Workplace Health and Safety Regulations - Part 19 - Violence and Harassment Prevention

OCCUPATIONAL HEALTH AND SAFETY ACT LOI SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL WORKPLACE HEALTH AND SAFETY RÈGLEMENT SUR LA SANTÉ ET LA REGULATIONS SÉCURITÉ SUR LES LIEUX DE TRAVAIL O.I.C. 2006/178 DÉCRET 2006/178 Effective Date: Date d'entrée en vigueur : September 07, 2006 07 septembre 2006 September 30, 2022 Workplace Health and Safety Regulations Règlement sur la santé et la sécurité sur les lieux de travail ORDER-IN-COUNCIL DÉCRET EN CONSEIL O.I.C. 2006/178 DÉCRET 2006/178 OCCUPATIONAL HEALTH AND SAFETY ACT LOI SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL WORKPLACE HEALTH AND SAFETY RÈGLEMENT SUR LA SANTÉ ET LA REGULATIONS SÉCURITÉ SUR LES LIEUX DE TRAVAIL Pursuant to section 51 of the Occupational Health and Le commissaire en conseil exécutif, conformément à Safety Act, the Commissioner in Executive Council orders l’article 51 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, as follows décrète : 1. The Occupational Health and Safety Regulations 1. Le Règlement sur la santé et la sécurité au travail, made by Order-in-Council 2006/161 are revoked. pris par le décret 2006/161, est abrogé. 2. The annexed Occupational Health and Safety 2. Le Règlement sur la santé et la sécurité au travail Regulations are made effective November 1, 2006. entre en vigueur le 1er novembre 2006. 3. The General Safety Regulations, Mine Safety 3. Le Règlement général sur la sécurité, le Règlement Regulations and Blasting Regulations made by Order-in- sur la sécurité dans les mines et le Règlement sur Council 1986/164 are revoked effective November 1, l’abattage par explosifs, pris par le décret 1986/164, 2006. sont abrogés le 1er novembre 2006. 4. The Occupational Health and Safety (Oil and Gas 4. Le Règlement sur la santé et la sécurité au travail Industry) Regulation made by Order-in- (Industrie du pétrole et du gaz naturel), pris par le Council 2004/189 is revoked effective November 1, 2006. décret 2004/189, est abrogé le 1er novembre 2006. Dated at Whitehorse, Yukon, this 07 September 2006. Fait à Whitehorse, au Yukon, le 07 septembre 2006. Commissioner of Yukon/Commissaire du Yukon Page ii YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c September 30, 2022 Workplace Health and Safety Regulations Règlement sur la santé et la sécurité sur les lieux de travail TABLE OF CONTENTS TABLE DES MATIÈRES BSTHIELCILOR T NNT A Y BODL -. SF E3OE O3SU F SR IC TOO HNN L TOE EFG N ITT SHS LEA ( T T I A V B E L A E S D S E E S M M B A LY TI ÈRES) PDTRREUEONXJEITTÈEM -DQEEU SLAEOTSIRS NIIÈOºM3NE3 D AES LSAEM BLÉE LÉGISLATIVE WORKPLACE HEALTH AND SAFETY RÈGLEMENT SUR LA SANTÉ ET LA REGULATIONS SÉCURITÉ SUR LES LIEUX DE TRAVAIL TABLE OF CONTENTS TABLE DES MATIÈRES Section Page Article Page PART 19 – VIOLENCE AND HARASSMENT PARTIE 19 – PRÉVENTION DE LA VIOLENCE PREVENTION ET DU HARCÈLEMENT 19.01 Violence and harassment prevention policy 19.01 Énoncé de politique et procédures portant sur statement procedures ............................................. 1 la prévention de la violence et du harcèlement 1 19.02 Content of violence and harassment prevention 19.02 Contenu de l’énoncé de politique portant sur la policy ...................................................................... 2 prévention de la violence et du harcèlement ... 2 19.03 Content of violence and harassment prevention 19.03 Contenu des procédures de prévention de la procedures .............................................................. 3 violence et du harcèlement ............................. 3 19.04 Investigation ........................................................... 4 19.04 Enquête .......................................................... 4 19.05 Domestic violence ................................................... 4 19.05 Violence familiale ............................................ 4 c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page iii September 30, 2022 September 30, 2022 Workplace Health and Safety Regulations Règlement sur la santé et la sécurité sur les lieux de travail PART 19 – VIOLENCE AND HARASSMENT PREVENTION PARTIE 19 – PRÉVENTION DE LA VIOLENCE ET DU HARCÈLEMENT Section 19.01 Article 19.01 OO.CIC.CU.P 2A0T0I6O/N1A7L8 H EALTH AND SAFETY ACT DLOÉIC RSEUTR 2 L0A0 S6A/1N7T8É ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL WORKPLACE HEALTH AND SAFETY RÈGLEMENT SUR LA SANTÉ ET LA REGULATIONS SÉCURITÉ SUR LES LIEUX DE TRAVAIL PART 19 (PARTIE 19) PART 19 – VIOLENCE AND HARASSMENT PARTIE 19 – PRÉVENTION DE LA VIOLENCE PREVENTION ET DU HARCÈLEMENT [Part 19 added by O.I.C. 2020/121] [Partie 19 ajoutée par Décret 2020/121] 19.01 Violence and harassment prevention policy statement procedures (Énoncé de politique et procédures portant sur la prévention de la violence et du harcèlement) 19.01 Violence and harassment prevention 19.01 Énoncé de politique et procédures portant policy statement procedures sur la prévention de la violence et du harcèlement (1) Every employer must, in relation to each of the (1) L’employeur doit, pour chacun de ses lieux de employer’s workplaces travail : (a) develop a written policy statement and a) élaborer, par écrit, un énoncé de politique et des procedures respecting the prevention of violence procédures pour la prévention de la violence et and harassment, and implement those du harcèlement, et mettre en œuvre ces procedures; procédures; (b) give necessary training to workers in relation to b) fournir la formation nécessaire aux travailleurs the policy statement and procedures; and en ce qui concerne l’énoncé de politique et les procédures; (c) provide adequate supervision in order to ensure c) assurer une supervision appropriée afin de that workers comply with the policy statement garantir que les travailleurs se conforment à and procedures. l’énoncé de politique et aux procédures. (2) The policy statement and procedures developed (2) L’énoncé de politique et les procédures visés au under subsection (1) must be developed in consultation paragraphe (1) doivent être élaborés en consultation, with selon le cas : (a) the committee or the health and safety a) avec le comité ou le délégué à la santé et à la representative, if the employer is required under sécurité, si l'employeur est tenu en vertu de la the Act to establish a committee or have a health Loi de créer un tel comité ou d'avoir un tel and safety representative for the workplace; or délégué sur le lieu de travail; (b) in any other case, the workers in the workplace. b) dans tout autre cas, avec les travailleurs sur le lieu de travail. [Section 19.01 added by O.I.C. 2020/121] [Article 19.01 ajouté par Décret 2020/121] c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 1 September 30, 2022 Workplace Health and Safety Regulations Règlement sur la santé et la sécurité sur les lieux de travail PART 19 – VIOLENCE AND HARASSMENT PREVENTION PARTIE 19 – PRÉVENTION DE LA VIOLENCE ET DU HARCÈLEMENT Section 19.02 Article 19.02 19.02 Content of violence and harassment prevention policy (Error! Reference source not found.) 19.02 Content of violence and harassment 19.02 Contenu de l’énoncé de politique portant prevention policy sur la prévention de la violence et du harcèlement The policy statement developed under L'énoncé de politique élaboré en vertu du subsection 19.01(1) must include the following: paragraphe 19.01(1) doit comprendre ce qui suit : (a) a statement that violence and harassment in the a) une déclaration portant que la violence et le workplace are prohibited; harcèlement sur le lieu de travail sont interdits; (b) a statement that every worker is entitled to b) une déclaration portant que tout travailleur a employment free of violence and harassment; droit à un emploi exempt de violence et de harcèlement; (c) a statement that the employer is committed to c) une déclaration portant que l'employeur eliminating or, if that is not practicable, s'engage à éliminer ou, si cela n'est pas controlling the risks of violence and harassment réalisable, à contrôler les risques de violence et in the workplace; de harcèlement sur un lieu de travail; (d) a statement that workers have the right to bring d) une déclaration portant que les travailleurs ont complaints of violence or harassment to the le droit de porter plainte pour violence ou employer or, if the employer is the person harcèlement auprès de l'employeur ou auprès de alleged to have committed the violence or personnes autres que l'employeur si ce dernier harassment, to persons other than the est la personne présumée avoir commis la employer; violence ou le harcèlement; (e) a statement that the employer will not disclose e) une déclaration portant que l'employeur ne the circumstances related to an incident or divulguera pas les circonstances ayant trait à un complaint of violence or harassment or the incident ou à une plainte de violence ou de names of the victim, the person alleged to have harcèlement, ni les noms de la victime, de la committed the violence or harassment, or any personne présumée avoir commis la violence ou witnesses, except le harcèlement, ou de tout témoin, sauf, selon le cas : (i) where to do so would be necessary (i) où il serait nécessaire de le faire pour l’un des motifs suivants : (A) to investigate the incident or complaint, (A) pour enquêter sur l'incident ou la plainte, (B) to take corrective action, (B) pour prendre des mesures correctives, (C) to inform the persons involved in the (C) pour informer les personnes concernées incident or complaint of the results of the par l’incident ou la plainte des résultats de investigation and any corrective action to l'enquête et de toute mesure corrective à be taken to address the incident or prendre pour y donner suite, complaint, or (D) to inform workers in the workplace of the (D) pour informer les travailleurs sur le lieu de nature and extent of the risk of violence or travail de la nature et de l'étendue du harassment there, or risque de violence ou de harcèlement qui y existe, (ii) as required by law; (ii) en exécution d’une obligation légale; (f) a statement that any personal information that f) une déclaration portant que les renseignements is disclosed under paragraph (e) in respect of an personnels divulgués en vertu de l’alinéa e) à Page 2 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c September 30, 2022 Workplace Health and Safety Regulations Règlement sur la santé et la sécurité sur les lieux de travail PART 19 – VIOLENCE AND HARASSMENT PREVENTION PARTIE 19 – PRÉVENTION DE LA VIOLENCE ET DU HARCÈLEMENT Section 19.03 Article 19.03 incident or complaint of violence or harassment l'égard d'un incident ou d'une plainte de violence will be the minimum amount necessary for the ou de harcèlement sont limités au nombre purpose for which it is being disclosed; minimal nécessaire aux fins pour lesquelles ils sont divulgués; (g) a statement that the policy statement and g) une déclaration selon laquelle l’énoncé de procedures do not limit workers in the exercise politique et les procédures ne portent pas of any other rights pursuant to any other law. atteinte à l'exercice par les travailleurs d’un autre droit en application d'une autre loi. [Section 19.02 added by O.I.C. 2020/121] [Article 19.02 ajouté par Décret 2020/121] 19.03 Content of violence and harassment prevention procedures (Contenu des procédures de prévention de la violence et du harcèlement) 19.03 Content of violence and harassment 19.03 Contenu des procédures de prévention de prevention procedures la violence et du harcèlement The procedures developed under subsection 19.01(1) Les procédures élaborées en vertu du must be in writing and include the following: paragraphe 19.01(1) doivent être par écrit et comprendre les éléments suivants : (a) a description of the measures that the employer a) une description des mesures que l'employeur is to take to eliminate or, if that is not doit prendre pour éliminer ou, si cela n'est pas practicable, control the risk of injury to workers réalisable, contrôler le risque de blessures aux from violence and harassment in the workplace; travailleurs occasionnées par la violence et le harcèlement sur un lieu de travail; (b) the procedure to be followed by a worker when b) la procédure à suivre par un travailleur lorsqu'il bringing a complaint of violence or harassment dépose une plainte pour violence ou harcèlement to the employer, including how and when to auprès de l'employeur, y compris comment et report; quand la signaler; (c) if the employer is the person alleged to have c) la procédure à suivre par un travailleur lorsqu'il committed the violence or harassment, the dépose une plainte pour violence ou harcèlement procedure to be followed by a worker when auprès d'une personne autre que l'employeur, si bringing a complaint of violence or harassment l'employeur est la personne présumée avoir to a person other than the employer; commis la violence ou le harcèlement; (d) the procedures to be followed by the person who d) les procédures à suivre par la personne qui a becomes aware of an incident of violence or connaissance d'un incident de violence ou de harassment or to whom a complaint of violence harcèlement ou auprès de qui une plainte pour or harassment has been brought when violence ou harcèlement a été déposée lorsque l’on : (i) documenting the incident or complaint, (i) documente la plainte ou l’incident, (ii) investigating the incident or complaint, and (ii) enquête sur la plainte ou l’incident, (iii) implementing measures to eliminate or (iii) met en œuvre des mesures visant à éliminer control a risk of violence or harassment raised ou à contrôler un risque de violence ou de in the incident or complaint; harcèlement mentionné dans la plainte ou l'incident; (e) the procedure to be followed by the employer or e) la procédure à respecter par l'employeur ou other person who has investigated an incident l'autre personne qui a enquêté sur une plainte or complaint of violence or harassment when ou un incident de violence ou de harcèlement informing the persons involved in it of lorsqu'ils informent les personnes concernées : c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 3 September 30, 2022 Workplace Health and Safety Regulations Règlement sur la santé et la sécurité sur les lieux de travail PART 19 – VIOLENCE AND HARASSMENT PREVENTION PARTIE 19 – PRÉVENTION DE LA VIOLENCE ET DU HARCÈLEMENT Section 19.04 Article 19.04 (i) the results of the investigation, and (i) des résultats de l’enquête, (ii) any corrective action to be taken; (ii) de toute action corrective à appliquer; (f) the procedure to be followed by the worker and f) la procédure à suivre par le travailleur et the employer to obtain assistance following an l'employeur pour obtenir de l'aide à la suite d'un incident or a complaint of violence or incident ou d’une plainte de violence ou de harassment, including post-incident treatment harcèlement, y compris les soins ou les services or counselling. de counseling suite à l'incident ou à la plainte. [Section 19.03 added by O.I.C. 2020/121] [Article 19.03 ajouté par Décret 2020/121] 19.04 Investigation (Enquête) 19.04 Investigation 19.04 Enquête (1) An employer must ensure that an investigation that (1) L'employeur veille à ce qu'une enquête adaptée aux is appropriate in the circumstances is conducted into circonstances soit menée pour chaque incident et each incident and each complaint of violence or chaque plainte portant sur la violence ou le harcèlement. harassment. (2) In respect of an investigation conducted under (2) Lorsqu’un agent l'ordonne dans le cadre d'une subsection (1), if an officer so orders enquête menée en vertu du paragraphe (1) : [Subsection 19.04(2) amended by O.I.C. 2022/118] [Paragraphe 19.04(2) modifié par Décret 2022/118] (a) the investigation must be conducted by an a) l'enquête doit être menée par une personne impartial person who has the knowledge, impartiale qui possède les connaissances, experience or other qualifications required to l'expérience ou les autres compétences requises conduct it; pour la mener; (b) without delay after the completion of the b) sans délai après la fin de l'enquête, la personne investigation, the person who conducted it must qui l'a menée doit rédiger un rapport d'enquête prepare a report of the investigation in writing et le remettre à l'employeur; and deliver it to the employer; and (c) the employer must, at its own expense and c) l'employeur doit, à ses propres frais et sans délai without delay after receiving a report prepared après avoir reçu un rapport rédigé en vertu de under paragraph (b), provide a copy of it to the l’alinéa b), en fournir une copie à l'agent ainsi officer and qu’aux personnes suivantes, selon le cas : [Paragraph 19.04(2)(c) amended by O.I.C. 2022/118] [Alinéa 19.04(2)c) modifié par Décret 2022/118] (i) if the investigation is in relation to an (i) si l'enquête est liée à un incident, à chaque incident, to each person involved in the personne impliquée dans l'incident, incident, or (ii) if the investigation is in relation to a (ii) si l'enquête est liée à une plainte, au complaint, to the complainant. plaignant. [Section 19.04 added by O.I.C. 2020/121] [Article 19.04 ajouté par Décret 2020/121] 19.05 Domestic violence (Violence familiale) 19.05 Domestic violence 19.05 Violence familiale If an employer becomes aware, or ought reasonably to Si un employeur se rend compte, ou devrait be aware, that a worker is or is likely to be exposed to raisonnablement se rendre compte, qu'un travailleur est domestic violence in the workplace, the employer must exposé à la violence familiale sur le lieu de travail, ou take reasonable precautions to protect the worker and risque de l'être, il doit prendre des mesures appropriées Page 4 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c September 30, 2022 Workplace Health and Safety Regulations Règlement sur la santé et la sécurité sur les lieux de travail PART 19 – VIOLENCE AND HARASSMENT PREVENTION PARTIE 19 – PRÉVENTION DE LA VIOLENCE ET DU HARCÈLEMENT Section 19.05 Article 19.05 any other persons in the workplace who are likely to be pour protéger le travailleur et toute autre personne sur affected. le lieu de travail susceptible d'être affectée. [Section 19.05 added by O.I.C. 2020/121] [Article 19.05 ajouté par Décret 2020/121] c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 5 September 30, 2022