Amendment of Selkirk First Nation Self-Government Agreement

O.I.C. 2000/178 DÉCRET 2000/178 FIRST NATIONS (YUKON) SELF-GOVERNMENT ACT LOI SUR L’AUTONOMIE GOUVERNEMENTALE DES PREMIÈRES NATIONS DU YUKON LOI SUR L'AUTONOMIE FIRST NATIONS (YUKON) SELF- GOUVERNEMENTALE DES GOVERNMENT ACT PREMIÈRES NATIONS DU YUKON Pursuant to section 3 of the First Nations (Yukon) Self- Le Commissaire en conseil exécutif, conformément à Government Act, the Commissioner in Executive Council l'article 3 de la Loi sur l'autonomie gouvernementale des orders as follows: Premières nations du Yukon, décrète ce qui suit : 1 The amendments of the Self-Government 1 Les modifications à l'Entente sur l'autonomie Agreements for the Selkirk First Nation set out in Schedule gouvernementale de la Première nation de Selkirk “A” attached hereto are hereby approved. paraissant en annexe sont par les présentes approuvées. Dated at Whitehorse, in the Yukon Territory, this 11 Fait à Whitehorse, dans le territoire du Yukon, ce day of October, 2000. 11 octobre 2000. ____________________________ ____________________________ Commissioner of the Yukon Commissaire du Yukon YUKON REGULATIONS 1 RÉGLEMENTS DU YUKON Dec. 31/00 O.I.C. 2000/178 DÉCRET 2000/178 FIRST NATIONS (YUKON) SELF-GOVERNMENT ACT LOI SUR L’AUTONOMIE GOUVERNEMENTALE DES PREMIÈRES NATIONS DU YUKON SCHEDULE A ANNEXE A Selkirk First Nation Première nation de Selkirk The Selkirk First Nation Self-Government Agreement is L'Entente sur l'autonomie gouvernementale de la Première amended as follows nation de Selkirk est modifiée : 1 14.1.3 is amended by adding the expression “or 1 À l'article 14.1.3, par adjonction de l'expression with Canada,” immediately after “14.8”. «avec le Canada ou » après « conclue ». 2 14.3 is repealed. 2 Par abrogation de l'article 14.3. 3 14.4 is repealed. 3 Par abrogation de l'article 14.4. 4 14.5 is amended by deleting the expression“After 4 Par abrogation, à l'article 14.5, de l'expression the expiration of one year following the Effective Date, or «À l'expiration d'un délai d'un an après la date d'entrée en at such earlier time as may be agreed by Canada and the vigueur ou à la date plus rapprochée dont conviennent, le Selkirk First Nation,”. cas échéant, le Canada et la première nation de Selkirk, » ainsi que par abrogation de l'expression « ces deux parties » et son remplacement par l'expression « Le Canada et la première nation de Selkirk ». 5 15.1.1 is repealed. 5 Par abrogation de l'article 15.1.1. 6 The following sections are added after 15.5 6 Par adjonction de ce qui suit : “15.6 For greater certainty, nothing in 15.1 to « 15.6 Il est entendu que les articles 15.1 à 15.5 15.5 shall be construed so as to prevent the n'ont pas pour effet d'empêcher l'application de application of section 149 of the Income Tax Act l'article 149 de la Loi de l'impôt sur le revenu(Canada) à (Canada) to the Selkirk First Nation or to a corporation la première nation de Selkirk ou à une corporation referred to in 15.3. visée à l'article 15.3. 15.7 The Selkirk First Nation, or a trust, board, 15.7 La première nation de Selkirk, une fiducie, commission, or similar body established by the Selkirk un conseil, une commission ou une entité semblable First Nation, or a corporation wholly-owned by any établi par la première nation de Selkirk, ou une such entity or by a combination thereof (each of corporation détenue à cent pour cent par une ou which is referred to in this clause as the “claimant”), plusieurs de ces entités (individuellement appelées « may claim a refund of any tax paid by the claimant under subsection 165(1) or sections 212 or 218 of Part IX of the Excise Tax Act(Canada) that is not otherwise recoverable by the claimant under any law, to the extent that the property or service in respect of which the tax was paid was acquired by the claimant 15.7.1 for consumption or use in the course of exercising the powers of government within Settlement Land authorized under this YUKON REGULATIONS 2 RÉGLEMENTS DU YUKON Dec. 31/00 O.I.C. 2000/178 DÉCRET 2000/178 FIRST NATIONS (YUKON) SELF-GOVERNMENT ACT LOI SUR L’AUTONOMIE GOUVERNEMENTALE DES PREMIÈRES NATIONS DU YUKON Agreement, Self-Government Legislation, its demandeur » dans le présent article) peuvent Settlement Agreement or Settlement Legislation; demander le remboursement de la taxe payée par le and demandeur en application du paragraphe 165(1) ou des articles 212 ou 218 de la Partie IX de la Loi sur la 15.7.2 not for consumption, use or supply in the taxe d'accise (Canada), si le demandeur ne peut, par course of any business or other activity engaged ailleurs, récupérer cette taxe en vertu d'une autre règle in by the claimant for profit or gain. de droit, dans la mesure où le bien ou le service ayant donné lieu au paiement de la taxe a, tout à la fois, été acquis par le demandeur : 15.8 A refund of tax under 15.7 will not be paid to a claimant referred to in that clause unless, at the 15.7.1 pour consommation ou utilisation dans time at which the tax is paid: l'exercice, dans les limites des terres visées par le règlement, des pouvoirs gouvernementaux prévus par la présente entente, la législation sur 15.8.1 all of the claimant's real property, other l'autonomie gouvernementale, son entente than the interest it holds in the Fort Selkirk portant règlement ou sa loi de mise en œuvre; Historic Site under Schedule A of Chapter 13 of the Selkirk First Nation Final Agreement, and all 15.7.2 autrement que pour consommation, or substantially all of the claimant's tangible utilisation ou fourniture dans le cadre d'une personal property is, or is situated on, Settlement entreprise que le demandeur exploite, ou d'une Land; and autre activité qu'il exerce, à des fins lucratives. 15.8.2 the claimant does not engage in any 15.8 Le remboursement de taxe prévu à l'article business or other activity for profit or gain, other 15.7 n'est versé au demandeur visé à cet article que si, than a business or activity, engaged in by the au moment où la taxe est payée, les conditions claimant on Settlement Land, the primary suivantes sont réunies : purpose of which is to provide goods or services to the Selkirk First Nation, Citizens, individuals 15.8.1 tous les immeubles du demandeur, à resident on Settlement Land, or corporations l'exception de ses intérêts dans le lieu historique wholly owned by the Selkirk First Nation or by de Fort Selkirk prévus à l'Annexe A du chapitre 13 Citizens, or such other businesses or activities as de l'Entente définitive de la première nation de the parties may from time to time agree. Selkirk, et la totalité, ou presque, de ses biens meubles corporels sont des terres visées par le règlement ou sont situés sur ces terres; 15.9 A refund of tax under 15.7 will not be paid 15.8.2 aucune entreprise n'est exploitée, ni autre unless an application for the refund is filed with the activité exercée, par le demandeur à des fins Minister of National Revenue within four years after lucratives, à l'exception d'une entreprise exploitée the tax is paid. ou d'une activité exercée sur les terres visées par le règlement et dont le but principal consiste à 15.10 The provisions of Part IX of the Excise Tax fournir des biens ou des services à la première Act (Canada) will apply, with such modifications as nation de Selkirk, aux citoyens, aux particuliers the circumstances require, in respect of claims under résidant sur les terres visées par le règlement ou 15.7 and in respect of amounts paid as a refund under aux corporations détenues à cent pour cent par la 15.7 as though the refund provided for under 15.7 première nation de Selkirk ou par des citoyens, et were a rebate provided for under Division VI of that de toute autre entreprise ou activité relativement Part. à laquelle les parties se sont entendues. 15.11 Unless otherwise defined in this 15.9 Le remboursement de taxe prévu à l'article Agreement, words used in 15.7 to 15.10 have the same 15.7 n'est versé que si la demande de remboursement meaning as in Part IX of the Excise Tax Act(Canada). est présentée au ministre du Revenu national dans les quatre ans suivant le paiement de la taxe. YUKON REGULATIONS 3 RÉGLEMENTS DU YUKON Dec. 31/00 O.I.C. 2000/178 DÉCRET 2000/178 FIRST NATIONS (YUKON) SELF-GOVERNMENT ACT LOI SUR L’AUTONOMIE GOUVERNEMENTALE DES PREMIÈRES NATIONS DU YUKON 15.12 Notwithstanding any other provision of this Agreement, 15.7 to 15.11 shall not apply to tax 15.10 Les dispositions de la Partie IX de la Loi sur that is paid or becomes payable before amendments to la taxe d'accise (Canada) s'appliquent, avec les the Yukon First Nations Self-Government Act (Canada) adaptations nécessaires, à l'égard des demandes which provide for the matters set out in 15.7 to 15.11 présentées en vertu de l'article 15.7 et des sommes come into effect.” versées à titre de remboursement en vertu de cet article comme si le remboursement qui y est prévu était un remboursement prévu à la section VI de cette Partie. 15.11 Sauf définition contraire de la présente entente, les mots employés aux articles 15.7 à 15.10 s'entendent au sens de la Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise(Canada). 15.12 Malgré toute disposition contraire de la présente entente, les articles 15.7 à 15.11 ne s'appliquent pas aux taxes payées ou devenues payables avant l'entrée en vigueur des modifications à la Loi sur l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon (Canada) relatives aux questions abordées aux articles 15.7 à 15.11. » YUKON REGULATIONS 4 RÉGLEMENTS DU YUKON Dec. 31/00