1978-0162

ANIMAL PROTECTION ACT LOI SUR LA PROTECTION DES ANIMAUX REGULATIONS RÈGLEMENT C.O. 1978/162 O.C. 1978/162 Effective Date: Date d'entrée en vigueur : August 10, 1978 10 août 1978 REGULATIONS RÈGLEMENT COMMISSIONER’S ORDER DÉCRET C.O. 1978/162 O.C. 1978/162 ANIMAL PROTECTION ACT LOI SUR LA PROTECTION DES ANIMAUX REGULATIONS RÈGLEMENT Pursuant to the provisions of the Animal Protection Act, En vertu des dispositions de la Loi sur la protection des the Commissioner of the Yukon Territory is pleased to animaux, le Commissaire du territoire du Yukon and doth hereby order as follows: décrète ce qui suit : 1. The annexed Animal Protection Regulations are 1. Le Règlement sur la protection des animaux, ci- hereby made and established. après, est par les présentes établi. Dated at Whitehorse, in the Yukon Territory, this 10th Fait à Whitehorse, dans le territoire du Yukon, le 10 day of August, A.D., 1978. août 1978. Administrator of the Yukon/Administrateur du Yukon Page ii YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c REGULATIONS RÈGLEMENT Section 1. Article 1. CA.NOI.M 1A9L7 8P/R1O6T2E CTION ACT OLO.CI. S1U9R7 8L/A1 6P2RO TECTION DES ANIMAUX REGULATIONS RÈGLEMENT 1. These Regulations may be cited as the Animal 1. Titre du présent règlement : Règlement sur la Protection Regulations. protection des animaux. 2. In these regulations: 2. La définition qui suit s’applique au présent règlement : “Act” means the Animal Protection Act. « Loi » La Loi sur la protection des animaux. “Act” 3.(1) An organization desiring approval as a humane 3.(1) Toute organisation qui désire être agréée à titre society under the Act shall apply therefor in writing to de société protectrice en vertu de la Loi doit en faire la the Commissioner. demande par écrit au Commissaire. (2) An application under subsection (1) shall contain (2) Dans la demande faite conformément au the following particulars: paragraphe (1), il faut indiquer : (a) whether or not the humane society is a) si l’organisation est constituée en société ou incorporated; nom; (b) the date and place of incorporation; b) le cas échéant, la date et le lieu de sa constitution en société; (c) the location of the principal headquarters of the c) le lieu où se trouve le siège de la société et la society and the general geographical area région géographique dans laquelle elle mène within which its activities are carried on; and ses activités; (d) a statement of such other information as the d) tout autre renseignement que peut exiger le Commissioner may require, including details Commissaire, y compris des détails sur les concerning the operation and management of activités et la gestion de l’organisation. the organization. 4.(1) Where the Commissioner is satisfied as to the 4.(1) Lorsqu’il est convaincu que l’organisation qui a suitability of an applicant under section 3 he may présenté une demande conformément à l’article 3 approve it as a humane society and shall thereupon répond aux critères établis, le Commissaire peut la issue a certificate of approval to the applicant. reconnaître à titre de société protectrice et lui délivrer un certificat à cette fin. (2) Subject to these regulations, an approval under (2) Sous réserve du présent règlement, le certificat subsection (1) remains in effect until an organization délivré en vertu du paragraphe (1) demeure en vigueur disbands or ceases to operate. jusqu’à ce que l’organisation soit dissoute ou cesse de mener ses activités. c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 1 REGULATIONS RÈGLEMENT Section 5. Article 5. 5. Where the Commissioner decides to suspend or 5. Si le Commissaire décide de suspendre ou de revoke the approval of an organization as a humane révoquer le certificat d’une organisation à titre de society, he shall société protectrice : (a) provide the humane society with at least 10 a) il donne à la société un préavis écrit d’au moins days notice in writing which notice shall briefly dix jours énonçant brièvement les motifs de la refer to the reason for his proposed course of suspension ou de la révocation; action, and (b) if the humane society, within the time referred b) si la société, dans le délai mentionné à l’alinéa to in paragraph (a) signifies a desire to be a), exprime le désir de formuler des heard with respect to the question of observations relativement à la suspension ou à suspension or revocation, as the case may be, la révocation il lui accorde un autre délai d’au the Commissioner shall give at least another 10 moins dix jours où elle pourra expliquer days for the applicant to show cause why such pourquoi il n’y a pas lieu de procéder à la suspension or revocation should not be suspension ou à la révocation. effected. 6.(1) A humane society may, in respect of a horse, 6.(1) La société protectrice peut, dans le cas d’un cow, sheep, pig or other large animal taken into cheval, d’une vache, d’un mouton, d’un porc ou d’un custody under the Act, charge the owner thereof any autre gros animal qu’elle a pris en charge en vertu de actual expenses incurred by the society for the la Loi, demander au propriétaire de la rembourser des transportation, food, shelter, medical treatment and dépenses qu’elle a effectivement engagées pour le other care of the animal. transport, l’alimentation et l’hébergement de l’animal, ainsi que pour les soins médicaux et autres soins qui lui ont été prodigués. (2) A humane society may charge the owner of any (2) La société protectrice peut demander au other animal taken into custody under the Act propriétaire de tout autre animal qu’elle a pris en charge en vertu de la Loi de la rembourser des dépenses suivantes : (a) for the reasonably necessary transportation of a) dépenses raisonnables et nécessaires engagées the animal pour le transport de l’animal, soit : (i) if by hired vehicle, the actual cost thereof to (i) dans le cas du transport au moyen d’un the society, or véhicule loué, le coût réel pour la société, (ii) if by vehicle of the society, at the rate of 12 (ii) dans le cas du transport au moyen d’un cents per kilometre or, where the véhicule de la société, à raison de 12 cents le transportation is entirely within a city, town, kilomètre ou, s’il n’y a pas lieu de sortir de la or village, the sum of $5.00 regardless of the ville ou du village, la somme de 5 $, quelle distance travelled therein, que soit la distance parcourue; (b) for the food, care and shelter of the animal b) dépenses engagées pour l’alimentation, les soins et l’hébergement de l’animal, soit : (i) if provided in a shelter operated by the (i) s’ils sont fournis dans un abri exploité par la society, at the rate of $5.00 per day, or société, 5 $ par jour, (ii) if provided elsewhere, the actual cost thereof (ii) s’ils sont fournis ailleurs, leur coût réel pour to the society, and la société; (c) for medical treatment of the animal c) dépenses engagées pour les soins médicaux prodigués à l’animal, soit : Page 2 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c REGULATIONS RÈGLEMENT Section 7. Article 7. (i) if provided by an employee of the society, (i) s’ils sont prodigués par un employé de la the actual cost thereof to the society if that société, leur coût réel pour la société, s’il cost exceeds $1.00, or dépasse un dollar, (ii) if otherwise provided, the actual cost thereof (ii) s’ils sont prodigués ailleurs, leur coût réel to the society. pour la société. 7.(1) The Commissioner or his designate may grant 7.(1) Le Commissaire ou la personne désignée par lui special authority to a peace officer who may exercise peut accorder à un agent de la paix l’autorisation the powers given by section 10 of the Act. spéciale d’exercer les pouvoirs conférés par l’article 10 de la Loi. (2) A peace officer acting under subsection (1) shall, (2) L’agent de la paix qui exerce les pouvoirs visés au when reasonably possible, inform any person in actual paragraphe (1) doit, lorsque la chose est possible, or apparent control of the premises or building in informer la personne qui est ou qui semble être question that he is acting under authority of the Act responsable des locaux ou du bâtiment en question and these regulations. qu’il exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi et par le présent règlement. 8.(1) A society desiring to have an agent appointed as 8.(1) La société qui désire que l’un de ses a special constable with authority to exercise the représentants soit nommé agent spécial pour exercer powers of the peace officer for the purposes of the Act les pouvoirs d’un agent de la paix aux fins de shall, in writing, recommend the person to the l’application de la Loi présente au Commissaire une Commissioner for such appointment. recommandation écrite à cette fin. (2) Where any person appointed under subsection (1) (2) Lorsque la personne nommée en application du resigns, dies or otherwise ceases to act as an agent of paragraphe (1) démissionne, décède ou cesse d’agir à the humane society that he worked for at the time of titre de représentant de la société protectrice par his appointment, the society shall notify the laquelle elle était employée au moment de sa Commissioner in writing of that fact. nomination, la société en informe le Commissaire par écrit. 9. The Certificate of Approval in respect of a humane 9. Le certificat de reconnaissance de la société society shall be in the form as set out in Schedule I of protectrice est rédigé en la forme prescrite à l’annexe 1 these Regulations. du présent règlement. c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 3 REGULATIONS RÈGLEMENT SCHEDULE I ANNEXE I SCHEDULE I (ANNEXE I ) SCHEDULE I ANNEXE I CERTIFICATE CERTIFICAT CANADA Canada YUKON TERRITORY Territoire du Yukon I hereby Certify that J’atteste par les présentes que Given under my hand and seal at Fait à Whitehorse, sous mon seing Whitehorse this _____________ day et le sceau du territoire du Yukon, of _______________ , A.D., 19_____ . le ______________________ , 19____. _________________________________ _________________________________ Page 4 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c