Remission Order (Income Tax, Kluane Lands Set Aside, 2006)

O.I.C. 2006/232 DÉCRET2006/232 FINANCIAL ADMINISTRATION ACT LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES LOI SUR LA GESTION DES FINANCES FINANCIAL ADMINISTRATION ACT PUBLIQUES Pursuant to section 19 of the Financial Administration Le commissaire en conseil exécutif, conformément à Act, the Commissioner in Executive Council orders as l’article 19 de la Loi sur la gestion des finances publiques, follows décrète ce qui suit: 1. The annexed Remission Order (Income Tax, Kluane 1. Est établi le Décret de remise de l’impôt sur le revenu Lands Set Aside, 2006)is hereby made. (terres de Kluane mises de côté, 2006)paraissant en annexe. Dated at Whitehorse, Yukon, this 8 December 2006. Fait à Whitehorse, au Yukon, le 8 décembre 2006. ______________________________________________________ ______________________________________________________ Commissioner of Yukon Commissaire du Yukon YUKON REGULATIONS 1 RÈGLEMENTS DU YUKON Dec. 31/06 O.I.C. 2006/232 DÉCRET2006/232 FINANCIAL ADMINISTRATION ACT LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES DÉCRET DE REMISE DE L’IMPÔT SUR LE REMISSION ORDER (INCOME TAX, KLUANE REVENU (TERRES DE KLUANE MISES DE LANDS SET ASIDE, 2006) CÔTÉ, 2006) 1. In this Order 1. Les définitions suivantes s’appliquent au présent décret : “band” has the same meaning as in subsection 2(1) of the Indian Act(Canada); « bande» « accord définitif d’une Première nation du Yukon » Accord sur les revendications territoriales qui est en “eligible claimant” with respect to either the 1999 or vigueur en vertu de la Loi sur le règlement des 2000 tax year means an Indian who was a member of revendications territoriales des premières nations du Yukon the Kluane First Nation any part of that year; (Canada). “Yukon First Nation Final Agreement” « demandeur admissible » « bande » S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la “eligible land” with respect to either the 1999 or 2000 Loi sur les Indiens(Canada). “band” tax year means land that was Land Set Aside for the Kluane First Nation band; « terres admissibles » « demandeur admissible » Un Indien qui était membre de la Première nation de Kluane pendant une partie de “Indian” has the same meaning as in subsection 2(1) l’année d’imposition 1999 ou 2000. “eligible claimant” of the Indian Act(Canada); « Indien» « Indien » S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la “Land Set Aside” means that portion of lands set aside, Loi sur les Indiens(Canada). “Indian” as defined in the Income Tax Remission Order (Yukon Territorial Lands) (Canada), that was set aside for the « réserve » S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Kluane First Nation; « terres mises de côté » Loi sur les Indiens(Canada). “reserve” “reserve” has the same meaning as in subsection 2(1) « terres admissibles » À l’égard des années of the Indian Act(Canada); « réserve» d’imposition 1999 ou 2000, terres mises de côté pour la bande de la Première nation de Kluane. “eligible “Yukon First Nation Final Agreement” means a land land” claims agreement that is in effect under the Yukon First Nations Land Claims Settlement Act (Canada). « terres mises de côté » signifie la partie des terres « accord définitif d’une Première nation du Yukon » mises de côté pour la Première nation de Kluane telle que définie dans le Décret de remise d’impôt sur le revenu (terres du territoire du Yukon) (Canada). “Land Set Aside” 2. Remission is hereby granted to an eligible claimant 2. Une remise est accordée à un demandeur in respect of the amount, if any, by which the tax, interest, admissible, le cas échéant, sur le montant représentant les and penalties paid or payable by the claimant under the impôts, les intérêts et les pénalités que le demandeur doit Income Tax Act for the year exceeds the tax, interest, and payer ou a payés pour l’année en vertu de la Loi de l’impôt penalties that would have been payable by that claimant if sur le revenu et qui excède les impôts, les intérêts et les the eligible lands had been a reserve throughout that year. pénalités qui auraient été payables par le demandeur si les terres admissibles avaient été une réserve au cours de cette année. 3. This Order applies to the taxation years 1999 and 3. Le présent décret s’applique aux années 2000. d’imposition 1999 et 2000. YUKON REGULATIONS 2 RÈGLEMENTS DU YUKON Dec. 31/06