3) Sous réserve des paragraphes 42.01(3) et prior security interest perfected under the (4), une sûreté antérieure qui est parfaite en previous Act remains perfected under the vertu de la loi antérieure le demeure en vertu de amended Act until the time at which perfection la loi modifiée jusqu’à ce qu’elle aurait cessé de would have terminated under the previous Act. l’être en vertu de la loi antérieure. (4) Subject to subsection (5), the priority (4) Sous réserve du paragraphe (5), le rang status of a prior security interest under the prioritaire d’une sûreté antérieure en vertu de la previous Act is not affected by any provision loi antérieure n’est pas mis en cause par toute under the amended Act whether the competing disposition en vertu de la loi modifiée, que les interest arose before or after the coming into intérêts concurrents soient nés avant ou après force of the amended Act. l’entrée en vigueur de la loi modifiée. (5) Except as otherwise provided in this (5) Sauf disposition contraire du présent section, a registration effected under the article, un enregistrement effectué en vertu de la previous Act loi antérieure : (a) is effective for the period of time a) est valide pour la période applicable à applicable to the registration at the date it l’enregistrement à la date à laquelle il a été was effected or extended under the previous effectué ou prolongé en vertu de la loi Act; antérieure; (b) is deemed to be a registration under the b) est réputé être un enregistrement en vertu amended Act whether or not effected in de la loi modifiée, qu’il soit effectué ou non accordance with the regulations under the conformément aux règlements pris en vertu amended Act; and de la loi modifiée; (c) may be amended, renewed, subordinated, c) peut être modifié, renouvelé, subordonné, re-registered or discharged under the enregistré de nouveau ou faire l’objet d’une amended Act and any amendment, renewal, mainlevée en vertu de la loi modifiée et subordination, re-registration or discharge toutes ces actions en vertu de la loi modifiée under the amended Act is deemed to be an sont réputées être de telles actions en vertu amendment, renewal, subordination, re- de la loi antérieure. registration or discharge under the previous Act. (6) Subject to paragraph 5(c), any regulations (6) Sous réserve de l’alinéa 5c), tout made under the previous Act continue to be in règlement pris en vertu de la loi antérieure effect to the extent they relate to registrations demeure en vigueur dans la mesure où il se effected prior to the coming into force of the rapporte aux enregistrements effectués avant STATUTES OF YUKON 2015 14 LOIS DU YUKON 2015 CHAPTER 5 CHAPITRE 5 PERSONAL PROPERTY SECURITY REGISTRY (ELECTRONIC) LOI MODIFICATIVE PORTANT SUR LE RÉSEAU AMENDMENTS ACT D’ENREGISTREMENT ÉLECTRONIQUE DES SÛRETÉS MOBILIÈRES amended Act.” l’entrée en vigueur de la loi modifiée. » Section 70 amended Modification de l’article 70 21 The following subsection is added in 21 Le paragraphe qui suit est ajouté à numerical order to section 70 l’article 70, par ordre numérique : “(4) The Access to Information and Protection of « (4) La Loi sur l’accès à l’information et la Privacy Act does not apply to any data that is protection de la vie privée ne s’applique pas aux collected, used or disclosed under this Act.” données qui sont recueillies, utilisées ou communiquées en vertu de la présente loi. » PART 2 PARTIE 2 CONSEQUENTIAL AMENDMENTS MODIFICATIONS CORRÉLATIVES Garage Keepers Lien Act Loi sur le privilège du garagiste 22(1) This section amends the Garage Keepers 22(1) Le présent article modifie la Loi sur le Lien Act. privilège du garagiste. (2) In section 1, the following definition is (2) La définition suivante est ajoutée à added in alphabetical order l’article 1, par ordre alphabétique : “‘financing statement’ has the same meaning as « “déclaration de financement” S’entend au sens in the Personal Property Security Act; « déclaration de la Loi sur les sûretés mobilières. “financing de financement »”. statement” ». (3) The heading immediately before section 2 (3) L’intertitre qui précède l’article 2 est is replaced with the following remplacé par ce qui suit : “Creation and effect of lien”. « Création et effet du privilège ». (4) The heading immediately before section 3 (4) L’intertitre qui précède l’article 3 est is replaced with the following remplacé par ce qui suit : “Registration of financing statement in personal « Enregistrement d’une déclaration de property security registry”. financement dans le réseau d’enregistrement des sûretés mobilières ». (5) In section 3 (5) À l’article 3 : (a) in subsection (1), the expression “register a a) le paragraphe (1) est abrogé et remplacé financing statement under the Personal Property par ce qui suit : Security Act containing the prescribed information” is replaced with the expression « (1) Au lieu de conserver la possession “register, in accordance with any regulations véritable et ininterrompue du véhicule made under the Personal Property Security Act, a comme le prévoit le paragraphe 2(2), le financing statement in respect of the lien in the garagiste peut, lui-même ou par mandataire, personal property security registry”; and enregistrer, conformément aux règlements pris en vertu de la Loi sur les sûretés mobilières, dans les 15 jours qui suivent la fin de la STATUTES OF YUKON 2015 15 LOIS DU YUKON 2015 CHAPTER 5 CHAPITRE 5 PERSONAL PROPERTY SECURITY REGISTRY (ELECTRONIC) LOI MODIFICATIVE PORTANT SUR LE RÉSEAU AMENDMENTS ACT D’ENREGISTREMENT ÉLECTRONIQUE DES SÛRETÉS MOBILIÈRES prestation des services en cause, une déclaration de financement à l’égard du privilège dans le réseau d’enregistrement des sûretés mobilières. »; (b) in subsection (2), the expression “filing” is b) paragraphe (2), l’expression « du dépôt » est replaced with the expression “the registration remplacée par l’expression « de of the financing statement”. l’enregistrement de la déclaration de financement ». Interpretation Act Loi d’interprétation 23 In subsection 21(1) of the Interpretation 23 La définition qui suit est ajoutée, par ordre Act, the following definition is added in alphabétique, au paragraphe 21(1) de la Loi alphabetical order d’interprétation : “‘personal property security registry’ means the « “réseau d’enregistrement des sûretés personal property security registry established mobilières” Le réseau d’enregistrement des under section 40 of the Personal Property Security sûretés mobilières établi en vertu de l’article 40 Act; « réseau d’enregistrement des sûretés de la Loi sur les sûretés mobilières. “personal mobilières »”. property security registry” ». Maintenance Enforcement Act Loi sur l’exécution des ordonnances alimentaires 24(1) This section amends the Maintenance 24(1) Le présent article modifie la Loi sur Enforcement Act. l’exécution des ordonnances alimentaires. (2) In subsection 1(1), the following (2) La définition qui suit est ajoutée au definition is added in alphabetical order paragraphe 1(1), par ordre alphabétique : “‘financing statement’ has the same meaning as « “déclaration de financement” S’entend au sens in the Personal Property Security Act; « déclaration de la Loi sur les sûretés mobilières. “financing de financement »”. statement” ». (3) In section 26 (3) À l’article 26 : (a) subsection (1) is replaced with the a) le paragraphe (1) est remplacé par ce qui following suit : “26(1) The director may register, in « 26(1) Le directeur peut enregistrer, accordance with any regulations made under conformément aux règlements pris en vertu the Personal Property Security Act, a financing de la Loi sur les sûretés mobilières, une statement in the personal property security déclaration de financement à l’égard d’une registry in respect of a maintenance order.”; ordonnance alimentaire dans le réseau d’enregistrement des sûretés mobilières. »; (b) in subsection (2) b) paragraphe (2) : (i) the expression “the statement of (i) l’expression « déclaration d’obligation maintenance obligation” is replaced with alimentaire » est remplacée par l’expression the expression “a financing statement in « déclaration de financement à l’égard d’une STATUTES OF YUKON 2015 16 LOIS DU YUKON 2015 CHAPTER 5 CHAPITRE 5 PERSONAL PROPERTY SECURITY REGISTRY (ELECTRONIC) LOI MODIFICATIVE PORTANT SUR LE RÉSEAU AMENDMENTS ACT D’ENREGISTREMENT ÉLECTRONIQUE DES SÛRETÉS MOBILIÈRES respect of a maintenance order”, and ordonnance alimentaire », (ii) the expression “the statement is (ii) l’expression « la déclaration au réseau registered in the registry” is replaced with d’enregistrement » est remplacée par the expression “the financing statement is l’expression « la déclaration de financement registered in the personal property security au réseau d’enregistrement des sûretés registry”; and mobilières »; (c) in subsections (3) to (8) c) paragraphes (3) à (8) : (i) the expression “statement of (i) les occurrences des expressions « la maintenance obligation” is replaced with déclaration de l’obligation alimentaire », the expression “financing statement in « d’une déclaration d’obligation respect of a maintenance order” wherever it alimentaire », et « la déclaration d’une occurs, and obligation alimentaire » sont remplacées, respectivement, par les expressions « la déclaration de financement à l’égard d’une ordonnance alimentaire », « d’une déclaration de financement à l’égard d’une ordonnance alimentaire » et « la déclaration de financement à l’égard d’une ordonnance alimentaire », (ii) the expression “statement” is replaced (ii) l’expression « déclaration » est with the expression “financing statement”. remplacée par l’expression « déclaration de financement ».

Seniors Property Tax Deferment Act Loi sur le report de la taxe foncière payable par les aînés 25(1) In paragraph 6(3)(b) of the Seniors 25(1) À l’alinéa 6(3)b) de la Loi sur le report de Property Tax Deferment Act, the expression “as a la taxe foncière payable par les aînés, l’expression financing statement in the registry established « à titre de déclaration de financement auprès du under the Personal Property Security Act” is replaced réseau d’enregistrement prévu par la Loi sur les with the expression “the personal property sûretés mobilières » est remplacée par l’expression security registry in accordance with any regulations « au réseau d’enregistrement des sûretés mobilières, made under the Personal Property Security Act”. conformément aux règlements pris en vertu de la Loi sur les sûretés mobilières ». (2) In paragraph 13(a), the expression (2) À l’alinéa 13a), l’expression « modification “change” is repealed. de la » est abrogée. STATUTES OF YUKON 2015 17 LOIS DU YUKON 2015 CHAPTER 5 CHAPITRE 5 PERSONAL PROPERTY SECURITY REGISTRY (ELECTRONIC) LOI MODIFICATIVE PORTANT SUR LE RÉSEAU AMENDMENTS ACT D’ENREGISTREMENT ÉLECTRONIQUE DES SÛRETÉS MOBILIÈRES PART 3 PARTIE 3 COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR Coming into force Entrée en vigueur 26 This Act comes into force on a day to be 26 La présente loi ou telle de ses dispositions fixed by the Commissioner in Executive entre en vigueur à la date ou aux dates que fixe Council. le commissaire en conseil exécutif. QUEEN'S PRINTER FOR THE YUKON - L'IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE YUKON STATUTES OF YUKON 2015 18 LOIS DU YUKON 2015