Remission Order (Carcross/Tagish First Nation, Property Tax)

O.I.C. 2013/166 DÉCRET 2013/166 AN ACT APPROVING YUKON LAND CLAIM FINAL LOI APPROUVANT LES ENTENTES DÉFINITIVES AVEC AGREEMENTS LES PREMIÈRES NATION DU YUKON LOI SUR LA GESTION DES FINANCES FINANCIAL ADMINISTRATION ACT PUBLIQUES AND ET LOI APPROUVANT LES ENTENTES AN ACT APPROVING YUKON LAND DÉFINITIVES AVEC LES PREMIÈRES CLAIM FINAL AGREEMENTS NATIONS DU YUKON Pursuant to section 15 of the Financial Administration Conformément à l’article 15 de la Loi sur la gestion des Act, 21.6.1.1 of the Carcross/Tagish First Nation Final finances publiques, à l’article 21.6.1.1 de l’Entente définitive Agreement and section 2 of An Act Approving Yukon Land de la Première nation de Carcross/Tagish et à l’article 2 de Claim Final Agreements, the Commissioner in Executive la Loi approuvant les ententes définitives avec les premières Council orders as follows nations du Yukon, le commissaire en conseil exécutif décrète ce qui suit : 1. The attached Remission Order (Carcross/Tagish First 1. Est établi le Décret de remise des taxes foncières de la Nation, Property Tax)is made. Première nation de Carcross/Tagishparaissant en annexe. Dated at Whitehorse, Yukon, July 31, 2013. Fait à Whitehorse, au Yukon, le 31 juillet 2013. ______________________________________________________ ______________________________________________________ Commissioner of Yukon Commissaire du Yukon YUKON REGULATIONS 1 RÈGLEMENTS DU YUKON Sept. 30/13 O.I.C. 2013/166 DÉCRET 2013/166 AN ACT APPROVING YUKON LAND CLAIM FINAL LOI APPROUVANT LES ENTENTES DÉFINITIVES AVEC AGREEMENTS LES PREMIÈRES NATION DU YUKON DÉCRET DE REMISE DES TAXES FONCIÈRES REMISSION ORDER (CARCROSS/TAGISH DE LA PREMIÈRE NATION DE FIRST NATION, PROPERTY TAX) CARCROSS/TAGISH 1. The following taxes that were levied under the 1. Les taxes suivantes, prélevées en vertu de la Loi sur Assessment and Taxation Act that remained outstanding as l’évaluation et la taxation, qui étaient toujours dues en date at January 9, 2006, and penalties and interest accrued to du 9 janvier 2006, ainsi que les pénalités et les intérêts October 31, 2012, in relation to the following properties accumulés au 31 octobre 2012 sur les biens-fonds suivants, are remitted: sont remis : Property Tax Biens-fonds Taxes Settlement Assessment and Taxation Act Terre visée par Loi sur l’évaluation et la taxation Land Parcel Roll Number un règlement Numéro au rôle R-30B Y21-04079912021 3,394.07 R-30B Y21-04079912021 3 394,07 Total $3,394.07 Total 3 394,07$ YUKON REGULATIONS 2 RÈGLEMENTS DU YUKON Sept. 30/13