Yukon Utilities Board Remuneration Regulation

PUBLIC UTILITIES ACT LOI SUR LES ENTREPRISES DE SERVICE PUBLIC RÈGLEMENT SUR LA RÉMUNÉRATION DES MEMBRES DE LA RÉGIE DES YUKON UTILITIES BOARD ENTREPRISES DE SERVICE PUBLIC DU REMUNERATION REGULATION YUKON O.I.C. 2022/211 Décret 2022/211 Effective Date: Date d'entrée en vigueur : December 08, 2022 08 décembre 2022 Règlement sur la rémunération des membres de la Régie des entreprises de Yukon Utilities Board Remuneration Regulation service public du Yukon ORDER-IN-COUNCIL DÉCRET O.I.C. 2022/211 DÉCRET 2022/211 PUBLIC UTILITIES ACT LOI SUR LES ENTREPRISES DE SERVICE PUBLIC RÈGLEMENT SUR LA RÉMUNÉRATION DES MEMBRES DE LA RÉGIE DES YUKON UTILITIES BOARD ENTREPRISES DE SERVICE PUBLIC DU REMUNERATION REGULATION YUKON Pursuant to the Public Utilities Act, the Commissioner in La commissaire en conseil exécutif, conformément à la Executive Council orders Loi sur les entreprises de service public, décrète : 1 The attached Yukon Utilities Board Remuneration 1 Est établi le Règlement sur la rémunération des Regulation is made. membres de la Régie des entreprises de service public du Yukon paraissant en annexe. Dated at Whitehorse, Yukon, Fait à Whitehorse, au Yukon, , 2022 2022 Commissioner of Yukon/Commissaire du Yukon Page ii YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c YOIC-2022-211 - December 08, 2022 YOIC-2022-211 - 08 décembre 2022 Règlement sur la rémunération des membres de la Régie des entreprises de Yukon Utilities Board Remuneration Regulation service public du Yukon Section 1 Article 1 O.I.C. 2022/211 DÉCRET 2022/211 PUBLIC UTILITIES ACT LOI SUR LES ENTREPRISES DE SERVICE PUBLIC RÈGLEMENT SUR LA RÉMUNÉRATION DES MEMBRES DE LA RÉGIE DES YUKON UTILITIES BOARD ENTREPRISES DE SERVICE PUBLIC DU REMUNERATION REGULATION YUKON 1 Remuneration of chair (Rémunération du président) 1 Remuneration of chair 1 Rémunération du président (1) The chair of the board is to be paid remuneration as (1) Le président de la Régie est rémunéré comme suit : follows: (a) subject to subsection (2), for being the chair of a) sous réserve du paragraphe (2), 450 $ par mois the board, $450 per month; pour occuper la charge de président de la Régie; (b) for attending a meeting or a hearing, $225 per b) pour participer à une réunion ou une audience, hour up to a maximum of $900 per day; 225 $ l’heure, jusqu’à concurrence de 900 $ par jour; (c) for preparation for a meeting or a hearing c) pour la préparation d’une réunion ou d’une audience : (i) that is scheduled for four hours or less, $225 (i) dont la durée prévue est de quatre heures ou per hour for a number of hours equal to two moins, 225 $ l’heure pour un nombre times the number of hours scheduled for the d’heures qui correspond à deux fois le nombre meeting or hearing up to a maximum of $900, d’heures prévues pour la réunion ou l’audience, jusqu’à concurrence de 900 $, (ii) that is scheduled for more than four hours, (ii) dont la durée prévue est de plus de quatre $900 per day for a number of days equal to heures, 900 $ par jour pour un nombre de two times the number of days scheduled for jours qui correspond à deux fois le nombre de the meeting or hearing; jours prévus pour la réunion ou l’audience; (d) for attending a conference, workshop, seminar d) pour participer à une conférence, un atelier, un or training program in connection with the séminaire ou un programme de formation en performance of the chair’s duties, $300 per part lien avec les fonctions de président, 300 $ par or full day. journée ou partie de journée. (2) If the vice-chair of the board acts as the chair for (2) Si le vice-président de la Régie agit à titre de 21 days or more in a month, the vice-chair is entitled to président pendant 21 jours ou plus au cours d’un mois, c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 1 YOIC-2022-211 - December 08, 2022 YOIC-2022-211 - 08 décembre 2022 Règlement sur la rémunération des membres de la Régie des entreprises de Yukon Utilities Board Remuneration Regulation service public du Yukon Section 2 Article 2 receive the remuneration provided for in il a droit à la rémunération prévue à l'alinéa (1)a) pour paragraph (1)(a) for that month instead of the chair. ce mois à la place du président. (3) While acting as chair, the vice-chair is entitled to be (3) Pendant qu’il agit à titre de président, le vice- remunerated for their attendance at meetings and président a le droit d’être rémunéré pour sa hearings and for preparation for meetings and hearings participation aux réunions et aux audiences, et pour la in accordance with paragraphs (1)(b) and (c) préparation de celles-ci, en conformité avec les respectively. alinéas (1)b) et c), respectivement. 2 Remuneration of other board members (Rémunération des autres membres de la Régie) 2 Remuneration of other board members 2 Rémunération des autres membres de la Régie A member of the board other than the chair is to be paid Le membre de la Régie, à l’exception du président, reçoit remuneration as follows: la rémunération suivante : (a) for attending a meeting or a hearing, $150 per a) pour participer à une réunion ou une audience, hour up to a maximum of $600 per day; 150 $ l’heure, jusqu’à concurrence de 600 $ par jour; (b) for preparation for a meeting or a hearing b) pour la préparation d’une réunion ou d’une audience : (i) that is scheduled for four hours or less, $150 (i) dont la durée prévue est de quatre heures ou per hour for a number of hours equal to two moins, 150 $ l’heure pour un nombre times the number of hours scheduled for the d’heures qui correspond à deux fois le nombre meeting or hearing up to a maximum of $600, d’heures prévues pour la réunion ou l’audience, jusqu’à concurrence de 600 $, (ii) that is scheduled for more than four hours, (ii) dont la durée prévue est de plus de quatre $600 per day for a number of days equal to heures, 600 $ par jour pour un nombre de two times the number of days scheduled for jours qui correspond à deux fois le nombre de the meeting or hearing; jours prévus pour la réunion ou l’audience; (c) for attending a conference, workshop, seminar c) pour participer à une conférence, un atelier, un or training program in connection with the séminaire ou un programme de formation en performance of the member’s duties, $300 per lien avec les fonctions de président, 300 $ par part or full day. journée ou partie de journée. E3 r ror! Reference source not found. (Error! ReferTernacnes istoiounrcael ( nDoist pfoosuintido.n) transitoire) 3 Transitional 3 Disposition transitoire (1) In this section (1) Les définitions suivantes s’appliquent au présent article. “eligible services”, in respect of an individual, means « montant de l’ancien taux » À l’égard de services services that the individual provided as chair of the admissibles fournis par le particulier, la rémunération à board between February 1, 2021, and the end of the last laquelle il a droit pour les services admissibles avant calendar month that ends before this section comes into l’entrée en vigueur de l’alinéa 1(1)a). “former rate force, and for which the individual was entitled to amount” remuneration; « services admissibles » « services admissibles » À l'égard du particulier, les “former rate amount”, in respect of eligible services services que ce dernier a fourni à titre de président de provided by an individual, means the remuneration that la Régie entre le 1er février 2021 et la fin du dernier mois the individual is entitled to be paid for the eligible civil se terminant avant l'entrée en vigueur du présent services before paragraph 1(1)(a) comes into force. article et pour lesquels le particulier avait droit à une « montant de l’ancien taux » rémunération. “eligible services” Page 2 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c YOIC-2022-211 - December 08, 2022 YOIC-2022-211 - 08 décembre 2022 Règlement sur la rémunération des membres de la Régie des entreprises de Yukon Utilities Board Remuneration Regulation service public du Yukon Section 4 Article 4 (2) An individual who has provided eligible services is (2) Le particulier qui a fourni des services admissibles a entitled to be paid for the eligible services, in addition to le droit de recevoir, en plus du montant de l’ancien taux, the former rate amount, $250 for each month in which 250 $ pour chaque mois au cours duquel il a fourni des the individual provided eligible services. services admissibles. (3) The first payment to the chair of the remuneration (3) Le premier paiement au président de la provided for in paragraph 1(1)(a) is to be made in rémunération prévue à l'alinéa 1(1)a) est effectué à respect of the month in which this Regulation comes into l'égard du mois au cours duquel le présent règlement force. entre en vigueur. 4 Order-in-Council 1985/275 repealed (Abrogation du Décret 1985/275) 4 Order-in-Council 1985/275 repealed 4 Abrogation du Décret 1985/275 Order-in-Council 1985/275 is repealed. Le Décret 1985/275 est abrogé. c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 3 YOIC-2022-211 - December 08, 2022 YOIC-2022-211 - 08 décembre 2022