Remission Order (Little Salmon/Carmacks First Nation, Property Tax)

O.I.C. 2013/165 DÉCRET 2013/165 AN ACT APPROVING YUKON LAND CLAIM FINAL LOI APPROUVANT LES ENTENTES DÉFINITIVES AVEC AGREEMENTS LES PREMIÈRES NATION DU YUKON LOI SUR LA GESTION DES FINANCES FINANCIAL ADMINISTRATION ACT PUBLIQUES AND ET LOI APPROUVANT LES ENTENTES AN ACT APPROVING YUKON LAND DÉFINITIVES AVEC LES PREMIÈRES CLAIM FINAL AGREEMENTS NATIONS DU YUKON Pursuant to section 15 of the Financial Administration Conformément à l’article 15 de la Loi sur la gestion des Act, 21.6.1.1 of the Little Salmon/Carmacks First Nation finances publiques, à l’article 21.6.1.1 de l’Entente définitive Final Agreement and section 2 of An Act Approving Yukon de la Première nation de Little Salmon/Carmacks et à Land Claim Final Agreements, the Commissioner in l’article 2 de la Loi approuvant les ententes définitives avec les Executive Council orders as follows premières nations du Yukon, le commissaire en conseil exécutif décrète ce qui suit : 1. The attached Remission Order (Little 1. Est établi le Décret de remise des taxes foncières de la Salmon/Carmacks First Nation, Property Tax)is made. Première nation de Little Salmon/Carmacks paraissant en annexe. Dated at Whitehorse, Yukon, July 31, 2013. Fait à Whitehorse, au Yukon, le 31 juillet 2013. ______________________________________________________ ______________________________________________________ Commissioner of Yukon Commissaire du Yukon YUKON REGULATIONS 1 RÈGLEMENTS DU YUKON Sept. 30/13 O.I.C. 2013/165 DÉCRET 2013/165 AN ACT APPROVING YUKON LAND CLAIM FINAL LOI APPROUVANT LES ENTENTES DÉFINITIVES AVEC AGREEMENTS LES PREMIÈRES NATION DU YUKON REMISSION ORDER (LITTLE DÉCRET DE REMISE DES TAXES FONCIÈRES SALMON/CARMACKS FIRST NATION, DE LA PREMIÈRE NATION DE LITTLE PROPERTY TAX) SALMON/CARMACKS 1. The following taxes that were levied under the 1. Les taxes suivantes, prélevées en vertu de la Loi sur Assessment and Taxation Act that remained outstanding as l’évaluation et la taxation, qui étaient toujours dues en date at July 21, 1997, and penalties and interest accrued to du 21 juillet 1997, ainsi que les pénalités et les intérêts October 31, 2012, in relation to the following properties accumulés au 31 octobre 2012 sur les biens-fonds suivants, are remitted: sont remis : Property Tax Biens-fonds Taxes Settlement Assessment and Taxation Act Terre visée par Loi sur l’évaluation et la taxation Land Parcel Roll Number un règlement Numéro au rôle R-2B Y15-08169900091 10,141.07 R-2B Y15-08169900091 10 141,07 Total $10,141.07 Total 10 141,07$ YUKON REGULATIONS 2 RÈGLEMENTS DU YUKON Sept. 30/13