Distress Act (Saisie-gagerie)

DISTRESS ACT LOI SUR LA SAISIE-GAGERIE RSY 2002, c. 58 amended by SY 2012, c. 20 LRY 2002, ch. 58 amended by SY 2012, ch. 2 0 UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE CODIFICATION NON OFFICIELLE DES STATUTES OF YUKON LOIS DU YUKON Distress Act Loi sur la saisie-gagerie INFORMATION INFORMATION DISTRESS ACT LOI SUR LA SAISIE-GAGERIE RSY 2002, c. 58 amended by SY 2012, c. 20 LRY 2002, ch. 58 modifiée par LY 2012, ch. 20 Please Note: This document, prepared by the Yukon Veuillez noter: ce document préparé par le Bureau Legislative Counsel Office, is an unofficial consolidation des conseillers législatifs du Yukon est une codification of this Act and includes any amendments to the Act administrative de la présente loi, laquelle comporte les that are in force and is current to: currency date. modifications à celle-ci qui sont en vigueur au : date en vigueur. For information concerning the date of assent or Pour l’information concernant la date de sanction ou la coming into force of the Act or any amendments, date d’entrée en vigueur de la loi, ou de ses please see the Table of Public Statutes and the Annual modifications, veuillez consulter le tableau des lois Acts on the laws.yukon.ca web site. Links to amending d’intérêt public et des lois annuelles sur le site web legislation, where appropriate, are provided at the end laws.yukon.ca. Des liens vers les lois modificatives, le of each section in this document. cas échéant, sont fournis à la fin de chaque article du présent document. If you find any errors or omissions in this Si vous trouvez des erreurs ou des oublis dans cette consolidation, please contact: codification, veuillez communiquer avec: Legislative Counsel Office le Bureau des conseillers législatifs Tel: (867) 667-8405 Tél: (867) 667-8405 Email: lco@gov.yk.ca courriel: lco@gov.yk.ca UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON c Distress Act Loi sur la saisie-gagerie TABLE OF CONTENTS TABLE DES MATIÈRES TABLE OF CONTENTS (TABLE DES MATIÈRES) DISTRESS ACT LOI SUR LA SAISIE-GAGERIE TABLE OF CONTENTS TABLE DES MATIÈRES Section Page Article Page 1 Charges for distress ................................................ 1 1 Frais de saisie-gagerie ............................................. 1 2 Work must be done ................................................. 1 2 Accomplissement réel des actes ............................... 1 3 Remedy by person who is overcharged ................... 1 3 Recours de la personne lésée ................................... 1 4 Sellers and mortgagees of land ............................... 1 4 Droits du vendeur d'un bien-fonds et du 5 Regulations ............................................................. 3 créancier hypothécaire ............................................ 1 5 Règlements .............................................................. 3 c UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON Page i Distress Act Loi sur la saisie-gagerie Section 1 Article 1 DISTRESS ACT LOI SUR LA SAISIE-GAGERIE 1 Charges for distress (Frais de saisie-gagerie) 1 Charges for distress 1 Frais de saisie-gagerie No person who makes a distress for rent or who is Il est interdit à la personne qui procède à une saisie- employed to make a distress or to do any act in the gagerie pour non-paiement de loyer, qui est affectée à course of a distress or to carry a distress into effect l'exécution d'une saisie-gagerie, à l'accomplissement shall levy, take or receive costs in respect of the d'un acte qui s'y rattache ou à l’exécution d’une saisie- distress other than the prescribed fees. gagerie de percevoir, de prélever ou de recevoir des frais à l'égard de cette saisie-gagerie, à l'exception des honoraires réglementaires. [S.Y. 2002, c. 58, s. 1] [L.Y. 2002, ch. 58, art. 1] 2 Work must be done (Accomplissement réel des actes) 2 Work must be done 2 Accomplissement réel des actes No person shall charge for any service, work or thing Il est interdit de demander des frais pour un service ou under this Act unless that service, work or thing has un acte accompli sous le régime de la présente loi si ce been actually done, made or provided. service ou cet acte n'a pas été réellement fourni ou accompli, selon le cas. [S.Y. 2002, c. 58, s. 2] [L.Y. 2002, ch. 58, art. 2] 3 Remedy by person who is overcharged (Recours de la personne lésée) 3 Remedy by person who is overcharged 3 Recours de la personne lésée If costs are charged in respect of a distress or seizure Si des frais sont prélevés en violation des articles 1 contrary to section 1 or 2, the person against whom ou 2, la personne lésée peut, par avis de motion, those costs are charged may, by notice of motion, assigner devant un juge de la Cour suprême la summon the person charging the costs before a judge personne qui les a prélevés; le juge peut ordonner à of the Supreme Court and the judge may order the cette dernière de remettre à la personne lésée une person charging the costs to pay to the person against somme non supérieure au triple du montant prélevé, whom they were charged any sum not exceeding three accompagnée des dépens des procédures engagées times the amount charged together with the costs of sous le régime du présent article. the proceedings under this section. [S.Y. 2002, c. 58, s. 3] [L.Y. 2002, ch. 58, art. 3] 4 Sellers and mortgagees of land (Droits du vendeur d'un bien-fonds et du créancier hypothécaire) 4 Sellers and mortgagees of land 4 Droits du vendeur d'un bien-fonds et du créancier hypothécaire (1) The rights of a mortgagee or a seller of land or (1) Le droit du créancier hypothécaire ou du vendeur their assigns, under a mortgage or agreement of sale, d'un bien-fonds — ou de leurs ayants droit — c UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON Page 1 Distress Act Loi sur la saisie-gagerie Section 4 Article 4 to distrain for interest in arrears or principal due on d'effectuer une saisie-gagerie pour recouvrer les the mortgage or agreement of sale are, despite arrérages d'intérêts ou du capital dus au titre de anything to the contrary in the mortgage or agreement l'hypothèque ou du contrat de vente est, malgré toute of sale or in any other agreement relating to the clause contraire de l'hypothèque, du contrat de vente mortgage or agreement of sale, limited to the goods ou de toute autre entente qui porte sur ceux-ci, limité and chattels of the mortgagor or purchaser or their aux objets et chatels du débiteur hypothécaire ou de assigns that are not exempt from seizure under the l'acheteur — ou de leurs ayants droit — qui ne sont pas Exemptions Act. insaisissables sous le régime de la Loi sur les biens insaisissables. (2) A mortgagee or seller of land may make an (2) Le créancier hypothécaire ou le vendeur d'un bien- application in writing to the tenant or other person fonds peut demander par écrit au locataire ou à toute occupying the land or any part of the land for payment autre personne occupant tout ou partie du bien-fonds to the mortgagee or seller of the rent or rentable value de lui verser le loyer, ou son équivalent attribuable à of the land or part of the land occupied to the extent of tout ou partie du bien-fonds occupé, jusqu'à interest or principal due and payable to the mortgagee concurrence des intérêts ou du capital qui lui sont dus or seller by the mortgagor or purchaser under the par le débiteur hypothécaire ou l'acheteur au titre de mortgage or agreement of sale and to the extent of the l'hypothèque ou du contrat de vente et de l'ensemble sums paid by the mortgagee or seller in respect of des montants qu'il a versés au titre des taxes, des taxes, levies and insurance premiums, or in respect of cotisations et des primes d'assurance ou à l'égard any prior mortgage or charge on the land, for which d'une hypothèque ou d'une charge antérieure qui grève the mortgagor or purchaser is liable. le bien-fonds et dont le débiteur hypothécaire ou l'acheteur est responsable. (3) Rent or rentable value under subsection (2), (3) Le loyer ou son équivalent visé au paragraphe (2), whether or not the mortgagor or purchaser has que le débiteur hypothécaire ou l'acheteur ait reconnu attorned, is payable to and recoverable by the le nouveau propriétaire ou non, est payable au mortgagee or seller from the tenant or other person créancier hypothécaire ou au vendeur; ceux-ci peuvent liable to pay it or occupying the land or any part en recouvrer le paiement auprès du locataire ou de thereof by any remedy, proceeding or claim available toute autre personne responsable du versement ou qui as between a landlord and tenant under the occupe la totalité ou une partie du bien-fonds en Commercial Landlord and Tenant Act. utilisant tous les recours, procédures ou réclamations que le propriétaire peut utiliser à l'égard de son locataire sous le régime de la Loi sur la location à usage commercial. (4) A second or subsequent mortgagee may exercise (4) Le deuxième créancier hypothécaire et les the rights conferred by this section only with the créanciers hypothécaires ultérieurs ne peuvent exercer consent in writing of all prior mortgagees or, in the les droits prévus au présent article qu'avec le absence of that consent, only if all money, other than consentement écrit de tous les créanciers original principal, due and payable under prior hypothécaires antérieurs ou, à défaut, que si ont été mortgages and all taxes on land are satisfied. payées toutes les sommes, à l'exception du capital primitif, dues au titre de toutes les hypothèques antérieures et toutes les taxes applicables au bien- fonds. (5) A seller may exercise the rights conferred by this (5) Le vendeur ne peut exercer les droits prévus au section only with the consent in writing of all prior présent article qu'avec le consentement écrit de tous mortgagees and sellers or, in the absence of that les créanciers hypothécaires et vendeurs antérieurs ou, consent, only if all money, other than original principal, à défaut, que si ont été payées toutes les sommes, à due and payable under prior mortgages and l'exception du capital primitif, dues au titre des agreements of sale and all taxes on the land are hypothèques et des contrats de vente antérieurs et satisfied. toutes les taxes applicables au bien-fonds. Page 2 UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON c Distress Act Loi sur la saisie-gagerie Section 5 Article 5 (6) No mortgagee or seller acting under this section is (6) Le créancier hypothécaire ou le vendeur qui agit au subject to the liabilities of a mortgagee in possession. titre du présent article n'est pas soumis aux obligations du créancier hypothécaire en possession. (7) Goods and chattels distrained under this section (7) Les objets et les chatels saisis sous le régime du shall be sold in the same manner as those distrained présent article sont vendus de la même façon que ceux and sold for rent by a landlord under the Commercial qui sont saisis et vendus par un propriétaire pour non- Landlord and Tenant Act. paiement de loyer sous le régime de la Loi sur la location à usage commercial. (8) This section applies to the personal (8) Le présent article s'applique aux représentants representatives, successors and assigns of a mortgagee personnels, aux successeurs et aux ayants droit du or seller and applies to mortgages and agreements of créancier hypothécaire ou du vendeur et s'applique aux sale made before as well as after the passing of hypothèques et aux contrats de vente conclus avant ou this Act. après l'adoption de la présente loi. [S.Y. 2012, c. 20, s. 116] [S.Y. 2002, c. 58, s. 4] [L.Y. 2012, ch. 20, art. 116] [L.Y. 2002, ch. 58, art. 4] 5 Regulations (Règlements) 5 Regulations 5 Règlements The Commissioner in Executive Council may prescribe Le commissaire en conseil exécutif peut fixer les the fees to be charged under this Act. honoraires et droits à prélever sous le régime de la présente loi. [S.Y. 2002, c. 58, s. 5] [L.Y. 2002, ch. 58, art. 5] c UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON Page 3