2014-0007

CHAPTER 7 CHAPITRE 7 ACT TO AMEND THE LOI MODIFIANT LA INCOME TAX ACT LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU (Assented to May 8, 2014) (sanctionnée le 8 mai 2014) The Commissioner of Yukon, by and with the Le Commissaire du Yukon, sur l'avis et avec le advice and consent of the Legislative Assembly, consentement de l'Assemblée législative, édicte : enacts as follows 1 This Act amends the Income Tax Act. 1 La présente loi modifie la Loi de l’impôt sur le revenu. Small business tax rate lowered Petite entreprise – baisse du taux d’impôt 2(1) In paragraph 10(1)(a), the expression 2(1) À l’alinéa 10(1)a), l’expression « quatre “four per cent” is replaced with the expression pour cent » est remplacée par l’expression « trois “three per cent”. pour cent ». (2) Subsection (1) applies to taxation years (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années that end after June 30, 2014 except that, in its d’imposition qui se terminent après le application to a taxation year that begins before 30 juin 2014, sauf que, pour son application à July 1, 2014, the reference to four per cent in une année d’imposition qui débute avant le paragraph 10(1)(a) of the Act, as amended by 1er juillet 2014, la mention « quatre pour cent » à subsection (1), is to be read as a reference to the l’alinéa 10(1)a) de la loi, telle que modifiée par total of le paragraphe (1), vaut mention et est assimilée au total représentant : (a) that proportion of four per cent that the a) la fraction de quatre pour cent que le number of days in the taxation year that are nombre de jours de l’année d’imposition qui before July 1, 2014 is of the number of days sont antérieurs au 1er juillet 2014 représentent in the taxation year; and par rapport au nombre de jours de l’année d’imposition; (b) that proportion of three per cent that the b) la fraction de trois pour cent que le number of days in the taxation year that are nombre de jours de l’année d’imposition qui after June 30, 2014 is of the number of days sont postérieurs au 30 juin 2014 représentent in the taxation year. par rapport au nombre de jours de l’année d’imposition. Refund rules modified Modification aux règles visant les remboursements 3(1) Subsection 33(1) is amended by adding 3(1) Le paragraphe 33(1) est modifié en to its list of provisions of the federal Act, in ajoutant à la liste des dispositions de la loi numerical order, a reference to subsection fédérale, par ordre numérique, une mention au STATUTES OF YUKON 2014 1 LOIS DU YUKON 2014 CHAPTER 7 CHAPITRE 7 INCOME TAX ACT, ACT TO AMEND THE L’IMPÔT SUR LE REVENU, LOI MODIFIANT LA LOI SUR 164(2.01) of the federal Act. paragraphe 164(2.01) de la loi fédérale. (2) Subsection (1) applies after March 31, (2) Le paragraphe (1) s’applique après le 2007. 31 mars 2007. QUEEN'S PRINTER FOR THE YUKON - L'IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE YUKON STATUTES OF YUKON 2014 2 LOIS DU YUKON 2014